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27/04/2015

Pêche : les rejets en mer des prises accidentelles seront bientôt interdits

Crédit photo : GrahamAndDairne Flickr CC
Crédit photo : GrahamAndDairne Flickr CC
 

Pour mettre fin au gaspillage de sept millions de tonnes de poissons (soit 8% des prises totales dans le monde) rejetés en mer chaque année car trop petits ou sans valeur, le Parlement européen s'apprête à adopter le rapport de l'eurodéputé breton Alain CADEC (PPE) sur l'"obligation de débarquement".

Selon le projet de législation qui a fait l'objet d'un accord avec le Conseil, les pêcheurs devront "débarquer" - c'est-à-dire qu'ils ne pourront plus rejeter - toutes les captures involontaires non commercialisables, en raison soit de l'absence de quota, soit d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

Les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les espèces progressivement d'ici à 2020. Dès 2015, bars, cabillauds, thons et merlus jugés trop petits pour la commercialisation devront être traités. Alain Cadec a exigé que les États membres cofinancent des entrepôts ou des usines de fabrication de farine pour faciliter la procédure de traitement et de  commercialisation des poissons qui auraient autrement été rejetés.

"Pour le Parlement, il est nécessaire de pouvoir évaluer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. J'ai donc obtenu que la Commission réalise chaque année un rapport de mise en œuvre sur la base des informations transmises par les États membres. J'ai également exigé que les États membres soient responsables de mettre en place des mesures pour gérer les captures débarquées non commercialisables et leur assurer des débouchés", a expliqué le député-rapporteur Alain Cadec (PPE).

"L’obligation de débarquement peut maintenant s’appliquer avec toute la clarté juridique nécessaire. Nous aurons des moyens concrets de l’évaluer et ainsi de répondre de façon pertinente aux difficultés inévitables que rencontreront les pêcheurs et les autorités nationales dans la mise en œuvre de cette mesure," a souligné le député.

Le rapport d'Alain Cadec sera débattu lundi 27 avril et voté le lendemain en session plénière du Parlement européen à Strasbourg.

Lien vers le rapport d'Alain CADEC sur l'obligation de débarquement