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Audition

 

Corina Crețu

Portefeuille: Politique régionale
 
Jour 3 , mercredi 1 octobre 2014 - 09:00 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Au cours de ces quatorze dernières années, mon travail a concerné de près des questions européennes. Cette expérience m'a permis d’acquérir une bonne connaissance des institutions européennes et de leurs méthodes de travail.


Je suis honorée d'avoir été désignée comme commissaire chargée du portefeuille de la politique régionale. En tant qu’économiste de formation et sur la base de mon expérience politique (dans mon pays d’origine et) au sein du Parlement européen, j'ai l'intime conviction que la politique régionale de l’UE constitue un outil puissant au service de la création d'emplois, de la croissance et de la promotion de l’intégration des groupes défavorisés, notamment – mais pas uniquement – dans les régions les moins développées.


Je nourris vis-à-vis du portefeuille de la politique régionale une motivation et un engagement tout particuliers, car il s’agit d’une politique qui vise à ce que nos régions, nos foyers et nos citoyens puissent bénéficier de l'effort conjoint de toute l'Europe. La politique régionale investit dans un large éventail de domaines, tels que l’amélioration de la recherche et de l’innovation, une économie numérique plus accessible à tous, la sécurité et l’efficacité énergétique, l’amélioration des transports, le renforcement de la compétitivité des PME et l'amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’éducation. Ces investissements rendent l’action européenne visible sur le terrain et ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens. Ils ne visent donc pas uniquement un objectif social et économique clairement défini, mais contribuent aussi de façon substantielle à surmonter cette distance fréquemment ressentie entre le projet européen et les citoyens.


Le président élu, M. Juncker, a mis en place une nouvelle organisation de la Commission. En tant que commissaire chargée de la politique régionale, je travaillerai en étroite collaboration avec le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité afin que la Commission mette en œuvre son agenda stratégique. Je vois dans cette organisation une grande chance de mettre les ressources en commun afin de faire en sorte que les investissements au titre de la politique de cohésion contribuent de façon significative au train de mesures en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement annoncé par le président élu.


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


En tant qu’ancienne députée au Parlement européen, j’ai toujours agi dans l’intérêt de l’Europe et j’ai bien l’intention de poursuivre dans cette voie. Je suis pleinement consciente des obligations prévues dans les traités en vue de garantir l’indépendance des membres de la Commission européenne et je suis profondément attachée au respect des normes éthiques les plus élevées qui sont énoncées dans les traités et dans le code de conduite des commissaires. J’ai rempli ma déclaration d’intérêt, qui est accessible au public et qui sera actualisée en cas de modification. Je garantis que je m’engage à éviter toute fonction ou situation risquant de mettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma disponibilité envers la Commission et j’informerai le président élu de toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


En tant que membre pressenti de la Commission, je souscris pleinement à la règle de la collégialité comme principe essentiel au bon fonctionnement de cette institution. La collégialité constitue la base d'une prise de décision équilibrée qui tient compte des différentes facettes du processus décisionnel et garantit la cohérence de nos politiques et de nos propositions. J'assumerai par conséquent la responsabilité politique des activités dans le domaine de la politique régionale sans préjudice du principe de collégialité et je remplirai mes missions en pleine coopération avec les autres membres de la Commission et en conformité avec les méthodes de travail mises en place par le président élu. Je travaillerai aussi en étroite collaboration avec un certain nombre de collègues, et notamment avec les vice-présidents chargés de l'union de l'énergie et de l’achèvement du marché unique numérique, car le soutien financier de la politique régionale peut apporter une importante contribution aux processus de développement dans ces domaines. En tant que membre du collège, je suis consciente d'être responsable devant les députés au Parlement européen, élus au suffrage universel direct. À cet égard, l’égalité de traitement entre le Parlement européen et le Conseil constituera un principe directeur de mon travail quotidien.


Quels engagements spécifiques êtes-vous prête à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prête à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Le président élu peut compter sur mon soutien sans réserve à ses efforts visant à pérenniser le partenariat privilégié entre le Parlement européen et la Commission européenne en tant que source de notre légitimité démocratique. Dans mes fonctions de députée au Parlement européen, je crois avoir réussi à bien comprendre les préoccupations, les besoins, la façon de penser et les sensibilités du Parlement européen. Les députés au Parlement européen peuvent avoir la certitude que je m’engagerai pleinement à assurer en toute transparence la circulation des informations vers le Parlement, comme le prévoit l’accord-cadre entre les institutions. Je veillerai à ce que le Parlement européen reçoive, en temps utile et dans les mêmes conditions que le Conseil, toutes les informations et tous les documents pertinents. En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement européen, j'entends appliquer les dispositions de l’accord-cadre et, dans mon domaine de responsabilité, faire en sorte que la Commission réponde dans les trois mois suivant leur adoption aux résolutions ou demandes du Parlement formulées au titre de l’article 225 du TFUE. À cet égard, je soutiens et j'approuve sans réserve l’engagement pris par le président élu, M. Juncker, de faire en sorte que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d'initiative législatifs. Je partage l'idée de la nécessité d’une large consultation des parties intéressées et d'une évaluation d’impact rigoureuse, qui reflètent notre détermination commune à mettre l’accent sur la qualité de la législation et sur la mise en place d'un environnement réglementaire approprié. J'y veillerai, et je travaillerai en ce sens en étroite collaboration avec le membre de la Commission désigné comme premier vice-président.

 
 
Questions de la commission du développement régional

3. Réforme de la politique de cohésion et objectifs de la stratégie Europe 2020


La politique de cohésion, qui mobilise plus du tiers du budget de l'Union, constitue le principal outil d'investissement dans l'économie réelle, et les Fonds structurels et d'investissement européens sont des instruments essentiels pour remplir les objectifs de la stratégie Europe 2020. Comment la commissaire désignée préservera-t-elle les acquis de la réforme de la politique de cohésion que sont, notamment, l'approche intégrée, la mise en place de partenariats et l'accent mis sur la dimension régionale? Comment l'efficacité, l'efficience et les effets des fonds pourraient-ils être maximisés afin d'atteindre les objectifs, fixés par la stratégie Europe 2020, d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment dans le contexte du ralentissement de la convergence entre les régions, mis en évidence par le sixième rapport sur la cohésion?


La politique de cohésion a fait l’objet d’une profonde réforme pour la période 2014-2020. Celle-ci a permis de renforcer les liens entre la politique de cohésion et les priorités de l'UE, ainsi que d’en augmenter l'efficacité et l'orientation vers les résultats, en l'associant étroitement aux processus du Semestre européen et de la gouvernance économique. Je veillerai à ce que cette réforme ambitieuse, convenue par le Parlement européen et le Conseil, se traduise dans les faits, non seulement dans le cadre des négociations en cours avec les États membres sur les accords de partenariat et des programmes, mais aussi ultérieurement, au stade de la mise en œuvre.


Une approche intégrée permet aux États membres et aux régions de relever des défis complexes d’une manière elle aussi intégrée et coordonnée. Ce type d'approche apporte donc une valeur ajoutée sur le plan de l'efficacité et du ciblage des investissements sectoriels dans le cadre régional et local; c'est pourquoi il devrait devenir la norme. Le nouveau cadre réglementaire prévoit des possibilités pour la mise en œuvre d'une telle approche intégrée, par exemple dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, des synergies entre la politique de cohésion et d’autres fonds de l’UE ou du développement urbain durable. J'accorderai une attention particulière à l’exploitation de ces possibilités et j'encouragerai les régions et les villes à partager leur expérience.


La réforme a renforcé les dispositions en matière de partenariat, notamment grâce au puissant soutien du Parlement européen. La qualité du partenariat dans les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après «Fonds ESI») revêt une grande importance car il renforce l’engagement, l’appropriation et l’expertise de la politique par le biais de la participation des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux et des ONG. Je serai particulièrement attentive à l’application du code de conduite européen en matière de partenariat.


En ce qui concerne l’incidence des fonds sur les efforts visant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de souligner que le cadre réglementaire applicable à la nouvelle génération de Fonds ESI a considérablement renforcé les liens entre la politique de cohésion et les priorités de l’UE à partir de 2014 et qu'une étroite cohérence est garantie vis-à-vis des objectifs d'Europe 2020. Tous les investissements contribueront ainsi aux objectifs thématiques directement issus de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'à la réalisation de ses grands objectifs. Il conviendra, dans ce cadre, que chaque programme définisse sa propre stratégie sur la meilleure manière de stimuler l’emploi, la croissance et le changement structurel. Mes services suivront les programmes de près, afin de veiller à ce que la politique de cohésion contribue pleinement à la réalisation des objectifs d’Europe 2020. J'accorderai une attention particulière à la contribution que les fonds relevant de ma responsabilité doivent apporter à la réalisation du marché unique numérique et de l'union de l'énergie.


4. Mécanismes de conditionnalité


Les accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent être cohérents avec les programmes nationaux de réforme et correspondre aux réformes nécessaires qu'énumèrent les recommandations par pays établies dans le cadre du semestre européen. Comment les mécanismes de conditionnalité pourraient-ils être mis en œuvre dans la pratique, selon la commissaire désignée? Comment la Commission, qui mène un dialogue structuré avec le Parlement européen, tiendra-t-elle compte des éventuelles réserves de celui-ci, si elle propose de suspendre partiellement ou intégralement les crédits d'engagement ou de paiement?


Au cours des négociations actuelles, la Commission accorde une attention particulière à la cohérence des accords de partenariat et des programmes opérationnels avec les programmes nationaux de réforme et les recommandations spécifiques par pays (ci-après «CSR»), comme le prévoit le cadre juridique régissant les Fonds ESI. L’utilisation des Fonds doit parfaitement correspondre aux défis économiques recensés dans les CSR correspondantes. Tant les États membres que la Commission doivent veiller à fixer dès le début des priorités adéquates, dans la ligne des recommandations adoptées par le Conseil. Cette façon de procéder limitera les besoins de reprogrammation au cours des années suivant l’adoption des accords de partenariat et des programmes. La stabilité des programmes devrait être la règle, puisque les Fonds ESI soutiennent normalement des stratégies d’investissement pluriannuelles. En outre, bien que les recommandations par pays soient actualisées chaque année, les enjeux sous-jacents pour les États membres s'inscrivent également sur le moyen et sur le long terme. C'est pourquoi je veillerai à ce que le recours à la reprogrammation se limite aux adaptations nécessaires pour faire face aux nouveaux défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays correspondantes et dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre des mécanismes de gouvernance économique, ou pour maximiser les effets des Fonds ESI disponibles sur la croissance et la compétitivité dans les États membres bénéficiant d’une assistance financière. Le cadre réglementaire prévoit un certain nombre de garanties en ce qui concerne l’application des dispositions en matière de conditionnalité. Je suis pleinement consciente de toute l'importance qu'y attache le Parlement européen. Je travaillerai en étroite collaboration avec mes collègues de la Commission pour veiller à ce que ces dispositions soient appliquées de manière efficace et proportionnée, dans le respect de l’égalité de traitement entre les États membres, et en tenant compte, le cas échéant, de la situation économique et sociale de l’État membre. Permettez-moi également de rappeler que le règlement énonce avec une grande précision la procédure à appliquer en cas de suspension des Fonds ESI, notamment en ce qui concerne la suspension des engagements, la liste des garanties en rapport avec la situation économique et sociale de l’État membre concerné, mais également l'étape du cycle de programmation à laquelle, le cas échéant, la suspension peut avoir lieu. Le cadre réglementaire fixe les cas où la Commission informe le Parlement européen lorsqu’il existe un risque de suspension des Fonds ESI. Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application des dispositions relatives à la conditionnalité macroéconomique, notamment dans les cas où ces informations lui ont été transmises par la Commission. Cela permettra aux députés du Parlement européen d'exprimer leur avis. Ces avis constitueront selon moi une précieuse source d'informations et j'en prendrai connaissance avec le plus vif intérêt. Vous pouvez avoir l'assurance qu'en tant que membre de la Commission, j'examinerai avec attention toute information pertinente portée à ma connaissance à l'occasion du dialogue structuré avec le Parlement européen, et que je prendrai dûment en compte tous les éléments et avis qui ressortiront de ce dialogue. Ainsi que cela a été rappelé dans les examens annuels de la croissance pour 2012, 2013 et 2014, la Commission attache la plus haute importance à la préservation des investissements productifs dans les États membres et mon intention n’est certainement pas de priver les États membres de ressources ô combien nécessaires. Cependant, afin de garantir l’efficacité du financement de l’UE, nous devons apporter le niveau opportun d'incitations permettant de rétablir un cadre macroéconomique adéquat ou la combinaison d’investissements la plus appropriée.


5. Mise en œuvre de la politique de cohésion: participation du Parlement


Comment la commissaire désignée poursuivra-t-elle un dialogue régulier et constructif avec la commission REGI en ce qui concerne la finalisation de la programmation et, surtout, la mise en œuvre de la politique de cohésion tout au long du mandat de la nouvelle Commission? Quelles mesures prendra-t-elle pour s'assurer que les députés soient informés régulièrement, systématiquement et en temps voulu de la mise en œuvre de cette politique?


Ayant siégé comme députée au Parlement européen au cours de ces huit dernières années, je suis pleinement consciente de l’importance d’une bonne coopération, d'une bonne communication et d'une bonne coordination avec le Parlement. Animée par notre volonté commune de faciliter la meilleure mise en œuvre possible de la politique régionale, j'inviterais les membres de la commission REGI à bâtir avec nous un dialogue à la fois régulier et constructif. La commission REGI a fait du bon travail; pour la première fois, les règlements ont été adoptés dans le cadre de la codécision, et il est important que les membres de la commission REGI soient régulièrement informés de l’évolution de la situation sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre de ces règlements adoptés pour la première fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire.


Le cadre réglementaire pour la période 2014-2020 prévoit un renforcement des comptes rendus sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre et les réalisations de la politique. Un premier rapport sur les résultats des négociations relatives aux accords de partenariat et aux programmes sera présenté d’ici la fin de l’année prochaine et j’espère engager avec vous une fructueuse discussion à cet égard. Il va de soi que mes services et moi-même sommes tout disposés à rendre compte à la commission REGI de toute question spécifique sur laquelle celle-ci jugerait utile d'engager un débat et d'assurer un suivi des opinions exprimées. La Commission et la commission REGI se sont déjà accordées en ce qui concerne la transmission d'informations sur la politique de cohésion, et c'est une pratique que je souhaiterais poursuivre.


Il serait également profitable que nous nous engagions dans un débat sur le développement de la politique de cohésion pour la période postérieure à 2020, à un stade précoce, sur la base d’une analyse solide et d'une évaluation de la manière dont les nouveaux éléments de la réforme ont été intégrés et ont conduit à un changement dans la façon de mettre en œuvre la politique. Il conviendrait que les propositions budgétaires et législatives pour le prochain cycle se fondent sur un large débat avec le Parlement européen, les comités consultatifs, les parties prenantes dans les États membres, ainsi que les régions, mais aussi avec le monde universitaire.