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NOT FOUND !Alenka Bratušek

Audition

 

Alenka Bratušek

Portefeuille: Union de l'énergie - Vice-président
(Candidature retirée)
 
Jour 5 , lundi 6 octobre 2014 - 14:30 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


J'ai entamé ma carrière dans une petite entreprise textile. En 1995, j'ai commencé à travailler au ministère de l'économie où, en plus d'obligations très importantes, j'ai pleinement participé à la mise en place du réseau de promotion des petites entreprises. En 1999, je suis passée au ministère des finances où j'ai été nommée chef du service chargé de l’agriculture, de l’économie et des administrations publiques. En 2004, j'ai pris la direction du budget, fonction que j'ai occupée jusqu’en 2011. J'étais alors responsable du budget national, du financement des collectivités locales et de l'utilisation des fonds européens. J'ai été élue deux fois au Parlement national slovène, où j'ai présidé la commission de contrôle des finances.


En 2005 et 2006, j'ai participé, en tant que membre, au groupe de travail intitulé «Harmonisation et coordination de la planification du développement de l’État», dont l'objectif était de coordonner, en Slovénie, la stratégie de développement, le programme national de développement 2007-2013, le programme national de réforme 2008-2010 (Europe 2020) et le budget de l’État de chaque exercice budgétaire. La coordination de la planification du développement de l’État couvrait tous les domaines de la partie «développement» du budget de la République de Slovénie en vue de moderniser le secteur public, de définir un cadre financier à moyen terme et d'améliorer l’efficience et l’efficacité des politiques sectorielles. Entre 2007 et 2008, j'ai pris une part active à la préparation de la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne. En qualité de membre du groupe de travail opérationnel chargé de préparer cette présidence, j'ai dirigé le sous-groupe «budget».


Mon expérience professionnelle antérieure m'a permis d'acquérir de solides bases au service de mon efficacité en tant que commissaire et vice-présidente. Il y a un an et demi, j'ai été la première femme à être élue au poste de Premier ministre en Slovénie. Mon pays traversait alors des temps particulièrement difficiles. Mais je suis très fière que nous soyons parvenus à surmonter la crise sans devoir faire appel à une aide financière extérieure. Je le suis d'autant plus que nombre d'observateurs étaient convaincus que mon gouvernement ne serait pas à même de résoudre ses propres problèmes et que mon pays ferait faillite. Ils se trompaient.


Beaucoup d'avancées ont été accomplies au cours de cette période. Nous avons réhabilité notre système bancaire, entrepris un assainissement des finances publiques et commencé à privatiser les entreprises publiques. Le plus important à mes yeux est que nous avons démontré que des mesures appropriées nous permettaient de remettre le pays dans le droit chemin.


Je suis réellement motivée à l'idée de promouvoir l'intérêt général européen, et je m'y engage. Je viens de Slovénie, un pays devenu indépendant il y a plus de 20 ans à la suite des conflits sanglants qui ont opposé les États de l'ex-Yougoslavie. Je sais donc que la liberté n'est jamais acquise. Par conséquent, à mes yeux, l'Union européenne constitue principalement une garantie contre l'insécurité croissante dans le monde. Les cinq prochaines années seront déterminantes pour l'Union. La crise a eu des conséquences dévastatrices dans de nombreux pays. Nous sommes confrontés au chômage des jeunes pratiquement partout en Europe. La situation doit évoluer à de nombreux égards. L'Union européenne doit accorder une attention accrue à ses habitants et à leurs besoins. Elle est trop souvent perçue comme une institution qui ne reconnaît pas les problèmes et les besoins réels des gens ordinaires. Les réformes, réellement indispensables, sont de ce fait accueillies avec hostilité. Je pense que les cinq prochaines années seront cruciales pour la restauration de la confiance envers l'Union. Notre programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique sera mis en œuvre par une équipe efficace, dans un esprit de collaboration mutuelle. De ce point de vue, le Parlement européen est, selon moi, l'un des partenaires les plus importants de la Commission européenne.


J'ai également hâte de promouvoir l'Union de l'énergie à l'échelle de l'UE, domaine dont j'aurai la charge si je suis confirmée dans mes fonctions, et je m'y engage fermement. L'Union de l'énergie constitue un aspect important des compétences qui seront miennes. L'efficacité énergétique et les projets qui s'y rapportent, en particulier, peuvent avoir une incidence très positive sur l'emploi et la croissance économique ainsi que, bien entendu, sur l'environnement et le climat. Une part importante de l'enveloppe de 300 milliards d'euros promise devra être consacrée à cette fin.


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures, ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je m’engage à respecter sans faillir les devoirs d’indépendance et d’honnêteté, d’impartialité et de disponibilité prévus à l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je déclare solennellement que je me conformerai aux règles de déontologie énoncées aux articles susmentionnés et dans le code de conduite des commissaires.


Conformément à ces règles, j'ai déjà rempli une déclaration d'intérêts, que j'ai rendue publique. Je ne détiens aucun intérêt dans le milieu des affaires et n'ai pas d'autres conflits d'intérêts éventuels avec ma future charge. En cas de changement, j'actualiserai sans délai ma déclaration.


J'éviterai en outre toute fonction ou situation susceptible de mettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma disponibilité envers la Commission. Je m’abstiendrai d’assumer toute autre charge publique et d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Je m’engage à informer sans délai le président de la Commission de l’existence de toute situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


La nouvelle Commission européenne s'appuiera, d'une part, sur l'expérience politique très étendue de ses membres, qui comptent plusieurs anciens premiers ministres, dont je suis, ainsi que, d'autre part, sur un programme précis défini par M. Juncker. En tant que vice-présidente, je considère que mon rôle doit être celui d'un catalyseur et d'un facilitateur qui engage des actions dans différents domaines stratégiques tout en mettant constamment l'accent sur le programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique sur la base duquel M. Juncker a été élu par le Parlement européen à la tête de la Commission. Je coordonnerai et soutiendrai, en particulier, les efforts déployés aux fins de la mise en place d'une véritable Union européenne de l'énergie. À cet effet, je rassemblerai l'expertise d'autres membres du Collège et de leurs services et promouvrai un esprit d'équipe avec les commissaires chargés des divers aspects de l'Union de l'énergie, de façon à encourager une compréhension commune du programme à mettre en œuvre et des lacunes à combler.


Quels engagements spécifiques êtes-vous prête à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prête à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


En tant qu’ancien premier ministre, je peux vous assurer que je rechercherai en permanence une collaboration et un dialogue actifs avec tous les groupes politiques au sein du Parlement. Je suis impatiente de travailler en étroite collaboration avec les commissions concernées et avec tous les députés au Parlement dans un esprit d'ouverture, de transparence et d'échange d'informations. C'est à vous que je devrai rendre des comptes. Il est absolument essentiel, pour la réussite de l’intégration européenne, que le Parlement européen dispose de tous les moyens nécessaires pour exercer un contrôle démocratique. Vous pouvez compter sur mon entière collaboration à cet égard.


Il est dans notre intérêt à tous, et plus généralement dans celui de l'UE et de ses citoyens, que le Parlement et la Commission collaborent étroitement. Je compte pour ce faire sur l’aide et le soutien du Parlement européen. Pour ce faire, j’assisterai notamment de façon régulière aux réunions plénières et aux réunions des commissions, je veillerai à des échanges d'informations fréquents et directs, en particulier avec les présidents des commissions parlementaires concernées, et je serai ouverte aux discussions informelles et aux contacts bilatéraux.


J'assurerai la représentation de la Commission dans mon domaine de compétences, de manière à maximiser la présence politique de celle-ci lors des réunions des commissions et des négociations en trilogue. Je suis convaincue que les nouvelles méthodes de travail de la Commission et le rôle de coordination des vice-présidents apporteront une importante valeur ajoutée à la relation particulière qui unit le Parlement européen et la Commission.


La Commission, en tant que représentante démocratique des citoyens de l’Union, est pleinement responsable devant le Parlement européen, auquel elle rend compte. Sans préjudice du principe de collégialité, j’accepte ma responsabilité politique personnelle dans les domaines qui me sont confiés, conformément à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.


Dans mon domaine de compétences, je veillerai à ce que la plus grande attention soit accordée par la Commission au suivi des positions du Parlement européen. La Commission et les colégislateurs doivent partager une même compréhension pour pouvoir mener à bien un projet aussi global et stimulant que celui d'une Union de l'énergie. J'appliquerai par conséquent les dispositions de l’accord-cadre et je ferai en sorte, dans mes domaines de compétences, que la Commission réponde aux résolutions ou aux demandes du Parlement formulées au titre de l’article 225 du TFUE dans les trois mois suivant leur adoption. Dans ce contexte, je soutiens et approuve sans réserve l'engagement pris par le président élu, M. Juncker, de faire en sorte que la future Commission accorde une attention particulière aux rapports d'initiative législative. Pour respecter le délai de trois mois imparti aux fins du suivi écrit, je tiendrai également compte de l'état d'avancement de la préparation interne et des discussions collégiales au sein de la Commission, de la nécessité d’une large consultation des parties prenantes et d'une analyse d’impact rigoureuse tenant compte de l'attention particulière accordée par tous à la qualité de la législation et à un environnement réglementaire approprié.


Il va sans dire que je soutiens la pleine mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement pour le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l’accès aux réunions ou les échanges d'informations, conformément aux dispositions de l’accord-cadre, et que je m'y engage.

 
 
Questions de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

3. Priorités de la commissaire


Quelles sont les principales priorités que vous entendez poursuivre dans le cadre du portefeuille «Union de l'énergie»? Quel calendrier prévoyez-vous pour mener à bien ces priorités? Quelles sont les initiatives législatives et non législatives spécifiques que vous entendez présenter, et selon quel calendrier?


En tant que président élu, M. Juncker a déclaré que nous devons créer une Union résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de lutte contre le changement climatique. L’objectif doit être de garantir une énergie durable et sûre à des prix abordables pour les entreprises comme pour les ménages. Les principaux éléments de l'Union européenne de l'énergie sont clairs: nous devons réduire notre consommation d'énergie, continuer de dissocier la consommation d'énergie de la croissance économique, augmenter notre sécurité énergétique tout en assurant la compétitivité de l'Europe et permettre la transition vers une économie à faible intensité de carbone, accroître la part des sources d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique global, réduire notre dépendance à l'égard des importations de pétrole et de gaz, diversifier les sources et les fournisseurs d'énergie, étendre et mettre en commun les infrastructures énergétiques dans l'ensemble de l'UE, faire valoir un point de vue unique auprès de nos partenaires internationaux - et tout cela, dans un véritable marché intérieur de l'énergie, tant à l'échelle de l'UE que dans notre voisinage immédiat.


Si je suis confirmée dans mes fonctions de commissaire, la première tâche qui nous attend, mes futurs proches collaborateurs et moi-même, sera de traduire ce défi complexe en une réforme et en une réorganisation ambitieuses et globales de la politique énergétique européenne. Je devrai pouvoir compter sur l'étroite collaboration du Parlement européen, du Conseil et des autres parties prenantes pour parvenir à une vision appropriée et créer un large consensus autour de celle-ci.


Le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 constituera incontestablement un élément central de l'Union de l'énergie. Il devra faire l'objet de propositions législatives, afin que nous puissions réaliser nos ambitions en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, lutter contre le changement climatique, ainsi qu'assurer la compétitivité de notre économie et notre sécurité d’approvisionnement. Les travaux passés et futurs concernant notre cadre intérieur nous mettront également dans une position confortable pour nous préparer aux importantes négociations sur le changement climatique qui se tiendront à Paris l’année prochaine.


Nous devrons aussi nous appuyer sur la stratégie européenne relative à la sécurité énergétique présentée par la Commission en mai 2014. Dans un futur proche, la priorité absolue de M. Cañete et moi-même sera d’assurer la sécurité de l’approvisionnement au cours de l’hiver prochain, en cas de pénurie de gaz en provenance de Russie et d’Ukraine. Nous veillerons à ce qu’il existe un plan d’action à court terme en cas d'interruption des approvisionnements, en particulier pour les États membres les plus exposés, dans un esprit de solidarité et de responsabilité de la part de l’UE et de ses États membres. Au nombre des mesures à moyen terme devront figurer un réexamen du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, de même qu'une évaluation des possibilités en matière d'achats groupés de gaz.


La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à combler les graves lacunes que présentent les infrastructures énergétiques de l'Union en facilitant la mise en œuvre rapide des projets d’intérêt commun énumérés dans la stratégie de sécurité énergétique. Les infrastructures énergétiques doivent être modernisées et étendues pour permettre à l'énergie de circuler librement au sein de l’Union et pour éliminer les îlots énergétiques. Obtenir le financement nécessaire auprès des gouvernements, de l’industrie et des ménages constituera, j'en suis consciente, un défi majeur. Les fonds européens étant fortement limités, il est urgent d'élaborer des mécanismes financiers innovants pour encourager et mobiliser des investissements en faveur de la modernisation du secteur de l’énergie et de promouvoir l'investissement des particuliers en faveur de l’efficacité énergétique. Le paquet «investissements dans l'innovation» annoncé par M. Juncker, doté d'une enveloppe de 300 milliards d’euros, sera l’une des premières initiatives majeures du nouveau Collège, et je me réjouis de collaborer étroitement avec M. Katainen et son équipe pour ce qui est de la contribution importante que la politique énergétique et climatique peut apporter à ce paquet.


L'achèvement du marché intérieur de l’énergie durant le mandat de la nouvelle Commission nécessitera beaucoup de travail, à la fois au regard de la mise en œuvre intégrale de la législation existante et du développement de ce marché. Nous devons jeter un regard neuf sur le marché intérieur de l'énergie, notamment pour encourager une coopération accrue à l'échelle régionale. Il faudra, pour ce faire, développer un réseau énergétique à même de gérer et de distribuer l’énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelable, optimiser l’utilisation des infrastructures de transport et instaurer une situation dans laquelle les ménages jouent un rôle actif dans le réseau, tant sur le plan de l’offre que sur celui de la demande, et dans laquelle également les prix payés par les consommateurs sont régis par les forces du marché intégrant toutes les externalités.


L’énergie renouvelable constitue un défi majeur. Pour être franche, nous risquons de perdre notre place de numéro un sur le marché mondial des énergies renouvelables au profit d'acteurs émergents tels que la Chine ou le Brésil. Mais je relève le défi lancé par M. Juncker, le président élu, qui est de faire de l'Union de l'énergie le numéro un mondial en matière d'énergies renouvelables. Il faudra à cet effet élaborer des propositions sur les énergies renouvelables en vue de la mise en œuvre du cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030: elles devront déterminer les conditions d’octroi des aides d’État après 2020, utiliser les fonds européens aux fins de la mise en œuvre de projets ayant trait aux énergies renouvelables sur le terrain, encourager la recherche et l’innovation dans les nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. Nous ne pouvons par ailleurs pas ignorer les préoccupations qui ont été exprimées quant à la durabilité de certains éléments du bouquet d'énergies renouvelables, à savoir les biocarburants pour le transport et la biomasse pour la production d’énergie.


De même, nous formulerons des idées nouvelles sur l’efficacité énergétique, dans la droite ligne de la volonté du président élu d'œuvrer davantage en faveur d'une efficacité énergétique accrue, en vue non seulement de réduire la consommation d’énergie, mais également de favoriser l’emploi, la croissance et l’investissement dans le cadre du paquet de 300 milliards d'euros proposé par M. Juncker. Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique de l’UE. La rénovation du parc immobilier vieillissant recèle un potentiel énorme en termes d’économies d’énergie et de réduction de la facture des ménages, à condition de pouvoir instaurer l'environnement propice pour y parvenir, y compris un accès plus facile au financement et aux services techniques.


Pour que l’Union européenne de l’énergie puisse être mise en place, il est indispensable que les États membres fassent preuve d'une plus grande solidarité les uns envers les autres. La nouvelle Commission examinera comment répondre au mieux à la nécessité de s'exprimer d'une même voix lors des négociations avec les pays tiers. D'aucuns ont plaidé en faveur d'achats groupés de gaz, dans le but de réduire les écarts de prix énormes entre les différents États membres. J'examinerai les possibilités existant en la matière de façon à renforcer la position de négociation de l’Europe tout en garantissant le plein respect de nos règles relatives à la concurrence et au marché intérieur ainsi qu'au droit commercial. Nous devrons aussi, d'une façon plus générale, intensifier la diplomatie en matière d'énergie afin de parvenir à une plus grande cohérence avec nos principaux partenaires énergétiques et de promouvoir une gouvernance énergétique fondée sur un ensemble de règles par l’intermédiaire de l’AIE, du G7, du G20 et de la Charte de l’énergie. J’ai l’intention de travailler d’arrache-pied durant mon mandat, en étroite collaboration avec Mme Mogherini, la haute représentante/vice présidente. J'entends également donner au programme énergétique une place de premier plan dans nos politiques de voisinage et de développement, en étroite collaboration avec mes collègues chargés de ces portefeuilles.


4. Qualité et transparence des propositions législatives


Comment comptez-vous vous assurer personnellement de la bonne qualité des propositions législatives, de la transparence totale des activités de lobbying (dont vous-même et vos services seraient la cible) et de la consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties intéressées, compte tenu également de la nécessité de mener des analyses d'impact approfondies?


La Commission a mis au point une saine pratique consistant à élaborer des politiques reposant sur des éléments de preuve, y compris dans le domaine de la politique énergétique et climatique.


Les analyses d’impact des propositions de la Commission se sont nettement améliorées sous les deux Commissions précédentes, et nous devons poursuivre sur cette voie. Les travaux préparatoires à la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et au cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 en sont de bons exemples. En outre, un certain nombre d’études externes préalables sont effectuées régulièrement aux fins de l’élaboration des politiques.


Il est absolument indispensable de garantir la transparence en vue de la pleine légitimité et de l’acceptation du processus d'élaboration des politiques. Je pense que le registre de transparence joue un rôle important à cette fin et que toutes les parties prenantes doivent y être enregistrées. Les propositions de politique doivent reposer sur la large consultation publique de tous les acteurs concernés. Je veillerai, dans mon domaine de compétences, à ce que la contribution des parties prenantes soit soigneusement prise en compte dans les analyses d’impact, dans le processus décisionnel de la Commission ainsi que dans les débats que nous mènerons avec le Parlement européen et le Conseil.


Je veillerai tout particulièrement à ce que tous les points de vue soient pris en compte et à ce que les décisions du Collège se fondent sur d'authentiques options stratégiques, dûment présentées et examinées dans les analyses d’impact. J'insisterai aussi en particulier sur la déontologie et la transparence dans tous les contacts que mon équipe et moi-même aurons avec les parties prenantes en ce qui concerne l'ensemble des questions se rapportant à l’élaboration des politiques de l’UE. Dans ce contexte, je soutiens pleinement notre nouvel engagement en faveur de la transparence, énoncé dans les orientations politiques formulées par le président élu. Je m’engage à rendre publics tous les contacts et réunions que j’aurai avec les organisations professionnelles ou des travailleurs indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE.


J'entends également renforcer l'examen de la législation en vigueur afin de vérifier son efficacité et de recenser les possibilités de recentrage de son champ d'application, d'allégement de la charge réglementaire et de simplification des règles existantes.


5. Coordination et coopération


En tant que vice-présidente chargée de l'Union de l'énergie, comment envisagez-vous de gérer la coordination avec les commissaires de votre équipe et avec les autres vice-présidents responsables de domaines d'action qui ont une incidence sur votre portefeuille ou sont impactés par celui-ci? Comment comptez-vous garantir la coopération renforcée avec les commissions parlementaires compétentes?


Pour fournir à un prix abordable une énergie sûre et durable au consommateur, il est nécessaire de mobiliser de nombreux volets des programmes publics, réglementaires et politiques. Si ma nomination est confirmée, mon rôle sera double, à savoir, premièrement, coordonner les travaux de mise en place de l’Union européenne de l’énergie, en rassemblant une série de stratégies et d'instruments appartenant à des domaines traditionnellement bien distincts; et deuxièmement, apporter un soutien à M. Katainen et son équipe par la contribution à la création d’emplois, à la croissance et au paquet «investissements» qui doit être apportée en investissant dans les réseaux d’énergie, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.


Nous pourrons de la sorte créer des synergies importantes. Nous devons, par exemple, exploiter le potentiel que recèlent les technologies innovantes grâce à la recherche. Nous devons également trouver les réponses appropriées en ce qui concerne l'incidence de la production alimentaire sur la production de biocarburants, et inversement, dans le secteur agricole. Il faut des règles équitables pour garantir des conditions de concurrence équitables. Il nous faut une politique fiscale intelligente mettant en œuvre le principe du pollueur-payeur. Nous devons déployer des technologies de l’information intelligentes dans les réseaux de transit et de distribution. Celles-ci vont de pair avec une participation active des consommateurs sur le marché. Le volet externe de la politique menée dans ce domaine est également lié, notamment, aux politiques de développement de l’UE dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Il est donc évident que la construction de notre Union de l’énergie implique la collaboration active de plusieurs membres du Collège en vue d'imaginer des moyens innovants permettant de réaliser l'un des projets stratégiques majeurs de la Commission.


Je partage pleinement l’intention du futur président d'accorder une place de premier plan à la relation particulière existant entre la Commission et le Parlement européen et ses commissions, dans le respect plein et entier de l’accord-cadre. Vu l'étendue de mon domaine de compétences, j'entends avoir des discussions régulières et approfondies principalement avec les commissions ITRE et ENVI.


6. Contrôle et négociations internationales


Quelles mesures prendrez-vous pour faciliter le contrôle, par les commissions parlementaires compétentes, des procédures législatives et non législatives (notamment la préparation des actes délégués et des actes d'exécution) et le suivi de leur mise en œuvre? Comment comptez-vous vous assurer que les commissions parlementaires compétentes sont valablement informées des accords internationaux relevant de votre domaine d'action, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement? Comment pensez-vous garantir la cohérence de la position de l'Union européenne lors des futurs sommets internationaux sur le climat?


Je m'engage à instaurer un climat de confiance mutuelle et d'ouverture qui nous permettra d'œuvrer de concert au profit de l'Europe et de ses citoyens.


Je suis disposée à vous tenir régulièrement informés des avancées réalisées dans les négociations internationales relevant de mon domaine de compétences, en étroite collaboration avec les autres commissaires compétents en matière de relations extérieures, devant la commission ENVI ou ITRE, lorsque j'y serai invitée, ou à toute autre occasion. Il est important pour moi d’entretenir un dialogue ouvert avec les commissions, afin de connaître leur avis sur les questions internationales et de m'appuyer sur les résultats engrangés par la diplomatie parlementaire. Il va sans dire que l’accord-cadre constitue la base de notre coopération mutuelle.


Je suis consciente du fait que les controverses interinstitutionnelles de ces dernières années ont été suscitées par la distinction entre actes délégués et actes d’exécution, introduite par le traité de Lisbonne, et par les différents mécanismes de contrôle. Il s’agit d’un sujet intéressant toutes les institutions. Je soutiens pleinement les efforts visant à trouver des solutions conformes au traité aux fins d'une appropriation et d'une transparence accrues. Ces efforts doivent, selon moi, être déployés sur le plan horizontal au sein de la Commission dès lors qu'ils concernent tous les portefeuilles et possèdent un caractère interinstitutionnel. Le premier vice-président jouera un rôle crucial à cet égard. Dans les domaines relevant de mes compétences, je veillerai à ce que soient pleinement respectés les actuels engagements de la Commission conformément à la convention d'entente concernant les actes délégués et à l’accord-cadre qu'elle a conclu avec le Parlement. Je pense en particulier à l’engagement de procéder à des consultations appropriées et transparentes au niveau des experts dans le cadre de l’élaboration des actes délégués, ainsi que de veiller à ce que le Parlement et les États membres reçoivent toutes les informations pertinentes. Cela implique également un respect sans faille de l’accord-cadre en ce qui concerne la participation d'experts du Parlement aux réunions des groupes d’experts. Pour les actes d’exécution, le règlement (UE) n° 182/2011 a permis de mettre en place un cadre juridique clair et exhaustif, et la transparence est assurée par l’intermédiaire du registre de comitologie.


En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE déjà adoptée, je veillerai à ce que la Commission respecte les obligations en matière d'information qui lui incombent en vertu de la législation pertinente. Le cas échéant, je veillerai également à ce que la Commission réponde aux demandes de renseignements allant au-delà de ces obligations et fasse rapport aux députés dans le cadre de notre dialogue régulier. Je tiens à vous assurer que je traiterai avec le même sérieux tant la mise en œuvre et l’application de l’acquis de l’UE que la poursuite de l'élaboration de nos politiques.


Dans les négociations internationales, qu'il s'agisse du climat ou de l'énergie, l’UE est plus efficace lorsqu’elle s'exprime d’une seule voix. J'aurai donc pour priorité de veiller à la cohérence des positions défendues vis-à-vis de l'extérieur, tant par l’Union européenne que par ses États membres, dans les domaines de l'énergie et du climat, compte tenu des synergies considérables.


Dans le domaine de l’énergie, il existe à l’heure actuelle quelques exemples d’accords internationaux auxquels l’UE est partie, mais je souhaite qu'il y en ait davantage à l’avenir. Il s’agit là d’un élément essentiel afin que l’UE s’exprime de manière unie pour assurer la sécurité de notre approvisionnement énergétique et promouvoir une transition durable de nos systèmes énergétiques. Il va de soi que, lors de la négociation de ces accords, je me conformerai pleinement aux dispositions pertinentes du traité et à l’accord-cadre.


Dans les négociations internationales sur le climat, c’est en étant unie que l’UE s'est assurée de la conclusion décisive, à Durban, d'un nouvel accord mondial, applicable à tous, en 2015. L’UE et ses États membres ont acquis une grande expérience en négociant des accords «mixtes», notamment dans le domaine du changement climatique et d’autres accords multilatéraux en matière d’environnement; et la coordination au sein de l’UE est opérationnelle et transparente. Je pense qu’il est indispensable de veiller à ce que chaque État membre s'approprie l’accord de 2015 avant que celui-ci soit adopté et signé. Ce n’est qu'ainsi que nous pourrons faire en sorte que tous les États membres ratifient l’accord juridiquement contraignant (permettant l’entrée en vigueur bien avant 2020) et mettent en œuvre de façon effective ce à quoi nous nous sommes nous-mêmes engagés.


Pour pouvoir s’exprimer d’une voix unie sur le climat, l'Union européenne doit également bénéficier d'une majorité forte favorable au Parlement. En effet, la ratification et la mise en œuvre d’un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique devront être approuvées par le Parlement. En étroite collaboration avec le commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, je tiendrai le Parlement très étroitement informé de l’état d’avancement des négociations. Je serai heureuse de discuter avec le Parlement, avant et après les réunions de Lima et de Paris, des préparatifs et des résultats obtenus. Je maintiendrai également la tradition consistant à accueillir une délégation du Parlement dans le cadre d’importantes négociations et fournirai chaque jour des informations sur les avancées réalisées.


Enfin, dans le domaine nucléaire, la Communauté Euratom est partie à toutes les grandes conventions internationales conclues sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique et a signé avec des pays tiers plusieurs accords de coopération nucléaire. Conformément à une pratique convenue avec le Parlement européen, nous continuerons à tenir les commissions parlementaires compétentes informées de tous les accords internationaux négociés sur la base du traité Euratom.