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NOT FOUND !Miguel Arias Cañete

Audition

 

Miguel Arias Cañete

Portefeuille: Action pour le climat et énergie
 
Jour 3 , mercredi 1 octobre 2014 - 18:00 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Tout au long de mon parcours politique, j'ai été étroitement associé à la construction de l'Union européenne. Pendant 13 ans, j'ai été membre du Parlement européen et des commissions du budget, de l'agriculture et de la pêche. J'ai même eu l'honneur de présider ces deux dernières. Au cours de ces années, j'étais pleinement engagé dans le fonctionnement quotidien du Parlement européen, cherchant à trouver des accords et des consensus au sein d'un groupe politique et avec d'autres groupes politiques, toujours au service d'une intégration accrue de l'UE.


J'ai vécu l'expérience de l'intérieur et ce fut un grand privilège pour moi de participer au renforcement du rôle du Parlement européen dans le cadre institutionnel de l'UE et de prendre part à ses efforts constants en vue d'accroître le niveau de démocratisation et de transparence de l'Union européenne en consolidant ses responsabilités lors des réformes successives des traités.


Ensuite, les quatre années où j'ai occupé le poste de ministre espagnol de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation m'ont permis d'acquérir une connaissance pointue de la dynamique entre les deux branches du pouvoir législatif et de la nécessité de trouver des accords et des consensus dans des domaines d'intérêt commun européen.


De plus, l'exercice de la présidence de la commission mixte congrès-sénat pour l'Union européenne au parlement espagnol pendant quatre ans et ma participation aux réunions du COSAC m'ont aidé à prendre conscience qu'il est nécessaire d'impliquer les parlements nationaux dans le processus d'intégration de l'Union européenne et qu'il importe de garantir le respect du principe de subsidiarité.


Enfin, j'ai exercé la fonction de ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui m'a fait comprendre non seulement la nécessité de la coopération renforcée entre le Parlement européen et le Conseil dans le processus législatif mais aussi le rôle essentiel que joue la Commission européenne en donnant une impulsion aux accords et en les facilitant.


Je dispose d'un large éventail d'expériences dans le législatif et l'exécutif que je mettrai à profit lorsque j'exercerai ma fonction de commissaire, en agissant de manière objective et impartiale dans l'intérêt commun européen.


Dans le domaine qui m'incombera, mon expérience en tant qu'ancien ministre espagnol de l'environnement me sera particulièrement utile, notamment en ce qui concerne les travaux effectués pour garantir le respect des engagements pris au titre du protocole de Kyoto (2008-2012) et des mécanismes de conformité pour les nouveaux objectifs de réduction des émissions fixés dans le paquet européen sur l'énergie et le changement climatique et dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. Ma volonté en la matière est ferme.


En participant aux conférences sur le changement climatique à Doha et à Varsovie, où j'ai apporté mon soutien à la Commission européenne, j'ai acquis une très bonne connaissance des mécanismes de négociation internationale dans le cadre des Nations unies, qui me sera certainement utile lors des négociations à la conférence de Paris en 2015.


Je serai très honoré, si le Parlement décide de confirmer ma candidature, de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans ce domaine en ces temps cruciaux. L'UE constitue une réussite sans précédent dans l'histoire agitée de notre continent. Elle a apporté la paix, le respect des droits de l'homme, la liberté et la prospérité économique. Toutefois, nous traversons actuellement une crise et il nous faut regagner la confiance des citoyens européens, certains d'entre eux étant aujourd'hui déçus par le projet européen. D'immenses efforts devront être accomplis par le Parlement européen, le Conseil et surtout la Commission afin que nous concentrions nos politiques sur les principaux défis à relever par nos sociétés et que nous renforcions la légitimité démocratique.


Comme le président élu Jean-Claude Juncker l'a déclaré dans son discours le 15 juillet dernier, en proposant une Union plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux et en fixant dix priorités, je suis convaincu que seule une Union forte et unie peut répondre aux attentes des citoyens et aux inquiétudes exprimées lors des élections européennes; nous devons redoubler d'efforts pour garantir que les citoyens participent à l'élaboration des initiatives communautaires. Mettre en place un marché intérieur de l'énergie qui garantisse la sécurité, la durabilité et la compétitivité, atteindre nos objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, jouer un rôle de leader l'an prochain à Paris constituent d'immenses défis et les relever contribuera favorablement au renforcement de l'Union européenne.


J'agirai en tant que membre du collège, dans tous les domaines d'action de la Commission, dans le respect total des orientations politiques présentées par le président de la Commission.


En tant que député actuel du Parlement européen, j'ai complété ma déclaration d'intérêts économiques visée dans le code de conduite des commissaires. De plus, je souscris pleinement aux dispositions de l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit clairement que les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et qu'ils ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.


Je respecterai rigoureusement le code de conduite des commissaires, à la fois pendant mon mandat et une fois celui-ci terminé. J'ai déclaré tous mes biens et intérêts financiers, ainsi que les biens, intérêts financiers et activités professionnelles de mon épouse.


Je n'interviendrai jamais dans des dossiers relevant de mon portefeuille dans lesquels je pourrais avoir des intérêts personnels, familiaux ou financiers qui pourraient nuire à mon indépendance. Si je suis confronté à une telle situation, j'en informerai immédiatement le président de la Commission.


Pendant plus de six ans, alors que j'occupais le poste de ministre du gouvernement espagnol, je n'ai jamais pris de décisions sur des questions dans lesquelles je pouvais avoir directement ou indirectement un intérêt et lorsque j'ai estimé que mon indépendance pouvait être mise en doute, je me suis abstenu d'intervenir conformément aux procédures du système juridique espagnol en la matière.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et redevable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Ma carrière politique de parlementaire espagnol, de député européen et de membre d'un gouvernement national m'a permis de comprendre que la collaboration est un élément clé de la réussite. C'est pourquoi je crois que le collège des commissaires doit agir en tant qu'équipe solide, œuvrant pleinement de concert, indépendamment des portefeuilles, afin de prendre des initiatives intégrées, bien fondées et bien expliquées, pour aboutir à des résultats clairs.


Je m'attacherai à assurer une telle coopération au sein du collège, en garantissant une mise en œuvre et un suivi effectifs sur le terrain des politiques en rapport avec mon portefeuille et ce, selon une méthode de travail collaborative. Je suis fermement résolu à collaborer étroitement avec la vice-présidente pour l'union de l'énergie et mes collègues commissaires dans notre entreprise commune visant à construire une union de l'énergie assortie d'une politique en matière de changement climatique orientée vers l'avenir. J'accorderai également la plus grande attention à coordonner avec mes collègues commissaires les actions et les initiatives que j'entreprendrai dans les domaines de l'action pour le climat et de l'énergie afin d'assurer une approche cohérente, rigoureuse et efficace. Par ailleurs, je suis déterminé à mettre l'accent sur les priorités que le président élu m'a assignées et à contribuer aux travaux de la Commission dans d'autres domaines politiques, en veillant à ce que les synergies adéquates puissent être établies pour consolider l'action collective de la Commission.


Il m'importera, dans le cadre de cette responsabilité, de faire intervenir le Parlement européen et ses commissions spécialisées dans l'élaboration des politiques afin de permettre au Parlement d'exercer efficacement son contrôle démocratique. Je m'engage pleinement à garantir un dialogue politique constructif avec le Parlement fondé sur l'ouverture, la transparence, la confiance mutuelle, les rapports réguliers et l'échange d'informations. Sous la coordination de la vice-présidente pour l'union de l'énergie, j'ai la ferme intention de me mettre à disposition afin de représenter la Commission devant le Parlement européen, d'autres institutions européennes et au niveau international, en assumant la responsabilité politique totale de mes actes dans ce domaine et dans ceux des services sous mon autorité, sans préjudice du principe de collégialité. Je m'efforcerai de faire connaître mes actions dans l'ensemble de l'UE et d'en informer en particulier le Parlement européen.


Le Parlement européen joue un rôle clé dans l'avancement des politiques ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour notre Union. Le Parlement n'est pas seulement un colégislateur; en tant que représentation élue, il joue le rôle crucial de lien direct entre les citoyens et les institutions de l'UE. Ayant été député européen élu pendant près de 13 ans, je comprends pleinement ce rôle majeur que doit assumer le PE. Je partage ses efforts constants visant à approfondir la légitimité démocratique de l'UE. C'est la raison pour laquelle je m'engage à resserrer la coopération avec le Parlement européen et les commissions spécialisées concernées, notamment ENVI et ITRE. Je suis convaincu que la coopération entre institutions est essentielle pour le bon fonctionnement de l'UE et pour l'efficacité, la légitimité et la bonne gouvernance du processus décisionnel de l'UE. Ma priorité sera donc de veiller à un dialogue permanent, transparent, ouvert et structuré sur l'élaboration des politiques et la procédure législative avec le Parlement et les députés européens, à la fois au niveau politique et technique. Les trois engagements suivants guideront mon action:


Premièrement, j'œuvrerai activement et personnellement en vue d'obtenir votre soutien. Je veillerai à être à l'écoute des députés et je serai disponible pour m'entretenir avec eux sur les questions clés. J'insisterai pour organiser des échanges réguliers avec les commissions concernées, notamment ENVI et ITRE. Je compte sur ces commissions pour qu'elles fassent progresser des politiques ambitieuses, visionnaires et qui répondent aux défis qui se posent à nous. Conformément aux orientations du président élu Juncker, je prendrai personnellement part aux négociations importantes menées dans le cadre du trilogue.


Deuxièmement, je m'assurerai que les directions générales de l'action pour le climat et de l'énergie soient sensibles aux avis du Parlement et disponibles en permanence pour fournir des informations aux députés et procéder à des échanges de vues. Ce sera le cas non seulement dans le cadre de la procédure législative mais aussi lorsque les services mèneront des réflexions sur l'élaboration des politiques – par exemple lors des prochaines discussions sur la notion d'union de l'énergie durable ou en ce qui concerne les négociations internationales sur le climat.


Troisièmement, je m'assurerai que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne est scrupuleusement respecté dans les domaines qui relèvent de ma responsabilité, notamment les dispositions concernant la transparence et les échanges d'informations entre les deux institutions. Je pense en particulier aux actes délégués, aux actes d'exécution et aux négociations internationales. Je m'assurerai que le Parlement et le Conseil sont traités de manière égale, conformément aux dispositions de l'accord-cadre et que les avis du Parlement et ses demandes d'initiative législative reçoivent un suivi approprié. Je me tiendrai à la disposition du Parlement européen et de ses commissions, ce que j'estime être une obligation pour un commissaire membre du collège, tenu de rendre compte aux membres directement élus du Parlement européen.

 
 
Questions de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire:

3. Priorités du commissaire


Quelles priorités comptez-vous mettre à l'honneur dans les domaines de l'action pour le climat et de l'énergie? Quel calendrier prévoyez-vous pour la réalisation de ces priorités? Quelles sont les initiatives législatives et non législatives spécifiques que vous entendez présenter, et selon quel calendrier?


Ma mission a été clairement définie par le président élu de la Commission européenne. Sous la coordination de la vice-présidente pour l'union de l'énergie, et si mon rôle de commissaire est confirmé, je contribuerai à la construction d'une union de l'énergie européenne dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique.


La sécurité de l'approvisionnement constituera une priorité immédiate étant donné la situation géopolitique actuelle. Nous devons mettre en commun nos ressources et les diversifier, raccorder les infrastructures et réfléchir à la meilleure manière d'unir nos pouvoirs de négociation. Les États membres devraient être en mesure d'effectuer rapidement la transition vers d'autres sources d’approvisionnement afin de garantir le maintien des stocks de gaz et de pouvoir au besoin inverser les flux d'énergie. Je prévois de mettre en œuvre des mesures à court et moyen terme au titre de la stratégie de sécurité énergétique de l'UE, notamment la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et l'évaluation des options d'achat commun de gaz.


L'une de mes priorités pour les portefeuilles du climat et de l'énergie sera également de contribuer à la mise en œuvre du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, que les chefs d'État devraient établir lors du Conseil européen d'octobre, et à la réussite des négociations internationales sur le climat. Les objectifs clés du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et une meilleure efficacité énergétique permettront de progresser vers une économie à faible intensité de carbone afin de garantir une énergie compétitive et à un prix abordable pour tous les consommateurs; de créer de nouvelles opportunités d'emplois et de croissance et d'assurer une sécurité d'approvisionnement énergétique et une réduction de la dépendance aux importations pour l'UE dans son ensemble. Je guiderai la mise en œuvre des grands projets d'infrastructures énergétiques et l'utilisation effective et efficace des fonds de l'UE en faveur des investissements dans les réseaux énergétiques, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les technologies à faible intensité de carbone, comme le captage et le stockage du carbone.


Je suis convaincu que nous devons avancer rapidement pour relever les nombreux défis qui se présentent, conformément à la lettre de mission que le président élu a adressée au commissaire désigné pour l'action pour le climat et l'énergie. Sans anticiper le travail législatif de la future Commission, je peux déjà fournir quelques indications concernant les initiatives législatives possibles que j'ai l'intention de présenter au début de mon mandat, en coordination avec la vice-présidente pour l'union de l'énergie.


Plusieurs nouvelles propositions législatives, découlant du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, seront présentées au cours de mon mandat:


Concernant l'action pour le climat, je prévois de travailler dans plusieurs domaines. En ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE), ma première priorité est de travailler avec le Parlement européen et le Conseil en vue de l'adoption de la proposition législative existante pour une réserve de stabilité du marché au sein du SEQE de l’Union. La réserve de stabilité du marché améliorera la stabilité du marché du carbone et sa résilience aux chocs. Dans un deuxième temps, afin d'obtenir la réduction d'émissions requise, le facteur annuel, qui a pour objet de réduire le plafond des émissions maximales autorisées, devra être revu à la hausse. L'allocation de quotas à titre gratuit constitue une politique couronnée de succès permettant d'empêcher la fuite de carbone. Si aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes économies, des mesures similaires à celles du système actuel (y compris un système amélioré et mieux ciblé d'allocation de quotas à titre gratuit) seront également nécessaires après 2020 pour garantir la compétitivité des industries européennes à forte intensité énergétique. Ces deux volets se trouvent au cœur de la directive SEQE pour l'horizon 2030.


Je prévois également de préparer une proposition législative pour la répartition des objectifs d'émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non-SEQE, visant un équilibre du rapport coût-efficacité et une répartition équitable des efforts entre États membres conformément aux orientations du Conseil européen; la révision de la directive sur les énergies renouvelables, garantissant la coopération renforcée, la mise en place de marchés plus importants pour les énergies renouvelables et l'élaboration d'un cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, comprenant la performance énergétique des bâtiments et d'autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030.


D'autres travaux en vue d'améliorer l'efficacité énergétique des véhicules routiers au moyen de normes renforcées permettront de réduire les émissions du secteur des transports. Une transformation progressive de l'ensemble du système de transport en vue de parvenir à une meilleure intégration entre les modes, un recours accru aux solutions de remplacement de la route, une gestion améliorée des flux de trafic grâce à des systèmes de transport intelligents, une innovation de grande ampleur dans les domaines des techniques de propulsion et de navigation et des carburants de substitution, et le déploiement de ces techniques renforceront aussi l'efficacité énergétique. Sous la coordination de la vice-présidente pour l'union de l'énergie, je travaillerai en étroite collaboration avec le commissaire pour les transports et l'espace sur toutes ces initiatives.


Tous les modes de transport, notamment aérien et maritime, doivent contribuer aux efforts à accomplir afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La proposition existante de la Commission relative à la surveillance des émissions des grands navires qui utilisent les ports de l'UE constitue une première étape pour régler le problème des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime. Cette proposition sera discutée avec le Parlement et le Conseil lors de ce mandat.


L'UE devrait également redoubler d'efforts en matière de politique de recherche et d'innovation afin de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone. À cette fin, j'ai l'intention de travailler main dans la main avec le commissaire pour la recherche, la science et l'innovation.


Enfin, nos objectifs en matière de changement climatique ne pourront être atteints que s'ils deviennent un thème transversal dans l'ensemble des politiques de l'UE. La question du climat intéresse la Commission dans quasiment tous les aspects de son travail, et j'ai l'intention d'œuvrer avec mes collègues de cette institution, ainsi qu'avec le Parlement européen et les autres protagonistes, afin que l'action pour le climat soit scrupuleusement prise en compte dans toutes les autres politiques de la Commission, et que les politiques de l'Union soient adaptées aux réalités du changement climatique.


En ce qui concerne d'autres initiatives de politique énergétique, la priorité immédiate consistant à régler les questions de sécurité de l'approvisionnement requiert un marché intérieur de l'énergie bien interconnecté et intégré, constitué d'un système réglementaire commun à tous les États membres et d'infrastructures de connexion. La libre circulation du gaz et de l’électricité sur le territoire de l'union de l'énergie est indispensable pour maîtriser les prix, garantir un approvisionnement sûr et permettre le fonctionnement durable du secteur de l'énergie. Un marché de l'énergie pleinement intégré et compétitif permettrait de maîtriser les prix, favoriserait les investissements et, dès lors, contribuerait de manière significative à la création d'emplois et à la croissance dans l'Union. L'efficacité énergétique joue un rôle fondamental dans ce contexte, à la fois pour l'emploi et la croissance dans les entreprises et en matière de prix abordables pour les consommateurs. Nous devrons répertorier et sélectionner les projets d'infrastructures à privilégier, évaluer la nécessité de compléter le cadre juridique en vigueur et suivre très attentivement la mise en œuvre de la législation existante.


Une autre priorité majeure consistera à mieux utiliser les sources inexploitées de croissance économique et de création d'emplois dans les secteurs de l'énergie et du climat. Comme l'a souligné le président élu Juncker, l'UE devrait devenir le numéro un mondial des énergies renouvelables et poursuivre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique en ciblant 30 % pour 2030. Ce n'est pas seulement une question de sécurité de l'approvisionnement et de politique climatique responsable. Il s'agit aussi d'un impératif pour la politique industrielle, si nous voulons toujours que les entreprises européennes et les ménages disposent de manière fiable d'une énergie à un prix abordable et que le potentiel de la croissance verte soit pleinement exploité. C'est la raison pour laquelle la vice-présidente pour l'union de l'énergie et moi-même contribuerons, aux côtés du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, à la série de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement qui seront présentées dans les trois premiers mois de notre mandat.


Il faudra, pour ce faire, également collaborer activement avec les États membres afin de créer les conditions nécessaires aux décisions d’investissement et ainsi faire de l'UE un catalyseur d’investissements publics et privés.


Afin de transformer ces priorités en actions, aux côtés de la vice-présidente pour l'union de l'énergie et du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, je veillerai aussi à ce que la série de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement qui seront présentées par la Commission prennent en compte les priorités en matière d'action pour le climat et d'énergie visant à renforcer la compétitivité de l'Europe et à favoriser les investissements. J'y œuvrerai dans un engagement total avec le reste du collège et dans un dialogue ouvert et transparent avec le Parlement européen dès le début du mandat de la Commission, en veillant à ce que les États membres soient pleinement impliqués et que les fonds programmés en faveur d'investissements dans les réseaux énergétiques, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques soient rapidement et efficacement utilisés afin de mobiliser des investissements privés. Cette série de mesures devrait également servir de signal afin de réitérer notre engagement visant à redoubler d'efforts en matière de politique de recherche et d'innovation afin de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone. Cette tâche sera exécutée au cours des premiers mois du mandat de la Commission.


Qualité et transparence des propositions législatives


Comment comptez-vous veiller personnellement à la qualité des propositions législatives, à l'entière transparence des activités de lobbying (dirigées vers vous et vos services), et à une consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties prenantes, en tenant également compte de la nécessité de procéder à des évaluations approfondies?


Je suis d'avis que la qualité de tout texte législatif dépend en grande partie de nos choix politiques, lesquels requièrent un dialogue permanent, transparent, ouvert et structuré avec le Parlement européen, notamment au niveau des commissions. À cet égard, le Parlement européen joue un rôle essentiel pour garantir que tout acte législatif produit les effets positifs que nous recherchons. Le Parlement européen donne à l'ensemble de l'action de l'UE une légitimité démocratique, qui revêt une importance particulière dans les domaines du changement climatique et de l'énergie. Je compte m'appuyer, dès le début du mandat de la Commission, sur le partenariat politique entre la Commission et le Parlement européen proposé par le président élu dans ses orientations politiques, ainsi que sur les commissions parlementaires.


Je ferai en sorte de placer en tête des priorités politiques de l'Union des mesures visant à rendre cette dernière plus résiliente sur le plan de l'énergie, dans le cadre d'une politique en faveur du climat tournée vers l'avenir, une telle politique étant indispensable à la création d'emplois et à une croissance durable dans l'UE. Avant de proposer toute nouvelle mesure, je m'assurerai que ses incidences éventuelles sur les plans économique, social et environnemental auront été rigoureusement évaluées. À cette fin, je discuterai avec les autres membres du collège et travaillerai en collaboration étroite avec la vice-présidente pour l'union de l'énergie et avec le premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux. Je veillerai, dans le même temps, à ce que l'élaboration des politiques continue de s'appuyer fortement sur des évaluations d'impact de grande qualité pour garantir l'efficacité de l'action de l'Europe dans mon domaine de compétence, et faire en sorte que la direction générale dont je suis chargé remplisse sa mission en respectant le principe d'une meilleure réglementation. Les propositions d'action relevant de mes compétences reposeront sur des consultations vastes et approfondies de toutes les parties concernées et des évaluations complètes seront effectuées régulièrement en soutien à l'élaboration des politiques. Pour ce faire, il sera essentiel de conserver une coopération étroite, en amont, avec les autres services de la Commission ayant d'autres domaines de compétences. J'ai également l'intention de renforcer les évaluations des textes législatifs en vigueur, pour vérifier leur efficacité et recenser les possibilités de recentrer leur champ d'application, d'alléger les charges réglementaires et de simplifier la législation existante.


Enfin, pour ce qui concerne la transparence, je travaillerai intensivement avec les autres membres du collège, sous la conduite du président de la Commission, pour dégager un accord interinstitutionnel relativement à un registre obligatoire des groupes d'intérêt couvrant le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Je poursuivrai, en les intensifiant, les efforts de la Commission dans le sens d'une transparence accrue vis-à-vis du grand public et mettrai l'accent sur l'importance de la consultation dans le processus d'élaboration des politiques. Tous les contacts utiles avec les parties concernées et les groupes d'intérêt dans le cadre de la procédure législative en rapport avec mon domaine d'action en tant que commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie seront rendus publics. Il en ira de même pour mes services.


5. Coordination et coopération


En tant que commissaire chargé des domaines de l'action pour le climat et de l'énergie, comment comptez-vous garantir une coordination avec les vice-présidents dont les équipes couvrent vos domaines de compétence, ainsi qu'avec les autres commissaires dans vos équipes? Et comment comptez-vous garantir une coopération renforcée avec les commissions parlementaires concernées?  


La nouvelle Commission est résolue à renforcer la collégialité et la cohésion au sein du collège et à tirer pleinement profit des possibilités de synergies entre les domaines de compétence associés. Je contribuerai de mon mieux à ce changement important.


Les politiques relatives à l'action pour le climat et à l'énergie concernent l'ensemble de la société. Elles doivent donc être élaborées et proposées en concertation avec les autres commissaires et vice-présidents. Il faudra donc instaurer une coopération étroite et permanente. Je serai le fer de lance de l'action dans le domaine du climat et de l'énergie, en collaboration étroite avec les autres commissaires participant à l'équipe de projet pour l'union de l'énergie, et je contribuerai étroitement aux autres dossiers. J'œuvrerai pour qu'une politique en faveur du climat et de l'énergie tournée vers l'avenir soit le fondement d'une politique de l'énergie forte, de la création d'emplois et d'une croissance durable. Je ferai en sorte que ces domaines d'action demeurent au premier rang de nos priorités politiques. De mon point de vue, l'organisation de la nouvelle Commission, qui prévoit que les vice-présidents pilotent et coordonnent les projets prioritaires, offre l'occasion d'accorder davantage d'importance au portefeuille de l'action pour le climat et l'énergie en intégrant ces domaines d'action dans toutes les politiques pertinentes de la Commission.


Le président élu de la Commission m'a confié un mandat fort pour présenter des politiques de l'UE dans le domaine du climat et de l'énergie. Mon mandat porte notamment sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, la mise en œuvre du cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie (en ce qui concerne notamment les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique), le renforcement de la sécurité énergétique et le système européen d’échange de quotas d’émission; il m'incombe également de faire en sorte que l'UE joue un rôle moteur dans la politique internationale relative au climat, et ce dès la conférence internationale sur le climat qui se tiendra à Paris en 2015. Je serai pleinement responsable des initiatives futures dans ce domaine, coopérant et coordonnant entièrement mon action avec celle de la vice-présidente pour l'union de l'énergie et du vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, ainsi que dans le cadre d'équipes de projet pilotées par les vice-présidents. Je travaillerai également avec la vice-présidente Mogherini et le Service européen pour l'action extérieure de façon que l'action pour le climat demeure en tête des priorités de l'UE dans nos relations avec nos principaux partenaires, aussi bien bilatérales que dans toutes les enceintes compétentes.


J'escompte que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) demeureront des partenaires privilégiés dans le développement de politiques de l'UE ambitieuses dans le domaine du climat et de l'énergie. Je réitère mon engagement de renforcer la coopération avec le Parlement et de lui rendre compte.


6. Contrôle et négociations internationales


Quelles mesures entendez-vous prendre pour faciliter le contrôle, par les commissions parlementaires compétentes, des procédures législatives et non législatives (y compris la préparation des actes délégués et des actes d'exécution) et le contrôle (le suivi) de leur mise en application? Comment comptez-vous garantir que les commissions parlementaires compétentes seront tenues correctement informées en ce qui concerne tout accord international relevant de votre domaine de compétence, en prenant en considération l'expérience acquise dans le contexte des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement? Comment comptez-vous garantir une position cohérente de l'Union européenne dans le contexte des futurs sommets internationaux sur le climat?


En ce qui concerne mon engagement général de faire preuve de transparence vis-à-vis du Parlement et de lui rendre compte, et plus particulièrement de rendre compte aux commissions compétentes, veuillez vous référer à ma réponse à la question 2 plus haut.


S'agissant de la préparation des actes délégués, je serais très heureux que les experts du Parlement participent aux groupes d'experts chargés de la préparation de ces actes. L'accord-cadre sur les relations entre nos deux institutions prévoit déjà cette participation sur demande du Parlement. Je suis prêt à faire ce qu'il faut pour que cela fonctionne également dans la pratique. Je pense que, pour parvenir à un partenariat constructif et réel entre nos deux institutions, nous devrions nous appuyer davantage sur les bonnes pratiques établies dans des domaines comme l'efficacité énergétique et garantir la transparence requise. Permettez-moi de souligner en outre que nous continuerons de mener de vastes consultations publiques, par exemple dans le domaine de l'écoconception, avant de présenter des propositions. Ces consultations sont également l'occasion d'un échange de vues avec le Parlement.


Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée, je ferai en sorte que la Commission respecte les obligations de rapport prévues par la législation applicable, qui sont plutôt étendues. Si besoin est, je veillerai que la Commission réponde aux demandes d'informations qui vont au-delà de ces obligations, et fasse rapport aux députés dans le cadre de notre dialogue régulier. Je voudrais vous rassurer sur le fait que j'attacherai autant d'importance à la mise en œuvre et au respect de l'application de l'acquis de l'UE qu'à l'élaboration de nos politiques futures.


En matière de négociations internationales, l'UE obtient de meilleurs résultats quand elle s'exprime d'une seule voix et cela vaut aussi bien dans le domaine du climat que de l'énergie. Ma priorité absolue sera donc de veiller à afficher des positions cohérentes vis-à-vis de l'extérieur, ainsi que vis-à-vis des États membres, pour ce qui est des questions touchant au climat et à l'énergie, de façon à dégager d'importantes synergies.


Dans le domaine de l'énergie, l'UE est à ce jour signataire de plusieurs accords internationaux: je souhaiterais accroître leur nombre dans le futur. Que l'UE soit partie à de tels accords est indispensable pour qu'elle puisse s'exprimer d'une seule voix afin de sécuriser nos approvisionnements en énergie et faciliter une transition en douceur de nos systèmes énergétiques. Lors de la négociation de tels accords, je me conformerai bien entendu pleinement aux dispositions applicables du traité, ainsi qu'à l'accord-cadre. Aussi, chaque fois que nécessaire, nous demanderons au Conseil de l'UE des mandats de négociation et veillerons à ce que le Conseil soit dûment informé des procédures.


En matière de négociations internationales, ce n’est qu’en agissant en tant qu’Union que l'UE a obtenu, à Durban, la décision capitale de conclure un nouvel accord mondial applicable à tous en 2015. L'UE et ses États membres ont acquis une vaste expérience en matière de négociation d'accords mixtes, notamment dans le domaine du changement climatique et d'autres accords environnementaux multilatéraux, et la coordination au sein de l'UE fonctionne de manière transparente. Il est fondamental, selon moi, que tous les États membres soient associés au processus à un stade précoce pour qu'ils s'approprient l'accord de 2015 avant même son adoption et sa signature. Ce n'est que de cette manière que nous garantirons une ratification de l'accord par chacun d'entre eux en temps voulu - permettant ainsi son entrée en vigueur avant 2020 - et un respect des engagements que nous avons nous-mêmes pris.


Pour que l'UE parle d'une seule voix sur la question du climat, elle a besoin d'une majorité de soutien forte au Parlement. La ratification et la mise en œuvre d'un nouvel accord mondial contraignant sur le climat nécessiteront l'approbation du Parlement. En tant que négociateur au nom de l'UE, je veillerai à tenir le Parlement parfaitement informé du déroulement des négociations. Je serais heureux de discuter avec l'ensemble des députés des travaux préparatoires et des résultats, avant et après les réunions de Lima et de Paris. Je poursuivrai également la tradition qui veut qu'une délégation du Parlement prenne part aux négociations importantes, et je ferai rapport sur les progrès accomplis chaque jour.


Enfin, dans le domaine du nucléaire, Euratom est partie à toutes les grandes conventions internationales conclues sous les auspices de l'Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi qu'à plusieurs accords de coopération nucléaire avec des pays tiers. Conformément à une pratique établie avec le Parlement européen, je continuerai à tenir les commissions parlementaires concernées informées de tous les accords internationaux négociés sur la base du traité Euratom.