Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

NOT FOUND !Vĕra Jourová

Audition

 

Vĕra Jourová

Portefeuille: Justice, consommateurs et égalité des genres
 
Jour 3 , mercredi 1 octobre 2014 - 13:30 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je suis honorée d’être proposée comme commissaire désignée pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. Je me ferai la fervente avocate de ces politiques et parlerai fortement en leur nom, tant au sein de la Commission que vis-à-vis du monde extérieur. Voilà déjà de nombreuses années que je suis une Européenne engagée, respectant profondément l’intégration européenne, dont je reconnais toute l’importance. Je suis fière d’être membre élu de la Chambre des députés tchèque, ministre du développement régional et membre dirigeant de la formation politique ANO. J’ai profondément le sens du service à autrui. Je suis avant tout une responsable politique qui défend ardemment l’action pour un mieux dans la vie des citoyens que je représente.


J’ai eu le privilège de détenir des mandats électifs et de représenter mes concitoyens au niveau local et national et j’espère aujourd’hui avoir la chance de prendre le poste qui m’est proposé au niveau européen, si le Parlement européen approuve ma nomination. J’ai vivement défendu l’intégration européenne dans mon pays. J’ai fortement plaidé pour son adhésion à l’Union européenne en 2004 et je suis fermement convaincue que cette adhésion a produit des avantages importants tant pour la République tchèque que pour l’Union européenne. Aujourd’hui, je suis extrêmement heureuse de pouvoir dire qu’en tant que ministre du gouvernement actuel, j’ai modestement contribué à une approche plus ouverte et plus progressiste de mon pays envers la coopération européenne et la méthode communautaire. J’ai joué un rôle central dans les efforts mis en œuvre pour améliorer l’absorption et la surveillance des Fonds structurels, de telle sorte qu’aussi bien les citoyens que les entreprises perçoivent tous les avantages de l’appartenance à l’Union européenne.


Par ma formation – un master en anthropologie culturelle et un master en droit –, j’ai une compréhension très fine des différentes traditions culturelles et juridiques de l’Union européenne. Mon activité de conseil auprès d’organismes privés et publics pour toute l’Europe centrale et orientale et les Balkans m’a dotée d’une vaste expérience du secteur privé. Mon travail de ministre, avec la rédaction de six actes législatifs et l’adoption de la loi tchèque sur la fonction publique, l’atteste. Cette expérience me donne une conscience aigüe des avantages et des inconvénients des systèmes judiciaires – au-delà du sens purement institutionnel du terme –, du rôle de la législation et de ce qui relève le mieux de l’échelon européen ou national.


Ma carrière a été riche d’expériences positives, mais m’a aussi amenée à traverser l’une des périodes les plus difficiles de ma vie, sur le plan tant personnel que professionnel. J’attache un prix tout particulier aux principes de liberté et de sécurité puisqu’en 2006, j’ai été injustement et illicitement poursuivie et placée en détention préventive pendant un mois. Heureusement, j’ai été blanchie par les tribunaux à tous égards. Si je ne recommande cette expérience à personne, elle m’a procuré un éclairage unique sur l’importance de faire prévaloir l’état de droit dans les procédures pénales. Lorsque vous traversez semblable épreuve, vous commencez à comprendre ce que signifie être confronté à une injustice flagrante. C’est la raison pour laquelle je défends si passionnément la liberté. C’est pour moi une valeur suprême, qu’il faut promouvoir et protéger. L’Union européenne a le devoir de garantir à ses citoyens, de quelque État membre qu’ils soient, la jouissance des mêmes libertés et des mêmes droits. L’Union européenne est unique par le mode de vie et les valeurs qui sont les siens, et nous devons œuvrer sans relâche à défendre et à faire respecter ces droits fondamentaux.


Je suis intimement convaincue de l’importance de renforcer la confiance placée dans nos institutions démocratiques. La Commission européenne ne peut cependant être assurée de la confiance du public que si elle travaille de manière totalement indépendante et exempte de toute influence extérieure. Je prends le serment d’indépendance avec le plus grand sérieux. Je puis l’assurer à cette Assemblée: j’ai scrupuleusement veillé à éviter tout lien avec quelque activité économique que ce soit qui serait source de conflits d’intérêts et j’ai dûment rempli mes obligations au titre de la déclaration d’intérêts. Je mettrai celle-ci à jour si nécessaire. Je respecterai rigoureusement le code de conduite des commissaires et les normes éthiques consacrées par l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 245 et 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun organisme, et me garderai de tout acte incompatible avec mes fonctions, comme l’exercice d’une autre activité professionnelle.


En outre, je soutiens pleinement le nouvel engagement de transparence pris par le président élu dans ses orientations politiques. Je m’engage à rendre publics tous les contacts que j’aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prête à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prête à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil?


Si je suis confirmée comme commissaire, je prendrai les responsabilités qui m’incomberont au sein du collège avec le plus grand sérieux. Je crois très fort à la collégialité: c’est un principe essentiel au bon fonctionnement et à la crédibilité de la Commission, parce qu’il permet l’adoption de décisions mieux fondées et plus cohérentes.


Le président élu, M. Jean-Claude Juncker, a proposé une nouvelle méthode de travail pour le collège, une méthode propre à renforcer l’appropriation politique de ses décisions par ses membres, ainsi que le travail d’équipe nécessaire à cet effet. Je partage l’objectif de M. Juncker de briser les cloisonnements traditionnels à la Commission, afin que des perspectives différentes puissent venir nourrir le processus décisionnel. Je m’efforcerai d’obtenir des résultats en lien avec les engagements pris par M. Juncker dans les orientations politiques qu’il a présentées au Parlement européen, aussi bien pour les dix priorités qu’il a annoncées que dans les domaines relevant plus spécifiquement de ma responsabilité. À cet effet, je travaillerai bien évidemment en concertation très étroite avec le vice-président Timmermans, mais également avec un certain nombre d’autres collègues sur les questions d’intérêt commun telles que la stratégie numérique, les migrations et les affaires intérieures. J’ai l’esprit d’équipe et je m’efforcerai de me montrer fiable et constante dans mes relations avec mes collègues, afin que nous puissions travailler dans la confiance mutuelle. Je pense que le portefeuille de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres est un exemple parfait du type de réflexion collective dont nous avons besoin pour reconstruire, entre les systèmes judiciaires, une confiance mutuelle fondée sur le respect de valeurs fondamentales, pour stimuler la croissance et renforcer la confiance et pour bâtir une société progressiste.


Une chance unique nous est offerte de faire de ce portefeuille une réussite, et je chercherai à travailler systématiquement avec vous pour produire un réel changement. J’ai des convictions fortes, que j’essaierai de défendre avec bon sens, un travail acharné et la volonté de trouver des solutions efficaces et efficientes. De toute ma carrière politique, je n’ai jamais esquivé les décisions politiques difficiles. Nous ne serons pas toujours d’accord. Je serai attentive à vos préoccupations et à vos demandes, mais sans perdre de vue que nous devons nous concentrer sur les grands enjeux, plutôt qu’essayer de régler le moindre problème, conformément au programme d’amélioration de la réglementation.


Prendre une stature plus politique implique aussi d’être davantage comptable de ses actes. J’assumerai l’entière responsabilité politique des activités exercées par mes services dans les domaines de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, afin de permettre au Parlement européen d’exercer son contrôle démocratique dans toute la mesure possible, comme le prévoit l’accord-cadre. Dans ma fonction actuelle de ministre du développement régional, j’ai déjà eu l’occasion de rencontrer de nombreux députés européens et je me réjouis de poursuivre cette étroite coopération. Si je suis confirmée comme commissaire, je suis fermement résolue à avoir un dialogue et des échanges de vues réguliers avec le Parlement européen et ses commissions, dans le plein respect de nos rôles respectifs ainsi que des principes d’ouverture et de transparence.


Dans nombre de domaines relevant de ma responsabilité immédiate, le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs. La codécision a maintes fois permis d’aboutir à des décisions plus équilibrées et plus représentatives. Je veillerai à traiter les deux branches du pouvoir législatif sur un pied d’égalité, en ce qui concerne aussi bien mon obligation de rendre des comptes que le partage de l’information. Je veillerai à m’impliquer personnellement dans les négociations et me rendrai aussi disponible que possible pour le Parlement européen et les commissions parlementaires concernées.


Je crois fortement à la transparence et à l’ouverture, même s’il faut conserver aux négociations confidentielles l’espace nécessaire. La transparence sera l’approche par défaut. Il va de soi qu’étant donné les domaines dont j’aurai la charge, un traitement spécial des informations confidentielles, conforme au cadre juridique applicable, s’imposera dans certains cas limités.


Les dispositions actuelles du traité assignent un rôle particulier à chaque institution européenne. Le droit exclusif d’initiative dévolu à la Commission européenne est une caractéristique importante de ce système unique. En ce qui concerne le suivi à donner aux positions et demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans mes domaines de responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions du Parlement ou aux demandes qu’il formule sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les trois mois suivant leur adoption. Dans ce contexte, je soutiens et fais pleinement mien l’engagement pris par le président élu selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative.

 
 
Questions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

3. Protection des consommateurs, application des droits des consommateurs et voies de recours


De quelle façon comptez-vous promouvoir l’amélioration de la concurrence, du choix des consommateurs et de la protection de ces derniers dans les secteurs qui relèvent de votre responsabilité?


Si je suis confirmée comme commissaire, j’entends intégrer pleinement tout ce qui touche les consommateurs, en tant que question transversale, dans l’élaboration des politiques de l’UE et façonner la prochaine phase de l’Agenda du consommateur européen. Je me ferai, dans les cinq années à venir, la voix des préoccupations des citoyens. C’est une question transversale qui intéresse tous les portefeuilles. Les consommateurs attendent de l’Union européenne qu’elle leur permette d’effectuer facilement leurs achats sans limite de frontières, à la fois en ligne et hors ligne, qu’elle protège et fasse respecter leurs droits et garantisse, par la surveillance des marchés, une concurrence équitable leur permettant de bénéficier des meilleurs prix.


La confiance des consommateurs européens sera mon principal objectif: confiance dans l’information qui leur est fournie et les outils dont ils disposent pour exercer leurs droits; confiance dans le fait que seuls des produits sûrs leur sont proposés; et confiance dans le fait que leurs autorités surveillent les marchés pour qu’ils puissent jouer leur rôle d’acteurs économiques.


La politique des consommateurs peut contribuer à la réalisation de notre programme pour la croissance et l’emploi, et c’est un socle important sur lequel s’appuyer. Avec des dépenses de consommation représentant 56 % du PIB de l’Union européenne, les consommateurs ont le pouvoir de faire bouger les marchés.


Pour améliorer le choix des consommateurs, outils et campagnes d’information et de sensibilisation demeurent essentiels. Si je suis confirmée comme commissaire chargée de la politique des consommateurs, je mettrai nos outils à l’épreuve, pour m’assurer que nous fournissons aux consommateurs des informations claires et aisément compréhensibles. Je travaillerai à cet égard en étroite collaboration avec le Parlement européen et les organisations de consommateurs de l’UE.


Comment évaluez-vous l’état d’avancement du train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché?


J’entends jouer mon rôle d’intermédiaire impartial afin que l’on puisse sortir de l’impasse actuelle au Conseil et adopter enfin cet important train de mesures. La proposition sur la table vise à moderniser les règles en vigueur et à réduire les contraintes administratives, tout en répondant aux besoins actuels du marché. Elle répond à nombre de nos priorités pour les années à venir, telles que réussir la conversion numérique du marché intérieur, conserver à l’Union européenne sa position de champion de la sécurité dans les échanges mondiaux et présenter de meilleures propositions législatives.


J’engagerai le dialogue avec les parties intéressées et les États membres, afin de comprendre les blocages, et m’efforcerai de contribuer à trouver une solution.


Les nouvelles évolutions dans le domaine du numérique, telles que l’apparition d’une économie fondée sur les données ou l’émergence de services d’économie collaborative, créent d’importants enjeux sur le plan de la protection des consommateurs. Comment entendez-vous y faire face?


Les évolutions dynamiques des marchés et des technologies sont généralement à saluer. Des solutions innovantes peuvent aider les consommateurs à économiser du temps et de l’argent, créer des débouchés pour les entreprises et générer de la croissance économique. Parallèlement, nous devons cependant veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et victimes d’abus lorsqu’ils utilisent de nouvelles technologies. Nous devons aussi préserver les intérêts particuliers des personnes les plus vulnérables dans l’environnement numérique, à savoir les enfants et les personnes âgées. C’est essentiel si l’on veut que les consommateurs gardent confiance dans l’économie numérique. Mon objectif général est de créer des conditions de concurrence équitables, en vertu desquelles toutes les entreprises qui proposent des produits ou services numériques ou en ligne dans l’Union européenne seraient soumises aux mêmes règles fortes en matière de protection des données et des consommateurs, où que leurs serveurs se situent.


Ma première priorité sera de conclure rapidement les négociations sur l’adoption de règles européennes communes en matière de protection des données. Nous devrons aussi légiférer pour simplifier et moderniser les règles de protection des consommateurs dans le cadre des achats numériques et en ligne et poursuivre les travaux engagés par la Commission et le Parlement européen en vue de l’adoption d’un règlement sur le droit des contrats à la fois moderne et protecteur des consommateurs, notamment dans l’environnement numérique. Je veux aussi, par exemple, permettre à chacun d’avoir accès à un certain nombre de services (musique, films, événements sportifs, etc.) sur ses appareils électroniques où qu’il se trouve en Europe et sans limite de frontières.


Des modèles d’entreprise tels que l’«économie collaborative» soulèvent des questions quant à la responsabilité des intermédiaires du web et des télécommunications. Que ces acteurs soient, ou non, directement partie au contrat conclu avec le consommateur, il importe que la responsabilité envers le consommateur soit intégrée au système. Je travaillerai en étroite collaboration avec le réseau des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, en vue d’un partage d’expériences sur les problèmes de protection des consommateurs que soulèvent ces nouveaux modèles et de la définition d’une approche commune applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.


Sur ces questions, je travaillerai en étroite concertation avec le vice-président Ansip, ainsi qu’en coordination avec le commissaire Oettinger, afin que les différentes politiques de l’UE concernées fassent l’objet d’une approche cohérente.


Quelles autres mesures envisagez-vous en vue d’obtenir, pour les consommateurs et les entreprises qui se conforment aux règles, une réelle application de leurs droits et de véritables voies de recours, en dehors des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges?


Le respect des règles sera l’une de mes priorités absolues. Il importe de veiller à ce que la législation en matière de protection des consommateurs soit pareillement appliquée et mise à exécution dans l’ensemble de l’Union européenne – non seulement pour mettre un terme aux infractions actuelles et éviter la fragmentation du marché, mais aussi pour prévenir de nouvelles infractions par un effet dissuasif. Cette préoccupation sera au cœur de la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Je souhaite travailler en étroite coopération avec les organisations de consommateurs et les entreprises, afin de garantir que les solutions de mise à exécution que nous proposons sont rapides, efficaces et applicables à l’échelle de l’UE.


Je donnerai suite à la recommandation de la Commission concernant les recours collectifs. Les États membres ont entrepris de mettre en pratique les principes énoncés dans cette recommandation. Une fois la période de mise en œuvre prévue dans la recommandation arrivée à échéance, je lancerai une évaluation détaillée de ces mesures nationales, pour vérifier leur conformité aux objectifs de la recommandation. À l’issue de cette évaluation, le collège sera en mesure de décider si de nouvelles mesures sont nécessaires.


En outre, j’encouragerai une adoption rapide du règlement révisé sur les petits litiges. Les consommateurs et les PME de l’UE ont, en effet, le droit de prétendre à une procédure modernisée et peu coûteuse qui leur garantisse un accès effectif à la justice pour les petits litiges transfrontières. À défaut d’une telle procédure, ils sont tout simplement dissuadés de porter plainte et privés d’accès à la justice.


Je préserverai aussi le droit des consommateurs de saisir la justice de leur propre pays, comme de bénéficier de la protection de sa législation. Je suivrai de près la mise en œuvre de la récente révision du règlement Bruxelles I, afin de m’assurer que le citoyen bénéficie bien d’un accès aisé à une justice proche de chez lui.


4. Réglementation intelligente


De quelle façon comptez-vous améliorer les analyses d’impact, à la fois ex ante et ex post, dans le but de garantir une évaluation complète et équilibrée des nouvelles propositions législatives et de la législation existante dans le domaine de la protection des consommateurs? Comment, en particulier, garantirez-vous que ces analyses s’appuient sur des données factuelles et sur des tests approfondis et perfectionnés de compatibilité avec les PME et le marché intérieur?


Le président élu a dit clairement que l’amélioration de la réglementation serait une priorité de la nouvelle Commission. Par définition, la protection des consommateurs est une question transversale, qui touche des millions de citoyens et d’entreprises. Aussi sera-t-il fondamental d’évaluer pleinement l’impact des différentes options envisagées pour le développement futur de la politique en la matière.


En ce qui concerne la réglementation existante, je suis déterminée à réaliser l’objectif de simplification ambitieux défini dans le programme de la précédente Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): je veux mettre en place, en collaboration avec le vice-président Timmermans, un cadre réglementaire simple, clair et prévisible pour les consommateurs et les entreprises. Parallèlement, je veillerai à ce que l’objectif de doter l’UE de la meilleure réglementation possible n’ait pas pour effet pervers de réduire la protection des consommateurs là où elle est essentielle.


En matière de politique des consommateurs, je ferai en sorte que les règles soient faciles à comprendre et à mettre en œuvre. J’entends aller de l’avant sur l’évaluation annoncée de certains actes législatifs au titre du programme REFIT. Je pense notamment à la directive sur la multipropriété en temps partagé et à la directive relative aux droits des consommateurs, récemment entrée en application, ainsi qu’à la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, à la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Sur le fondement des résultats de cette évaluation, nous devrions ensuite rechercher la meilleure manière de simplifier et de consolider cette réglementation.


L’un des volets très importants de mon travail consistera par ailleurs à utiliser les éléments recueillis pour l’élaboration de politiques solides, en prise avec la réalité et capables d’anticipation. Les données que permettent de recueillir des instruments tels que le tableau de bord des marchés de consommation et le tableau de bord des conditions de consommation peuvent éclairer utilement le travail du législateur. J’entends aussi veiller à ce que les services de la Commission, lorsqu’ils élaboreront de nouveaux actes législatifs sous ma responsabilité, exploitent pleinement les analyses d’impact et étudient attentivement les effets probables d’une initiative donnée sur les consommateurs, les PME et les microentreprises.


Je m’assurerai que toutes les parties intéressées, et notamment les organisations d’entreprises et de consommateurs, soient consultées en temps utile avant le lancement de quelque initiative que ce soit. Les effets de toute initiative sur les PME et les microentreprises seront soigneusement pesés, afin d’éviter d’imposer des contraintes excessives à ces acteurs économiques. Enfin, conformément aux orientations politiques de M. Juncker, et en coordination avec les commissaires chargés des politiques concernées, je donnerai la priorité aux initiatives propres à contribuer à la réalisation d’un marché unique numérique connecté.


Comment proposeriez-vous de renforcer la participation des commissions parlementaires au stade de la préparation des législations, notamment en ce qui concerne les initiatives législatives visées à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? Quelles mesures comptez-vous prendre pour veiller à ce que les parties prenantes soient consultées de manière complète et appropriée en vue de garantir que la législation est bien adaptée à la croissance, à la création d’emplois, à l’innovation et à la compétitivité?


Le président élu a déjà souligné que les rapports d’initiative législative du Parlement européen recevraient la plus haute attention. Je souscris pleinement à cet engagement.


La consultation des parties intéressées est essentielle pour améliorer la réglementation – pour garantir que les propositions présentées remplissent leur but et sont propres à produire des résultats. Les mesures prises ces dernières années pour aider les parties intéressées à cibler leurs contributions via des feuilles de route et pour laisser plus de temps aux consultations devraient être consolidées. La consultation n’est pas seulement une obligation inscrite dans le traité. Je suis convaincue qu’elle permet d’aboutir à des propositions de meilleure qualité et à des résultats tangibles sur le terrain.


De quelle façon comptez-vous améliorer le respect et la mise en œuvre des droits des consommateurs et vous assurer que les États membres tiennent leurs engagements?


Premièrement, une mise en œuvre correcte, et en temps utile, du droit de l’UE par les États membres est essentielle. De ce point de vue, la transposition de la récente directive relative aux droits des consommateurs constituera un premier test. En cas de transposition ou de mise en œuvre inadéquate de dispositions du droit de l’UE, et si le dialogue avec les États membres échoue à rétablir la conformité avec celui-ci, je n’hésiterai pas à lancer des procédures d’infraction.


Deuxièmement, nous devons redéfinir la manière dont nous travaillons avec les autorités nationales pour garantir l’application effective du droit de l’UE. Dans certains cas, par exemple, une intervention rapide de l’échelon européen est beaucoup plus efficace que des mesures prises isolément au niveau national. À cet égard, nous devrons nous pencher sur le cadre de coopération en matière de protection des consommateurs, de manière à permettre des actions d’exécution conjointes, coordonnées par la Commission pour les questions qui intéressent toute l’UE.


Troisièmement, les consommateurs doivent avoir pleinement connaissance de leurs droits et disposer des outils nécessaires pour les exercer. Il en va de la liberté de choix.

 
 
Questions de la commission des affaires juridiques:

5. Justice civile


Les orientations stratégiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice adoptées par le Conseil européen en juin 2014 prévoient, entre autres, de renforcer l'action au niveau européen dans le but d'améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions et de faciliter leur application. Elles préconisent également un meilleur échange des informations et une meilleure coopération entre les autorités.


Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont tous, par le passé, convenu qu'il importait de moderniser le système judiciaire et d'améliorer la formation judiciaire en l'assortissant d'une perspective européenne. Au cours des deux dernières années, la Commission a mené un programme pilote dans ce domaine.


De quelle façon la commissaire désignée entend-elle promouvoir davantage la coopération à l'échelle européenne sur les questions de justice civile? Quelles propositions législatives spécifiques sont notamment envisagées?


Si je suis confirmée comme commissaire, je suis déterminée à développer davantage la coopération en matière de justice civile afin que la politique de la justice soit pleinement au service des citoyens européens et contribue au programme de l'UE pour la croissance et l'emploi. Je suis convaincue que, dans ce domaine, nous pouvons faire une réelle différence pour les citoyens et les entreprises en simplifiant des situations juridiques qui, sans cela, présenteraient une grande complexité et pourraient être source de conflits juridiques.


Dans le domaine du droit commercial, j'examinerai comment accroître la sécurité juridique pour les entreprises qui exercent des activités transnationales, notamment en ce qui concerne le droit applicable à leur établissement, à leur fonctionnement et à leur liquidation. Il y a là une lacune importante qui a été dénoncée par le Parlement dans son rapport intitulé «Le coût de la non-Europe».


Dans le domaine de la justice, j'accorderai également un degré de priorité élevé à une autre initiative qui contribuera à la croissance: j'examinerai attentivement la possibilité de nouvelles mesures de réforme des régimes d'insolvabilité en Europe. Nous devrions passer d'une approche centrée sur la liquidation à une approche davantage axée sur le sauvetage. Je suis convaincue qu'un grand nombre d'entreprises viables, et donc d'emplois, pourraient être sauvés ainsi. Si je suis confirmée en qualité de commissaire, j'évaluerai la manière dont les États membres ont réagi à la recommandation de la Commission intitulée «Une nouvelle approche en matière de faillite et d’insolvabilité», en gardant bien à l'esprit la résolution publiée en 2011 par le Parlement, qui proposait une harmonisation dans certains domaines du droit de l'insolvabilité.


En matière de droit international de la famille, je considère la révision des règles sur les conflits de droit (règlement dit «Bruxelles II bis») comme une priorité de tout premier plan, étant donné l'importance de ces règles dans les cas sensibles de désintégration familiale. Je souhaite examiner les lacunes existantes de manière approfondie et trouver des solutions innovantes, y compris des dispositifs de médiation et, si nécessaire, des mesures législatives. Je veux m'attaquer au problème des procédures longues et parfois ineffectives pour l'exécution des décisions en matière de garde d'enfant, de droit de visite et, en cas d'enlèvement d’enfant, de retour. Je pense également que les formalités inutiles devraient être supprimées.


Je suis cependant disposée à engager un débat avec les parties concernées sur la nécessité et la manière de consolider et de compléter l’acquis existant dans le domaine de la justice civile. Davantage doit être fait pour accroître la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques et pour développer les connaissances des praticiens du droit et des juges, qui seront vitales pour améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements et leur exécution dans d'autres États membres. L'enjeu est crucial pour le marché intérieur.


Un aspect essentiel de la confiance mutuelle est l'assurance que les droits des parties dans les procédures civiles sont protégés dans les autres États membres, en particulier en ce qui concerne la signification des actes, l'obtention de preuves et l'intérêt de l'enfant dans les procédures familiales. Je souhaite lancer un débat et une analyse des options possibles pour renforcer les droits des parties dans les procédures civiles, ainsi qu'une réflexion sur la création de normes procédurales minimales lorsque cela est nécessaire et approprié.


Un autre moyen important de renforcer la confiance mutuelle réside dans le développement des mécanismes de coopération. Nous avons un excellent outil à notre disposition, à savoir le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, composé d’experts nationaux et de points de contact dans les États membres, au sein duquel toutes les professions du droit sont représentées. Ce réseau est donc un partenaire clé, et j'évaluerai son fonctionnement afin de voir comment nous pouvons le rendre encore plus utile.


Un deuxième outil destiné à améliorer l’échange d’informations est le portail e-Justice. Ce site web regorge d’informations sur le droit européen et les droits nationaux. Il devrait aussi permettre l'accès à des registres interconnectés, en matière d'insolvabilité par exemple. J'ai l'intention d'examiner dans quelle mesure d'autres échanges de ce type peuvent être réalisés, notamment dans le domaine des testaments et successions.


Quelles nouvelles initiatives la commissaire désignée compte-t-elle prendre dans les domaines de la justice en ligne et de la formation judiciaire, qui sont d'une grande importance pour la confiance et donc la reconnaissance mutuelles?


La confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires est essentielle au bon fonctionnement d'un espace européen de justice. Je suis d'accord pour dire que la formation des praticiens du droit et l'accès facile à l'information sont cruciaux à cet égard, et je m’engage à les promouvoir.


Dans le domaine de la formation judiciaire, si je suis confirmée comme commissaire, je veillerai à ce que nous atteignions l'objectif de permettre à la moitié des praticiens du droit exerçant dans l'UE de recevoir une formation judiciaire européenne d'ici à 2020. Nous devons changer les cultures juridiques en aidant ces professionnels à intégrer le droit européen à leur travail quotidien.


Je travaillerai en étroite collaboration avec nos partenaires aux niveaux national et européen pour faire en sorte que les prestataires de formations de tous les États membres aient accès aux bonnes pratiques que le projet pilote lancé par le Parlement européen a permis de recenser. Nous pouvons nous appuyer sur ce projet et le développer davantage, notamment en le rendant plus visible. On pourrait envisager d’organiser une réunion annuelle à haut niveau afin de maintenir la dynamique enclenchée.


Nous devons étendre l'expérience tirée de la formation des juges et des procureurs à d'autres professions juridiques, comme les avocats et les auxiliaires de justice. Ils doivent pouvoir appliquer les règles de l’UE, telles que les nouvelles règles de succession, dans une mesure bien plus large que par le passé. Nous devons dès lors promouvoir une coopération plus étroite entre les prestataires de formations.


J’entends également rendre l’accès au financement pour les projets de formation plus facile, plus rapide et plus ciblé, réduire les contraintes administratives et permettre la participation de petits prestataires de formations, par exemple en lançant des appels à propositions spécifiques, réservés à des projets de formation.


Mon objectif est de faire d'e-Justice un outil opérationnel et vivant, qui offre des services concrets aux citoyens et aux praticiens du droit, avec des mises à jour régulières. Nous pourrions envisager de lancer un outil de recherche permettant aux citoyens de trouver, n'importe où dans l’UE, un avocat ou un notaire qui parle leur langue et qui est spécialisé dans le domaine du droit concerné. Je ferai en sorte que, dès le début de 2015, le portail e-Justice comporte de nouveaux outils permettant la communication électronique directe entre les citoyens et les juridictions d'autres États membres. Ainsi, les citoyens pourront engager une procédure européenne de règlement des petits litiges ou une procédure européenne d'injonction de payer directement devant la juridiction compétente d'un autre État membre.


Il est temps de doter le portail e-Justice de structures de gouvernance claires et de dispositions solides en matière de protection des données.


6. Gouvernance d'entreprise


En 2012, la Commission a présenté un plan d'action intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise». Celui-ci s'appuyait sur le principe selon lequel la gouvernance et le droit des sociétés devaient veiller à ce que les entreprises soient compétitives et viables. Malheureusement, ce plan d'action n'a été que partiellement mis en place et certaines des propositions annoncées n'ont jamais été présentées. Or, en effet, des entreprises viables et compétitives sont indispensables à la reprise de l'économie européenne, à la croissance et à la promotion de l'innovation, de l'investissement à long terme et de l'emploi. À votre avis, qu'est-ce qui constituerait une bonne politique de gouvernance d'entreprise et quelles mesures entendez-vous présenter pour inciter les entreprises européennes à appliquer des normes élevées en matière de gouvernance et de responsabilité sociale d'entreprise eu égard à la promotion d'une répartition équitable des revenus et des richesses?


Je suis entièrement d’accord pour dire qu’une bonne gouvernance d’entreprise est essentielle à la viabilité à long terme et à la compétitivité des entreprises. Je suis favorable au principe «appliquer ou expliquer» prévu par la directive sur les états financiers et détaillé dans la recommandation publiée par la Commission en 2014, car il permet aux entreprises de déroger à certaines recommandations à condition de fournir une explication suffisante.


La Commission a mis en œuvre la plupart des initiatives annoncées dans le plan d’action de 2012. Je pense notamment à la directive sur la publication d'informations non financières, aux propositions de directive révisée sur les droits des actionnaires et de directive sur les sociétés à un seul associé, ainsi qu'à la recommandation «appliquer ou expliquer».


En outre, le travail se poursuit sur d’autres initiatives, telles que la révision éventuelle de la directive sur les fusions transfrontalières, l'introduction de règles sur les scissions transfrontalières ou l’identification des entraves au développement de l’actionnariat des salariés. Si je suis confirmée comme commissaire, je veillerai à ce que les engagements pris soient honorés.


Je pense que d’autres améliorations de la gouvernance d’entreprise seront nécessaires pour améliorer la viabilité des entreprises à long terme. L'un des enjeux clés reste d'encourager les actionnaires à s'engager plus et à privilégier davantage le long terme. Un rapport sera publié l'année prochaine sur les moyens d'inciter davantage les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs à prendre les facteurs de risque à long terme (y compris les questions environnementales, sociales et de gouvernance) en considération dans leurs stratégies d'investissement. Ce rapport explorera la possibilité de nouvelles mesures visant à encourager la communauté des investisseurs à adopter des perspectives à plus long terme et une approche plus responsable.

 
 
Questions de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures:

7. Question:


Quelles seront vos deux priorités dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la protection des données? Quelle méthode spécifique comptez-vous appliquer pour faire en sorte que ces deux objectifs soient réalisés?


Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, j’ai l’intention d’accorder la priorité à la mise en place d'un Parquet européen indépendant et efficace d'ici à 2016. Nous disposons à cet effet d'une base juridique solide dans le traité, et ce Parquet jouera un rôle essentiel dans la protection du budget européen contre la fraude. Je suis convaincue que la date de 2016 est un objectif réaliste, compte tenu de l’urgence de la lutte contre la fraude pour contribuer à la stabilisation budgétaire, du soutien politique du Parlement européen et de l'approche de plus en plus constructive des États membres au Conseil, avec un engagement fort de la part des présidences actuelle et à venir.


Je travaillerai de manière constructive et transparente à faciliter la participation d’un nombre aussi élevé que possible d’États membres. Toutefois, cela ne devrait pas se faire au détriment de l’indépendance du Parquet européen, de son efficacité ni de son obligation de rendre des comptes. Si je suis confirmée comme commissaire, je m'efforcerai de veiller à ce que ces notions clés de la proposition soient maintenues.


Dans le même temps, je suis déterminée à faire en sorte que des garanties procédurales du niveau le plus élevé et un contrôle juridictionnel complet soient en place. J’ai pris bonne note des précieuses recommandations contenues dans le rapport intermédiaire du Parlement sur le Parquet européen. Je continuerai à écouter attentivement les opinions de votre Assemblée lors des débats qui auront lieu. Nous devons aussi faire preuve de transparence et continuer à associer les parlements nationaux, qui ont fourni de nombreuses contributions constructives, dans le respect du cadre juridique des traités. Le soutien politique des parlements est nécessaire pour disposer d'une pleine légitimité et obtenir de bons résultats.


Comme le droit pénal et le droit procédural ne sont pas harmonisés, la reconnaissance mutuelle permet aux juges et aux procureurs de différents États membres de communiquer directement entre eux, de reconnaître et, si nécessaire, d’exécuter leurs décisions mutuelles, avec des formalités réduites au minimum. Je voudrais développer davantage cette approche et discuter, avec vous et avec mes collègues de la Commission, d'une initiative possible concernant des instruments de reconnaissance mutuelle dans les dossiers transfrontières de recouvrement d'avoirs, afin de faire en sorte que le crime ne paie pas, quel que soit le lieu où les criminels dissimulent leurs actifs.


En ce qui concerne la protection des données, si je suis confirmée comme commissaire, je m'attacherai en premier lieu à la conclusion rapide des négociations en vue de règles européennes communes de protection des données. Cette réforme est primordiale pour l'achèvement et le fonctionnement du marché unique numérique, comme l'a reconnu le Conseil européen, qui a appelé à l'adoption de ces règles en 2015. Dans le contexte technologique en évolution rapide que nous connaissons, elle est tout aussi importante pour le respect de la protection des données en tant que droit fondamental des citoyens. Elle mettra en place une législation européenne unique en matière de protection des données, créera des droits nouveaux et plus solides pour les particuliers, simplifiera la vie des entreprises et permettra une exécution stricte et coordonnée par les autorités de contrôle. Je travaillerai donc en étroite collaboration avec le Parlement européen et les États membres et viserai à ce que le train de mesures de réforme soit adopté dans les six premiers mois de mon mandat, si je suis confirmée dans celui-ci. Il s’agit d’un objectif partagé par la Commission européenne et le Parlement européen. Nous devons œuvrer ensemble à sa réalisation.


Je salue le vote en première lecture par lequel le Parlement a marqué son soutien à la structure et aux principaux éléments de la réforme. L’orientation générale partielle adoptée par le Conseil en juin de cette année constitue une autre avancée importante. Elle indique que nous sommes très proches d'une position commune des États membres. Cela montre que les trois institutions ont compris l’importance de la réforme pour les droits des citoyens de l'UE ainsi que pour la croissance de ses entreprises.


Êtes-vous disposée à participer, sur demande, à une séance de questions-réponses devant la commission LIBE afin de réévaluer ces priorités et de discuter de questions d'actualité s'y rapportant?


Je suis totalement déterminée à travailler en étroite collaboration avec les commissions parlementaires et me réjouis de la perspective d'un dialogue continu et approfondi avec la commission LIBE. Je suis convaincue que ce dialogue devrait à la fois être tourné vers l’avenir, notamment dans le contexte de la préparation du programme de travail de la Commission, et constituer un moyen de suivi et de compte rendu de l’état de mise en œuvre. Je suis donc impatiente d'engager le dialogue avec la commission LIBE, comme avec les autres commissions concernées par mon mandat.


8. Question:


Parmi les thèmes principaux relevant de votre portefeuille, pourriez-vous préciser:


Quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place pour une adoption réussie de la directive transversale sur la lutte contre les discriminations au cours de votre mandat?


Notre Union ne doit laisser aucune place à la discrimination, qu'elle soit fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou qu'elle vise des personnes appartenant à une minorité. Nous disposons déjà d'une législation globale de l'UE qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité, le sexe et l'origine raciale, mais, dans les autres cas, la protection des personnes est limitée au domaine de l'emploi.


Pour cette raison, je suis déterminée à voir la directive transversale sur la lutte contre les discriminations adoptée et je redoublerai d'efforts pour permettre au Conseil d'arriver à l'accord nécessaire. Je partage tout à fait l'avis du président élu, M. Juncker, qui a cité cette directive comme une priorité dans ses orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet.


Grâce aux travaux des précédentes présidences et de la Commission, les problèmes techniques posés par la proposition de directive ont été résolus, et nous disposons à présent d'un texte mûr, prêt pour adoption. Ce texte respecte le principe de subsidiarité et n'impose pas de charges disproportionnées. Les obstacles restants ne sont pas économiques mais politiques, et c’est sur eux que je concentrerai mes efforts.


Je travaillerai avec les gouvernements des quelques États membres encore réticents afin de comprendre leurs dernières préoccupations et de les apaiser. Je souhaite également travailler avec les parlements nationaux et j'apprécierais particulièrement le soutien des députés européens à cette fin. Sur cette proposition importante, nous ne devons pas renoncer.


Dans le cas où les négociations en cours sur l'accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (l'«accord-cadre») aboutiraient mais où la loi américaine requise pour accorder aux citoyens européens des droits administratifs et de recours ne serait pas encore en vigueur, avez-vous l'intention de préconiser l'application provisoire de l'accord avant sa conclusion?


Je peux répondre très clairement à cette question: il n'y aura d'accord-cadre que si les droits fondamentaux des citoyens de l'UE sont respectés, c'est-à-dire notamment si les États-Unis accordent aux citoyens de l'UE, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, le droit à des voies de recours juridictionnel efficaces.


L’administration américaine s’est engagée à adopter une législation qui donnerait aux citoyens de l'UE les garanties octroyées aux citoyens et résidents américains par le US Privacy Act. Si une telle législation est adoptée, ce sera un très grand pas en avant, un pas pour lequel l’Union se bat depuis dix ans.


Étant donné l'importance de cette question, j'accorderai toute mon attention à ces négociations avec l'administration américaine et je tiendrai le Parlement européen régulièrement informé.


Je serais très reconnaissante aux députés européens d'utiliser leurs contacts avec les membres du Congrès pour souligner l'importance que revêt l'adoption de cette législation.

 
 
Questions de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres:

9. Stratégie future pour l'égalité des genres après 2015


En ce qui concerne la stratégie actuelle pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), comment évaluez-vous ses échecs et ses réussites? À partir d'une évaluation approfondie, quelles propositions concrètes feriez-vous en vue d'une stratégie relative à l'égalité des genres pour la période 2015-2020 et au-delà? De quelle façon cette stratégie tiendrait-elle compte des nouveaux enjeux, engloberait-elle tous les domaines d'action en lien avec l'égalité des genres et serait-elle intégrée au cadre international pour l'après-2015 relatif aux droits de la femme et à l'égalité des genres, et de quelle façon serait-elle effectivement reliée aux autres domaines d'action de l'Union?


La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 a montré l'engagement de la Commission européenne à agir en faveur de l'égalité des genres. Une grande majorité des actions clés prévues dans cette stratégie ont été mises en œuvre, et des résultats importants ont déjà été atteints. Par exemple, nous avons assisté à une certaine augmentation de la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises de l'UE, en raison de l'effet catalyseur suscité par la proposition de directive présentée par la Commission sur cette question.


Mais malgré les progrès réalisés, nous sommes toujours confrontés à des défis importants, et il est essentiel de poursuivre la lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et de combattre la discrimination et la violence. Je suis convaincue qu'il nous faut une approche claire en matière d'égalité, et l'exploration de nouvelles options en vue d'une stratégie renouvelée sera une priorité pour moi.


L'égalité entre les femmes et les hommes doit être protégée et, en tant que principe fondamental de notre société, pleinement mise en œuvre. Elle est également essentielle si nous voulons promouvoir un développement durable à l'échelle mondiale. L’UE soutiendra un objectif autonome en matière d’égalité des genres dans le programme pour l’après-2015 et l’intégration de la dimension d'égalité des genres dans les autres objectifs de ce programme.


Nous devrions nous concentrer sur les «questions en instance»: mettre fin aux inégalités de salaire et accroître la participation. Nous pourrions également aborder le problème de l’écart des niveaux de pension entre les hommes et les femmes, qui est très élevé dans l’UE. L'élaboration d'une stratégie européenne globale pour poursuivre la lutte contre les violences faites aux femmes figure évidemment aussi parmi mes priorités.


10. Intégration de la dimension d'égalité des genres


Comment prévoyez-vous de tenir compte de la dimension d'égalité des genres dans votre domaine de compétence et que feriez-vous, concrètement, pour renforcer la mise en œuvre et le suivi systématiques de l'intégration des questions d'égalité des genres dans les politiques et les programmes de l'Union européenne, dans les procédures législatives comme budgétaires ainsi qu'à tous les niveaux et stades de la prise de décision? De quelle façon prévoyez-vous de coopérer avec les autres commissaires dans le but de renforcer cette intégration dans tous les domaines d'action?


En tant que commissaire pour l'égalité des genres, je dirigerai les efforts en la matière de toute la Commission. Je souhaite obtenir de la Commission un engagement clair en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité des genres par une nouvelle stratégie fondée sur une double approche: d'une part, des mesures spécifiques pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, l'intégration de la dimension d'égalité des genres.


Pour l’élaboration de cette stratégie, j’ai l’intention de travailler en étroite collaboration avec mes collègues commissaires afin d’intégrer une perspective de genre dans au moins une action, une législation ou un programme de dépenses relevant de leur portefeuille, outre les actions déjà en cours en matière d'égalité des genres.


Je m'engage également à approfondir encore l'intégration de la dimension d'égalité des genres dans tous les domaines qui relèveront de ma propre responsabilité, à savoir la justice et la protection des consommateurs.


J'examinerai avec le vice-président Timmermans comment renforcer trois outils très importants pour l'intégration de la dimension d'égalité des genres: les analyses d'impact, les évaluations et l'intégration de la dimension du genre dans les budgets. Ce point est crucial, à un moment où il se pourrait que les réformes structurelles en cours dans les États membres de l’UE aient des incidences différentes sur les hommes et sur les femmes, sur leurs vies et sur leurs formules de travail. À cet égard, il sera important de travailler en coopération avec le vice-président pour le dialogue social. J’examinerai en outre, avec la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines, comment mettre en œuvre la déclaration sur l'intégration de la dimension d'égalité des genres dans le cadre financier pluriannuel.


Je suis convaincue que toutes ces actions, dans leur ensemble, inscriront l’intégration de la dimension d'égalité des genres dans un cadre global à la Commission, qui incitera les États membres à progresser à leur tour en la matière.