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20/12/2017

20 décembre 2017 - Communiqué de presse - Retrait de la réforme du code des visas : un nouveau recul sur le dos des ressortissants étrangers

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat
Députée du Parlement européen
Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

 .

En avril 2014, la Commission Européenne a présenté un projet de réforme du code des visas dont l'objectif était "d'attirer davantage de touristes, d'hommes et de femmes d'affaires, de chercheurs, d'étudiants, d'artistes et de professionnels de la culture" tout en "maintenant un niveau élevé de sécurité à nos frontières". Mieux, cela devait servir à "combler le manque à gagner" issu de la renonciation de certains voyageurs due à des procédures jugées trop longues, trop lourdes et trop coûteuses.

Pendant deux ans, le Parlement a tenté de répondre à ces objectifs et poussé à une réforme ambitieuse du code des visas.

Mise en place d'un visa d'itinérance, simplification des visas à entrées multiples, assouplissement des règles procédurales, facilitation d'accès aux visas sont autant de propositions pour lesquels le Parlement s'est battu et il a même eu l'outrecuidance de proposer d'inclure dans cette réforme des visas humanitaires afin de permettre aux demandeurs d'asile d'arriver sur le sol européen dans des conditions sures.

Pendant des mois, le Conseil et l'immense majorité des États membres en son sein ont refusé toute négociation tant que le Parlement européen maintiendrait sa proposition de visas humanitaires. Face à l'intransigeance du Conseil, le Parlement a fini par céder sous réserve d'une proposition législative spécifique de la Commission en ce domaine ce qui devrait être prochainement confirmé dans un rapport d'initiative.

Mais cela n'a pas suffi car, pour le Conseil, en réalité, l'heure n'est plus à la facilitation de l'octroi de visas même pour des hommes et femmes d'affaires ou pour favoriser le tourisme.

La semaine dernière, la Commission européenne est donc venue annoncer au Parlement européen le retrait de sa proposition de 2014, afin nous a-t-on dit, de présenter une nouvelle réforme, "plus ciblée", prenant mieux en compte "les enjeux en matière de migration et de sécurité". Comme si ces questions n'avaient pas été prises en compte en 2014 !

La Commission a donc fait marche arrière et va rendre plus difficiles d'accès les rares outils de mobilité en les transformant en outil de contrôle des "flux migratoires". Les "nouvelles" orientations sont claires : augmentation du coût des visas, digitalisation pour accroître les données collectées en lien avec le "système entrée et sortie" (EES) et l'interopérabilité de toutes les bases de données pouvant être utilisées pour le contrôle des frontières qui sera annoncé début 2018. Et en prime, le lien entre libéralisation des visas et accords de réadmission.

En réalité, il s'agit de donner un tour de vis supplémentaire à cette Europe forteresse, bunkérisée, dont les portes ne s'ouvriront qu'en fonction d'aléas politiques (type Ukraine ou Géorgie) pour mieux se refermer si besoin. C'est de plus en plus une mobilité à la carte alors que ce droit n'est déjà réservé qu'à un tiers des habitants de la planète : ceux du nord et au sud les plus riches... Contrairement aux prétentions affichées, c'est le meilleur moyen de continuer à favoriser les migrations irrégulières et à faire le jeu des passeurs...

Pour moi, ce sera toujours non mais je ne renoncerai jamais à tenter de refaire basculer les choses pour les faire revenir au bon sens.