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NOT FOUND !Elżbieta Bieńkowska

Audition

 

Elżbieta Bieńkowska

Portefeuille: Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME
 
Jour 4 , jeudi 2 octobre 2014 - 13:30 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Tout au long de ma carrière, j’ai eu à cœur de soutenir et de promouvoir le projet européen. J’ai participé à l’application, au niveau local, du programme Phare de l’Union européenne. En tant que ministre du développement régional, j’ai acquis davantage d’expérience dans l’administration des politiques de l’Union, en particulier la mise en œuvre des Fonds structurels européens. Je suis fermement résolue à établir, dans le cadre de ma fonction future de commissaire chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, des relations étroites avec le Parlement européen, de manière à mettre en place un partenariat générateur d’avantages concrets pour nos concitoyens.


Les domaines du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME ont occupé une place centrale dans mon travail quotidien; en effet, les Fonds structurels contribuent à renforcer le marché intérieur et à accroître la compétitivité de l’industrie, y compris des PME. Dans mes fonctions de ministre et de vice-première ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec plusieurs secteurs clés de l’économie, notamment les transports, la construction et le secteur maritime, qui relevaient directement de mes attributions.


Il nous faut consolider la relance économique et construire une Europe qui génère emplois et croissance pour ses citoyens. Tel sera le fil conducteur de mon action dans un domaine aussi vaste et important que celui du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, qui joue un rôle essentiel dans la conjoncture socioéconomique actuelle.


Je suis pleinement consciente de mon nouveau rôle et des responsabilités que celui-ci comporte en termes d’indépendance, notamment par rapport à mes précédentes fonctions. Je m’engage, en tant que commissaire, à respecter pleinement les obligations définies par l’article 17, paragraphe 3, du TUE et par l’article 245 du TFUE ainsi que par le code de conduite des commissaires, qui établissent les garanties d’indépendance et les principes éthiques qui s’imposent aux membres de la Commission. Afin de préserver l’indépendance de la Commission, je m’engage également à ne prendre aucune instruction d’un gouvernement, d’une institution, d’un organe ou d’une instance quelconques et à agir en vue de servir l’intérêt général européen. Je m’abstiendrai de toute action incompatible avec mes fonctions ou l’exécution de mes tâches. Je n’accepterai aucun autre emploi, rémunéré ou non, pendant la durée de mon mandat. Ma déclaration d’intérêts a été remplie et rendue publique et je la mettrai à jour en cas de modification de ma situation.


Je souscris pleinement à notre nouvel engagement en faveur de la transparence, tel que le président élu l’a exposé dans les orientations politiques. Je m’engage à rendre publics tous les contacts que j’aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil?


Dans ma fonction de membre de la Commission, je respecterai pleinement le principe de collégialité et mon intention est de travailler en coopération étroite et complète avec les vice-présidents et autres membres de la Commission, sous la direction du président. S’agissant du travail effectué par mes services, j’assumerai la responsabilité politique de leur action dans mes domaines de compétence, dans le respect cependant du principe de collégialité. Les relations entre mon cabinet, les services et moi-même seront fondées sur la loyauté, la confiance, la transparence, l’échange d’informations et l’aide réciproque.


Je suis tout à fait consciente de mes responsabilités envers le Parlement. Je m’engage dès lors à lui rendre compte régulièrement et intégralement de mes activités afin qu’il puisse exercer son contrôle démocratique de façon efficace. Je soutiens pleinement l’intention du président élu de renforcer la relation particulière existant entre le Parlement européen et la Commission.


La coopération interinstitutionnelle est fondamentale pour garantir l’efficacité, la légitimité et la bonne gouvernance du processus décisionnel de l’UE. Elle doit être fondée sur trois aspects essentiels: la transparence, la confiance mutuelle et l’esprit de coopération. À cette fin, je m’engage à respecter pleinement l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.


En ce qui concerne le suivi des positions et demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans mes domaines de compétence, je veillerai à ce que la Commission réponde, dans les trois mois qui suivent leur adoption, aux résolutions parlementaires et aux demandes formulées sur la base de l’article 225 du TFUE. Dans ce contexte, je souscris pleinement à l’engagement pris par M. Juncker de faire en sorte que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative.


Je veillerai à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé, en même temps que le Conseil, de toutes les initiatives juridiques et politiques relevant de mes attributions, pour permettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique efficace, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour garantir la transparence et une bonne circulation de l’information.


Les réunions des commissions parlementaires et les sessions plénières ainsi que les autres activités parlementaires pertinentes, quelles qu’elles soient, offrent des occasions parfaites d’établir et de renforcer le dialogue politique entre nos deux institutions. Au cas où ma nomination serait confirmée, j’ai la ferme intention de faire pleinement usage de cette possibilité dès le début de mon mandat et tout au long de celui-ci. J’estime que l’existence de relations étroites entre les membres du Parlement européen et les commissaires est indispensable pour garantir une coopération interinstitutionnelle ouverte et loyale ainsi qu’un dialogue politique constructif.

 
 
Questions de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE)

3. Priorités


Quelles sont les principales priorités que vous souhaitez traiter dans le cadre de votre portefeuille, compte tenu de l’accent qui est mis sur l’emploi, la croissance, la compétitivité et le développement durable? Quel calendrier envisagez-vous pour réaliser ces priorités? Quelles sont les initiatives législatives et non législatives spécifiques que vous entendez présenter, et selon quel calendrier?


Le président élu, M. Juncker, l’a affirmé clairement: renforcer la compétitivité européenne et favoriser l’emploi, la croissance et l’investissement seront des priorités fondamentales pour la Commission. Mon ambition – et la finalité que je poursuivrai – sera d’exploiter pleinement le potentiel des différentes politiques relevant de mes attributions pour stimuler l’économie réelle et en faire le moteur de l’amélioration de la compétitivité, dans l’intérêt des citoyens européens. Je distingue, à ce stade, quatre axes majeurs autour desquels je souhaiterais articuler mon action, si ma désignation au poste de commissaire est confirmée.


1) L’approfondissement du marché intérieur constituera une priorité essentielle de mon mandat. Il s’agit non seulement d’un pilier fondamental de l’Union européenne, mais aussi de la principale source de croissance et de compétitivité en Europe. Je veux un marché unique qui soit équitable, qui favorise le commerce, les investissements et la productivité, et qui encourage le libre choix, offrant ainsi des perspectives nouvelles aux citoyens comme aux entreprises.


Toutefois, les réalisations liées au marché intérieur sont mises en cause en raison de la crise économique actuelle. Il nous faut donc relever ce défi et, non seulement préserver le marché intérieur, mais aussi le consolider. Il nous faudra, pour ce faire, expliquer aux citoyens européens les avantages dont ils bénéficient grâce au marché unique et remédier à certaines de ses défaillances (les obstacles qui persistent, la surrèglementation, les problèmes liés à la subsidiarité, etc.).


Le marché unique doit être le vecteur d’une intégration et d’une convergence accrues entre les 28 États membres. Nous devons pour cela veiller à tout instant à ce que les règles qui façonnent le marché unique demeurent un cadre solide et stable, qui favorise les initiatives privées et publiques. L’amélioration de la réglementation suppose de définir les priorités, de réduire la bureaucratie et d’alléger la charge administrative, dans le cadre d’efforts conjoints avec les États membres pour la mise en œuvre des règles existantes.


En partenariat avec le Parlement européen, les États membres et les acteurs intéressés, je souhaite proposer une stratégie renouvelée pour le marché intérieur qui définisse des priorités d’actions – législatives ou non – sur la base d’une analyse économique approfondie. À mon sens, une telle stratégie devrait être axée en particulier sur les secteurs ou domaines qui présentent le plus fort potentiel économique ou qui peuvent apporter de nets avantages aux consommateurs et aux entreprises.


Les chaînes de valeur transfrontières prennent de plus en plus de place dans l’activité économique; elles associent le commerce de biens et de services, couvrent plusieurs États membres et s’étendent aux marchés internationaux. J’estime que nous ne devrions pas envisager les biens et les services indépendamment les uns des autres, mais en tant que parties intégrantes d’une économie européenne plus compétitive. Mon action aura pour objectif de permettre à nos entreprises de tirer pleinement avantage de marchés européens véritablement intégrés, en tenant compte des liens étroits entre les secteurs manufacturiers et les services ainsi que de la nécessité de mettre en place un environnement propice à la croissance et à l’innovation pour les entreprises, y compris un cadre approprié en matière de droits de propriété intellectuelle afin d’encourager et de protéger la création et l’innovation. Il faut veiller à prendre en considération, comme il se doit, les dimensions sociales des phénomènes que je viens d’évoquer.


2) Ma deuxième priorité sera de renforcer la base industrielle. L’Europe ne pourra prospérer sans l’industrie et doit dès lors la préserver et la consolider. J’ai pour ambition de mettre tout en œuvre pour concrétiser la volonté de la Commission de porter à 20 % la part de l’industrie dans le PIB de l’Union européenne à l’horizon 2020, alors qu’elle est inférieure à 16 % aujourd’hui.


Il ne nous sera pas possible de renforcer la compétitivité de notre industrie au moyen d’une initiative unique ou en nous cantonnant à un domaine unique. Nous allons devoir mutualiser nos efforts et cibler les initiatives en vue d’atteindre cet objectif, au niveau de l’Union comme à l’échelle nationale, en couvrant un large éventail de domaines, de l’énergie et du climat à la concurrence et au commerce, en passant par l’emploi, les politiques régionales et l’innovation. Il est donc essentiel que la compétitivité soit prise en compte dans toutes les politiques de l’UE. Une approche fondée sur le partenariat est également nécessaire entre la Commission et les États membres, y compris aux niveaux régional et local. Je sais par expérience qu’il existe de formidables possibilités de mobiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour soutenir la renaissance industrielle, en s’appuyant en particulier sur des stratégies de spécialisation intelligente.


Dès le début de mon mandat, j’ai l’intention d’élaborer un train de mesures visant à mettre la base industrielle de l’UE au diapason de la mondialisation de l’économie et des évolutions technologiques, démographiques et écologiques. Ces mesures pourraient être axées sur les quatre grands domaines suivants: 1) l’accès aux ressources clés pour l’industrie, notamment les financements, les matières premières, une énergie à un prix abordable et une main-d’œuvre qualifiée, 2) l’accès aux marchés, 3) l’investissement dans les technologies nouvelles et 4) l’environnement des entreprises.


L’industrie manufacturière se compose d’un ensemble de secteurs stratégiques comportant des emplois à haute valeur ajoutée, tels que l’automobile, l’aéronautique, l’ingénierie, la construction, les industries chimique et cosmétique, les dispositifs médicaux et le secteur pharmaceutique. Leurs liens étroits avec le secteur des services et leur contribution primordiale à l’innovation et aux exportations en font un moteur essentiel de croissance et d’investissement ainsi qu’un acteur indispensable pour rendre l’économie européenne plus durable et plus compétitive. Je m’efforcerai de faire en sorte que les conditions nécessaires existent pour que l’Europe conserve son rôle de chef de file à l’échelle mondiale dans ces secteurs, dans le cadre d’un dialogue structuré avec les parties prenantes. Il s’agira notamment de veiller à ce que le cadre réglementaire demeure propice à la compétitivité et au fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité pour les personnes et de protection de l’environnement ainsi que des consommateurs.


J’accorderai en outre une attention particulière à des secteurs prometteurs, notamment celui des biens de consommation. Je m’attellerai à la mise en œuvre du volet des conclusions du Conseil européen sur les industries et les marchés de défense qui s’adresse à la Commission ainsi que de la feuille de route présentée par la Commission pour ce secteur. La défense est un secteur d’une importance stratégique capitale pour la sécurité de l’Europe et pourrait tirer des avantages considérables d’une coopération accrue entre les États membres et d’une plus grande ouverture des marchés à l’échelle de l’Union.


Pour rendre l’industrie de l’UE plus compétitive, les conditions générales dans lesquelles s’effectue l’innovation demeurent déterminantes. Nous devons créer un environnement propice à l’innovation, qui soutienne les projets de l’idée initiale à la mise sur le marché. J’aurai recours à divers instruments, depuis le régime de protection des DPI (brevets, marques, dessins ou modèles, indications géographiques et secrets d’affaires) et les mesures visant à les faire respecter, jusqu’à l’encouragement de l’utilisation effective des innovations et des technologies, en passant par les politiques en matière de financement et de marchés publics. En collaboration avec le commissaire pour la recherche, la science et l’innovation, je veux mettre à profit le programme «Horizon 2020» et d’autres instruments d’action de l’UE pour soutenir une innovation industrielle proche du marché et les technologies clés génériques.


3) Ma troisième priorité consistera à créer, pour les entreprises, un environnement propice à l’innovation et à la croissance en Europe, au service de l’entrepreneuriat et des PME. J’attends avec impatience, à cet égard, l’examen de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi. Nous devons, à mon sens, relancer la culture entrepreneuriale en Europe et exploiter pleinement l’énorme potentiel que représentent les PME, véritable colonne vertébrale de notre économie. Dans ce domaine, mon intention est d’assurer la mise en œuvre complète du plan d’action «Entrepreneuriat 2020» et d’insuffler une vision nouvelle du «Small Business Act» pour l’Europe. En particulier, je souhaiterais que tous les États membres s’engagent à entreprendre une simplification à grande échelle de leur réglementation applicable aux PME. J’ai également l’intention d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs». Bien que la stabilité financière ait été rétablie, les institutions financières maintiennent une politique de prêt très stricte, en particulier pour les PME. En coopération avec la Banque européenne d’investissement, nous devons faciliter l’accès à d’autres sources de financement afin de permettre aux entreprises de réaliser les investissements dont elles ont besoin, en renforçant le marché du capital-risque en Europe. En outre, le programme COSME devrait permettre de mobiliser, d’ici à 2020, entre 14 et 21 milliards d’euros pour les garanties de prêts et plus de 3 milliards d’euros pour le capital-risque.


4) Un quatrième domaine revêt une grande importance pour l’industrie et les PME: il s’agit de la dimension externe du marché intérieur et de l’accès aux marchés des pays non membres de l’Union. Je tiens à travailler en étroite collaboration avec ma collègue chargée du commerce pour faire en sorte que la politique commerciale appuie la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial et contribue à renforcer la base industrielle européenne.


Des avancées majeures doivent être réalisées à cet effet en matière de convergence réglementaire, en particulier dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Je considère la «diplomatie économique» comme indispensable, afin de garantir l’accès à des ressources essentielles pour l’industrie européenne, notamment les matières premières critiques, et pour offrir des perspectives commerciales nouvelles aux entreprises européennes, en particulier les PME. Je compte travailler à l’élaboration d’une stratégie européenne intégrée pour l’internationalisation des PME, qui renforce et complète la valeur ajoutée des activités de promotion du commerce menées à l’échelle nationale.


Comment comptez-vous personnellement garantir la bonne qualité des propositions législatives, l’entière transparence des activités de lobbying (qui vous visent et visent vos services) ainsi que la consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties prenantes, compte tenu de la nécessité de procéder à des analyses d’impact approfondies?


La participation des parties prenantes me paraît un élément essentiel d’une réglementation intelligente et une étape indispensable pour élaborer des propositions législatives de haute qualité. La finalité première de la législation de l’UE est de produire des résultats au service des citoyens et des entreprises. Je tiens à examiner avec attention leurs avis et demandes.


Au cours de mon mandat, j’appliquerai la transparence la plus totale dans mes relations avec les représentants d’intérêts et demanderai à mes services de faire de même, notamment en utilisant pleinement le registre de transparence. Mes services et moi-même nouerons des contacts avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des entreprises, des consommateurs, des patients, des travailleurs, des ONG et des milieux universitaires, y compris dans des groupes d’experts. Je veillerai à ce que la composition de ces groupes d’experts soit équilibrée et reflète de manière adéquate la diversité des positions et des intérêts en jeu.


Je compte demander à mes services d’intensifier l’information systématique des acteurs concernés lors de toute consultation, évaluation et analyse d’impact à venir, de manière à ce qu’ils puissent s’y préparer et y contribuer. Dans mon domaine de compétence, je vais systématiquement veiller à ce que les consultations des acteurs concernés permettent de réunir suffisamment d’éléments d’information pour que l’on puisse évaluer les incidences potentielles des actes normatifs envisagés sur la croissance, l’emploi, l’innovation et la compétitivité, dans le respect plein et entier des règles de consultation de la Commission.


Étant donné que les PME, les consommateurs et les parties intéressées non issues des secteurs industriels ont souvent des difficultés à se faire entendre des responsables des politiques, je suis résolue à trouver d’autres moyens de garantir leur participation. Avec les États membres et les régions, je m’emploierai à promouvoir une meilleure représentation des intérêts des PME dans l’élaboration des politiques de l’UE. Par exemple, les retours d’informations de PME feront l’objet d’activités futures du réseau «Entreprise Europe». Composé de près de 600 organisations professionnelles, ce dernier dispose de ressources et entreprend des actions spécialement consacrées à promouvoir la participation des entreprises européennes à l’élaboration des politiques de l’UE.


J’entends tirer parti des relations directes existant avec les administrations nationales et d’autres instances de l’UE, telles que le Comité économique et social européen et le Comité des régions, à même de rassembler et de transmettre des informations et avis provenant d’un large éventail de parties prenantes.


Dernier point, mais non des moindres, je serai ravie de m’atteler à la réalisation de l’une des grandes missions que M. Juncker nous a confiées, en l’occurrence aller régulièrement au-devant des citoyens et les informer de ce que l’Union européenne fait pour eux.


4. Coopération/contrôle


En tant que commissaire en charge du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, comment allez-vous assurer la coordination avec les vice-présidents pilotant les équipes de projet dont relève votre domaine politique et avec les autres commissaires des équipes de projet, et comment allez-vous assurer une coopération renforcée avec la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE)? En particulier, quelles mesures allez-vous prendre pour faciliter le contrôle par la commission ITRE des procédures législatives et non législatives (y compris la préparation des actes législatifs ainsi que des actes délégués et des actes d’exécution) ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre? Comment comptez-vous veiller à ce que la commission ITRE soit tenue informée de manière appropriée sur tout accord international relevant de votre domaine politique, en gardant à l’esprit l’expérience acquise lors des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)?


Des politiques très diverses ont une incidence sur l’industrie et les PME. En tant que commissaire chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, j’estime avoir un rôle important à jouer pour soutenir le vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité dans ses efforts visant à ce que la compétitivité soit réellement et efficacement prise en compte dans l’ensemble des domaines d’action. Je lui prêterai mon concours pour l’élaboration et la mobilisation de l’ambitieuse série de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement qui sera présentée au cours des trois premiers mois de notre mandat.


J’ai également l’intention de contribuer à la mise en œuvre du paquet «Climat et énergie», en étroite coopération avec la vice-présidente pour l’union de l’énergie, afin de garantir que la décarbonisation et la réindustrialisation demeurent des objectifs qui se renforcent mutuellement, en encourageant en particulier l’efficacité énergétique et l’investissement dans les technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie. Tous ces moyens d’action devront impérativement être activés pour permettre à l’Union de réduire l’écart des prix de l’énergie par rapport à ses principaux concurrents et demeurer compétitive, en particulier dans le cas des secteurs grands consommateurs d’énergie, tout en mettant en place une base industrielle forte et durable pour l’avenir.


À mon sens, les compétences de mes services en matière de marché intérieur, d’industrie, d’entrepreneuriat, de PME, d’amélioration de la réglementation et de modernisation de l’administration publique devraient être pleinement mises à profit dans le cadre du semestre européen. Je souhaite contribuer à promouvoir, au sein de la Commission et de mes services, une meilleure connaissance de chaque pays; j’ai dès lors l’intention de nouer un dialogue avec un éventail élargi d’acteurs concernés au niveau national, en coopération étroite avec le vice-président pour l’euro et le dialogue social.


La révolution numérique dans l’économie sera lourde de conséquences pour des secteurs entiers et pour les PME, ainsi que pour les citoyens et les consommateurs. Les technologies numériques bouleversent la manière dont les produits et les services sont fournis, ce qui n’est pas sans incidence sur les chaînes de valeur industrielles dans toute l’Europe. Voilà pourquoi je souhaite contribuer de façon importante aux travaux du vice-président pour le marché unique numérique et du commissaire pour l’économie et la société numériques. Je tiens à promouvoir l’entrepreneuriat numérique et à soutenir l’utilisation effective et l’exploitation des technologies numériques par l’industrie et les PME, en mettant l’accent à la fois sur les techniques de fabrication de pointe et sur le secteur des services.


La dimension externe du marché intérieur et l’accès aux marchés de pays tiers revêtent une importance cruciale à mes yeux. En étroite collaboration avec ma collègue chargée du commerce, j’ai l’intention de promouvoir les débouchés commerciaux à l’étranger pour les entreprises et de rendre notre base industrielle plus forte en garantissant des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. Dernier élément, mais non le moindre, l’amélioration de la réglementation sera l’une de mes priorités pour mettre en place un climat propice à la croissance, au bénéfice des entreprises en Europe, et je m’engage à participer à l’exécution d’un ambitieux programme pour une réglementation affûtée et performante, sous la direction du vice-président responsable de ce dossier.


Je serais ravie d’assister régulièrement à des réunions de votre commission afin de discuter d’initiatives législatives en cours ou à venir ainsi que de l’application des règles existantes. Je me tiens à votre disposition également pour des contacts bilatéraux, ainsi que pour toute autre activité parlementaire où ma présence serait requise. Je suis disposée à vous informer régulièrement des progrès accomplis dans le contexte des négociations internationales relevant de mon domaine de compétence. Les négociations portant sur le TTIP ont démontré la nécessité d’une plus grande transparence. Je suis convaincue qu’en créant un tel lien étroit, nous deviendrons des «partenaires» œuvrant de concert pour imprimer un changement industriel et rendre l’environnement encore plus favorable aux entreprises en Europe.

 
 
Questions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

5. Croissance, compétitivité et création d’emploi


Quelles mesures allez-vous prendre pour contribuer à améliorer la croissance, la compétitivité et la création d’emploi au sein du marché unique? Quelle stratégie globale envisagez-vous pour un développement équilibré du marché unique, permettant d’apporter des avantages concrets aux entreprises, aux consommateurs et aux travailleurs? Quelles mesures allez-vous prendre pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, d’avoir accès au marché unique et d’en récolter les fruits? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour mettre à profit les atouts du marché unique pour les produits et les services? Sur quels secteurs tertiaires vos activités et vos politiques vont-elles être principalement axées, et pour quelles raisons?


Ainsi que Jean-Claude Juncker l’a souligné à juste titre, le marché intérieur est le meilleur atout dont dispose l’Europe pour créer des emplois et de la croissance; nous devons nous appuyer sur la force du marché intérieur et tirer pleinement parti des possibilités qu’il offre dans toutes ses dimensions.


Notre capacité à créer, pour les entreprises, un environnement propice à l’innovation et à la croissance sera déterminante pour la réalisation de ces objectifs. Nous devons nous efforcer de réduire les formalités administratives et offrir de nouvelles perspectives permettant aux entreprises d’innover et de prospérer et aux consommateurs de tirer pleinement avantage du marché intérieur. Je veux un marché intérieur dont peuvent profiter tous les citoyens, que ce soit en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs. Je poursuivrai ces efforts avec, à l’esprit, les principes directeurs suivants:


– une réglementation européenne ne doit être adoptée que lorsqu’elle peut apporter une valeur ajoutée;


– notre action doit se concentrer sur les secteurs et les mesures susceptibles de produire le plus d’effets;


– nous devons fonder nos travaux sur des données économiques plus solides et sur une connaissance plus pointue des marchés dans les États membres;


– nous avons besoin d’outils efficaces pour mettre en place nos politiques et en assurer le suivi, dans le cadre d’un partenariat étroit avec les États membres;


– les réformes proposées doivent tenir pleinement compte des intérêts de la collectivité.


En ce qui concerne les actions à mener, j’envisage d’aller de l’avant dans les domaines suivants:


1) Des marchés de services mieux intégrés pour promouvoir les perspectives transfrontières


Ma première priorité sera la mise en œuvre efficace de la directive sur les services et la bonne application de la directive modernisée relative aux qualifications professionnelles. J’ai l’intention de présenter, dès le début de notre mandat, un rapport sur les obstacles qui continuent d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur des services. La stratégie renouvelée exposerait les moyens de lever les obstacles qui continuent de freiner les prestataires de services (le cas échéant, en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle), de simplifier davantage les procédures administratives (en s’appuyant sur les guichets uniques) et de faire en sorte que les consommateurs puissent mieux faire valoir leurs droits liés au marché intérieur lors de l’achat de services dans un autre État membre.


Quelles que soient les mesures que nous allons prendre pour intégrer davantage les marchés des services, il nous faudra tenir compte de leurs conséquences sociales éventuelles, qui devront être gérées de manière appropriée. La coopération entre les États membres est importante afin d’éviter une utilisation abusive des règles existantes, y compris la directive relative au détachement de travailleurs.


Il a été constaté que les avantages économiques découlant de la levée des obstacles au marché intérieur des services sont particulièrement importants dans certains secteurs, dont les services aux entreprises et la construction. Bien que la fourniture de services au-delà des frontières nationales soit permise dans ces deux secteurs, les échanges commerciaux et les investissements transfrontières restent en deçà de ce qu’ils pourraient être, de sorte qu’une croissance considérable est possible. Je souhaiterais étudier attentivement ces secteurs pour voir ce que nous pouvons faire pour tirer parti de ce potentiel.


Le secteur du commerce de détail est également d’une importance économique essentielle (11 % du PIB de l’UE et 15 % de l’emploi). À mon sens, il est primordial d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine pour promouvoir la viabilité des PME et garantir la pérennité de la chaîne d’approvisionnement d’entreprise à entreprise. Les détaillants traditionnels doivent être en mesure de tirer pleinement parti des possibilités que leur offre le commerce en ligne.


Je m’emploierai en outre à ce que la réglementation applicable aux services professionnels dans les États membres soit adaptée à l’objectif poursuivi. J’appuierai les efforts de modernisation et de réforme structurelle déployés par les États membres dans le cadre des travaux en cours d’examen par les pairs (sur la base de la directive relative aux qualifications professionnelles).


2) Un accès ouvert et équitable aux marchés publics


Les dispositions législatives européennes appropriées ont été adoptées pour que la passation des marchés publics soit au service de la croissance. Je souhaite à présent leur donner corps dans la pratique, faire en sorte que les marchés publics fonctionnent comme il se doit et donner aux entreprises, en particulier aux PME, pleinement accès à ces marchés à l’échelle européenne. L’esprit de clocher, les formalités administratives excessives, voire parfois la corruption, sont encore trop souvent à l’œuvre et, dans l’ensemble, il n’y a pas suffisamment d’intégration et de perspectives pour les entreprises de l’UE. Je travaillerai, en étroite collaboration avec les États membres, à la modernisation des systèmes de passation des marchés publics, en axant les efforts entrepris conjointement sur les aspects systémiques les plus importants et les secteurs les plus directement concernés.


Je tiens également à poursuivre les travaux sur l’ouverture des marchés publics dans le monde entier, nombre de nos partenaires commerciaux fermant en effet leurs marchés publics alors que les nôtres sont ouverts à leurs opérateurs.


3) Développer la propriété intellectuelle et industrielle pour stimuler et diffuser l’innovation


Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont un puissant instrument pour promouvoir l’innovation et la croissance. 40 % de l’activité économique totale de l’UE est générée par des secteurs à forte intensité de DPI, qui concentrent environ 35 % de l’emploi. J’aurai particulièrement à cœur de mettre en place une infrastructure appropriée et propice aux droits de propriété industrielle, de manière à encourager l’innovation et l’investissement et à aider notre industrie à tirer tous les avantages de ses inventions.


Dans le même ordre d’idées, nous devons terminer rapidement la mise en œuvre du paquet relatif aux brevets et mener à bien la réforme en cours du droit européen des marques ainsi que les négociations sur la proposition relative aux secrets d’affaires.


4) Veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des biens


Le marché intérieur des biens a ouvert la voie de l’intégration européenne et a grandement contribué à la prospérité des citoyens européens. Malgré les importants progrès accomplis à ce jour, les derniers obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur doivent être levés, par exemple par un recours accru à la reconnaissance mutuelle et à la normalisation.


J’examinerai les possibilités d’améliorer le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle. Une évaluation en ce sens est en cours et je tiendrai le Parlement européen informé de l’évolution de la situation dans ce dossier important. À mes yeux, la normalisation européenne est essentielle au fonctionnement du marché intérieur et constitue un puissant outil d’appui pour les produits et services sectoriels. La Commission a lancé un examen indépendant du système de normalisation. J’ai l’intention de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement relatif à la normalisation pour la fin de l’année 2015.


J’estime que les règles applicables aux différents secteurs de produits fonctionnent généralement bien dans leur cadre existant; il nous faut cependant mettre l’accent sur la sensibilisation aux règles en vigueur, le contrôle de leur application et leur simplification accrue. Il faut veiller en priorité à ce que les règles soient mieux appliquées. Nous intensifierons le dialogue avec les entreprises afin de mieux repérer les goulets d’étranglement en la matière. Dans ce contexte, j’envisagerai de proposer une nouvelle initiative législative sur le contrôle de l’application de la législation relative aux produits, afin d’encourager les entreprises à se conformer aux règles relatives au marché intérieur des produits et de réduire la charge liée aux inspections de routine. La rationalisation des sanctions administratives en cas de non-conformité devrait être un outil de notre politique pour améliorer la mise en œuvre de la législation sur les produits.


Plus spécifiquement, j’apporterai mon soutien plein et entier à l’adoption rapide de la révision de la législation relative aux dispositifs médicaux, essentielle pour la protection de la santé publique, l’innovation et la compétitivité.


Permettre aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu’aux PME en particulier, de tirer pleinement avantage du marché intérieur constituera une priorité horizontale dans ces quatre domaines. Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je souhaiterais notamment trouver de nouveaux moyens de mieux faire connaître aux PME les possibilités que leur offre le marché intérieur. En plus du renforcement du réseau «Entreprise Europe», j’envisagerai de donner un rôle accru aux points de contact produit et de mieux utiliser les canaux de communication existants entre la Commission européenne et les États membres.


Envisagez-vous de renforcer le rôle de la gouvernance du marché unique au sein de l’exercice du semestre européen? De quelle façon envisagez-vous de poursuivre concrètement dans cette direction? De quelle façon envisagez-vous de poursuivre le processus politique lancé par l’Acte pour le marché unique? Envisageriez-vous d’articuler l’exercice de l’Acte pour le marché unique avec la gouvernance du marché unique et le rôle de l’intégration du marché unique au sein du semestre européen?


La gouvernance du marché intérieur a toujours eu sa place dans l’analyse, par la Commission, des résultats des États membres, notamment dans le contexte du semestre européen.


Le plus gros de l’orage étant désormais derrière nous, l’accent pourrait être mis davantage sur les réformes nationales à moyen et à long terme visant à améliorer la compétitivité et à retrouver la croissance et les emplois perdus ces dernières années. Un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans les États membres peut effectivement jouer un rôle considérable à cet égard – dans certains États membres plus que dans d’autres. Le rapport sur l’état de l’intégration du marché unique, qui accompagne depuis quelques années l’examen annuel de la croissance, traduit cette nécessité de concentrer l’attention sur le marché intérieur, une orientation prioritaire que je souhaiterais conserver et renforcer.


Concrètement, cela signifie que, dans le cadre du dialogue avec les États membres concernant les réformes économiques nationales, la priorité devrait être donnée aux mesures relatives au marché intérieur, notamment lorsque ces mesures pourraient contribuer à rendre les marchés nationaux plus compétitifs et aider les administrations nationales à gagner en efficacité. Ainsi, si nous décidions de renforcer les guichets uniques et de rendre les mécanismes de passation des marchés publics plus transparents et efficaces, il en résulterait des avantages non seulement pour les entreprises des autres États membres, mais aussi pour les entreprises locales et même les contribuables. Le cas échéant, des recommandations d’actions devraient être incluses dans le semestre européen.


En outre, afin d’apporter une contribution supplémentaire audit semestre européen, nous devons mettre en évidence des indicateurs concrets des performances du marché intérieur dans les différents secteurs et dans chacun des États membres. Les volets du marché intérieur relatifs à la réglementation et aux procédures sont déjà largement pris en compte dans le Tableau d’affichage du marché intérieur, au moyen de données factuelles et chiffrées sur la transposition, les infractions et les capacités administratives de coopération transfrontière et de résolution de problèmes. Or, des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de compléter ces informations par des indicateurs sur les réalités économiques découlant de la législation relative au marché intérieur. D’après une étude récente commandée par la commission IMCO, nous devrions envisager d’élaborer ou de réutiliser des indicateurs illustrant la facilité ou la difficulté de faire des affaires dans les différents secteurs et dans chacun des États membres. Je suis très intéressée par cette suggestion, qui nous permettrait d’enrichir le semestre européen par une contribution précieuse sur le marché intérieur.


Le marché intérieur est l’une des plus grandes réalisations de l’Europe, qui devrait lui conférer un avantage compétitif. Il représente un atout commun pour tous les Européens et a une incidence sur presque toutes les politiques économiques et liées aux consommateurs. Son champ d’action fait cependant courir le risque, de par son ampleur, d’un manque d’orientation des efforts, si nous n’y prenons pas garde. Voilà pourquoi je souscris à la philosophie trouvant son expression dans les actes pour le marché unique: inscrire au rang des objectifs politiques les aspects les plus importants pour les entreprises et les citoyens, veiller à ce que le marché intérieur soit au service de tous et faire preuve de pragmatisme quant aux outils employés, la législation n’étant pas toujours le meilleur moyen d’administrer le marché intérieur. Je souhaiterais poursuivre la politique relative au marché intérieur dans cet esprit.


Comment comptez-vous assurer la mise en œuvre correcte et intégrale de la directive sur les services, en garantissant des conditions égales pour tous les acteurs concernés?


La mise en œuvre de la directive sur les services a été la priorité d’action de la Commission sortante dans le domaine des services, puisque ce texte devait entrer en application dès la fin 2009. Cette directive peut encore générer des avantages économiques considérables, de sorte que sa bonne mise en application demeure une priorité absolue.


En ce qui concerne les mesures nationales bannies par la directive, je compte renforcer les efforts déployés actuellement dans le cadre de la campagne de «tolérance zéro» et lutter contre les infractions juridiques évidentes à la directive. Il n’y aura aucune tolérance pour les États membres qui enfreignent ses dispositions. Les règles convenues doivent être respectées. Pour ce qui est des restrictions autorisées par la directive, j’ai l’intention de continuer à œuvrer avec les États membres pour faire en sorte que ces obstacles soient proportionnés et ne limitent pas indûment la libre circulation des services dans le marché intérieur.


La mise en œuvre de la directive sur les services doit aller de pair avec l’approfondissement des réformes dans certains secteurs, qui sera l’objet de la stratégie évoquée précédemment.


Comment comptez-vous contribuer à maximiser les possibilités en matière de croissance intelligente et inclusive, d’innovation, de compétitivité, de développement durable et d’emploi qui résultent des nouveaux changements apportés aux marchés publics en Europe?


Avec une part de 19 % du PIB, les marchés publics constituent un domaine dans lequel l’échec n’est pas une option. En outre ils sont directement liés à certains des grands défis que nous devons relever: la croissance et l’emploi, la discipline budgétaire, la modernisation de l’administration publique, l’innovation, la confiance des citoyens de l’Union dans leurs autorités publiques, ou encore la croissance verte et inclusive.


L’ouverture des marchés est indispensable pour ce qui est des achats publics. Elle nécessite avant tout un marché intérieur véritable qui ne cantonne pas l’offre aux opérateurs locaux, qui offre davantage de transparence et qui traite de manière plus équitable les opérateurs d’autres pays. Je vais mobiliser les États membres pour qu’ils mettent un terme aux pratiques qui nuisent à la transparence et à l’égalité de traitement des entreprises non nationales, en commençant par les secteurs les plus problématiques à cet égard. Je travaillerai également avec ma collègue chargée de la concurrence afin de garantir que les entreprises jouent aussi le rôle qui leur revient. Nous ne devrions pas laisser des entreprises segmenter artificiellement les marchés publics au niveau de l’UE.


Les marchés doivent être ouverts au plan international également. Tandis que le reste du monde connaît une croissance supérieure à celle observée en Europe, ces marchés tiers ne peuvent rester fermés au commerce alors que les marchés européens, eux, sont ouverts. Nous devons mener à bien l’adhésion de la Chine à l’accord sur les marchés publics (AMP) et parvenir à un accord ambitieux sur les chapitres relatifs aux marchés publics du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et de l’accord de libre-échange avec le Japon. Dans ce contexte, j’ai également l’intention d’œuvrer pour qu’un accord soit trouvé sur l’instrument international de passation de marchés (IPI), qui devrait nous permettre d’amener à la table des négociations des pays tiers fermant leurs marchés. Je travaillerai main dans la main à cette fin avec ma collègue chargée du commerce.


Face aux graves menaces pour la sécurité et aux contraintes budgétaires auxquelles elle est confrontée, l’Europe ne peut se permettre, dans le domaine de la défense, de dépenser les deniers publics de manière inefficiente et de maintenir des capacités faisant double emploi. Je veillerai au bon fonctionnement du marché intérieur de la défense afin de concilier, d’une part, ouverture et jeu de la concurrence avec, d’autre part, les inquiétudes légitimes en matière de sécurité. À cette fin, la directive sur les marchés publics de défense doit être appliquée de manière exhaustive et correcte. L’enjeu n’est pas seulement le marché intérieur; il s’agit aussi de préserver une industrie européenne de la défense compétitive qui soit apte à fournir, à des prix abordables, les capacités de défense dont les États membres ont besoin.


Nous mettrons en évidence les défaillances en matière de marchés publics et nous y remédierons. Cela suppose de professionnaliser les acheteurs, de «faire le ménage» et d’alléger autant que possible les formalités administratives et la bureaucratie. La professionnalisation dans le secteur public est essentielle: les pouvoirs adjudicateurs doivent avoir les compétences de gestion idoines et savoir quels produits et services acheter. Il faudra également veiller à ce que les administrations publiques rattrapent la révolution électronique en marche. La passation des marchés en ligne offre de formidables avantages: elle coûte moins cher et est plus rapide, plus transparente et plus accessible. J’œuvrerai avec les États membres à des stratégies nationales ambitieuses pour intensifier le recours aux marchés publics en ligne, les rendre plus professionnels et plus stratégiques, notamment en les mettant davantage à profit pour qu’ils stimulent l’innovation dans des secteurs industriels clés de l’économie européenne. L’ensemble de mesures sur les marchés publics adopté récemment pourra donner l’impulsion à cet égard. Je travaillerai aussi étroitement avec mes collègues responsables des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, ainsi que de la politique régionale, sous le pilotage du vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, pour faire en sorte que ces aspects soient pris en compte dans le cadre du semestre européen et dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.


Des systèmes plus efficients de passation des marchés peuvent également entraîner une agrégation accrue de la demande. Il convient, par exemple, d’encourager les marchés publics transfrontières.


Dernier point, mais non le moindre, je compte étudier, en collaboration avec mon collègue chargé de la migration et des affaires intérieures, les possibilités de mettre en place des politiques pour lutter contre la corruption dans les marchés publics et promouvoir une culture de l’intégrité parmi tous les acteurs concernés par les marchés publics. La corruption dans ce domaine entraîne un gaspillage de ressources et nuit à la qualité des biens, des travaux et des services achetés. De plus, la fraude, la corruption et les malversations sapent la confiance des entreprises et des citoyens à l’égard des pouvoirs publics.


Comment voyez-vous l’état d’avancement des travaux concernant le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché?


L’adoption du train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché est une étape importante vers une protection renforcée des consommateurs et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Je me réjouis du soutien général du Parlement européen lors de la première lecture. Afin de stimuler les discussions au sein du Conseil, la Commission lance une étude visant à analyser les effets du marquage de l’origine sur les entreprises, les consommateurs, la compétitivité et la croissance. Cette évaluation approfondie permettra au Conseil, à mon sens, de reprendre les discussions sur le fond du dossier. Je suis convaincue qu’avec le soutien du Parlement européen et, en particulier, de votre commission, un accord pourra être trouvé avec le Conseil. Pour ma part, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour contribuer à un compromis.


Comment envisagez-vous de coopérer avec le vice-président en charge du marché unique numérique et avec le commissaire en charge de l’économie numérique et de la société numérique pour veiller à ce que l’amélioration de l’utilisation des technologies numériques et des services en ligne devienne une politique horizontale couvrant tous les secteurs de l’économie?


Je travaillerai en étroite collaboration avec mes deux collègues pour donner corps au marché unique du numérique, dans la mesure où les politiques dont nous avons chacun la responsabilité peuvent se renforcer mutuellement à de nombreux égards.


Le consommateur d’aujourd’hui veut pouvoir faire ses achats dans toute l’Europe depuis son ordinateur personnel, de sorte que la frontière entre le marché unique physique et sa contrepartie numérique tend à disparaître. Nos politiques doivent dès lors viser aussi à intégrer ces marchés de manière harmonieuse. Le commerce électronique l’illustre bien: après qu’une commande a été passée en ligne, tant l’acheteur que le vendeur veulent pouvoir recourir à des services de livraison efficaces.


La lutte contre la fragmentation réglementaire dans le marché intérieur et l’allégement des charges administratives seront facilités par un marché unique numérique plus intégré et plus solide, et y contribueront.


Promouvoir et stimuler l’innovation, voilà une autre piste d’action tout à fait vitale pour le marché unique numérique. Le cadre relatif aux droits de propriété intellectuelle aura un rôle important à jouer à cet égard. Nos entreprises innovantes doivent pouvoir se fonder sur des régimes efficaces et bien adaptés en matière de brevets, de dessins ou modèles et de marques. La protection des secrets d’affaires et du capital de connaissances est également indispensable, tout comme des moyens de recours efficaces et efficients lorsque des entreprises sont victimes de violations de leurs droits de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale, que ce soit dans l’UE ou dans le reste du monde.


Ainsi que je l’ai indiqué dans ma réponse à la question n° 4, nous devons stimuler l’entrepreneuriat et faire en sorte que nos entreprises, en particulier les PME, puissent utiliser efficacement les nouvelles technologies. Nous devrions mettre en application les recommandations que le forum sur l’entrepreneuriat numérique doit présenter pour la fin 2014 et nous appuyer sur l’initiative «e-Skills», y compris la grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique.


Enfin, un marché intérieur moderne doit également pouvoir se fonder sur une administration publique moderne. Nous devons tirer pleinement parti des outils d’administration en ligne à tous les niveaux de pouvoir. Nous devons poursuivre et promouvoir la transition vers la passation électronique des marchés et la facturation électronique, en développant les points de contact uniques et des outils tels que le système d’information du marché intérieur.


De manière générale, la lutte contre la fragmentation réglementaire dans le marché intérieur et l’allégement des charges administratives seront facilités par un marché unique numérique plus intégré et plus solide, et y contribueront.


6. Amélioration de la réglementation


Comment allez-vous améliorer les analyses d’impact, à la fois ex ante et ex post, afin d’assurer une évaluation globale et équilibrée des nouvelles propositions législatives sur le marché intérieur ainsi que de la législation existante? En particulier, comment allez-vous veiller à ce qu’elles soient fondées sur des données factuelles et sur des test de compatibilité avec les PME et avec le marché intérieur renforcés et améliorés?


Je considère l’élaboration d’actes législatifs «intelligents» et de qualité comme l’une de mes principales priorités. L’amélioration de la réglementation est vitale si l’on veut mettre en place un environnement propice à la croissance des entreprises, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. En étroite coopération avec le vice-président chargé de l’amélioration de la réglementation, je mettrai tout en œuvre pour répondre aux attentes fortes du Parlement européen, des États membres, ainsi que de tous les acteurs concernés et des citoyens.


Mon futur domaine de compétence, si ma désignation est confirmée, est essentiel pour l’amélioration continue de la réglementation étant donné qu’en relèvent environ 130 actes législatifs majeurs, qui constituent l’essentiel de la législation s’appliquant au marché intérieur des biens et des services. Je demanderai à mes services de faire pleinement usage des outils existants pour évaluer les coûts et les avantages de la législation, notamment les analyses d’impact et, en particulier, le test PME et l’examen de l’incidence sur la compétitivité, ainsi que les évaluations ex post, en particulier les bilans de qualité et les évaluations des coûts cumulés.


Le premier principe que je compte appliquer est d’améliorer encore la qualité du processus d’analyse d’impact applicable à toute nouvelle législation. Le «test de compatibilité avec le marché intérieur», l’«examen de l’incidence sur la compétitivité» et le «test PME» doivent être les piliers de l’analyse d’impact menée par la Commission. J’ai l’intention de promouvoir le recours à l’ensemble des instruments disponibles pour faire en sorte que les consommateurs, les entreprises concernées, les PME, mais aussi les partenaires sociaux, soient consultés et que leur avis soit écouté.


Le second principe qui me tient à cœur consiste à alléger la législation en vigueur et à la rendre plus simple et moins coûteuse. L’initiative du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) doit être poursuivie et renforcée. Un certain nombre de travaux d’évaluation sont en cours, pour analyser le fonctionnement de la législation relative au marché intérieur et son incidence sur les acteurs concernés; leurs résultats seront pris en compte dans le processus décisionnel. Par exemple, des évaluations sont menées concernant la législation sur les produits chimiques et le principe de reconnaissance mutuelle, de même qu’un bilan de qualité pour le secteur de la construction ou une évaluation du système de protection des dessins ou modèles dans l’UE. J’attends également des informations utiles résultant des nouvelles évaluations des coûts cumulés portant sur les incidences de la législation européenne applicable à certains secteurs industriels, comme les produits chimiques ou les industries de la filière bois.


De quelle façon proposeriez-vous d’améliorer l’association des commissions parlementaires durant la phase prélégislative, notamment eu égard aux initiatives législatives prises en vertu de l’article 225 du traité FUE? Quelles mesures allez-vous prendre pour veiller à ce que les parties prenantes soient consultées de manière complète et appropriée en vue de garantir que la législation est bien adaptée à la croissance, à la création d’emploi, à l’innovation et à la compétitivité?


En tant que vice-première ministre et ministre, j’ai toujours été à l’écoute des besoins exprimés par les assemblées législatives et je tiens à poursuivre ce dialogue avec le Parlement européen dans mes nouvelles fonctions. Pour moi, une meilleure préparation des politiques et de la législation de l’Union est essentielle pour une réglementation intelligente; le Parlement a un rôle clé à jouer en contribuant à l’élaboration des initiatives proposées par la Commission. Je me réjouis de prendre connaissance des positions du Parlement, formulées dans des résolutions non législatives ou dans le contexte du dialogue structuré.


Je considère l’association des acteurs concernés aux travaux comme une partie intégrante de la réglementation intelligente. Je vous invite à consulter ma réponse à la question n° 3 posée par la commission ITRE pour de plus amples informations à ce sujet.


Comment allez-vous assurer un meilleur respect et une meilleure mise en œuvre de la législation relative au marché unique et veiller à ce que les États membres tiennent leurs engagements?


Je serai déterminée à défendre le marché intérieur. Nous devons inscrire l’application des règles qui s’y rapportent au rang de nos objectifs politiques majeurs. Les mesures que nous prenons pour les faire respecter doivent bénéficier d’un plus grand retentissement et d’un appui au plus haut niveau politique, tout en étant soutenues par une campagne de communication plus efficace à l’égard du grand public et de la société civile permettant de faire connaître les objectifs poursuivis, les stratégies menées et les résultats concrets recherchés. Notre politique de contrôle du respect de la réglementation doit se vouloir plus stratégique, plus cohérente et davantage axée sur les problèmes les plus aigus qui se posent dans le marché intérieur et qui préoccupent nos citoyens et nos entreprises.


Pour y parvenir, nous devons définir une systématique cohérente associant différents instruments et faisant intervenir les autorités des États membres.


Tout commence par la qualité de la législation que nous produisons. Elle doit être d’un très haut niveau et déjà tenir compte des défis concrets à relever. C’est en partie le rôle de la Commission: les propositions que nous élaborons doivent être conçues de manière à pouvoir être mises en application et respectées. Cependant, le Conseil et le Parlement européen ont de toute évidence une fonction essentielle dans ce travail en évitant des solutions de compromis qui sont trop ambiguës pour être mises en œuvre.


La coopération avec les États membres est vitale également. Nous sommes disposés à les aider pour la transposition et la mise en œuvre des règles convenues et pour l’examen des solutions possibles en cas de problème. Le respect et la bonne mise en œuvre de la législation applicable au marché intérieur sont tributaires des ressources dont disposent les inspecteurs et les autorités de surveillance du marché dans les États membres. J’ai l’intention de me pencher de plus près sur la manière d’aider les États membres à consacrer davantage de temps et de ressources à la surveillance des marchés nationaux des produits et des services. La proposition relative à la surveillance du marché, actuellement débattue au Parlement, est un pas dans la bonne direction.


Ensuite, il nous faut permettre aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs droits en leur communiquant des informations claires et exemptes de jargon sur les droits, les règles et les procédures (notamment par le portail «L’Europe est à vous»); nous devons veiller en outre à ce qu’ils aient accès à des mécanismes de résolution de problèmes rapides et efficaces.


Troisièmement, en cas de problèmes sérieux concernant l’application des règles du marché intérieur, je n’hésiterai pas, le cas échéant, à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres. Cela étant dit, je pense que de nombreux problèmes peuvent être évités ou résolus plus rapidement par d’autres moyens. Le mécanisme informel Solvit de résolution de problèmes est un outil très efficace à cet égard, qui mérite un large soutien. Le système de notification au titre de la directive 98/34/CE est un exemple d’instrument très performant pour devancer les problèmes; il convient de l’utiliser dans toute la mesure du possible.


Dans le même esprit, nous devons faire en sorte que les procédures administratives, souvent génératrices d’obstacles inutiles, deviennent bien plus rapides et plus simples. Il en va de même en ce qui concerne la coopération transfrontière entre les autorités publiques. Sur ce point, j’estime que le recours par défaut aux systèmes électroniques est la seule voie à suivre et je compte par conséquent développer les instruments existants qui fonctionnent bien (tels que le système d’information du marché intérieur) et prendre de nouvelles initiatives dans le domaine de l’administration en ligne, en accord avec mes collègues.


Enfin, il nous faut une mesure plus systématique de ce qui se passe concrètement dans le marché intérieur. Nous devons recueillir des données provenant de sources diverses, y compris en nous adressant directement aux citoyens, aux entreprises et aux consommateurs. Ce retour d’informations nous permettra de fixer des priorités en matière de contrôle du respect de la législation et pour son amélioration ultérieure. Je suis convaincue qu’une telle approche globale, comprenant également un suivi systématique par l’intermédiaire du tableau d’affichage du marché unique, viendra compléter utilement l’instrument plus classique qu’est la procédure d’infraction.