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NOT FOUND !Jonathan Hill

Audition

 

Jonathan Hill

Portefeuille: Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux
 
Jour 3 , mercredi 1 octobre 2014 - 13:30 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


J'ai passé la moitié environ de ma carrière professionnelle dans le secteur privé et l'autre dans le secteur public, d'abord en tant que conseiller au cours des années 1980 et 1990, puis, à partir de 2010, en tant que ministre. En tant qu'homme d'affaires, j'ai fait l'expérience, en particulier, des difficultés qu'on rencontre lorsqu'on crée et qu'on développe sa propre petite entreprise dans un environnement concurrentiel. En tant que conseiller, j'ai travaillé sur différents problèmes économiques et sociaux, de la lutte contre le chômage à la promotion de l'entrepreneuriat en passant par la recherche de solutions aux problèmes de dégradation des centres urbains. En tant que ministre, j'ai été responsable de la mise en œuvre, dans le domaine de l'éducation, des plus importantes réformes structurelles que mon pays ait connues en une génération. Plus récemment, au sein du Cabinet, j'ai été chargé, en tant que Leader de la Chambre des Lords, des relations avec la seconde chambre du Parlement britannique. L'une des principales contributions de la Chambre des Lords est d'améliorer la qualité de la législation par des amendements. Ayant été chargé de faire adopter le programme législatif du gouvernement britannique, je crois fermement à l'importance du contrôle pré- et post-législatif. Le Parlement du Royaume-Uni, lui aussi, fonctionne par consensus, en s'appuyant sur l'expertise diverse de ses membres et en forgeant des alliances par-delà les partis. Je crois que mon action passée atteste que c'est précisément ainsi que je travaille. La recherche du consensus est primordiale pour tous les commissaires, dont la mission est de promouvoir, à tout moment, l'intérêt européen, et non le leur propre, celui de leur parti ou celui de leur pays.


Ces expériences combinées montrent que je suis conscient de l'importance de l'emploi et de la croissance d'un point de vue pratique, et également que je suis en mesure de mener à leur terme des réformes difficiles et complexes dans un environnement politique. J'ai tiré de mon expérience politique les principes suivants, que j'appliquerai dans le cadre de mon travail. Il n'est pas de bonne réglementation sans cohérence, sans transparence et sans équité. Nous devons donner aux individus les moyens d'agir en leur fournissant les meilleures informations possibles et en élargissant leur éventail de choix. Les règles doivent être soigneusement conçues et évaluées de manière appropriée, avant et après leur adoption. Et une fois en vigueur, elles doivent être mises en œuvre et respectées comme il se doit, sous peine de sanctions sévères.


En ce qui concerne mes motivations, ce travail me permettrait d'aider l'Union à relever trois des grands défis que M. Juncker, le président élu, a identifiés. Premièrement, le défi politique ou démocratique. Les taux de participation aux élections européennes de mai dernier ont été décevants. En dépit des efforts des candidats et des partis, la participation a baissé dans 18 États membres sur 28. La confiance du public dans les gouvernements et dans les responsables politiques n'a jamais été aussi faible. Une réaction s'impose. Deuxièmement, le défi économique. Comment stimuler l'économie européenne pour créer la croissance et l'investissement dont elle a besoin, en particulier dans une période où elle fait face à de nouveaux défis économiques mondiaux? Comment faire sortir du chômage les millions de personnes, et en particulier les jeunes, qui sont sans emploi, avec toute la détresse sociale qui y est associée? Notre objectif, au sein des institutions européennes, doit être d'assurer à la prochaine génération un avenir plus prospère, un avenir riche d'opportunités. Cela implique de rétablir le dynamisme de l'économie européenne afin qu'elle redevienne un modèle pour le reste du monde. Bien entendu, ces objectifs sont liés. En créant plus d'emplois, de croissance et d'investissement et en apportant des avantages concrets à nos concitoyens, nous pouvons renforcer la confiance dans nos institutions et dans l'UE dans son ensemble. Troisièmement, cette commission prend ses fonctions à un moment crucial pour les relations entre l'UE et le Royaume-Uni. L'Union européenne a apporté à tout un continent jadis divisé la paix, la prospérité, la liberté et l'état de droit, un marché unique de 500 millions de personnes doté de règles qui promeuvent l'équité et la concurrence, la possibilité pour ses citoyens de travailler et de voyager partout dans l'UE, et, en lui permettant de parler d'une voix plus forte sur la scène mondiale, la possibilité de négocier des accords commerciaux à l'échelle européenne. Ce ne sont là que quelques-uns des domaines où la Commission européenne joue un rôle fondamental, comme nous le rappellent régulièrement les événements qui ont lieu à la frontière orientale de l'UE. Je suis par conséquent bien décidé à jouer mon rôle et à rappeler que le Royaume-Uni est d'autant plus fort qu'il fait partie d'une UE plus forte.


Je suis donc fier d'avoir été nommé en tant que membre de la Commission de Jean-Claude Juncker, et heureux qu'il m'ait proposé ce portefeuille, qui me permettra de relever avec détermination les défis de l'emploi et de la croissance. Je m'attellerai à cette tâche en étroite collaboration avec les deux chefs d'équipe dans mon domaine, MM. les vice-présidents Jyrki Katainen et Valdis Dombrovskis, ainsi qu'avec mon collègue commissaire, M. Pierre Moscovici. Nous devons contribuer à assurer une reprise économique forte et soutenue, un rebond de l'investissement dans tous les domaines de l'économie, et une amélioration de notre compétitivité par rapport à la concurrence internationale.


Plus généralement, en tant que membre du collège, je travaillerai en tant que membre de l'équipe de M. Juncker, le président élu, à la réalisation de l'ensemble de nos priorités, qui ont reçu l'appui résolu du Parlement européen. En ce qui concerne l'indépendance, j'ai bien compris les dispositions pertinentes des traités et je m'y conformerai pleinement. Bien entendu, je respecterai le serment que j'aurai prêté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Je me conformerai notamment aux normes déontologiques les plus strictes, telles qu'énoncées à l'article 17, paragraphe 3, du TUE et à l'article 245 du TFUE, ainsi qu'au code de conduite des commissaires. Comme le montre ma déclaration d'intérêts, je ne fais l'objet d'aucun conflit d'intérêts. Je confirme que ma déclaration est complète et pleinement accessible au public, et que je l'actualiserai en cas de changements déterminants dans ma situation. Les membres de la Chambre des Lords sont nommés à vie, mais je ferai le nécessaire pour être mis en vacance de cette fonction pour la durée de ma mission en tant que commissaire européen. Pendant mon mandat, je ne me mettrai dans aucune situation susceptible de compromettre mon indépendance, mon impartialité ou ma disponibilité à l'égard de la Commission. J'apporte mon plein appui au nouvel engagement de transparence figurant dans les orientations politiques du président élu. Je m'engage à rendre publics tous mes contacts et réunions avec des organisations professionnelles, ou des personnes agissant en qualité d’indépendants, sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union Je mettrai en avant l'importance du registre de transparence. En ce qui concerne mon avenir, je ne sais pas encore ce que je ferai au terme du mandat de la nouvelle Commission. Mais je crois qu'il est fondamental que des règles strictes s'appliquent en ce qui concerne les fonctions que peuvent exercer les commissaires européens après leur mandat et, encore une fois, je souscris sans réserve aux dispositions relatives aux conflits d'intérêts. Je m'engage à respecter tant la lettre que l'esprit de toutes les règles qu'il est jugé utile d'imposer aux commissaires, qu'il s'agisse de règles existantes ou qui seraient convenues par la suite.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Je suis fermement convaincu qu'il est nécessaire d'agir en tant que membre d'une équipe et de rechercher le consensus entre membres du Collège. La collégialité doit être au cœur du fonctionnement de la Commission. M. Juncker, en tant que président élu, a défini le mode de fonctionnement du nouveau collège, et en particulier les interactions entre les vice-présidents et les commissaires. Je suis favorable à ces nouvelles méthodes de travail plus collaboratives. Je suis persuadé que cette organisation contribuera à faire tomber les cloisons qui peuvent exister à l'heure actuelle et nous aidera à unir nos efforts. Surtout, elle devrait nous aider à rester focalisés sur les priorités définies par M. Juncker. Je crois comme lui que la Commission doit être «plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, plus petite et plus modeste pour les questions de moindre importance». Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, j'accepterai, au-delà de la responsabilité collective du Collège, la responsabilité politique de tous les actes qui relèvent de ma compétence. Je coopérerai étroitement et de manière constante avec le Parlement européen, et en particulier avec la commission ECON et son président, M. Gualtieri, ainsi bien sûr qu'avec toutes les autres commissions dont les intérêts coïncident avec mes attributions. Je serai ouvert et transparent, afin que nous puissions collaborer dans un esprit de confiance mutuelle. Je souhaiterais avoir la possibilité d'assister régulièrement aux réunions de la commission ECON afin d'entretenir le même type de dialogue politique structuré que celui que M. Barnier a mis en place. Je m'engage aussi à participer personnellement aux négociations importantes en trilogue. Je veillerai à ce que mon cabinet et les fonctionnaires de la nouvelle direction générale pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux respectent les mêmes principes, de manière à permettre un contrôle démocratique effectif. L'échange d'informations et le travail en commun devraient nous aider à répondre collectivement aux attentes des citoyens européens. Ils nous aideront aussi à assurer à l'UE un processus décisionnel responsable, légitime, efficient et de grande qualité. J'appliquerai toutes les dispositions de l'accord-cadre. Mettre sur un pied d'égalité le Parlement européen et le Conseil n'est pas seulement une obligation légale: c'est une nécessité politique. En ce qui concerne les demandes de nouvelles procédures législatives, je ne peux m'engager unilatéralement à proposer d'initiative particulière. Le programme de la future Commission, tel que l'a présenté M. Juncker, sera le produit du Collège dans son ensemble. En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes d'initiative législative du Parlement européen, je veillerai à ce que dans mes domaines de responsabilité, la Commission réponde, dans un délai de trois mois après adoption, aux résolutions parlementaires et aux demandes qui lui seront adressées en vertu de l'article 225 du TFUE. Dans ce cadre, j'apporte mon soutien à l'engagement de M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative. Enfin, je veillerai à ne jamais oublier que je serai responsable de chacun de mes actes devant les membres directement élus du Parlement européen.

 
 
Questions de la commission des affaires économiques et monétaires

3. Services financiers et Union bancaire


Quels devraient-être les principaux objectifs politiques de réglementation future du secteur financier au cours du prochain mandat de la Commission? L'Union bancaire est presque achevée et elle constitue l'un des projets les plus déterminants pour l'avenir de la zone euro. Comment évaluez-vous l'Union bancaire et quelles sont les prochaines étapes en vue de son achèvement?


Mon point de départ est la crise financière sans précédent qui a commencé en 2008 et qui a entraîné une récession économique profonde et douloureuse, détruisant des millions d'emplois et créant une immense détresse sociale. Les mesures prises par l'Union européenne au lendemain de la crise ont été essentielles pour stabiliser le système financier, atténuer ses effets les plus graves et réduire le risque qu'elle se reproduise. Selon moi, cette action n'aurait pu être menée à bien sans le volontarisme de la Commission européenne en général, et de M. le vice-président Barnier en particulier, du Parlement européen et de cette commission parlementaire. Aussi ma première tâche sera-t-elle, si je suis confirmé, de m'appuyer sur le travail déjà effectué afin de stabiliser notre système financier et de faire en sorte que nous disposions d'un secteur des services financiers bien réglementé, qui serve les intérêts de l'économie et de l'ensemble des citoyens européens. Il ne saurait être question de revenir à la situation d'avant la crise, où il n'était pas possible de savoir d'où provenaient les risques, ni même s'ils avaient tendance à croître, et où, en dernier ressort, il revenait aux contribuables européens de payer pour les défaillances des établissements financiers. En même temps, M. Juncker m'a fixé un objectif politique très clair: apporter ma contribution à notre programme commun de soutien à l'emploi et à la croissance par le développement de l'union des marchés de capitaux. Mon approche est simple: en concertation avec M. le vice-président Katainen et avec les autres membres du Collège, je ferai tout mon possible pour que le système financier soit solide et sûr et qu'il fonctionne dans l'intérêt de toute l'Europe, en débloquant et en développant des incitations appropriées en faveur de l'investissement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Je souhaite aussi qu'il offre aux consommateurs un éventail de produits financiers sûrs, réglementés et transparents.


Au cours des cinq dernières années, nous avons, par nécessité, traversé une période de changements réglementaires considérables, menés à une vitesse extraordinaire. Le cadre réglementaire et de supervision financière a été entièrement remis à plat. Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'il a dû être obtenu alors que la crise battait encore son plein. Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase. Nous devons certes rester à l'affût de l'émergence de nouveaux risques dans le système et nous tenir prêts à prendre les mesures qui s'imposent, mais il est peu probable qu'au cours des cinq années à venir, nous soyons encore amenés à adopter un tel volume de législation. Les travaux de la Commission précédente fournissent donc un cadre clair à la prochaine: la réglementation ne doit pas seulement être rigoureuse, elle doit aussi être stable. La priorité sera par conséquent de mettre en œuvre cette réglementation, de veiller à son respect et de l'évaluer. Si, au cours de ce processus, il apparaît que certains de ses éléments sont perfectibles, nous ne devons pas hésiter à y apporter des ajustements rapides et efficaces – au sujet desquels vous seriez bien sûr consultés, à la fois de manière formelle et informelle, avant toute décision. Dans tout ce que nous faisons, et en particulier au vu des défis auxquels l'Europe fait face en matière d'emploi et de croissance, nous devons parvenir à assurer un délicat équilibre entre réglementation efficace et accroissement du financement de notre économie. Plus spécifiquement, je mettrai l'accent sur:


- la mise en œuvre: ce travail devra être effectué dans l'immédiat et il sera réalisé via des actes délégués et des actes d'exécution, avec une contribution très importante des agences européennes de surveillance;


- le respect des règles: je veillerai à ce que les règles soient respectées et j'agirai de manière déterminée lorsque ce ne sera pas le cas.


- l'achèvement d'un cadre financier sûr et résilient: il faudra en outre parachever la réforme financière dans certains domaines afin d'éliminer les principaux facteurs de risque restants. Certaines propositions importantes faites par la Commission actuelle sont encore en cours de négociation, notamment la réforme structurelle des banques, les benchmarks, le train de mesures sur les services de paiement (notamment les paiements mobiles) et les fonds du marché monétaire, qui sont des acteurs importants du secteur bancaire dit parallèle. La réglementation du secteur bancaire parallèle est d'ailleurs aussi en discussion au G-20; j'agirai dans le cadre de ces discussions pour établir des normes internationales strictes, qui devront ensuite être mises en œuvre au niveau de l'UE. L'une de mes premières priorités sera d'assurer la mise en place d'un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements financiers non bancaires, en particulier des contreparties centrales.


- la mise en place d'une union des marchés de capitaux: conformément aux orientations politiques de M. Jean-Claude Juncker, j'œuvrerai à la mise en place d'une union des marchés de capitaux. Cette initiative devrait couvrir l'ensemble de l'Union et nous permettre de bénéficier d'un marché des capitaux plus profond, plus sûr, plus liquide et mieux intégré capable de mieux servir l'économie et de réduire notre dépendance à l'égard de l'intermédiation bancaire. Nous consulterons toutes les parties, y compris bien entendu le Parlement, pour définir la meilleure marche à suivre. Ces mesures devront être initiées rapidement, car il est urgent de stimuler et de diversifier le financement de notre économie.


- la dimension internationale: je travaillerai à la mise en œuvre cohérente des normes et des principes internationaux dans toutes les principales juridictions. Nous devons combler les lacunes qui peuvent menacer la stabilité financière et veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent à l'échelon mondial. Je viserai à approfondir la coopération réglementaire avec les États-Unis sur les services financiers, en particulier pour éviter que les entreprises n'aient à respecter deux corpus de règles analogues, mais pas identiques. Nous devrions mener des travaux similaires avec d'autres pays du G-20 et d'autres juridictions, notamment ceux où existent des marchés financiers importants.


Pour moi, l'union bancaire est la preuve qu'un consensus peut être trouvé dans les situations les plus difficiles, dès lors que tous s'efforcent d'atteindre le même objectif et sont prêts à faire des compromis dans l'intérêt général. Si l'union bancaire est essentielle, d'abord et avant tout, pour la stabilité de la zone euro, étant donné l'interconnexion des marchés financiers de l'UE, elle l'est aussi pour l'ensemble des 28 États membres. La stabilité financière est la condition préalable du retour de la croissance et de l'emploi. L'union bancaire est en train de devenir réalité. Les règlements sur le mécanisme de surveillance unique et sur le mécanisme de résolution unique ont créé les outils nécessaires à une surveillance et à des procédures de résolution efficaces au sein de l'union bancaire. Le 4 novembre prochain, la Banque centrale européenne commencera à assumer pleinement son rôle d'autorité de surveillance unique. L'évaluation complète des 120 plus grandes banques de la zone euro lui permettra d'achever ses préparatifs. Par ailleurs, le Conseil de résolution unique est également en train d'être mis en place. Le Parlement européen participera pleinement à ce processus, conformément au règlement sur le mécanisme de résolution unique. La Commission a créé un groupe de travail spécifique pour aider à ces préparatifs. Le fonds de résolution unique sera entièrement financé par des contributions des banques. Les travaux préparatoires pour l'élaboration de l'acte délégué et de l'acte d'exécution sont en cours, et je sais que cette commission parlementaire y est pleinement associée. Je ferai progresser ces travaux en priorité. Il reste également du travail en ce qui concerne la création de filets de sécurité publics («backstops»), qui renforceront la crédibilité et la solidité du mécanisme de résolution unique. À cette fin, je collaborerai étroitement avec mon collègue, M. Pierre Moscovici, avec le Parlement européen et avec le Conseil. Enfin, il est important de se rappeler que l'union bancaire se fonde sur le «règlement uniforme», qui a été mis en place pour que la surveillance et la résolution respectent les mêmes règles dans toute l'UE. L'Autorité bancaire européenne assure la coordination des questions bancaires pour l'ensemble des États membres. Je travaillerai en étroite collaboration avec l'ABE, comme l'a fait M. le vice-président Barnier.


4. Services financiers: États membres de la zone euro / États non membres de la zone euro


Dans le cadre de la vaste mission économique qui vous serait confiée, comment envisagez-vous la relation entre les États membres de la zone euro et les États membres qui n'en font pas partie au sein du marché unique? Du point de vue de l'Union bancaire et des services financiers, comment comptez-vous aborder les différends et les problèmes qui surviendront très probablement entre les États membres de la zone euro et les États membres qui n'en font pas partie, et garantir dans le même temps la cohérence entre l'Union monétaire et le marché unique?


Mon objectif sera de garantir la stabilité financière, de poursuivre le développement du marché unique des services financiers et de faire en sorte que le système financier contribue à la croissance et à la création d'emplois dans l'ensemble de l'Europe. La crise de la zone euro a nécessité de repenser de fond en comble le fonctionnement de l'union monétaire. Une partie de la réponse a consisté à adopter une approche plus intégrée de la surveillance et de la résolution des banques dans la zone euro. C'est pour cette raison que l'union bancaire a été mise en place, et j'y suis pleinement favorable. L'union bancaire reste ouverte à tous les États membres intéressés. Sa mise en place est une réussite incontestable et je veillerai – en collaboration avec MM. les vice-présidents Katainen et Dombrovskis, en particulier – à ce qu'elle soit correctement mise en œuvre. Le succès de l'union bancaire compte autant pour les pays membres de la zone euro que pour ceux qui ne le sont pas. Une union bancaire plus stable et mieux intégrée profitera à l'ensemble du marché unique. Bien entendu, les États membres faisant partie de l'union bancaire souhaiteront peut-être s'intégrer davantage, mais cette intégration devrait aussi continuer à bénéficier au marché unique dans son ensemble, et ne pas favoriser sa fragmentation. Sur ce point, le «règlement uniforme» garantit de manière effective que des règles communes s'appliquent dans l'ensemble de l'UE. En tant que commissaire européen, mon travail sera de renforcer la confiance entre membres et non membres de la zone euro, dans l'intérêt de toute l'Union européenne. L'Autorité bancaire européenne, en tant qu'agence chargée d'élaborer le détail des règles et de coordonner la surveillance bancaire pour l'ensemble de l'UE, jouera un rôle essentiel à cet égard. Ces règles prévoient notamment un vote à la double majorité, qui a été adopté par les colégislateurs. Ces modalités de vote contribuent à renforcer la confiance et garantissent que l'intérêt de tous les États membres est pris en considération au cours des travaux de l'ABE. Elles sont déjà opérationnelles et, pour le moment, semblent fonctionner correctement sans limiter l'efficacité de l'ABE.


5. Méthode communautaire


Comment comptez-vous faire respecter la méthode communautaire ainsi que le rôle du Parlement européen dans la législation financière, y compris son droit de regard sur les actes délégués et les actes d'exécution, alors que votre État membre d'origine s'élève contre la législation européenne existante, en particulier en ce qui concerne la question des bonus? Quelle attitude proposez-vous d'adopter à l'égard des États membres qui ne se conformeront pas aux nouvelles règles de surveillance et de résolution ou qui essaieront d'esquiver leur mise en œuvre stricte?


La méthode communautaire a permis à l'UE d'adopter les réformes financières les plus ambitieuses depuis des décennies. Elle a fait la preuve de sa grande efficacité. En tant que commissaire, j'y adhère pleinement. J'apporte à cette fonction mon expérience en tant que membre de la Chambre des Lords, où les consensus au-delà de l'appartenance partisane et l'examen détaillé des lois constituent la base du travail quotidien. La mise en œuvre de la réforme financière est ma première priorité. Je veillerai à cette mise en œuvre dans le plein respect du cadre légal et des prérogatives institutionnelles institués par les traités. Les textes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil prévoient un nombre important d'actes délégués et d'exécution. Je ferai en sorte que l'élaboration et l'adoption de ces mesures respectent les meilleures normes administratives et soient fidèles aux textes adoptés. Les autorités européennes de surveillance jouent un rôle crucial dans la préparation de ces actes, tandis que la Commission est, bien entendu, responsable de leur adoption, qui est subordonnée à leur approbation par le Parlement et le Conseil. Lorsque nous mettrons en œuvre la législation de niveau 2 par des règlements délégués et d'exécution, je serai prêt, si nous envisageons de nous écarter des propositions des agences européennes de surveillance, à fournir des explications au Parlement et au Conseil et à en discuter avec vous. Je veillerai en outre, dans tous les cas, à ce que le processus, comme le prévoit l'accord-cadre, soit totalement transparent et ouvert à la participation du Parlement, à un stade suffisamment précoce pour assurer un processus de mise en œuvre participatif. Ensemble, nous devons trouver une approche qui respecte au mieux la nature technique de ces mesures tout en prenant en considération leur incidence sur le fonctionnement du système financier.


Il en est de même des bonus et des primes. Cette question relève de la compétence de ma collègue, Mme Jourova. Plus généralement, la politique de la Commission est de faire respecter la loi. Je sais que le Royaume-Uni a attaqué la directive CRD IV sur ce point, et que l'affaire a été portée devant la Cour de justice européenne. Nos institutions défendront la législation d'une manière normale. Une fois l'arrêt rendu, nous l'étudierons tous avec soin et nous envisagerons les mesures qu'il y a lieu de prendre, sous la direction de Mme Jourova, M. Timmermans, le vice-président désigné, assurant la coordination des travaux. Si un État membre devait enfreindre les règles de l'UE ou chercher à les contourner, je veillerai à ce que les différents outils qui permettent d'assurer le respect de la réglementation soient pleinement utilisés. J'apporterai mon appui à toute enquête menée par les autorités européennes de surveillance sur des infractions alléguées au droit de l'UE. Je promouvrai l'action de la Commission, dans un premier temps via des procédures «EU Pilot», puis, si nécessaire, par des procédures formelles d'infraction. En tant que gardien des traités, je n'hésiterai pas à recourir à ces mesures si l'intégrité du cadre juridique est en jeu. La méthode communautaire est à la fois la bonne façon de procéder dans le système démocratique complexe qui est le nôtre, et le moyen le plus efficace de faire avancer les choses. Les 60 dernières années d'existence de l'UE l'ont bien montré. La mise en place du Conseil européen et le rôle accru des parlements nationaux ont amélioré, sans pour autant le remplacer, le triangle fondamental constitué par le Parlement, le Conseil et la Commission, agissant de manière concertée dans le cadre de l'état de droit.