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NOT FOUND !Margrethe Vestager

Audition

 

Margrethe Vestager

Portefeuille: Concurrence
 
Jour 4 , jeudi 2 octobre 2014 - 18:00 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je me suis officiellement engagée en politique il y a 25 ans. Depuis, je participe au rêve de créer un monde meilleur, une société dans laquelle les individus pourraient réaliser leurs propres aspirations, convaincue qu’ensemble, nous pourrions bâtir quelque chose qui serait préférable pour tous.


Ce rêve est ma motivation en tant que femme politique. Il est aussi le fondement de ma contribution en tant que membre d’une équipe engagée dans des relations de travail, des relations de collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je m’efforcerai de travailler comme je l’ai toujours fait, c’est-à-dire de contribuer à un équilibre, pour que petits et grands soient traités sur un pied d’égalité, pour que personne ne soit malmené, exclu ou utilisé par ceux qui se servent de leur force, de leurs muscles ou de leur volonté pour abuser de leur pouvoir. Je suis convaincue qu’une concurrence libre et loyale peut permettre à des idées de germer et d’éclore. Une concurrence libre et loyale donnera aux consommateurs la possibilité de choisir à des prix raisonnables. Elle créera des emplois. Elle créera de la liberté. Elle créera de la prospérité et permettra aux citoyens de réaliser leurs rêves.


J’ai été ministre des affaires économiques et de l’intérieur dans mon pays pendant près de trois ans. Chaque mois, je participais aux réunions du Conseil Ecofin. Je me souviens en particulier de ma première réunion Ecofin, un jour seulement après ma prise de fonctions. C’était le 4 octobre 2011, et je me rappelle avoir eu l’impression que toutes les personnes assises autour de la table – tous les ministres des finances et de l’économie d’Europe – avaient littéralement le sentiment d’avoir l’économie de leur pays entre leurs mains. La situation était très délicate et incertaine. Mais je me souviens aussi de cette volonté gigantesque de trouver des solutions ensemble, lors de cette première réunion et de toutes celles qui ont suivi. Même si, pour certains pays, la situation était dangereuse et avait des implications terribles, nous étions unis et unifiés dans notre sentiment de responsabilité majeure pour ce qui était de résoudre ensemble les problèmes auxquels nous étions confrontés, dans notre volonté d’agir dans l’intérêt européen dans le cadre des traités de l’UE. Cette responsabilité est pour moi une source considérable de motivation à chercher des solutions et à développer l’Europe.


La volonté de travailler ensemble repose sur des ambitions fières, profondes et visionnaires qui ont vu le jour après la guerre dans le but de garantir la paix. Nous avons montré au monde que, depuis toutes ces années, nous avons eu à la fois la discipline et la volonté nécessaires pour créer quelque chose de mieux, pour créer une Europe où nous pouvons vivre en paix et dans une prospérité relative. Tel devrait être l’objectif de toutes nos décisions et de notre programme stratégique: faire avancer l’Europe, tendre vers une société meilleure pour nous tous et placer l’Europe au cœur de l’action. La concurrence est la clé du succès de notre programme pour la croissance et l’emploi. La concurrence devrait contribuer à guider l’innovation et à rendre les marchés clairement profitables aux consommateurs, aux entreprises et à la société dans son ensemble. Tout devrait être mis en œuvre pour maximiser la contribution positive de notre politique de la concurrence à la réalisation de nos priorités générales et pour expliquer et démontrer les avantages de cette politique aux citoyens et aux parties prenantes à tous les niveaux.


La démocratie et les processus démocratiques sont la clé de voûte d’une société libre. J’admire et je respecte les obligations sur lesquelles nous avons bâti l’Europe: l’état de droit, l’égalité de traitement, la proportionnalité et la prospérité. C’est pourquoi je ne solliciterai ni n’accepterai aucune instruction d’une quelconque institution ou entité. Mon but est d’examiner tous les intérêts en jeu, indépendamment de leur origine nationale, régionale, professionnelle ou personnelle.


Je serai tenue de me conformer aux normes éthiques les plus élevées et aux obligations figurant à l’article 17, paragraphe 3, du TUE et aux articles 245 et 339 du TFUE ainsi que dans le code de conduite des commissaires. Ma déclaration d’intérêts est complète et accessible au public, et je la modifierai si ma situation change.


J’éviterai aussi toute situation de nature à remettre en question mon impartialité et mon indépendance et j’informerai le président de la Commission de toute situation susceptible de conduire à un conflit d’intérêts.


Je souscris entièrement à notre nouvel engagement en faveur de la transparence, tel que le président élu l’a décrit dans les orientations politiques. Je m’engage à publier tous les contacts que j’aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil?


L’environnement politique dans lequel j’ai grandi m’a appris la valeur qu’a la volonté d’écouter, d’écouter les autres et de dialoguer avec eux, même si vous n’êtes pas toujours d’accord avec eux. À mes yeux, le dialogue est le chemin à emprunter pour parvenir à une décision. La démocratie, c’est être capable d’exprimer son opinion, mais également – et c’est tout aussi important – d’écouter les autres et de tenter de trouver un terrain d’entente et des solutions dans lesquelles chacun puisse se retrouver.


En mai, nous avons entendu la voix des nombreux électeurs européens. Nous devons leur montrer que nous les écoutons et que nous nous efforcerons de répondre à leurs attentes. C’est en travaillant main dans la main que nous pourrons créer une Europe meilleure et un monde plus fort. C’est la raison pour laquelle j’agirai systématiquement de manière responsable, équitable et neutre et je serai comptable des décisions adoptées par la Commission en tant que collège, devant le Parlement européen et, surtout, devant les citoyens européens.


Si ma désignation est confirmée, j’agirai en étroite coopération avec les autres membres de la Commission et dans le plein respect des méthodes de travail établies par le président élu. Je souhaite également instaurer une relation de confiance mutuelle et de transparence avec les services de la Commission placés sous ma responsabilité.


J’ai hâte de débattre des visions politiques concernant la manière dont nous pouvons développer notre objectif commun d’Europe prospère et contribuer à sa réalisation. Je ne vois pas la concurrence comme un portefeuille isolé. Au contraire, la concurrence est au cœur de ce que nous voulons créer en Europe et pour l’Europe. La politique de la concurrence est l’une des clés du succès de notre programme en faveur de l’emploi, de la croissance et des investissements, de la création d’un marché unique du numérique connecté et de l’avènement d’une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique. Vous trouverez des précisions sur mes engagements et mes idées en matière de coopération dans ma réponse à la question 5.


Je pense qu’il est possible de faire preuve de transparence quant à la raison d’être de nos politiques, au contexte économique et à la philosophie qui sous-tend nos règles et nos décisions. Je m’engage à être ouverte et équitable et à garantir des conditions égales pour tous. Je travaillerai donc en étroite coopération et j’entretiendrai un dialogue ouvert avec le Parlement européen, que j’entends associer au processus législatif dans toute la mesure du possible.


Concernant la prise en compte des positions et des demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans mes domaines de compétence, je veillerai à ce que la Commission donne suite aux résolutions ou aux demandes parlementaires présentées sur la base de l’article 225 du TFUE dans les trois mois suivant leur adoption. Dans ce contexte, j’appuie et j’approuve pleinement l’engagement pris par le président élu, M. Junker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative.

 
 
Questions de la commission des affaires économiques et monétaires

3. Politique de concurrence et PME


Comment entendez-vous promouvoir la culture de la concurrence au sein de l’Union et dans le reste du monde? Que feriez-vous pour garantir que la politique de la concurrence serve à promouvoir aussi bien la compétitivité des entreprises européennes à l’échelle internationale que l’équité de la concurrence entre les PME sur le marché intérieur? Seriez-vous favorable à la mise en place de mécanismes de règlement plus solides fondés sur des concessions?


Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, j’appliquerai une politique de la concurrence équitable et neutre. Je m’efforcerai de maximiser la contribution positive de la politique de la concurrence à la réalisation de la politique générale de la Commission. Je ferai tout mon possible pour expliquer et démontrer les avantages de notre politique de la concurrence aux citoyens et aux parties prenantes à tous les niveaux. S’ils ne comprennent pas ce que nous tentons de réaliser, les citoyens continueront de ne pas se sentir concernés par le travail que nous accomplissons en leur nom.


Je suis consciente du fait que la capacité de la Commission à garantir une concurrence loyale et à promouvoir une culture de la concurrence dans un environnement mondialisé dépend de sa capacité à coopérer avec les autres autorités compétentes. Je pense non seulement aux autres autorités de la concurrence au sein de l’UE et à nos partenaires commerciaux traditionnels, mais aussi aux économies émergentes. J’entretiendrai un dialogue constructif, à l’échelle internationale, avec ces partenaires, pour renforcer la coopération internationale et faire en sorte que les questions présentant une dimension internationale fassent l’objet d’une approche aussi cohérente et uniforme que possible.


Les grandes entreprises sont sans doute mieux armées pour opérer plus efficacement au niveau international, mais ce sont les PME qui constituent la charpente de notre économie. Leur santé et leur réussite nous profiteront à tous, et je me servirai de l’ensemble des instruments de la politique de la concurrence à ma disposition pour protéger une concurrence loyale au sein du marché intérieur et donner ainsi aux PME une chance équitable de prospérer. Sans une politique européenne de la concurrence efficace, le marché unique ne peut pas réaliser tout son potentiel. Les entreprises en bonne santé, capables de faire face à la concurrence sur les marchés intérieurs sans en être protégées, sont les plus à même d’affronter la concurrence sur le marché mondial également.


Le cadre des aides d’État a été modernisé récemment pour contribuer à orienter le soutien public vers les secteurs dans lesquels il importe le plus pour assurer la croissance et la compétitivité en Europe. Un aspect important de cette réforme a consisté à doter les États membres des outils adéquats pour faciliter l’accès au financement, une question capitale pour les PME à l’époque actuelle. Les nouvelles règles facilitent aussi les investissements dans la recherche et le développement et la numérisation de nos économies. Je veillerai à ce que ces nouvelles règles soient utilisées au mieux.


Notre nouveau règlement d’exemption par catégorie permet généralement aux États membres d’accorder des aides d’État aux PME pour des dépenses essentielles sans devoir le notifier à la Commission, ce qui accélère le décaissement.


Dans le domaine des aides d’État, un autre élément qui revêt une importance cruciale pour les PME est la transparence. Conformément à nos nouvelles règles, les États membres devront divulguer des informations détaillées concernant les mesures d’aide accordées. Je veillerai à ce que les États membres appliquent pleinement ces principes. J’œuvrerai aussi en faveur d’une transparence accrue en matière de subventions à l’échelle internationale.


Pour ce qui est des autres instruments à la disposition du membre de la Commission chargé de la concurrence, l’application des règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles empêchera les entreprises en position dominante d’exclure leurs concurrentes du marché, ce qui est particulièrement important pour les petits acteurs tels que les PME. Il convient aussi de souligner que la «communication de minimis» de la Commission prévoit une zone de sécurité pour les accords mineurs entre entreprises ne dépassant pas certains seuils de parts de marché. Il est considéré que ces accords n’ont pas d’effet sensible sur la concurrence et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101 du TFUE. La Commission s’est expressément engagée à ne pas entamer de procédure dans les cas relevant de la communication de minimis, et je respecterai cet engagement. Parallèlement, le contrôle des concentrations continuera de prévenir la création d’un pouvoir de marché excessif susceptible d’empêcher les PME d’affronter la concurrence à armes égales.


Pour prospérer, une entreprise doit non seulement trouver des débouchés, mais aussi pouvoir accéder à des intrants à un prix juste. Les ententes portent souvent sur des intrants et des produits intermédiaires, et elles risquent de rendre les marchandises produites dans l’UE moins compétitives à l’échelle internationale et de nuire aux entreprises situées en aval de la chaîne d’approvisionnement. Je veillerai à l’application effective des mesures de lutte contre les ententes, laquelle constituera une priorité essentielle durant mon mandat.


Concernant la dernière partie de la question, la procédure d’engagements est extrêmement utile pour accélérer nos décisions et utiliser nos ressources de manière plus rationnelle; je suis convaincue que la Commission continuera d’utiliser cette possibilité dans les cas où cela se justifiera. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler que la priorité est toujours de trouver le meilleur moyen de résoudre les problèmes de concurrence qui se posent dans chaque cas précis. Je ne négocierai pas et ne transigerai pas en acceptant des engagements qui ne répondent pas entièrement aux préoccupations de la Commission.


4. Aides d’État au secteur bancaire


Dans ses trois derniers rapports annuels sur la politique de concurrence, le Parlement a demandé que soit mis fin le plus rapidement possible au régime des aides d’État lié à la crise, mis en place pour soutenir le secteur bancaire. Compte tenu des nouvelles procédures d’insolvabilité et du mécanisme unique de résolution pour les banques, quelle sera d’après vous l’évolution de la politique de concurrence, et notamment des aides d’État, dans ce nouveau cadre juridique?


Depuis le début de la crise financière, la Commission a agi rapidement en adaptant avec souplesse l’application du contrôle des aides d’État au contexte particulier lié à la crise. Entre 2008 et 2013, elle a publié sept communications, fondées sur la base juridique exceptionnelle que constitue l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, selon lequel une aide d’État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle est destinée à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».


J’ai pris bonne note de la demande du Parlement européen, qui souhaite qu’il soit mis un terme à l’application de cette exception. Je conviens que nous devons revenir à l’application habituelle du contrôle des aides d’État dans le secteur bancaire. Je suis prête à agir en ce sens dès que les conditions du marché le permettront. Parallèlement, je tiens aussi à souligner que les règles appliquées à la suite de la crise bancaire ont non seulement fourni des orientations sur l’utilisation des aides publiques (garanties, recapitalisations ou mesures de sauvetage d’actifs dépréciés), mais aussi imposé des conditions strictes aux établissements financiers bénéficiaires de telles aides. Le contrôle des aides d’État exercé par la Commission a eu pour but de veiller à ce que les établissements financiers bénéficiaires d’aides d’État fassent l’objet d’une restructuration adéquate afin de redevenir viables ou, dans l’impossibilité de rétablir la viabilité, soient retirés du marché (comme Dexia, WestLB, Hypo Alpe Adria, Kommunalkredit, Anglo Irish et d’autres). De même, le contrôle des aides d’État a porté sur les distorsions de concurrence causées par les aides reçues tout en visant le maintien de la stabilité financière, la préservation du marché intérieur et la protection des intérêts des contribuables.


Le 1er août 2013, avec sa nouvelle communication concernant le secteur bancaire, la Commission a pris des mesures importantes supplémentaires pour protéger le contribuable et limiter le montant des aides pouvant être accordées aux banques. Alors que le sauvetage des banques exerçait de fortes pressions sur la situation budgétaire de nombreux États membres, la nouvelle communication concernant le secteur bancaire a relevé la contribution des parties prenantes aux coûts de restructuration des banques afin de limiter les aides au minimum nécessaire et de réduire l’aléa moral. Depuis, un soutien public ne peut être accordé que si toutes les mesures possibles de mobilisation de capitaux et le renflouement interne par les actionnaires et les détenteurs de créances subordonnées ne suffisent pas à combler le déficit de fonds propres. Le prix à payer pour bénéficier d’aides d’État est donc élevé. Ces mesures ont assuré la transition nécessaire vers une union bancaire complète et contribuent déjà à rompre le lien entre la dette souveraine et les banques.


Je suis au courant des discussions approfondies qui ont eu lieu au cours des trilogues concernant les interactions entre les règles en matière d’aides d’État et le mécanisme de résolution unique (MRU). Selon le texte adopté, la Commission reste compétente pour contrôler, dans le cadre des aides d’État, l’utilisation qui est faite du fonds de résolution unique (FRU). Outre l’utilisation des fonds de résolution nationaux, qui sont soumis aux règles en matière d’aides d’État, les colégislateurs ont fait en sorte que les mêmes règles et le même contrôle s’appliquent à l’utilisation du fonds de résolution unique, pour veiller à ce que la résolution ait lieu dans les mêmes conditions pour les membres et les non-membres de l’union bancaire en cas de recours à des fonds de résolution. Il va sans dire que la pratique de la Commission a démontré que celle-ci est correctement armée et prête à réagir dans des délais très courts pour apprécier les aides d’État, comme elle l’a prouvé dans le cas de la résolution de la banque Banco Espírito Santo S.A. (BES) il y a quelques mois. Dès lors, je tiens à rassurer les membres du Parlement européen: la Commission dispose des outils et des compétences nécessaires en matière d’aides d’État pour assumer les responsabilités que les colégislateurs lui ont confiées.


5. Rôle du Parlement européen dans la politique de concurrence


Sur le modèle de ce qui a été fait dans d’autres domaines de l’intégration des marchés et de la réglementation économique après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, vous engagerez-vous à présenter des propositions permettant d’influer sur la conception de la politique de concurrence de l’Union en vertu d’une base juridique associant le Parlement européen en tant que co-législateur, par la procédure législative ordinaire?


Avez-vous notamment l’intention de favoriser la participation du Parlement à l’élaboration de la réglementation concernant les amendes applicables aux entreprises qui violent la législation européenne en matière de concurrence? Seriez-vous favorable à un accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement permettant au Parlement d’exercer un contrôle efficace en matière de concurrence?


Les propositions relevant de la politique de la concurrence de l’UE seront fondées sur les réalités du marché et refléteront la situation économique et l’état de la doctrine. La législation n’est pas une fin en soi: ce qui importe, c’est de guider l’innovation et de faire en sorte que les marchés profitent clairement aux consommateurs, aux entreprises et à la société dans son ensemble. Je suis déterminée à maximiser la contribution que la politique de la concurrence peut apporter à la réalisation des priorités générales de la Commission, et je travaillerai en étroite coopération avec mes collègues de la Commission pour y parvenir.


Dans ce contexte, je reconnais et je respecte pleinement le rôle du Parlement en tant que représentant direct des citoyens européens, tout comme sa participation à l’élaboration de la politique de la concurrence dans le cadre de débats, de ses résolutions et du processus législatif. Par conséquent, j’écouterai toujours ce que le Parlement a à dire concernant la politique de la concurrence, et j’ai hâte d’entretenir un dialogue actif avec lui. Dès lors, je me réjouis du caractère permanent donné récemment au groupe de travail «concurrence» de la commission ECON, lequel facilitera nos échanges.


Je note avec satisfaction que le traité de Lisbonne a élargi le champ de la codécision et le rôle du Parlement dans le processus législatif. La possibilité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux propositions en matière de concurrence également dépend du contenu desdites propositions. Je constate que, dans le cas de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante, à laquelle la procédure législative ordinaire s’appliquait en raison des incidences du texte sur le marché intérieur, la participation active du Parlement a contribué à l’obtention d’un résultat équilibré.


Je suis déterminée à informer le Parlement des nouvelles initiatives stratégiques suffisamment tôt pour qu’il puisse contribuer au débat et aux consultations publiques, qu’une consultation formelle soit requise ou non. Par exemple, le vice-président Almunia a écrit à votre nouveau président, M. Gualtieri, en août 2014, pour l’informer du début du processus de réflexion interne sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, annonçant le lancement d’une consultation publique. Au-delà de cela, dans les cas où une proposition législative de la Commission sera soumise au Conseil pour examen, je veillerai à ce qu’elle soit transmise au Parlement dans le même temps.


Les amendes constituent un important moyen de dissuasion, et je serai toujours ravie d’expliquer les critères définis dans les lignes directrices pour le calcul des amendes et de dialoguer ouvertement avec le Parlement sur les principes qui les sous-tendent. Les lignes directrices actuelles garantissent la transparence et la prévisibilité tout en laissant une certaine marge d’appréciation permettant de tenir compte des particularités de chaque cas précis. Les juridictions européennes ont confirmé l’approche de la Commission à ce sujet à de nombreuses reprises; peu de dispositions ont fait l’objet d’un examen aussi approfondi par ces juridictions. Si une mesure législative s’avérait nécessaire, le contenu de cette initiative déterminerait la base juridique.


Pour revoir le rôle du Parlement en matière de concurrence dans le cadre de l’accord interinstitutionnel, il faudrait respecter les dispositions du traité et formaliser un accord interinstitutionnel global entre les institutions. Dès lors, je propose que nous entamions notre dialogue lors de mes apparitions régulières devant la commission ECON et de mes réunions régulières avec le député présidant ladite commission et que je vous fasse part de mes réflexions concernant un dialogue renforcé continu avec le Parlement. Je m’engage à me rendre disponible pour participer à des discussions avec vous sur les nouveautés importantes ayant trait à la politique de la concurrence et pour répondre à vos questions.


Comme vous le savez, la majeure partie du travail de la direction générale de la concurrence consiste à faire respecter la législation. Toutefois, chaque fois que nous aurons besoin de propositions législatives et non législatives, je présenterai des propositions de grande qualité, respectant les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de meilleure réglementation. Nous rechercherons l’approche la plus efficiente et la plus légère et nous continuerons de procéder à de vastes consultations publiques et de nous appuyer sur la connaissance du marché. Dans ce contexte, je profiterai de toutes les occasions qui s’offriront à moi pour tirer parti de l’expérience collective et des avis du Parlement, afin de contribuer à un dialogue renforcé concernant la politique de la concurrence.