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26/04/2018

26 avril 2018 - Communiqué - Adoption du système d’information et d’autorisation de voyage pour les personnes exemptées de visa (ETIAS) : « le visa low cost » qui ne dit pas son nom

Adoption du système d’information et d’autorisation de voyage pour les personnes exemptées de visa (ETIAS) : « le visa low cost » qui ne dit pas son nom

La Commission LIBE a adopté aujourd’hui un projet de règlement tel qu’il résulte des négociations entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne ETIAS, le système d’information et d’autorisation de voyages pour les personnes exemptées de visa. Après l’adoption de ce texte  tous les ressortissants issus des pays avec lesquels l’UE a passé des accords dits de libéralisation de visa, qui n’avaient donc, en théorie plus besoin de visas pour parvenir sur le territoire européen vont désormais être obligés de demander une « autorisation de voyage ».

Non seulement ce texte va donc permettre de rétablir ce que j’appelle un « visa low cost », mais pire encore, pour l’obtenir, les ressortissants vont devoir donner un certain nombre d’informations qui ne sont même pas exigées lorsque l’on demande un visa. L’intrusion dans la vie privée de ces ressortissants et les données personnelles collectées sont inadmissibles : type de travail occupé, niveau d’éducation ou encore éventuel risque épidémique dans le pays de départ.

Ces données vont pouvoir permettre, nous a-t-on expliqué, de mettre un place un outil de profilage pour établir des profils types afin de vérifier si les ressortissants peuvent représenter un soi-disant « risque migratoire » avec des dérogations possibles au cadre européen de protection des données au profit des autorités policières et judiciaires.

Mieux encore, et alors même que ce n’était pas dans la proposition de la Commission, ni dans la position adoptée par le Parlement européen, le Conseil a exigé que ce « visa low cost » devienne une condition pour prouver le séjour régulier de ces ressortissants sur le territoire européen. 

Pire encore, au vu des enjeux, les négociations se sont faites au pas de charge, avec un accord politique en décembre 2017 suivi de 3 mois de négociations dites « techniques »  dans le cadre de ces fameux « trilogues » entre les trois principales institutions européennes.

On sacrifie, une fois encore, les droits fondamentaux au nom de l’obsession de la lutte contre les migrants dits « en situation irrégulière ». C’en est trop. Et pour moi, comme pour la GUE/NGL, c’est non ; des dispositifs de ce genre nécessitent transparence et large débat public.