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15/03/2018

Harmoniser l'impôt sur les sociétés dans l'UE et imposer les entreprises numériques: le rapport d'Alain Lamassoure en session plénière

Afin d'empêcher les entreprises de déplacer leur assiette fiscale vers des juridictions à faible taux d'imposition, les députés ont adopté jeudi 15 mars le projet de réforme du système d'imposition des sociétés de l'UE, porté par les députés Alain Lamassoure (PPE, France) et Paul Tang (S&D, Pays-Bas). Les propositions visent à faire en sorte que les entreprises paient des impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Elles introduisent également un ensemble unique de règles fiscales qui s'appliqueraient dans toute l'UE.

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