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Audition

 

Marianne Thyssen

Portefeuille: Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs
 
Jour 3 , mercredi 1 octobre 2014 - 09:00 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Depuis toujours, je suis une Européenne convaincue et je crois fermement dans la valeur ajoutée du processus d'intégration européen, dans le respect des valeurs qui fondent l'Union et dans la réalisation des objectifs fixés dans le TUE.


L'Union européenne a contribué à faire régner la paix et la stabilité politique sur notre continent, à y accroître la prospérité et elle est notre meilleure garantie d'avoir de l'influence à l'échelon mondial et de faire face à la mondialisation.


Mon idéal européen doit être rapproché d'une autre de mes convictions: je suis convaincue de l'importance et de la valeur de l'économie sociale de marché. Aucune économie, aucune société, pas plus l'économie ou la société européenne qu'une autre, ne peut fonctionner si l'humain n'en est pas la pierre angulaire.


Je constate que la crise financière et économique a rendu visible un certain nombre de faiblesses du système européen. Les mesures d'urgence et les réformes récentes (union bancaire, Europe 2020, semestre européen, etc.) y ont apporté une réponse, mais cela n'a pas suffi pour que la confiance des citoyens soit restaurée. Il s'agira, dans les temps qui viennent, de rendre l'UE capable de satisfaire les besoins et de répondre aux préoccupations des citoyens. L'Europe, ce n'est pas qu'un marché et des moyens, c'est avant tout des gens.


La défense de l'intérêt général européen a été mon principal cheval de bataille au cours des presque vingt-trois ans durant lesquels j'ai exercé mon mandat de députée européenne; de nombreux collègues peuvent en témoigner. Je me suis toujours battue pour faire progresser l'Europe, pas à pas et avec des résultats concrets, faisant fond sur des accords qui recueillaient un large soutien au sein du Parlement européen. J'ai pu le faire, par exemple, en qualité de rapporteure sur les questions de l'établissement d'un mécanisme européen unique de surveillance et de l'avenir de l'Union économique et monétaire. Les changements fondamentaux apportés à la directive sur les services, que j'ai négociés en tant que vice-présidente et coordonnatrice de mon groupe politique, sont un autre exemple de cet engagement politique.


Les enjeux socioéconomiques ont toujours été au cœur de mon action en tant que députée européenne. Le choix des commissions parlementaires au sein desquelles j'ai été active (ECON, EMPL, IMCO, ENVI, commission temporaire pour l’emploi) l'atteste. En tant que vice-présidente de mon groupe politique, j'ai été responsable de la coordination des dossiers socioéconomiques. Avant cela, j'avais également eu l'occasion d'acquérir une expérience qui me sera utile dans l'exercice des compétences qui me seront confiées, car j'ai été membre du Conseil économique et social de Flandre (SERV), du Conseil central de l'économie belge, de la Commission flamande de concertation pour les femmes (VOV) et du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).


Ma motivation demeurera intacte au cours des cinq prochaines années: je suis résolue à œuvrer pour la protection et le bien-être de tous les Européens et à promouvoir l'économie sociale de marché, comme le prévoit l'article 3 du traité. L'emploi est la première priorité de l'ensemble des Européens et il sera également la mienne en ma qualité de membre de la Commission. L'accès à l'emploi et la possibilité d'exercer un emploi dans un environnement sûr constituent la meilleure garantie de prospérité et de dignité humaine. En outre, l'emploi nourrit l'estime de soi, favorise l'épanouissement et est une condition nécessaire d'une vie heureuse. L'économie sociale de marché ne se conçoit pas sans système de protection sociale fort en faveur des personnes qui ne peuvent (plus) travailler en raison d'une maladie, d'une invalidité, de l'âge, de responsabilités familiales temporaires ou permanentes. Parallèlement, une société saine encourage les individus à prendre leurs responsabilités s'ils le peuvent, tout en se préoccupant de ceux qui risquent de décrocher et d'être incapables de faire face, au premier rang desquels se trouvent les personnes menacées d'exclusion ou de pauvreté. Ce double objectif motivera mon action.


Sur les dix objectifs que le président élu de la Commission, M. Juncker, a fixés dans son «programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique», les six premiers portent expressément sur le rétablissement de la croissance économique et la création d'emplois. Il s'agit d'objectifs auxquels j'adhère totalement. J'aurai également l'ambition d'œuvrer pour l'équité sociale. La crise a fait des ravages. Au cours des cinq prochaines années, nous devrons définir nos politiques en tenant compte des conséquences sociales que toute action pourrait avoir, quel que soit le domaine concerné. Il s'agit d'une condition sine qua non du rétablissement nécessaire de la confiance des citoyens dans le projet européen.


En ce qui concerne mon indépendance, je m'engage à respecter les obligations d'indépendance et d'intégrité prévues à l'article 17 du TUE et aux articles 245 et 339 du TFUE. Je m'engage également à respecter les normes éthiques établies dans les articles susmentionnés des traités et dans le code de conduite des commissaires.


Conformément au code de conduite des commissaires, j'ai rédigé ma déclaration d'intérêts et l'ai rendue publique, et je promets de la mettre à jour si cela se révèle nécessaire dans l'avenir. Dans le même ordre d'idées, je promets d'éviter toute situation qui pourrait faire douter de mon indépendance ou de ma disponibilité à l'égard de la Commission. En tant que commissaire, je m'abstiendrai d'exercer tout autre mandat public ou toute autre activité professionnelle, qu'elle soit ou non rémunérée.


Je promets d'informer immédiatement le président de la Commission de toute situation qui pourrait entraîner un risque de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


En tant que membre du collège des commissaires, je respecterai pleinement le principe de collégialité. J'ai toujours considéré la politique comme un travail d'équipe plutôt que comme la somme d'ambitions et d'aspirations individuelles. La nouvelle structure de la Commission donne aux commissaires un maximum de possibilités à cet égard.


Je m'efforcerai, dans les domaines relevant de ma responsabilité, de coopérer étroitement avec les vice-présidents et commissaires concernés pour que les objectifs du programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique défini par le président élu soient atteints.


Ayant été membre du Parlement européen pendant plus de quatre législatures, je ne surprendrai personne en affirmant que j'ai le plus grand respect pour le Parlement et pour ce qu'il représente. Rendre des comptes au Parlement, c'est rendre des comptes aux personnes qui ont été directement élues par les citoyens, ce qui équivaut à rendre des comptes aux citoyens mêmes. Cela commence par les auditions et je m'engage solennellement à veiller, au cours des cinq prochaines années, à respecter le rôle et les droits du Parlement et à les faire respecter par mes services. Je considère le Parlement dans son ensemble, ainsi que la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales en particulier, comme un allié dans la défense de l'intérêt européen commun et comme un gardien qui veille à ce que les décisions prises à l'échelon européen répondent aux besoins des citoyens européens.


En tant que membre du collège des commissaires, je m'engage à réserver un traitement égal au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de mes relations avec les deux institutions, lorsque les traités leur accordent des pouvoirs identiques.


En ce qui concerne la prise en compte des positions et demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans les domaines relevant de ma responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions parlementaires ou aux demandes fondées sur l'article 225 du TFUE dans les trois mois qui suivent leur adoption. Dans ce contexte, j'adhère pleinement à l'engagement pris par le président élu, M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative.


Je me réjouis de collaborer avec la commission de l'emploi et des affaires sociales et avec les autres commissions compétentes dans des domaines relevant de mon portefeuille, et cela dans un climat constructif de confiance mutuelle.

 
 
Questions de la commission de l'emploi et des affaires sociales

3. Priorités:


Comment, selon vous, le rôle du commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales est-il appelé à évoluer au cours du prochain mandat? Quelles sont vos ambitions et de quelle manière, selon vous, l'Union européenne peut-elle ajouter de la valeur à la vie de nos citoyens dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales? Quelles sont les principales priorités que vous entendez traiter dans le cadre du portefeuille qui vous est proposé, compte tenu des répercussions de la crise financière, économique et sociale et de l'engagement à l'égard du développement durable? Comment comptez-vous améliorer la participation du Parlement européen à la préparation des actes délégués, en particulier en ce qui concerne les informations sur les réunions d’experts et l'accès à ces mêmes réunions? Vous engagez-vous à améliorer la transmission de la législation dérivée et des documents de "comitologie"?


(Rôle au sein de la Commission et à l'égard du Parlement)


La Commission qui va entrer en fonction aura à relever le défi de l'emploi et de la croissance dans l'Union européenne. La crise n'est pas terminée et elle ne le sera pas aussi longtemps que 26 millions d'hommes et de femmes seront sans emploi. Mon rôle sera de contribuer à créer les conditions permettant à chacun de retrouver du travail dans notre marché unique toujours inachevé. D'autre part, je constate également que le nombre d'Européens vivant dans la pauvreté a fortement augmenté et que les inégalités se sont creusées pendant la crise, ce qui soulève des doutes sur l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché.


Parallèlement, les effets de la crise ont été particulièrement violents parce qu'ils se sont ajoutés à des problèmes structurels auxquels il n'a pas été apporté de réponse adéquate: notre population vieillit, ce qui a une incidence considérable sur notre main-d'œuvre. L'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences est évidente dans tous les États membres. Malgré l'importance du chômage, certains secteurs manquent de travailleurs qualifiés. Un grand nombre d'emplois ont été détruits pendant la crise et ne pourront être remplacés que si nous investissons dans les possibilités offertes par le changement technologique et l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie. L'objectif ne sera atteint que si nous proposons rapidement aux travailleurs de meilleures possibilités d'adaptation aux changements.


L'occasion m'est donnée de prendre un nouveau départ. J'aurai pour principale priorité de collaborer avec mes collègues pour que le programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique établi par Jean-Claude Juncker donne des résultats concrets. Je m'engagerai aux côtés de deux vice-présidents et d'autres commissaires pour faire en sorte que la Commission définisse ses actions en tenant dûment compte des considérations en matière d'emploi et des considérations sociales. Cela met en évidence l'orientation stratégique de la nouvelle Commission (fondée sur une véritable collégialité) et l'importance fondamentale qu'elle accorde à son objectif de création d'emplois.


De manière plus spécifique, je trouve particulièrement important de veiller à ce que la dimension «création d'emploi» et, plus généralement, la dimension sociale de l'UE et de l'UEM soient mieux prises en considération dans le contexte du semestre européen, du réexamen de la stratégie Europe 2020 et des futurs travaux d'approfondissement de l'Union économique et monétaire.


Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je veillerai à ce que l'accord-cadre qui prévoit que la Commission réserve un traitement égal au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire soit pleinement appliqué. Cela étant, je tiens en outre à nouer une relation d'étroite collaboration avec, en particulier, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement. J'y travaillerai en établissant un dialogue régulier avec les membres de commission et en assistant régulièrement aux réunions de commission. Je prendrai également les dispositions nécessaires pour que les membres de la commission EMPL soient régulièrement informés du cheminement des dossiers dont je serai chargée. Au besoin, je solliciterai votre apport politique, voire votre soutien pour faire progresser ces dossiers et ainsi faire évoluer les choses dans l'intérêt des citoyens de l'Union que vous représentez.


(Ambitions et valeur ajoutée)


J'ai l'ambition de tout faire, en collaboration avec mes collègues, avec les partenaires sociaux, avec vous et avec les États membres en tant que colégislateurs, pour créer de la croissance dans l'ensemble de l'Union, une croissance durable qui se traduira par la création d'emplois et la diminution de la pauvreté et sera un facteur essentiel de prospérité. À cet égard, l'UE a une valeur ajoutée et elle peut et doit être un moteur qui favorise la création d'une société qui offre une chance à chaque individu tout en le responsabilisant par rapport à sa situation et au bon fonctionnement de la société dans son ensemble.


Il incombe à l'UE de proposer et d'étudier le remplacement des vingt-huit marchés du travail différents par un marché du travail européen dynamique et intégré, dans lequel les entreprises pourraient, dans un environnement propice, tirer parti des compétences disponibles dans le marché unique et répondre à la volonté des travailleurs de développer leur carrière et de perfectionner leurs compétences tout en exerçant leurs droits.


L'UE contribuera à renforcer la coordination des tentatives publiques et privées d'amélioration de la participation au marché du travail et à améliorer l'interface entre les entreprises et les demandeurs d'emploi, en particulier entre les PME, d'une part, et les jeunes et les chômeurs de longue durée, d'autre part. Enfin, l'UE devrait soutenir les réformes structurelles mises en œuvre dans les États membres afin de garantir l'accès à la protection sociale aux citoyens qui ont besoin de notre aide.


Je crois que la crise a eu pour effet d'user la volonté de réforme des États membres. Il est donc nécessaire de relancer le mouvement de réformes et d'y faire adhérer davantage les principaux acteurs, à savoir les entreprises et les travailleurs ou demandeurs d'emploi et leurs représentants.


Il convient de relancer le dialogue social à l'échelon de l'Union européenne. L'UE a pour objectif d'accroître l'incidence et l'efficacité du processus de réforme en associant davantage l'ensemble des acteurs clés à la gouvernance de l'UE, de manière à obtenir un consensus sur les actions à mener en priorité sur le terrain pour créer des emplois et stimuler la croissance, en exploitant pleinement le potentiel du marché unique pour construire une société dans laquelle chacun se sente bien et assume ses responsabilités.


(Principales priorités)


Mon action s'articulera autour de quatre priorités: l'emploi, l'équité, les compétences et la mobilité; ces priorités correspondent au portefeuille qui me sera confié. Je m'efforcerai de mener des actions concrètes qui répondent aux attentes des citoyens dans ces domaines importants.


- Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance


Afin de contribuer à mobiliser les 300 milliards d'euros supplémentaires d'investissements publics et privés destinés à stimuler l'économie au cours des trois prochaines années, je veillerai à ce que tous nos instruments de financement soient pleinement exploités et à ce qu'ils soient plus efficaces. J'ai l'intention de collaborer avec les États membres pour accélérer et étendre la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et pour faire en sorte que des moyens financiers importants soient affectés aux projets visant à réduire le chômage des jeunes. Dans le cadre du train de mesures général que la Commission présentera au cours des trois premiers mois de son mandat, j'encouragerai également le recours aux instruments financiers innovants, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, et notamment aux prêts et garanties, dans le but de favoriser la création d'emplois dans de nouvelles entreprises. Il est également possible de mieux exploiter le potentiel de l'actuel instrument de microfinancement de l'UE.


Étant donné que ces ressources sont limitées, je veillerai à ce que seules les actions contribuant à la réalisation d'objectifs prioritaires mesurables soient financées et à ce que leur évolution fasse l'objet d'un suivi sérieux, dont je vous rendrai compte de manière transparente et régulière. S'il s'avère qu'une action n'atteint pas les résultats attendus, je ferai le nécessaire pour que les adaptations nécessaires y soient apportées ou pour que l'action soit arrêtée et que les ressources soient réaffectées à des mesures plus efficaces. Aujourd'hui moins que jamais nous avons du temps ou de l'argent à gaspiller.


- Stratégie Europe 2020


Nous n'avons jusqu'ici pas réussi à atteindre un certain nombre d'objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020. La participation au marché du travail a diminué et non augmenté, et la pauvreté a augmenté et non reculé. La croissance du nombre d'aînés se trouvant en situation de vulnérabilité est une évolution particulièrement préoccupante. Elle est le résultat de la crise financière et économique et de ses conséquences, mais elle montre également que tous les systèmes de retraite existant en Europe n'apportent pas une réponse adéquate à l'évolution démographique.


La stratégie Europe 2020 fait actuellement l'objet d'une révision. Le but est de rattraper le retard pris et de réorienter nos actions afin d'atteindre effectivement et dans les délais fixés les objectifs arrêtés en 2010 qui restent pleinement valables aujourd'hui.


Le semestre européen (examen annuel de la croissance, rapport conjoint sur l'emploi et recommandations par pays) a prouvé son efficacité en tant qu'instrument de lutte contre les effets de la crise à l'échelon européen et de coordination des politiques économiques des États membres. Les trains de mesures sur l'emploi et l'emploi des jeunes lancés par la Commission ont été élaborés dans ce contexte. Je suis convaincue que le semestre européen est l'outil qui convient pour poursuivre la modernisation des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et les rendre plus efficaces et plus équitables, en tirant profit des meilleures expériences et en respectant les spécificités et besoins nationaux et régionaux.


- Emploi des jeunes


L'UE a pris un certain nombre de mesures, notamment la garantie pour la jeunesse, qui visent à aider les jeunes à s'intégrer sur le marché du travail et sont soutenues financièrement par l'initiative pour l'emploi des jeunes. L'alliance européenne pour l'apprentissage et le cadre de qualité pour les stages font également partie de ces mesures. Je m'attellerai en priorité à accélérer leur mise en œuvre, à étendre leur portée et à proposer, si nécessaire, de nouvelles actions. Les instruments financiers accorderont des moyens substantiels aux projets les plus susceptibles d'aider la jeune génération à retrouver des emplois de qualité. Le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, prévu pour fin 2016, devrait servir à réorienter les moyens budgétaires de l'UE au profit des actions et mesures qui ont le plus de chances d'améliorer l'environnement et la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, de relancer la croissance et la création d'emplois pour les jeunes.


- Mobilité


Nous avons énormément de travailleurs qualifiés et spécialisés, mais nous n'en profitons pas suffisamment à l'échelle du marché unique. Le marché du travail reste fragmenté dans l'Union en raison, surtout, de la divergence croissante de la demande de main-d'œuvre entre les États membres, des écarts en matière de salaires et de normes sociales et de l'augmentation des niveaux d'exclusion sociale. J'encouragerai la libre circulation des travailleurs en tant que facteur essentiel d'accomplissement du marché intérieur. Nous devons, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, faire respecter les règles en vigueur et lutter contre tous les abus possibles. J'aurai besoin de l'aide des États membres, eux qui sont prompts à se plaindre, mais négligent de faire respecter correctement les règles.


- Compétences


Le fléau du chômage coexiste avec un accès inégal aux systèmes d'éducation, une main-d'œuvre vieillissante, des pénuries de travailleurs qualifiés et des inadéquations entre l'offre et la demande de compétences. Nous ne devons pas nous contenter de débattre de la nécessité de l'éducation permanente, mais nous devons proposer des programmes concrets. La crise a rendu plus difficile l'accès aux marchés du travail dans les États membres, augmentant du même coup le risque d'exclusion sociale et le risque de créer des générations perdues. J'ai pour objectif d'améliorer la participation au marché du travail, notamment en faisant reculer le chômage de longue durée, ce qui passe par une coordination judicieuse des actions publiques et des actions menées par les entreprises.


- Équité sociale


Je m'efforcerai en particulier de donner aux gens des raisons d'avoir confiance en l'avenir et de les encourager à donner leur pleine mesure en exploitant entièrement le potentiel du marché du travail de l'UE. Dans ce contexte, la protection sociale représente un investissement essentiel dans notre prospérité. Les systèmes de protection sociale existant dans l'UE doivent être efficaces. Dans le même temps, le vieillissement de la population met les personnes âgées et les systèmes de protection sociale sous haute pression. Les États membres dotés des systèmes sociaux les plus efficaces ont les économies les plus performantes et les plus compétitives. Je veillerai aussi en priorité à promouvoir les politiques d'aide aux groupes vulnérables et de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Étant donné qu'il s'agit d'un domaine où la subsidiarité joue un rôle important, j'entends collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et les États membres de manière que nous coordonnions nos actions et unissions nos efforts afin de faire progresser l'équité sociale dans l'Union européenne.


Je ne pourrai atteindre ces objectifs prioritaires seule. Il sera nécessaire que nous travaillions en équipe, à l'intérieur de la Commission, mes collèges commissaires et moi-même, et à l'extérieur de celle-ci, avec les États membres, les partenaires sociaux (à l'échelon européen et à l'échelon national), la société civile et tous les autres acteurs. Il est évident que le Parlement européen, dont nous tirons notre légitimité démocratique, sera un partenaire essentiel.


(Transparence et association du PE à la comitologie)


Je veillerai à ce que toutes les commissions concernées soient pleinement informées en même temps que le Conseil de toute évolution majeure. Je prendrai les dispositions nécessaires pour que, dans les domaines relevant de ma compétence, les engagements pris par la Commission conformément à la convention d'entente relative aux actes délégués et à l'accord-cadre soient scrupuleusement respectés.  Cela vaut en particulier pour l'engagement de procéder à des consultations appropriées et transparentes d'experts lors de la préparation d'actes délégués et de veiller à ce que le Parlement et les États membres reçoivent toutes les informations utiles. Cela implique également le plein respect des dispositions prévoyant la participation du Parlement aux réunions des groupes d'experts, ce qui devrait faciliter l'exercice du droit de regard, en particulier pour les actes délégués, lorsque le Parlement dispose d'un droit de contrôle ex post.


4. Initiatives législatives et non législatives


Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques entendez-vous présenter, et selon quel échéancier?


J'ai l'intention d'apporter une contribution substantielle à la révision de la stratégie Europe 2020. Nous devons repasser d'une gestion de crise à une véritable stratégie à long terme qui soutienne une croissance durable. Alors que vingt-six millions de personnes sont sans emploi, certains États membres ont des taux de chômage très bas et commencent à connaître des pénuries de main-d'œuvre en raison du vieillissement, et même dans des États membres qui ont un taux de chômage élevé, certains secteurs peinent à trouver de la main-d'œuvre. Ces constatations indiquent que les marchés du travail ne fonctionnent pas correctement dans l'Union. L'un de mes principaux objectifs consistera à utiliser tous les instruments politiques, légaux et financiers à ma disposition pour relancer la poursuite des objectifs fixés en 2010 dans la stratégie Europe 2020, lesquels – j'en ai la conviction – s'inscrivent parfaitement dans l'effort accompli pour sortir de la crise.


Je contribuerai activement à la réalisation du projet de rééquilibrage, de rationalisation et de renforcement du semestre européen en veillant en particulier à ce que la politique de l'emploi et la politique sociale reçoivent la considération qu'elles méritent. J'accorderai aussi une attention particulière à la nécessité d'améliorer la participation des acteurs à la gouvernance économique.


Je crois que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire nécessite une convergence accrue des politiques du marché du travail des membres de la zone euro. Il implique également que tout programme futur de soutien conditionnel à la stabilité des pays de la zone euro en difficulté soit soumis à une évaluation des incidences sociales.


Ainsi que le président élu, M. Juncker, l'a fait remarquer, la libre circulation des travailleurs a toujours été l'un des piliers du marché intérieur et elle offre encore de grandes opportunités à l'économie. Des études soulignent qu'elle contribue à combler les pénuries de main-d'œuvre, à diminuer le chômage et à faire progresser le PIB. Les flux et intentions de mobilité actuels, mesurés dans des études, montrent qu'il existe un potentiel de mobilité important inexploité dans l'Union européenne. J'entends donc mener à bien des projets de modernisation et de réforme de la plateforme EURES dans le but de favoriser l'emploi et la mise en concordance des offres et des demandes d'emploi grâce à la mobilité.


Je collaborerai avec les acteurs pour mettre au point des outils efficaces de reconnaissance des compétences et qualifications et d'anticipation des besoins de compétences, notamment dans les secteurs à fort potentiel de création d'emplois (économie verte, TIC, secteur de la santé). J'ai également l'intention de mobiliser tous les instruments politiques, légaux et financiers à ma disposition pour relancer l'action de la Commission dans le domaine de la formation professionnelle et de l'enseignement pour les adultes en tirant parti des pratiques de formation en alternance basées sur les premiers résultats de l'alliance pour l'apprentissage.


Bien évidemment, en tant que commissaire responsable de la mobilité des travailleurs, je collaborerai avec les autorités nationales pour veiller à ce que les règles en vigueur soient bien comprises et appliquées et pour les aider à lutter contre les abus et les fraudes. J'appuierai par conséquent le processus de transposition de qualité et l'application de la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs et j'amorcerai une révision ciblée afin d'empêcher que le dumping social soit pratiqué dans l'UE.


J'ai également l'intention de poursuivre la politique de la Commission qui contribue à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans l'UE et à réduire les problèmes de santé liés au travail. Une évaluation ex post approfondie de vingt-quatre directives est en cours et ses résultats devraient être connus avant la fin de l'année 2015. Je déciderai des actions à mener ultérieurement sur la base de ces résultats.


Après que les colégislateurs eurent essayé deux fois sans succès de réviser la directive sur le temps de travail, la Commission a entamé une analyse d'impact détaillée qui devrait être achevée au cours du premier semestre 2015. Mettant à profit les leçons tirées au cours des négociations avortées, j'essaierai d'obtenir l'accord des colégislateurs, mais aussi la participation active des partenaires sociaux afin d'adapter les règles de l'UE aux nouveaux modèles d'organisation du travail et aux nouveaux besoins.


Enfin, soucieuse de relancer le dialogue social à l'échelon de l'UE, j'envisage de proposer que nous fassions le point sur la situation avec les partenaires sociaux organisés à l'échelon de l'UE et l'ensemble des responsables nationaux des organisations patronales et syndicales. Cela nous donnera l'occasion d'améliorer l'utilisation des instruments de dialogue social et d'examiner la manière d'associer plus étroitement les partenaires sociaux au processus du semestre européen à l'échelon européen et national.


En tant que commissaire, je serai déterminée à renforcer le lien entre les priorités d'action, en particulier les recommandations par pays, et les ressources financières pouvant servir à investir dans les personnes à l'échelon national et à l'échelon européen qui sont disponibles auprès, par exemple, du Fonds social européen, de l'initiative pour l'emploi des jeunes, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Je m'appliquerai à maximiser les résultats de ces programmes et leur synergie avec les instruments financiers nationaux, y compris par le truchement de partenariats public-privé, de manière à soutenir l'innovation sociale, à promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie et à renforcer les synergies avec d'autres programmes de l'UE.


Afin d'obtenir des résultats concrets, je soutiendrai également les initiatives de mes collègues visant à encourager les entreprises à créer des emplois, telles que les initiatives concernant l'ajustement du cadre légal relatif aux sociétés destiné à leur rendre confiance et à favoriser l'investissement, la fiscalité, la qualité des administrations publiques et le marché unique numérique.


5. Dans le détail


Quels sont vos avis sur les questions suivantes?


I. Politique en matière d’emploi


- le chômage dans l'Union européenne, en abordant notamment le chômage des jeunes et en tenant compte des défis posés par le vieillissement de la population et l'écart considérable entre personnes handicapées et non handicapées en matière d'emploi;


- l'adéquation entre compétences et marché de l'emploi;


Comme cela a déjà été précisé, le chômage sera l'un des principaux défis que la nouvelle Commission dans son ensemble et moi en particulier nous devrons relever. Nous devrons trouver un juste équilibre entre le volet de nos politiques du marché du travail qui concerne l'offre et celui qui concerne la demande. La demande de main-d'œuvre tend à baisser pendant une période de récession en raison du climat d'incertitude et du manque de confiance ambiant et en raison d'une faible demande globale. Nos actions devraient dès lors porter prioritairement sur la création de conditions favorables au recrutement. Les actions déjà menées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse devraient être accélérées et leur portée devrait être progressivement élargie. Je me donne pour principale priorité de mettre en œuvre cette initiative, mais je proposerai bien sûr d'autres actions visant à faciliter la transition entre l'enseignement et le marché du travail, notamment en ce qui concerne l'entrepreneuriat des jeunes ou les apprentissages transfrontières.


Il convient de remédier aux blocages structurels des marchés du travail nationaux. Les réformes devraient avoir pour objectif de rendre les marchés du travail plus dynamiques et plus inclusifs. Cela suppose de mettre fin à la segmentation du marché du travail – notamment en ce qui concerne les différents contrats de travail –, de moderniser les régimes de sécurité sociale – il convient de prévoir une couverture adéquate, mais aussi des incitations judicieuses à la recherche d'un emploi –, d'encourager l'investissement dans les politiques actives du marché du travail et dans l'apprentissage tout au long de la vie, et de faciliter l'intégration des travailleurs âgés.


En 2011, la Commission s'est engagée à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées. Les actions à mener pour que cet engagement soit tenu sont exposées dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. J'entends faire le point sur les progrès réalisés et étudier la manière de poursuivre le travail pour créer une Europe sans entraves pour les personnes handicapées.


L'Europe doit faire face à des facteurs de changement majeurs – la mondialisation, le changement climatique, l'innovation numérique – qui accélèrent la course aux talents et aux compétences. Parallèlement, la nette aggravation du chômage structurel dans l'UE décèle l'existence d'une inadéquation des compétences. Il importe de s'attaquer en priorité à la pénurie de travailleurs compétents constatée dans de nombreux États membres pour certaines professions (TIC, santé, ingénieurs, etc.). De la même manière, il convient de remédier à l'inadéquation géographique dont témoigne la discordance entre les offres d'emploi et les taux de chômage dans les États membres, notamment en améliorant la mobilité des travailleurs dans le marché unique.


II. Politique sociale et gouvernance


- l'intégration sociale des groupes les plus vulnérables et l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne;


- l'écart salarial entre les hommes et les femmes;


- la dimension sociale et le rôle du Parlement européen par rapport au processus de gouvernance économique;


- l'autonomie des partenaires sociaux par rapport à la gouvernance économique et aux travaux de la troïka;


Pendant la crise, des mesures sans précédent ont été prises; elles étaient nécessaires, mais ont eu des conséquences sociales importantes. Le temps est venu d'examiner de plus près ces conséquences sociales dans le contexte du semestre européen et de réviser la stratégie Europe 2020. Je concourrai au projet d'approfondissement de l'Union économique et monétaire sans jamais perdre de vue sa dimension sociale.


Il est essentiel que les talents et les compétences des femmes soient mieux utilisés sur le marché du travail si l'on veut combler l'écart salarial entre les femmes et les hommes. C'est également important au regard des droits à pension futurs des femmes. La politique de l'emploi sera attentive à cet aspect des choses, tout particulièrement en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à l'économie. Je renforcerai, dans le contexte du semestre européen, le suivi de la capacité des États membres de permettre tant aux hommes qu'aux femmes de participer au marché du travail et je proposerai, lorsque c'est nécessaire, des recommandations. Je m'emploierai également à contrôler les mesures prises par les États membres pour améliorer la transparence salariale.


Ainsi que le président élu, M. Juncker, l'a mentionné, le dialogue avec le Parlement doit être de nature politique et non technocratique. Je peux donc vous assurer que les avis exprimés par le Parlement à l'occasion du semestre européen, au cours de la semaine parlementaire et à toute autre occasion sur des questions de gouvernance économique seront dûment pris en considération. Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je contribuerai aux travaux du vice-président pour l'euro et le dialogue social, aux travaux de rationalisation et de renforcement du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Le semestre européen devrait être l'instrument de modernisation des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.


M. Juncker a affirmé qu'il souhaitait être le président du dialogue social. Je souscris pleinement à cette affirmation. Les réformes importantes visant à améliorer les résultats du marché du travail et à promouvoir la création d'emplois ne pourront porter durablement leurs fruits que si la population les comprend et y adhère. J'ai la ferme conviction que le dialogue social dans les pays bénéficiant du programme de soutien à la zone euro est essentiel pour faire progresser l'adhésion à la stratégie d'adaptation et de réforme. Je suis dès lors décidée à demander aux partenaires sociaux de s'engager davantage dans la formulation d'une solution efficace aux problèmes qu'affrontent les pays bénéficiant du programme. Comme le président élu, M. Juncker, l'a précisé, tout programme de soutien conditionnel à la stabilité de pays de la zone euro devrait dans l'avenir être soumis non seulement à une évaluation de sa viabilité financière, mais à une évaluation de ses incidences sociales. Il s'agira de veiller à ce qu'on accorde une grande importance à l'évaluation intégrée des incidences économiques, mais aussi des incidences sociales que les mesures du programme proposé pourraient avoir.


III Conditions de travail


- l'amélioration des droits et des conditions de travail des travailleurs et la protection de ces derniers contre les pratiques déloyales;


- le faux travail indépendant;


- un environnement favorable à la création d'emplois par les entreprises, propice notamment à l'entrepreneuriat;


- la révision de la directive sur le temps de travail, compte tenu notamment des aspects sanitaires liés au temps de travail;


- la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (2012/2061(INI));


Dans le contexte actuel, il s'avère plus indispensable que jamais de protéger et d'améliorer la qualité du travail et de créer des emplois durables si l'on veut obtenir une croissance inclusive tout en atteignant l'objectif d'un taux d'emploi élevé. L'UE dispose déjà d'une législation abondante en matière de protection des travailleurs. Cette législation peut être révisée: il s'agirait de veiller non seulement à ce qu'elle soit efficace, mais à ce qu'elle ne soit pas trop contraignante et n'ait pas une incidence négative sur la compétitivité de notre économie. Ces différents impératifs expliquent que l'on ait parfois besoin d'une législation européenne et que des instruments non contraignants soient parfois plus indiqués. Le respect du principe de proportionnalité et le bon fonctionnement du marché intérieur seront essentiels pour garantir que seules les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs seront mises en œuvre.


De manière plus générale, j'ai l'intention d'examiner avec les États membres les modalités de travail atypiques et la qualité du travail afin de déceler les cas éventuels d'abus. Je m'efforcerai aussi de lever les obstacles juridiques à la création d'emplois en mettant en place un environnement plus propice à l'entrepreneuriat et au développement des PME, lesquelles sont les principaux acteurs de la création d'emplois dans l'UE. Dans ce contexte, la Commission accordera une attention particulière aux positions des partenaires sociaux, notamment aux résultats des négociations actuellement menées par les partenaires sociaux européens au sujet d'une analyse commune des défis du marché du travail.


Je crois que la coopération entre États membres contribuera également à améliorer l'efficacité de la lutte contre les abus. Cela explique en particulier pourquoi je soutiens fermement – et j'espère que le Parlement fera de même – la proposition récente de la Commission portant sur la création d'une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré qui s'appuierait sur la coopération accrue des autorités nationales chargées de faire respecter la législation. Cette action collective devrait notamment porter sur le travail faussement déclaré tel que le faux travail indépendant.


En ce qui concerne l'anticipation et la gestion des restructurations, il est essentiel de suivre de près l'application du cadre de qualité proposé par la Commission. Il devra être réexaminé en 2016. Il conviendra également de se pencher sur la consolidation éventuelle des trois directives régissant la consultation et l'information des travailleurs


IV Libre circulation


- la liberté de circulation et les droits en matière de sécurité sociale;


- le dumping social;


- le rapport entre les droits fondamentaux des travailleurs et les libertés économiques dans le marché intérieur;


La disposition du traité interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité s'applique évidemment sans restriction à la libre circulation des travailleurs. Les règles de l'UE en vigueur en matière de sécurité sociale prévoient que les citoyens de l'UE qui exercent leur droit à la libre circulation ne perdent pas leur couverture sociale lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre. Par conséquent, toute modification éventuelle de ces règles devra être évaluée à la lumière de cette disposition du traité sur la base de faits et de chiffres fiables et de ses conséquences pour toutes les parties concernées. Je suis disposée à discuter avec les État membres de toutes les préoccupations qu'ils pourraient avoir dans ce domaine. Je les soutiendrai en prenant et en coordonnant des mesures adaptées de lutte contre la fraude et les abus. Néanmoins, la libre circulation restera l'un des piliers du marché intérieur.


En ce qui concerne la lutte contre le dumping social, la nouvelle Commission aura pour première préoccupation de soutenir activement un processus de transposition de qualité et l'application de la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs. Il est essentiel que ce nouvel instrument donne des résultats concrets au cours des prochaines années. Parallèlement, j'amorcerai une révision ciblée, en tenant compte des spécificités du détachement, de son rôle dans le contexte du marché unique et des progrès réalisés dans la lutte contre la fraude et les abus sur la base des dispositions de la nouvelle directive d'exécution.


V. Mise en œuvre de la législation


- la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines relevant de compétence de la commission EMPL, par l'intermédiaire: du droit dérivé de l'Union (actes d’exécution et actes délégués); des États membres.


J'accorderai une attention particulière à la mise en œuvre correcte de l'arsenal législatif de l'UE dans le domaine de l'emploi et dans le domaine social. Cela impliquera d'assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives existantes, de fournir aide et conseil à la mise en œuvre et d'engager des actions à l'encontre des États membres si le besoin s'en fait sentir. Je resterai disponible pour fournir au Parlement européen les informations ponctuelles qui seraient nécessaires.