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Audition

 

Andrus Ansip

Portefeuille: Marché unique numérique - Vice-président
 
Jour 5 , lundi 6 octobre 2014 - 18:30 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


J'exerce des responsabilités politiques depuis maintenant seize ans, dont neuf ans en tant que premier ministre. L'expérience que j'ai acquise m'a encouragé à accepter la proposition du président élu de présenter ma candidature à la fonction de vice-président. Au poste de premier ministre, j'ai été chargé de diriger trois gouvernements de coalition différents, comprenant à la fois des partis de centre-droit et de centre-gauche. J'ai toujours conduit toutes mes équipes gouvernementales en étant bien conscient de la nécessité de trouver des consensus et de rapprocher les points de vue pour atteindre des objectifs communs. Je compte maintenir cette ligne de conduite si je suis nommé vice-président.


En tant que citoyen comme en tant qu'homme politique, j'ai toujours soutenu le projet européen, qui repose sur des valeurs démocratiques. Il m'a dès lors semblé naturel, pour préparer ma candidature au poste de commissaire, d'obtenir un mandat de député lors des élections européennes de mai 2014. Je suis très honoré de la confiance que les électeurs m'ont accordée. J'ai toujours été convaincu que les objectifs européens et les objectifs nationaux se renforçaient mutuellement. Je n'ai jamais pris «Bruxelles» pour bouc émissaire ni jamais admis que mes ministres le fassent. C'est avec une immense fierté que j'ai vu mon pays exprimer sa confiance dans le projet européen en devenant le 17e membre à part entière de l'UEM en janvier 2011, au plus fort des crises financières. Lorsque j'ai quitté mes fonctions de premier ministre, 80 % des Estoniens étaient favorables à l'euro (le taux le plus élevé de l'UE) - voir la note 1. Je pense aussi que l'Europe doit reconnaître l'importance de la solidarité. C'est un principe que mon gouvernement a défendu au cours des négociations sur deux cadres financiers ainsi que lors de l'audition devant la Cour suprême estonienne relative à la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES), et qu'il a appliqué à l'égard des pays qui ont le plus souffert durant les crises financières mondiales.


J'espère, si je suis désigné, pouvoir apporter une contribution au projet européen en devenant vice-président chargé du marché unique numérique. J'ai eu la chance de jouer un rôle actif dans la transformation numérique d'un pays qui a aujourd'hui une réputation d'excellence dans de nombreux domaines tels que l'administration en ligne et la fiabilité et la sécurité des solutions numériques publiques et privées, et qui prend très au sérieux les aspects liés à la cybersécurité et à la protection des données. Voici quelques exemples: lors des dernières élections européennes, 33 % des votants en Estonie ont eu recours au système de vote électronique par internet, utilisé pour la première fois au monde lors d'élections de grande envergure en 2005. On estime aussi que la généralisation des signatures numériques dans les transactions publiques et privées (on a comptabilisé plus de 175 millions de signatures pour une population de 1,3 million de personnes) fait gagner cinq jours ouvrables à l'économie estonienne chaque année. En tant que premier ministre, j'ai également pris l'initiative, avec mes homologues finlandais, danois et néerlandais, d'adresser au Conseil européen de juin 2010 une lettre appelant à l'établissement d'un «marché unique numérique pour l'UE» d'ici à 2015. J'ai inlassablement soutenu ce projet lors de tous les Conseils européens, jusqu'aux plus récentes discussions sur le sujet en octobre 2013.


Je ne suis pas très doué pour la programmation, même si j'ai suivi des cours, mais je sais très bien qu'il sera de plus en plus important pour l'Europe de disposer de bonnes compétences en informatique. Je sais quels services les citoyens et les consommateurs attendent et je connais les besoins des entreprises. Je souhaite la mise en place d'un marché unique numérique opérationnel dans lequel les consommateurs soient protégés et libres de choisir des produits et des services transfrontières, un marché façonné par les préférences des consommateurs et sur lequel les entreprises innovantes aient une véritable chance de réussir au lieu de se heurter à des frontières d'un autre âge et à des intérêts catégoriels. Je crois en une société dans laquelle les gouvernements et les municipalités doivent faire les efforts nécessaires pour que la communication avec la population soit simple et fluide et, si les citoyens préfèrent utiliser des moyens électroniques, fiable et sûre.


L'Europe a tant de solutions adaptées et de possibilités à offrir dans le domaine numérique! Elles se révéleront bénéfiques pour les consommateurs et les entreprises et permettront de créer des emplois et de stimuler la croissance si nous parvenons à aplanir les obstacles, à mettre fin au cloisonnement selon les frontières nationales et à jeter des ponts entre nos différents environnements réglementaires. C'est précisément ce que j'ai l'intention de faire, en m'appuyant sur les orientations politiques présentées par M. Juncker, le président élu.


Pour servir au mieux les intérêts des Européens, j'agirai en toute indépendance et en toute honnêteté. Je ferai preuve, dans l'exercice de mes fonctions, de l'impartialité et de la disponibilité requises par l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et par l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je me conformerai aux normes éthiques que tout membre de la Commission européenne doit respecter et qui sont énoncées clairement dans les traités et dans le code de conduite des commissaires. À cet égard, je n'accepterai d'instructions d'aucun gouvernement ou autre organisme. Je serai loyal à l'égard de la Commission européenne et je partage la vision que le président élu souhaite en donner, à savoir celle d'une administration publique moderne, efficace et transparente.


Si ma désignation est confirmée, je soutiendrai pleinement le nouvel engagement de transparence pris par le président élu dans ses orientations politiques.


J'ai effectué ma déclaration d'intérêts conformément au code de conduite des commissaires et l'ai rendue publique. Je m'engage à l'actualiser immédiatement si des changements interviennent et à en informer le président élu. Je l'informerai également de toute situation susceptible de mettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma disponibilité en qualité de membre de la Commission. Je n'exercerai aucune autre activité professionnelle en dehors des tâches qui me sont confiées dans le cadre de mes fonctions.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Si ma désignation est confirmée, je dirigerai et coordonnerai les travaux relatifs à l'une des dix priorités de la Commission Juncker, le marché unique numérique connecté. Dans le cadre de mes fonctions de vice-président, j'envisage mon rôle comme celui d'un chef d'équipe qui supervisera les travaux dans différents domaines et favorisera le rapprochement de toutes les initiatives politiques nécessaires pour mener à bien la tâche ambitieuse que le président Juncker souhaiterait me confier. La nature même de ce projet prioritaire implique qu'il soit mis en œuvre en interaction avec de nombreux autres membres de la Commission, l'objectif étant d'exploiter les compétences de l'équipe dans son ensemble.


Pour donner corps à la vision d'un continent connecté, nous devons travailler en liaison étroite et nous affranchir de cette approche sectorielle restrictive qui reste de mise dans de si nombreuses organisations, publiques mais aussi privées. La réorganisation de la Commission selon un axe collaboratif est une étape logique dans cette direction, et j'entends, avec mes collègues commissaires, exploiter pleinement les possibilités qu'elle va nous offrir. Je pense, notamment, qu'une utilisation plus avisée des outils informatiques collaboratifs va nous y aider.


Je suis bien conscient que, pour réussir, il me faudra être à l'écoute de la société civile, des consommateurs, des entreprises et des scientifiques, et tenir compte de leurs besoins et de leurs préoccupations. Je reconnais l'importance du Parlement européen en tant que principal relais des points de vue qui s'expriment dans nos sociétés. Je compte, si ma désignation est confirmée, engager rapidement un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties intéressées pendant les premiers mois de mon mandat.


Je me suis vu confier la tâche ardue d'élaborer, dans les six premiers mois de notre mandat, des mesures législatives ambitieuses visant à créer le marché unique numérique connecté. J'espère, avec l'aide de mes collègues commissaires, être bientôt en mesure de présenter ces mesures législatives aux membres de cette honorable assemblée. J'apprécie l'action menée par le Parlement européen pour livrer aux citoyens des résultats conformes à leurs attentes. Par conséquent, je veillerai à maintenir, et si possible à améliorer, un dialogue ouvert et constructif avec le Parlement européen. Je crois aux mérites d'un débat franc et ouvert avec le Parlement européen, dans le cadre d'une relation de travail fondée sur la confiance mutuelle. Je me réjouis d'assister aux sessions plénières du Parlement ainsi qu'aux réunions des commissions parlementaires compétentes, et je veillerai personnellement à ce que la Commission soit dûment représentée en cas d'absence imprévue.


Sans préjudice du principe de collégialité, qui sera, je pense, renforcé par la nouvelle organisation proposée par M. Juncker, j'assumerai la responsabilité de mes actes devant les représentants des citoyens de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.


Le soutien politique du Parlement européen est essentiel pour la Commission européenne. À cet égard, il convient d'examiner attentivement les positions du Parlement et d'en assurer le suivi nécessaire, et je veillerai à ce qu'il en soit ainsi dans les domaines relevant de ma responsabilité, en particulier en ce qui concerne les demandes formulées par le Parlement en vertu de l'article 225 du TFUE. Je ferai également en sorte que la Commission réponde aux résolutions parlementaires concernant mes domaines de compétence dans les délais fixés par l'accord-cadre. Pour ce qui est des propositions qui sont encore en attente, j'examinerai leur état d'avancement et j'engagerai une discussion collégiale au sein de la Commission, dans le respect des obligations qui découlent de l'accord-cadre. Je reconnais la nécessité d'organiser de vastes consultations des parties intéressées et d'établir des analyses d'impact rigoureuses, qui témoignent de notre détermination commune à mettre l’accent sur la qualité de la législation et la création d'un environnement réglementaire approprié. J'y veillerai, et je travaillerai dans ce sens en étroite collaboration avec le membre de la Commission désigné comme premier vice-président.


Le Parlement européen peut compter sur mon soutien en ce qui concerne l'application pleine et entière du principe d’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil. Je m'engage à le faire respecter, qu'il s'agisse de l'accès aux réunions ou de la circulation des informations, conformément aux dispositions de l’accord-cadre.

 
 
Questions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:

3. Croissance, compétitivité et création d'emplois


Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la croissance, la compétitivité et la création d'emplois sur le marché unique? Quelle stratégie globale envisagez-vous pour le développement d'un marché unique équilibré capable d'apporter des bénéfices concrets aux entreprises, aux consommateurs et aux salariés? Quelles mesures prendrez-vous pour permettre aux entreprises, en particulier aux PME, d'accéder au marché unique et d'en tirer les bénéfices?


Comment envisagez-vous de poursuivre le processus politique amorcé avec l'acte pour le marché unique? Pourriez-vous envisager d'articuler le processus de l'acte pour le marché unique avec la gouvernance du marché unique et le rôle de l'intégration du marché unique dans le cadre du semestre européen?


L'économie mondiale devient numérique. Les technologies de l'information et des communications (TIC) ne sont plus seulement un secteur économique parmi d'autres, mais elles constituent désormais aussi la base sur laquelle repose la quasi-totalité des composantes d'une société moderne innovante. Le numérique offre de nouvelles possibilités en matière de production de biens et de prestation de services dans tous les secteurs, de l'automobile à la santé, en passant par la chimie, la distribution et l'énergie. Le développement des TIC a permis la numérisation de quantités considérables de connaissances, de biens, de services et de processus. L'économie numérique est donc au centre des efforts entrepris par l'UE pour renouer avec la croissance, favoriser l'innovation et créer des emplois. Le marché unique, véritable cœur de l'intégration et de la prospérité européennes, doit être progressivement transformé et développé pour devenir numérique. Si nous ne réglons pas les problèmes que posent le morcellement et les intérêts catégoriels à court terme, nous risquons d'être devancés sur des marchés mondiaux où l'Europe a toujours occupé une position de premier plan (automobile et construction mécanique, produits pharmaceutiques et biotechnologie, vente au détail, logistique et autres industries de services).


Mettre en place des conditions-cadres propices à la croissance et à la création d'emplois, tels sont LES objectifs des initiatives que la Commission va présenter. Je suis convaincu que nous pouvons, et que nous devons, en faire davantage. En me fondant sur les mesures déjà adoptées, je mettrai au point, avec tous les collègues concernés, une stratégie globale destinée à nous aider à supprimer les obstacles, notamment pour les PME, afin de libérer le potentiel du marché unique numérique. Jusqu'à présent, seulement 14 % des PME vendent en ligne. Le marché est morcelé. Les consommateurs sont mécontents quand ils ne peuvent pas accéder à des services numériques dans un autre État membre que le leur en raison de pratiques commerciales restrictives ou d'entraves juridiques, ou parce que les règles en vigueur sont complexes ou manquent de transparence. Nous avons l'occasion, mais aussi l'obligation, de faire vraiment changer les choses en créant des conditions favorables à l'investissement, en stimulant l'offre et la demande et en aidant à bâtir une économie numérique dynamique tout en encourageant au maximum l'adoption du numérique.


Je compte faire en sorte que nos politiques et nos cadres fondamentaux se renforcent mutuellement. Associés à une recherche et une innovation ciblées, ils produiront des avantages concrets pour les consommateurs, les entreprises et les administrations publiques. Il ne nous sera pas possible de renforcer la compétitivité au moyen d'une initiative unique ou en nous cantonnant à un seul domaine. Nous allons devoir axer tous nos efforts, au niveau de l'UE comme au niveau national, sur le renforcement du marché unique, afin de développer sa dimension numérique, de soutenir l’entrepreneuriat numérique, de stimuler les investissements dans les infrastructures et les nouvelles technologies numériques, et de faire de l'UE un lieu de production et d'investissement plus attrayant. Nous devons aider les entreprises à tirer le meilleur parti des possibilités transfrontières, au sein du marché unique comme à l'extérieur de l'UE. L'un des axes prioritaires de ma stratégie pour le marché unique numérique consistera à créer des incitations appropriées pour susciter des investissements publics et privés dans les infrastructures, notamment dans le domaine du haut débit, des technologies et des services innovants.


Les politiques, initiatives et programmes contribuant à la création d'un marché unique numérique connecté touchent à des domaines divers. On peut citer, notamment, les infrastructures numériques assurant la connectivité très rapide (haut débit), les droits d'auteur, la sécurité, la normalisation des TIC, l'informatique en nuage, les infrastructures de services numériques, la fabrication numérique, les transports numériques, les villes numériques, les réseaux intelligents, les médias numériques (je fournirai davantage de détails à ce sujet dans ma réponse à la question 4). Si ma désignation est confirmée, je m'efforcerai de faire en sorte que la dimension numérique des politiques soit véritablement intégrée dans les initiatives dès leur conception, et non rajoutée à la dernière minute par acquit de conscience. Nous devons adopter une approche transversale inédite et envisager la chaîne de valeur dans son ensemble, du côté de l'offre comme du point de vue du consommateur.


Ces dernières années, les recommandations annuelles par pays, formulées par la Commission dans le cadre du semestre européen, ont été utilisées pour mener d’importants efforts de réforme dans de nombreux États membres. Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits. Je pense aussi qu'il est judicieux d'incorporer la dimension de l'intégration du marché unique dans le semestre européen. Le rapport annuel sur le fonctionnement du marché unique et les orientations politiques exposées dans le cadre de l'examen annuel de la croissance devraient rester des outils essentiels pour évaluer les progrès réalisés et repérer les goulets d'étranglement qui subsistent.


4. Stimuler le marché unique numérique pour les consommateurs et les entreprises


Quelles mesures concrètes proposez-vous de prendre en vue de l'achèvement du marché unique numérique pour les consommateurs et les entreprises? Sur quels secteurs du marché unique numérique vous concentreriez-vous afin de réduire les entraves pour les consommateurs et les entreprises, et pourquoi?


De quelle façon comptez-vous collaborer avec les autres commissaires pour faire en sorte que l'utilisation accrue des technologies numériques et des services en ligne devienne un domaine d'action transversal lié à tous les secteurs de l'économie?


Les récents développements liés au numérique sur le marché ont donné naissance à de nouveaux défis importants en matière de protection des consommateurs. Comment comptez-vous les relever?


Comment envisagez-vous de réduire les entraves qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer le meilleur profit des opportunités offertes par les technologies numériques? Comment pensez-vous renforcer la sécurité et sensibiliser les consommateurs et les détaillants à leurs droits et obligations en ligne?


Si ma désignation est confirmée, ma première tâche consistera à formuler une stratégie à long terme claire, qui fédère les différents pouvoirs au sein de la Commission et exprime une vision cohérente du marché unique, de l'économie et de la société numériques. Je dirigerai et coordonnerai un programme de mesures prioritaires qui permettra de libérer tout le potentiel d'une économie numérique unique. Nous devons déterminer exactement les obstacles qui restent à éliminer. Au cours des six premiers mois de notre mandat, je m'assurerai du soutien des institutions européennes, des parties intéressées et du grand public et j'élaborerai un programme ambitieux prévoyant des échéances précises. Je concentrerai mon action sur la suppression des obstacles et la libération du potentiel d'un espace économique numérique unique. Nous connaissons déjà la plupart des entraves que nous devons éliminer. Il s'agit du morcellement réglementaire, de l'insécurité juridique et du niveau élevé des coûts de mise en conformité, de la sécurité insuffisante de l'environnement en ligne et de la méfiance à l'égard de ce dernier, et du déficit de compétences numériques, dans la main d'œuvre comme chez les consommateurs.


Certaines actions consisteront à imprimer un nouvel élan à des propositions qui ont déjà été présentées. Le secteur européen des télécommunications, qui fournit les infrastructures sous-jacentes de l'économie numérique, reste morcelé suivant des lignes de partage nationales et l'absence d'approche cohérente à l'échelle de l'UE se fait sentir. De ce fait, un certain nombre d'occasions sont manquées. En m'appuyant sur les travaux réalisés, je m'emploierai, en coopération avec mes collègues, à donner une dimension plus ambitieuse à la réforme, actuellement en cours, de notre réglementation dans le domaine des télécommunications.


Je souhaite aussi mettre sur pied un secteur européen des médias et du contenu qui garantisse le pluralisme, réponde aux besoins des consommateurs et respecte les valeurs fondamentales que sont la liberté de la presse et la diversité culturelle, et crée un environnement approprié aux services transfrontières. Je compte aussi conclure les négociations engagées sur la réglementation européenne en matière de protection des données ainsi que la révision de l’accord sur la sphère de sécurité. J'insisterai aussi sur la nécessité de présenter rapidement de nouvelles initiatives, notamment en ce qui concerne la modernisation de la réglementation des droits d’auteur dans le contexte de la révolution numérique et la simplification de la réglementation en matière de protection des consommateurs en cas d'achats en ligne et numériques.


Le marché unique numérique ne concerne pas que quelques secteurs. Il doit s'agir d'un espace dans lequel les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, bénéficier d'un accès ininterrompu aux services et se livrer à des activités en ligne, le tout dans un environnement sûr et dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données. Par conséquent l'objectif global devrait être la création d'un «marché unique prêt pour l'ère numérique», dans lequel les technologies numériques améliorent la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. L'environnement en ligne ne connaît pas de frontières au sens traditionnel du terme, il a une dimension mondiale. Parmi les problèmes qui se posent dans cet environnement, beaucoup ne peuvent être correctement réglés que dans un contexte plus vaste: c'est le cas de l'internet ouvert ou de la gouvernance de l'internet. Je suis disposé à coordonner l'action menée par la Commission au plan mondial dans ce domaine.


Si ma désignation est confirmée, mon rôle principal, en tant que vice-président, sera de diriger et de coordonner les travaux de la Commission sur le MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE, en faisant fond sur les contributions des autres commissaires et services. Nous nous efforcerons avant tout, en ayant défini des objectifs stratégiques communs, de parvenir à une réussite collective. Le secteur des TIC, pris isolément, n'est pas prioritaire, mais il joue un rôle transversal car il fournit des applications d'une importance critique pour tous les pans de notre économie. Pour faire en sorte que la dimension numérique des politiques soit véritablement intégrée dans les initiatives pertinentes dès leur conception, nous devons veiller à ce que les outils de réglementation intelligente utilisés par la Commission, tels que les analyses d'impact, tiennent pleinement compte de l'aspect numérique.


Je m'emploierai à assurer, dans ce domaine, une coordination efficace qui visera à créer des synergies entre les données, l'expertise et les infrastructures et à renforcer l'action au sein de la Commission. Je tiens à ce que la transformation dont les technologies numériques sont le vecteur devienne un thème horizontal pour le collège, et à ce que nous mettions en place les mécanismes nécessaires pour briser les cloisonnements. Alors, les équipes de projet inter-DG seront non pas l'exception mais la règle, et chaque équipe travaillera en faisant appel à des outils informatiques modernes propres à son projet, de manière à faciliter la collaboration et la réalisation d'objectifs particuliers. La Commission devra aussi donner l'exemple en promouvant l'utilisation des technologies numériques pour l'exécution de ses tâches.


La sécurité est un aspect fondamental pour l'internet et l'économie numérique. Les failles de sécurité importantes et les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes et la cybersécurité et la surveillance numérique n'ont jamais suscité autant d'intérêt. En outre, les nouveautés technologiques, telles que l'informatique en nuage ou les mégadonnées, risquent encore de poser de nouveaux problèmes de sécurité. Je pense que nous pouvons mener à bien les négociations sur la directive relative à la sécurité des réseaux et de l’information et promouvoir une entrée en vigueur rapide de ce texte, qui deviendra alors la pierre angulaire de notre stratégie de cybersécurité.


La cybercriminalité représente une menace qu'aucun État membre ne peut affronter seul, et nous ne pouvons pas nous permettre de négliger son incidence économique ni ses répercussions sur les droits fondamentaux. Il est donc essentiel d'assurer la coordination et la coopération entre les États membres. Toutes deux peuvent être facilitées par l'action de l'UE, qui créera les conditions nécessaires à cet effet. Je m'attacherai à faire de l'internet un espace plus sûr dans lequel les particuliers et les entreprises de l'UE pourront, en toute confiance, exercer leurs droits fondamentaux et se livrer à des activités de nature sociale ou commerciale.


La confiance des consommateurs est absolument cruciale pour le marché unique numérique. Je veux que les consommateurs puissent faire des achats en ligne facilement, sans se préoccuper des frontières. Les consommateurs ne devraient pas avoir davantage de difficultés à accéder à un service numérique (public ou privé) ou à un contenu numérique lorsqu'il provient d'un État membre autre que le leur. Je veux que les consommateurs fassent confiance aux sites web et aux services numériques, quelle que soit leur origine dans l'UE. Je veux qu'ils se sentent en sécurité lorsqu'ils sont en ligne, assurés que leurs données à caractère personnel bénéficient d'un niveau élevé de protection. Actuellement, le morcellement réglementaire et les conflits de lois et de juridictions posent beaucoup de problèmes. Les nouveaux modèles économiques émergents doivent respecter les droits des consommateurs existants. L'un des principaux éléments de ma stratégie pour le marché unique numérique sera la modernisation et la simplification de la réglementation en matière de protection des consommateurs en cas d'achats en ligne et numériques.


En collaboration avec les autres commissaires, je m'efforcerai, dans les plus brefs délais, de conclure les négociations engagées sur la réglementation européenne en matière de protection des données, qui est essentielle au fonctionnement du marché unique numérique et à son achèvement. Par conséquent, je mettrai tout en œuvre pour que le paquet de réformes soit adopté dans les six premiers mois de notre mandat. Dans les contrats entre les fournisseurs de services en nuage et leurs clients, il arrive beaucoup trop souvent que le client assume tous les risques alors que le fournisseur engrange la plupart des bénéfices. Je travaillerai aussi, avec les autres commissaires, à l'élaboration de règles qui permettront aux consommateurs et aux PME de faire confiance aux services informatiques en nuage et ne seront pas trop contraignantes pour les fournisseurs.


Je veux aussi faire en sorte que les Européens aient les moyens de profiter pleinement de l'environnement numérique. Les prévisions indiquent qu'à l'avenir, pour la quasi-totalité des emplois, il faudra avoir au minimum des aptitudes numériques de base. Or, en Europe, de nombreux adultes ne possèdent absolument aucune aptitude numérique. Bien que les enfants se servent beaucoup des technologies numériques, on ne peut que déplorer le manque de moyens d'accès, de technologies et de contenu éducatifs leur permettant de vivre une expérience pédagogique plus satisfaisante, plus agréable et plus personnalisée.


Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique que j'envisage, je souhaite me prévaloir de mon rôle de vice-président pour renforcer le débat politique sur les besoins du marché du travail entre toutes les parties intéressées, en abordant les questions de l'avenir de l'apprentissage à l'ère numérique et en montrant les implications à court, moyen et long termes pour l'emploi, les compétences et la croissance en Europe. Nous devons aussi nous appuyer sur des initiatives telles que la «Grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique» et mobiliser tous les programmes de financement pertinents à cet effet.


Notre stratégie pour le marché unique numérique doit également prévoir des mesures qui permettront à l’administration publique de s’ouvrir et de gagner en efficacité en promouvant les pratiques d’administration en ligne et le numérique dans tous les États membres et au sein de la Commission. En coopération avec la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines, je rechercherai les moyens d’améliorer les interactions avec les administrations nationales, par exemple par la communication et l’échange d’informations sur les systèmes dont l’Union européenne a besoin pour bien fonctionner et la facilitation de leur interopérabilité transfrontières.


5. Une réglementation intelligente


De quelle façon comptez-vous améliorer les analyses d'impact, à la fois ex ante et ex post, dans le but de garantir une évaluation complète et équilibrée des nouvelles propositions législatives et de la législation existante dans le domaine du marché unique numérique? Comment, en particulier, garantirez-vous que ces analyses s'appuient sur des données concrètes et sur des tests approfondis et perfectionnés de compatibilité avec les PME et le marché intérieur?


Comment proposeriez-vous de renforcer la participation des commissions parlementaires pendant la phase prélégislative, notamment en ce qui concerne les initiatives législatives visées à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne? Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir une consultation appropriée et exhaustive des parties intéressées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, effectuée dans l'optique d'une législation propice à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la compétitivité?


De quelle façon comptez-vous améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation relative au marché unique numérique et vous assurer que les États membres remplissent leurs engagements?


Les mesures visant à améliorer la réglementation font partie des priorités de la nouvelle Commission et, personnellement, je suis résolu à les appliquer dans les domaines qui relèvent de mes attributions. La Commission améliore et renforce en permanence ses outils d’amélioration de la réglementation, qui comprennent l’analyse d’impact, la consultation des parties prenantes et l’évaluation. Ils seront utilisés pour procéder à une analyse intégrée des incidences économiques, sociales et environnementales des mesures relatives au marché unique numérique, fondée sur les éléments les plus probants disponibles. Je mettrai tout en œuvre pour que les politiques proposées ou évaluées dans les domaines relevant de ma responsabilité respectent strictement les principes et pratiques relatifs à l'amélioration de la réglementation.


La nomination d'un premier vice-président désigné chargé de l’amélioration de la réglementation témoigne de l'importance de cet aspect. Je m'engage à collaborer étroitement avec lui, de manière proactive, dans le cadre de l'examen qu'il entreprendra de l'approche «Mieux légiférer» actuellement en application. Je l'aiderai à recenser les domaines dans lesquels la législation existante peut être améliorée et à faire en sorte que les nouvelles initiatives soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et qu'elles produisent des résultats en faisant peser le moins de contraintes possible sur les entreprises, notamment les PME.


La Commission est tout à fait favorable aux contributions qu'elle pourrait recevoir dès le début de ses travaux législatifs préparatoires, comme elle le montre en transmettant régulièrement les documents de programmation fondamentaux au Parlement européen et en les publiant. Cette démarche est particulièrement pertinente pour les initiatives relevant de l’article 225 du traité, auxquelles le président élu accorde une attention particulière. La Commission a accepté de répondre aux demandes formulées par le Parlement européen dans un délai de trois mois. Lorsque des initiatives sont prises, la Commission applique des règles visant à améliorer la réglementation, telles que les analyses d'impact et la consultation de parties intéressées, qui devraient permettre au Parlement européen d'apporter sa contribution à un stade précoce du processus préparatoire.


La Commission s'est efforcée, ces dernières années, de développer la consultation des parties intéressées pour améliorer la gouvernance et produire une réglementation plus intelligente et de meilleure qualité, propice à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la compétitivité. Je suis résolu à engager une vaste consultation avant de présenter de nouvelles propositions et initiatives politiques, y compris celles qui résulteraient des suites données à une résolution adoptée par le Parlement européen en vertu de la procédure d'initiative législative. Je suivrai également les préparatifs de la révision des lignes directrices internes pour la consultation des parties intéressées et veillerai à ce que des normes et principes minimaux soient appliqués par la Commission de manière cohérente tout au long de ce processus de consultation.


Les avantages de la législation de l'Union pour les citoyens, les entreprises et la société au sens large ne se concrétiseront que si les lois sont effectivement appliquées. Pour ce faire, il faut entreprendre une action collective. Je collaborerai avec le vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation pour faire en sorte que, à terme, la Commission élabore ses propositions de manière à rendre leur mise en œuvre plus simple, moins onéreuse et moins contraignante, conformément aux principes de la réglementation intelligente.


J'inciterai aussi les États membres à prendre leurs responsabilités plus au sérieux en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union. La Commission peut les y aider en établissant des plans d'orientation et de mise en œuvre qui expliquent les règles et anticipent les difficultés. Je m'assurerai également que, dans les domaines politiques relevant de ma responsabilité, la Commission est disposée à résoudre les problèmes à un stade précoce en utilisant le système EU Pilot, qui permet de trouver plus rapidement des solutions avec les États membres. Ce mécanisme permet actuellement de régler 70 % des problèmes. Toutefois, en dernier recours, je n'hésiterai pas à soutenir ou à appuyer les procédures formelles d'infraction lancées pour contraindre les États membres à respecter leurs engagements.


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Note 1: Eurobaromètre standard 81