Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

NOT FOUND !Federica Mogherini

Audition

 

Federica Mogherini

Portefeuille: Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - Vice-présidente
 
Jour 5 , lundi 6 octobre 2014 - 18:30 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle vous sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous seriez chargée? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance pouvez-vous donner au Parlement et comment vous assurerez-vous qu’aucune de vos activités passées, actuelles ou futures ne jette le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je m’occupe de politique étrangère depuis 20 ans: tout d’abord au sein de la société civile, en participant activement à différentes organisations non gouvernementales et campagnes internationales, et dans mon propre parti national et européen. J’ai ensuite continué au sein des institutions italiennes, pendant six ans en tant que membre du Parlement italien, puis dernièrement en tant que ministre italienne des affaires étrangères. Comme pour la plupart des gens de ma génération, l’Europe est le lieu où j’ai grandi, mon aspiration politique naturelle, l’Europe est avant tout un espace de valeurs partagées, de libertés individuelles et de démocratie, auquel je crois et que j’entends favoriser, en tant qu’européiste engagée, en ma nouvelle qualité. Pour moi, ce n’est pas seulement un engagement, mais aussi la chance de réaliser un rêve.


En ma qualité de ministre, et dans le cadre de la présidence italienne de l’Union, je me suis efforcée d’affirmer le besoin d’une action européenne commune pour relever les défis mondiaux, à commencer par les drames qui se jouent aux frontières orientales ou méridionales de notre continent.


Aujourd’hui plus que jamais, je crois que nous devons avoir une réflexion de fond sur le paysage mondial. Nous avons besoin d’une approche stratégique à l’égard non seulement des crises actuelles, mais aussi des crises potentielles, ainsi que de l’effet que des problèmes en apparence lointains peuvent avoir sur nos sociétés et notre sécurité. Je pense aux milliers de migrants à la recherche d’un asile ou d’une nouvelle vie en Europe. Je pense aussi aux nombreuses menaces terroristes auxquelles nous sommes confrontés. L’histoire récente montre que lorsque l’Europe fait preuve de courage et de vision, elle peut réellement jouer un rôle de premier plan dans la politique mondiale. C’est cette prise de conscience qui me guidera dans mon action de haute représentante et de vice-présidente de la Commission.


L’indépendance des commissaires est non seulement ancrée dans les actes fondateurs de l’Europe, mais elle doit aussi constituer le principe contraignant de quiconque est appelé à exercer une mission d’une si grande responsabilité dans la sphère publique. L’action de chaque commissaire devrait être inspirée par la poursuite des intérêts des citoyens européens et de l’Union européenne dans son ensemble. Voilà l’engagement que j’ai pris publiquement quelques heures après ma désignation en tant que haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité par le Conseil européen. Je confirme cet engagement devant le Parlement européen et, si ma désignation est confirmée, j’entends l’honorer dans mon action quotidienne au cours des prochaines années. J’apporterai mes idées, mon expérience et mes relations, en les mettant au service exclusif de notre Union et de l’ensemble des citoyens européens.


Je m’engage donc fermement, en tant que commissaire, à respecter les obligations définies par l’article 17, paragraphe 3, du TUE et l’article 245 du TFUE ainsi que le code de conduite des commissaires, qui établissent les garanties d’indépendance et principes éthiques que les membres de la Commission doivent respecter. Afin de préserver l’indépendance de la Commission, je m’engage également à n’accepter aucune instruction d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme et à agir au service de l’intérêt général européen. Je m’abstiendrai de toute action incompatible avec mes fonctions ou l’exécution de mes tâches. Je n’accepterai aucun autre emploi, rémunéré ou non, pendant la durée de mon mandat. J’ai effectué ma déclaration d’intérêts conformément au code de conduite des commissaires et l’ai rendue publique. Si des changements surviennent, j’en informerai immédiatement le président élu et actualiserai sans délai ma déclaration.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment analyseriez-vous votre rôle de membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements précis êtes-vous prête à prendre pour renforcer la transparence, accroître la coopération et prendre dûment en compte les positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Êtes-vous disposée à transmettre au Parlement, dans les mêmes conditions qu’au Conseil, les informations et documents sur les initiatives projetées ou les procédures en cours?


Le haut représentant est également vice-président de la Commission, et j’entends jouer ce rôle à part entière. Je serai chargée de diriger et de coordonner les travaux de tous les commissaires en ce qui concerne les relations extérieures. Je présiderai un groupe de commissaires sur l’action extérieure afin de mettre au point une approche commune. Ce groupe se réunira au moins une fois par mois selon des formats thématiques et/ou géographiques variables, en fonction des besoins. Si nécessaire, je demanderai au commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement et à d’autres commissaires de me remplacer dans les domaines relevant de la compétence de la Commission.


La Commission européenne est responsable devant le Parlement européen qui, étant la seule institution dont les membres sont élus au suffrage universel direct, jouit de la plus grande légitimité démocratique. Le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans le processus d’intégration européenne, rôle que le traité de Lisbonne a renforcé et consolidé. Ayant été moi-même membre du Parlement italien, j’attache une importance particulière à l’établissement d’une relation étroite et fructueuse avec le Parlement européen. Nous partageons l’objectif ultime d’obtenir des résultats pour le bien de nos concitoyens et je crois donc qu’il relève de notre intérêt commun et de notre responsabilité partagée d’accomplir nos missions dans un esprit de confiance et de coopération.


Dans l’exercice de mes fonctions, j’appliquerai intégralement les dispositions de l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les suites données aux positions et aux demandes du Parlement européen. Dans les domaines relevant de ma responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions ou aux demandes parlementaires formulées sur la base de l’article 225 du TFUE dans un délai de trois mois à compter de leur adoption. Dans ce cadre, je soutiens et approuve totalement l’engagement du président élu, M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative. En ma qualité de haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et conformément aux dispositions de l’article 36 du TUE, je tiendrai le Parlement régulièrement informé des principaux aspects de mon action et le consulterai sur les choix fondamentaux de notre politique étrangère et de sécurité commune. Pour respecter les obligations qui m’incombent en vertu de l’accord interinstitutionnel, je consulterai le Parlement européen sur les documents prospectifs qui exposent les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l’Union.


Comme je l’exposerai dans ma réponse à la deuxième question spécifique à mon portefeuille posée par la commission AFET, je travaillerai en étroite coopération avec le Parlement européen de façon à ce qu’il puisse exercer pleinement sa mission de contrôle. S’agissant de la question de l’accès du Parlement européen aux informations classifiées dans le domaine de la PESC, je soutiendrai une reprise rapide des négociations relatives au réexamen de l’accord interinstitutionnel sur la PESC de 2002 en étroite coopération avec la présidence du Conseil, afin que nous puissions atteindre un accord satisfaisant dans les meilleurs délais. Il est dans notre intérêt mutuel de garantir une protection adéquate des documents classifiés, tout en permettant au Parlement d’accéder aux informations dont il a besoin pour exercer les fonctions et responsabilités que lui confère le traité.


Je soutiens pleinement le nouvel engagement en faveur de la transparence figurant dans les orientations politiques du président élu et je l’appliquerai.

 
 
Questions de la commission des affaires étrangères

3. Responsabilité et contrôle


Êtes-vous disposée à renforcer les engagements énoncés dans la déclaration sur la responsabilité politique qu’avait signée votre prédécesseure, notamment pour ce qui est de la participation et de la contribution du Parlement européen à la planification en amont, de sorte que la réflexion stratégique soit véritablement menée de manière conjointe? À cette fin, vous engagez-vous, entre autres, à vous livrer régulièrement et au préalable à des échanges de vues avec la commission des affaires étrangères sur l’ordre du jour des réunions du Conseil "Affaires étrangères" ainsi qu’à des consultations avec la commission spéciale sur les stratégies et les mandats de la PESC?


Je considère que ma relation avec le Parlement européen constitue un élément essentiel et précieux de mon travail. En tant que haute représentante et vice-présidente de la Commission, je suis et serai responsable devant le Parlement européen. Je rends hommage à la contribution et au soutien politique précieux que le Parlement européen a apportés, dès le premier jour, à la création du poste de haut représentant/vice-président et du SEAE. Il est dans notre intérêt mutuel, et surtout dans l’intérêt d’une politique étrangère et de sécurité européenne qui soit forte et cohérente, de s’appuyer sur cette base et de coopérer aussi étroitement que possible. Je solliciterai l’avis du Parlement européen et coopérerai avec celui-ci afin qu’il puisse pleinement exercer sa mission de contrôle. Dans ce cadre, je m’engage à respecter et à appliquer toutes les dispositions de l’article 36 du TUE, de l’accord-cadre, de la déclaration sur la responsabilité politique et d’autres accords interinstitutionnels applicables.


La déclaration sur la responsabilité politique a été négociée avec le Parlement européen en même temps que la décision SEAE, afin d’adapter la relation institutionnelle avec le Parlement européen au nouveau traité. Elle reste une réalisation importante qui a fait ses preuves, mais je suis convaincue que nous pouvons et devons améliorer la mise en œuvre concrète de certains de ses éléments. Je m’engage à trouver des solutions pragmatiques avec le Parlement européen en vue d’en assurer l’application pleine et systématique, par exemple en ce qui concerne les informations relatives aux accords internationaux et les échanges préalables à l’adoption de nouvelles stratégies et de nouveaux mandats.


Je suis résolue à renforcer le dialogue politique structuré avec le Parlement européen. Conformément aux dispositions de l’article 36 du TUE, je consulterai le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et veillerai à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. À cet effet, et pour assurer un échange politique régulier véritable, je tirerai pleinement profit – en accord avec le Parlement européen – des différents canaux disponibles à différents niveaux (commission, plénière, autres organes, consultations communes, commission spéciale) et je serai présente au Parlement le plus souvent possible. Je serai également disponible pour des réunions informelles. Je crois, en toute ouverture et transparence, qu’il est dans notre intérêt mutuel de convenir d’une manière de mieux organiser ma présence au Parlement européen et le système de suppléance. Cela sera tout bénéfice pour l’organisation des travaux parlementaires et, de la sorte, je serai en mesure de répondre aux différentes demandes d’une façon organisée et pleinement satisfaisante. Dans le cadre de cet accord général, j’adhère à votre suggestion et m’engage à ce que moi-même ou mon représentant organise des réunions avec le Parlement européen avant et/ou après les réunions du Conseil «Affaires étrangères».


Je donnerai également comme instruction aux services du SEAE, et à son équipe de direction en particulier, de poursuivre le dialogue avec le Parlement sur une base régulière. Plus spécifiquement, j’inviterai les services à donner de manière proactive et systématique l’occasion aux commissions parlementaires compétentes d’exprimer leur point de vue sous un format adéquat avant l’adoption de nouvelles communications, de nouvelles stratégies ou de nouveaux mandats. Dans ce cadre, je souhaite également donner un nouveau souffle aux consultations communes. J’ai l’intention de tenir le Parlement pleinement informé des mandats envisagés des missions civiles de la PSDC et j’inviterai également les services à faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la portée des consultations communes, afin de tenir le Parlement européen informé des missions militaires de la PSDC et, plus généralement, des travaux et programmes du COPS.


L’article 218, paragraphe 10, du TFUE dispose que le Parlement exerce un véritable contrôle. Quelles mesures prendrez-vous pour garantir que la Commission et le SEAE fourniront préalablement et systématiquement à la commission des affaires étrangères des informations concrètes sur toutes les étapes des négociations, de la signature et de l’application d’accords internationaux? Comment aiderez-vous la commission des affaires étrangères à suivre l’application de ces accords? Vous engagez-vous à garantir qu’une fois signés, les accords seront transmis sans retard injustifié au Parlement européen pour approbation?


Je m’engage à informer le Parlement européen pleinement et immédiatement, à toutes les étapes de la procédure, des accords tant PESC que non-PESC, l’article 218, paragraphe 10, du TFUE étant d’application générale. Conformément aux dispositions du traité, de l’accord-cadre et des accords institutionnels applicables, je m’assurerai que ce point est intégralement respecté et effectivement appliqué par le SEAE lorsque celui-ci est chargé de mener des négociations en ses différentes qualités (au nom de la haute représentante et/ou au nom de la Commission). L’arrêt récent de la Cour de justice dans l’affaire C-658/11 était sans équivoque: l’exigence d’information est prévue pour assurer que le Parlement soit mis à même d’exercer un contrôle démocratique sur l’action extérieure de l’Union, du début du processus à la conclusion d’un accord international par l’Union. Je veillerai à ce que le Parlement soit tenu informé et ait la possibilité d’exprimer son point de vue et de formuler des recommandations à toutes les étapes, sans préjudice des compétences et responsabilités exercées par le Conseil, notamment en ce qui concerne la signature, l’application provisoire et la conclusion.


À cette fin, je donnerai comme instruction aux services – aux négociateurs en chef en particulier – de proposer de manière systématique et proactive au Parlement européen (au moyen d’une lettre adressée à la commission AFET, commission compétente et point focal) de le mettre au courant et de l’informer dans le format adéquat et convenu. Ce principe s’appliquera au début des négociations (y compris avant leur lancement), pendant la conduite des négociations (après chaque cycle ou à la survenance d’événements importants) et lors de la finalisation des négociations (dès que les négociations sont achevées, qu’un accord est paraphé, qu’une application provisoire est proposée ou qu’il existe une intention de suspendre ou de modifier un accord).


Au cours de la phase de mise en œuvre d’un accord, j’inviterai les services compétents du SEAE à accepter les demandes du Parlement visant à débattre de la mise en œuvre et de l’état de l’accord. Les services mettront au courant et informeront régulièrement les «groupes parlementaires de suivi ad hoc» des accords importants, si le Parlement européen le demande.


Je suis d’accord sur le fait que les accords signés devraient être transmis dans les meilleurs délais au Parlement européen. Je coopérerai étroitement avec le Conseil et la Commission pour faire en sorte que le Parlement européen soit informé immédiatement après l’adoption d’une décision de signature et d’application provisoire, le cas échéant.


Quelle mesure concrète envisagez-vous de prendre pour que les députés au Parlement européen reçoivent régulièrement les rapports politiques des délégations de l’Union européenne, les analyses de vos services sur les grandes crises internationales actuelles ainsi que les informations classifiées?


Je reconnais la valeur des rapports des délégations de l’Union pour l’action du Parlement européen, en ce qu’ils constituent une source précieuse d’information. Je suis disposée à étudier la possibilité d’adopter des dispositions en vue de la transmission de certains rapports émanant du SEAE à certains membres du Parlement européen, si cela s’avère nécessaire pour l’exercice des prérogatives et des compétences du Parlement. Ces accords devraient respecter les dispositions des accords interinstitutionnels et de l’accord-cadre en vigueur afin d’empêcher toute divulgation abusive d’informations.


Une difficulté potentielle réside dans le fait que les rapports politiques des délégations de l’Union constituent en règle générale des informations classifiées. L’accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement européen relatif aux informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la PESC est entré en vigueur. Il rend équivalents les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées applicables au titre, respectivement, des règles de sécurité du Parlement européen et de celles du Conseil. Toutefois, dans l’attente de la formalisation de l’accord sur le réexamen de l’accord interinstitutionnel de 2002 relatif à la transmission et au traitement par le Parlement européen des informations classifiées dans le domaine de la PESC, je dois continuer à respecter et à appliquer ledit accord. J’insiste également sur le fait que les rapports des délégations de l’Union ont valeur informative et analytique, mais ne sont pas des documents de stratégie et n’arrêtent pas non plus la position officielle de l’Union, du SEAE ou de moi-même.


Je suis par ailleurs disposée à relancer le comité spécial établi par l’accord interinstitutionnel de 2002 avec des réunions plus fréquentes, afin de partager des informations confidentielles sur les missions et opérations de la PSDC, ainsi que sur les questions relatives à la PESC en général, en application intégrale des points 4 et 8 de la déclaration sur la responsabilité politique.


4. Triple mandat de la HR/VP


Comment envisagez-vous, en cohérence avec l’article 18, paragraphe 4, du TUE et de l’article 9 de la décision du Conseil instituant le SEAE, la coordination, l’homogénéité et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union européenne? Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour améliorer la coordination des politiques extérieures et renforcer la dimension internationale des politiques intérieures? Quelle structure pourrait le mieux garantir la coordination des orientations stratégiques entre le SEAE et les services compétents de la Commission? Quels changements d’ordre pratique faut-il opérer dans l’organisation du SEAE (rationaliser les structures de décision pour que le processus décisionnel puisse être efficace, fixer des degrés hiérarchiques clairs et renforcer la stratégie globale de la politique étrangère de l’Union européenne)? Quelles mesures (législatives, structurelles, etc.) prendrez-vous pour améliorer la gestion des crises et la coordination entre les sphères civiles et militaires?


Comment exploiterez-vous au mieux votre triple mandat pour élaborer une stratégie à long terme de politique extérieure qui soit fructueuse et adaptée, et pour prendre, dans ce domaine, des initiatives institutionnelles et politiques? Dans quelle mesure envisagez-vous de recourir aux dispositions du traité en vertu desquelles des décisions de PESC peuvent être prises au Conseil à la majorité qualifiée (article 31, paragraphe 2, du TUE)? Comment favoriserez-vous et soutiendrez-vous une coopération permanente structurée entre les États volontaires, conformément à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du TUE?


Le réseau et les effectifs actuels des délégations ne reflètent pas toujours la réalité géopolitique du XXIe siècle alors que les délégations doivent veiller à ce que les informations et rapports politiques transmis au siège central contribuent réellement à l’élaboration d’une politique étrangère de l’Union européenne indépendante et anticipatrice. Selon quels principes et dans quel délai passerez-vous au crible le réseau et les effectifs des délégations de l’Union européenne?


Je suis déterminée à tirer le meilleur parti de ma position de vice-présidente de la Commission pour présenter une politique extérieure forte et cohérente pour l’Union. La structure de la nouvelle Commission facilitera l’accomplissement de cette tâche. En collaboration avec le président élu, M. Juncker, j’entends guider l’action des commissaires chargés des relations extérieures et travailler en étroite coopération avec d’autres commissaires dont les portefeuilles ont d’importantes implications sur la politique extérieure. Comme convenu avec le président de la Commission, des orientations stratégiques seront fournies dans le cadre des réunions du groupe de commissaires sur l’action extérieure que je présiderai. Ce groupe se réunira selon des formats thématiques et/ou géographiques variables. Les réunions auront lieu régulièrement et chaque fois que le besoin s’en fera sentir. Je ferai rapport à mes collègues au sein du collège et trouverai des arrangements pratiques permettant de mettre à profit les instruments stratégiques et l’expertise de la Commission. Je collaborerai également avec la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines afin de ne pas prendre d’engagements que nous ne pourrons pas tenir.


En outre, comme convenu avec le président élu, M. Juncker, j’ai l’intention de demander au commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement ainsi qu’à d’autres commissaires de me remplacer, le cas échéant, dans les domaines relevant de la compétence de la Commission.


La coopération avec les États membres est également indispensable à tous les niveaux et sur une base régulière. Je compte débattre avec les ministres des affaires étrangères de la meilleure façon dont ils peuvent tous contribuer à l’action extérieure de l’Union. Étant donné que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) restent largement intergouvernementales et que les décisions dans ces domaines doivent être prises à l’unanimité des États membres de l’Union, il est important de définir des priorités stratégiques pour la politique étrangère de l’Union sur la base d’une responsabilité totalement partagée entre tous les États membres. Cela nécessitera davantage de coordination non seulement entre les différents instruments de l’action extérieure de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les contributions que les États membres sont en mesure de fournir dans les domaines où ils conservent des compétences.


Face au nombre croissant de défis de dimension internationale, l’Union ne peut être efficace que grâce une action collective de tous les acteurs nationaux et de l’Union. Dans ce cadre, j’ai l’intention de mettre pleinement en œuvre les mesures annoncées dans l’approche globale de l’Union à l’égard des crises et conflits extérieurs. En outre, je continuerai également à rechercher une approche coordonnée entre les aspects de sécurité extérieure et intérieure: les crises qui sévissent actuellement dans le voisinage immédiat de l’Europe démontrent clairement que l’Europe doit prendre des mesures concertées à cet égard également. Comme l’a indiqué le président élu, M. Juncker, notre objectif est de faire preuve d’une unité de vue et d’une unité d’action en tant qu’institutions de l’Union si nous voulons confirmer que l’Union est véritablement un acteur d’envergure mondiale.


En ce qui concerne les procédures de décision du Conseil, le traité de Lisbonne a élargi les possibilités de recourir à la règle de vote à la majorité qualifiée. Dans sa pratique, le Conseil n’a jusqu’à présent pas fait usage de cette possibilité puisque les décisions ont été prises par consensus. Ensemble, nous pouvons atteindre des objectifs que les États membres ne peuvent pas atteindre seuls. En tant que haute représentante, j’ai pour mandat de contribuer à l’évolution de la PESC et je n’hésiterai pas à recommander le recours au vote à la majorité qualifiée, comme le prévoit le traité, dans la mesure où il peut nous aider à mieux atteindre nos objectifs.


Les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente n’ont pas encore été utilisées et font par conséquent partie du potentiel inexploité du traité. Les capacités militaires restent de la compétence des États membres et, conformément au traité, il appartient aux États membres qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole en question de notifier leurs intentions. J’œuvrerai à une meilleure compréhension de l’utilité potentielle de cette disposition afin d’approfondir la coopération en matière de défense entre les États membres conformément aux orientations du Conseil européen de décembre 2013. La rationalisation des structures décisionnelles du SEAE sera l’une de mes premières priorités. Cette rationalisation doit se faire parallèlement à celle, tout aussi nécessaire, des processus de décision de la Commission et du Conseil: il y a lieu de prévoir une meilleure adéquation et une plus grande synergie entre les rouages des différentes «machines». Pour ce faire, je m’appuierai sur les idées exposées dans l’examen 2013 du SEAE. L’Union s’intéresse de plus en plus au rôle qui est de plus en plus censé être le sien, à savoir celui de pourvoyeur de sécurité dans son voisinage et au-delà. Elle doit donc continuer à renforcer sa capacité d’anticipation des événements et de réaction aux crises, non seulement dans le cadre de la gestion des crises civiles et militaires, mais également en utilisant son large éventail d’instruments de manière stratégique et cohérente en vue d’en améliorer l’efficacité et la viabilité générales. Du point de vue structurel, et comme le souligne l’examen du SEAE, il y a encore du travail à accomplir pour améliorer l’intégration des structures de gestion des crises dans le SEAE. J’ai l’intention de rationaliser la délimitation interne des travaux, afin d’éviter les chevauchements et de renforcer les synergies entre le civil et le militaire. Je me pencherai attentivement sur les moyens d’établir un lien effectif entre ces structures et la haute représentante, compte tenu de leurs spécificités.


D’une manière plus générale en ce qui concerne l’organisation du service, l’équipe de direction qui a été mise en place pour le lancement du SEAE pourrait être rationalisée à l’avenir, maintenant que la phase d’établissement est achevée. Je souhaite procéder à un examen général des priorités et des ressources avant de prendre toute décision. Les délégations de l’Union constitueront un outil essentiel de notre travail, étant donné qu’elles représentent l’Union à l’étranger, gèrent les politiques de l’Union et sont un service d’information direct présentant un caractère essentiel. Comme c’est le cas pour les structures au siège, les décisions concernant le déploiement de personnel dans les délégations doivent être dynamiques et réactives face à l’évolution des priorités politiques et de la situation sur le terrain. De même, les contraintes budgétaires globales peuvent nous obliger à prendre des décisions difficiles. D’éventuelles modifications seront convenues au sein du réseau avec le Conseil et la Commission et en toute transparence avec le Parlement européen.


5. Politiques


Comment envisagez-vous de suivre les conclusions du Conseil européen de décembre 2013 sur la révision des priorités stratégiques de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité ainsi que sur le renforcement de la coopération européenne dans le domaine de la défense? Pour ce qui est de l’Agence européenne de défense, comment garantirez-vous qu’elle disposera des ressources suffisantes, que tout son potentiel pourra être exploité et qu’elle coopérera sans difficulté avec la Commission à la mise en place de synergies entre la sécurité civile et la recherche dans le domaine de la défense? Comment encouragerez-vous les États membres à participer à des projets de mise en commun et de partage? En tant que membre du collège, quelles mesures prendrez-vous pour veiller à ce que la règlementation sur la passation des marchés de défense contribuent à l’instauration d’un véritable marché du matériel de défense?


Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour garantir que les droits de l’homme ne seront pas relégués au second plan par des priorités concurrentes de l’action extérieure de l’Union européenne et que les obligations découlant de l’article 21 du TUE, à savoir la pleine intégration des droits de l’homme dans l’action extérieure dans son ensemble, seront dûment respectées, en collaboration également avec les organisations des droits de l’homme à l’échelle internationale et régionale? Dans quelle mesure le commerce devrait-il être considéré comme un instrument de politique étrangère et quelles actions envisagez-vous pour garantir que les décisions de politique commerciale renforcent l’action extérieure de l’Union européenne et ne compromettent ni sa cohérence ni son influence? Quelles mesures prendrez-vous pour renforcer la sécurité énergétique de l’Union européenne à court et moyen termes étant donné qu’à l’heure actuelle, l’Union dépend fortement d’un seul fournisseur de pétrole et de gaz, qui s’est déjà servi de l’arrêt des livraisons de gaz comme d’un instrument de politique étrangère? Quel lien établissez-vous entre les migrations, la sécurité et la stabilité de l’Union européenne et de ses voisins, d’une part, et la politique de développement, d’autre part? Quelles mesures prendrez-vous à cet égard?


Confirmez-vous que la Commission adoptera, lors de l’examen à mi-parcours, des actes délégués qui entérineront ou modifieront les priorités définies dans les annexes des instruments de financement extérieur, conformément aux dispositions inscrites dans la base juridique de ces instruments? Comment envisagez-vous de vous investir dans le dialogue stratégique avec la commission des affaires étrangères? Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer la coordination, la cohérence et les synergies entre ces instruments financiers et les autres instruments de l’action extérieure de l’Union européenne (la PESC, l’aide humanitaire, l’assistance macrofinancière, etc.)?


J’accueille très favorablement le mandat défini par le Conseil européen de décembre dernier, consistant à évaluer «les conséquences des changements intervenus sur la scène internationale» et à rendre compte, l’an prochain, «des défis qui attendent l’Union et des possibilités qui s’offriront à elle». Il est clair que la scène internationale a connu une évolution sensible, rapide et radicale et que l’Union ne peut se contenter de poursuivre les stratégies actuelles comme si de rien n’était. Un état des lieux et une réflexion exhaustifs sont donc nécessaires pour que nos approches soient pertinentes et réalistes, et qu’elles reposent sur une perspective stratégique partagée. En conséquence, je m’efforcerai de stimuler un débat large et participatif, associant non seulement les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres, mais aussi la communauté des acteurs de la politique étrangère au sens large. Dans le monde radicalement modifié dans lequel nous vivons, il sera de plus en plus difficile de protéger et de promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe, à moins que les Européens ne conjuguent leurs efforts et leurs ressources et qu’ils n’agissent de concert. Je sais que certains travaux préparatoires de qualité ont déjà été lancés dans un esprit de coopération entre les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen: ceux-ci devraient constituer une base utile pour le débat stratégique qui devra suivre. L’expérience de la stratégie européenne de sécurité de 2003 montre que le processus de réflexion stratégique et collective sur la politique étrangère de l’Union est d’une importance cruciale pour définir la manière dont nous voulons agir dans le monde. Eu égard au contexte global et régional radicalement transformé dans lequel nous vivons, un processus conjoint de réflexion stratégique pourrait, à terme, ouvrir la voie à une nouvelle stratégie européenne de sécurité.


Ce même effort visant à rétablir des évaluations stratégiques et des approches communes est également essentiel pour relancer les activités de coopération dans le domaine de la défense. La logique d’une plus grande mise en commun des efforts et des ressources en matière de défense est péremptoire, et largement reconnue: toutefois, les difficultés pour traduire cela en actions concrètes ne sont que trop familières. Nous disposons en l’AED d’un instrument précieux dont on attend beaucoup. Elle ne peut cependant guère agir sans les ressources nécessaires et une coopération résolue et constructive de ses nombreuses parties prenantes. Je me félicite donc de la coopération croissante entre l’AED et la Commission, en particulier dans le domaine de la recherche et de la technologie. Je tiens également à saluer la participation de la Commission à des projets capacitaires, aux côtés des États membres.


La principale mesure d’incitation à la coopération entre les États membres réside dans la conviction des États membres eux-mêmes. C’est pourquoi je me réjouis que les dirigeants nationaux réunis au sein du Conseil européen aient réaffirmé leur engagement à travailler ensemble, défini une liste restreinte de projets prioritaires de coopération et demandé l’établissement de rapports sur les progrès réalisés. Je veillerai à ce que l’AED fasse tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à réaliser les tâches qu’ils se sont confiées euxmêmes. En particulier, je pense que l’AED a un rôle clé à jouer en tant qu’architecte de nouvelles capacités, en se concentrant dans l’immédiat sur les domaines recensés par le Conseil européen de décembre 2013.


La réalisation d’un véritable marché européen des équipements de défense est essentielle pour la santé à long terme de la base industrielle de défense en Europe, ainsi que pour notre capacité à équiper nos forces armées avec un bon rapport coût-efficacité. Parmi mes premières priorités, je demanderai ainsi une évaluation claire de l’impact du «paquet» de 2009 sur l’industrie de la défense et la coopération en la matière en Europe.


Outre la défense, les événements politiques sans précédent dans notre voisinage ont démontré que la sécurité énergétique est une responsabilité collective pour l’Europe, pour laquelle nous devons faire preuve d’une unité de vue et d’action. Avec mes collègues de la Commission, je veillerai à la bonne coordination des efforts de mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité énergétique. Les plus grands défis auxquels nous sommes confrontés concernent le gaz, pour lequel la réponse est double: d’une part, nous devons œuvrer à la mise en place d’interconnexions à l’intérieur de l’Union; d’autre part, nous devons nous pencher sur la diversification des sources et des routes d’approvisionnement.


Les droits de l’homme sont l’une de mes grandes priorités et j’ai l’intention de m’en servir comme boussole pour aiguiller toutes mes relations au sein des institutions de l’Union, ainsi qu’avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile. L’article 21 du traité vise avant tout à ce que les droits de l’homme soient pris en compte dans nos politiques extérieures. À cette fin, le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union, qui engagent celle-ci à promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines des relations extérieures «sans exception», constituent une avancée décisive. Nos efforts doivent à présent mettre l’accent sur la mise en œuvre. À cet égard, j’ai l’intention de poursuivre la diffusion des meilleures pratiques, en particulier en ce qui concerne la négociation de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, l’intégration de considérations relatives aux droits de l’homme dans les missions de la PSDC et la garantie de la conformité aux droits de l’homme de notre politique de lutte contre le terrorisme. Comme je suis consciente qu’il reste encore beaucoup à faire, je compte collaborer avec mes collègues de la Commission en vue d’intégrer les droits de l’homme dans des domaines d’action essentiels tels que la migration, le développement, l’environnement, la gouvernance de l’internet, le commerce, l’investissement et la technologie et les entreprises, pour ne citer que quelques exemples. Dans ce contexte, j’approfondirai le dialogue avec nos interlocuteurs dans les organisations internationales et régionales, je discuterai régulièrement avec des ONG et des groupes de la société civile et je travaillerai en étroite coordination avec les États membres. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration sur l’ensemble de ces questions avec le Parlement européen et, en particulier, la sous-commission des droits de l’homme, grands défenseurs traditionnels des droits de l’homme dans l’action extérieure de l’Union.


Le commerce étant une source essentielle de croissance et d’emploi pour l’Union, il devrait constituer un objectif à part entière. Parallèlement, la politique commerciale est l’un des principaux instruments de politique étrangère à notre disposition. Afin que notre politique commerciale soit cohérente et complémentaire par rapport aux objectifs de notre politique étrangère, j’ai l’intention de mettre au point une approche commune par l’intermédiaire du groupe de commissaires sur l’action extérieure. À cet égard, j’accorderai une attention particulière aux relations de l’Union avec les pays ACP, en étroite coopération avec le commissaire pour la coopération internationale et le développement. La politique commerciale peut, de fait, constituer un instrument décisif pour éradiquer la pauvreté et promouvoir l’économie des pays, ainsi que pour susciter l’intégration dans l’économie mondiale et le respect de valeurs telles que les droits de l’homme, les droits du travail et la protection de l’environnement.


Outre le commerce, je tiens à souligner l’importance que j’attache au développement, compte tenu du nouveau paradigme à mettre en place pour le programme pour l’après-2015. Je suis fermement convaincue que nos relations avec les pays dits «en développement», en particulier en Afrique, devront être réétalonnées. Certains de ces pays sont aujourd’hui capables de faire preuve d’une innovation importante. Leurs économies sont en pleine croissance et ils ont la capacité de se développer d’une manière durable, équitable et juste. L’Europe a beaucoup à offrir sur le plan de l’innovation tant technologique que sociale. Notre modèle de développement, qui s’est toujours efforcé de concilier développement économique et social avec équité, peut constituer un point de référence solide pour les voisins méridionaux de nos voisins. Nous devons utiliser nos ressources limitées en matière d’aide de manière stratégique et soutenir les initiatives qui visent à encourager la prospérité et le bien-être. Il incombe à l’Europe, le plus ancien partenaire et voisin de l’Afrique, de veiller à ce que les sociétés africaines puissent atteindre leurs objectifs de développement de façon équitable et durable. À cet effet, nous devrons également faire preuve d’innovation et faire éclore un nouveau mode de pensée.


Tout aussi importante est la nécessité de se pencher sur le lien entre développement et migration. La communauté internationale s’est engagée à placer les citoyens au cœur du programme de développement pour l’après-2015. Je pense que, comme l’a demandé le sommet Union européenne-Afrique, les partenariats mondiaux sur la migration et la mobilité humaine devraient être au cœur du programme de développement pour l’après-2015, car il s’agit d’un facteur clé du développement durable. Nous devons nous attaquer aux causes profondes des déplacements par le biais de la politique de développement de l’Union, en répondant aux besoins humanitaires ainsi qu’en matière de droits de l’homme et de développement dans les pays d’origine. Le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie n’évoque pas la migration. Or cela devrait être le cas. Lorsque des victimes de la migration forcée quittent leur pays en raison de violations des droits de l’homme, l’Union devrait intervenir à un stade précoce, en prenant en compte les droits de l’homme, avec une référence particulière à la migration, dans sa politique de développement.


Dans les situations de crise, l’aide humanitaire peut et doit être étendue aux pays de premier accueil des victimes de la migration forcée en Afrique de l’Est et au Moyen-Orient, afin d’améliorer les capacités d’accueil et les conditions de vie des réfugiés de fait dans ces pays. Parallèlement aux efforts qu’elle déploie pour mettre en place une politique commune en matière d’asile, l’Union doit renforcer son action visant à soutenir les capacités des pays d’accueil et de transit, en vue d’aider ces pays à s’acquitter de leurs obligations internationales. L’aide humanitaire est l’expression de notre solidarité envers les plus vulnérables, indépendamment de leur race ou de leurs convictions religieuses, et devrait être fournie sans aucune condition en vertu des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. Ces principes et objectifs figurent dans le traité et dans le consensus européen sur l’aide humanitaire. En les respectant pleinement, nous consoliderons notre réponse commune au niveau de l’Union, en améliorant l’analyse des situations de fragilité, en élaborant des programmes destinés à renforcer la résilience et en nous attaquant aux causes profondes de l’instabilité et la pauvreté.


Cela m’amène à la question plus large du lien entre politique de migration et politique étrangère. La connaissance des défis à relever en matière de migration et de mobilité doit être prise en compte dans l’élaboration de la politique étrangère. La politique en matière de migration devrait continuer à influer sur l’action extérieure de l’Union en concentrant les efforts sur le voisinage immédiat, sur les routes migratoires et sur les pays d’origine et de transit. À cet égard, nous ne partons pas de zéro. L’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) devrait continuer à constituer le cadre général de la politique migratoire extérieure de l’Union, qui met l’accent sur quatre objectifs: mieux organiser l’immigration légale et favoriser la bonne gestion de la mobilité; prévenir et combattre l’immigration irrégulière et éradiquer la traite des êtres humains; maximiser l’impact des migrations et de la mobilité sur le développement; et promouvoir la protection internationale. Je crois que nous devons multiplier nos efforts dans ce sens car il s’agit d’un outil important pour que l’Union se dote d’un rôle politique mondial structuré en matière de gestion de la migration et de la mobilité humaine. Les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, qui comprennent des objectifs, des engagements et des mesures de soutien spécifique et abordent des questions de mobilité, de sécurité et la nécessité de faciliter le retour et la réadmission des migrants en situation irrégulière, devraient rester au cœur de ce cadre de coopération.


La sécurité a été et restera un élément tout aussi important des politiques de migration, y compris dans la dimension extérieure. La traite des êtres humains et la contrebande sont devenues des activités essentielles pour les organisations criminelles et les réseaux terroristes et les flux mixtes en provenance de régions en conflit doivent être surveillés de près. Le problème des combattants étrangers, bien qu’il ne soit pas directement lié aux flux migratoires, est une question particulière qui doit être dûment prise en compte. À cet égard, la collaboration active entre les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et le partage d’informations. Nous devons assurer la cohérence et la complémentarité entre les aspects internes et externes des politiques de sécurité de l’Union.


Je tiens également à exprimer tout mon engagement à poursuivre le dialogue avec le Parlement européen et cette commission, conformément aux dispositions et à l’accord figurant dans la base juridique des instruments financiers extérieurs. La Commission rédigera un rapport d’examen à mi-parcours à l’intention du Parlement européen et du Conseil. Sur la base des recommandations de ce rapport, la Commission adoptera un acte délégué. Je peux vous confirmer que la Commission mènera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de cet examen à mi-parcours, ainsi qu’avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité des règlements en question.


Il m’incombe, en tant que haute représentante et vice-présidente de la Commission, d’adopter une approche globale de l’action extérieure de l’Union, en assurant la coordination, la cohérence et les synergies entre les différents instruments, tant d’un point de vue financier que sur le plan politique. Ce point revêt également une importance particulière au niveau national, où nos délégations de l’Union bénéficient, avec leurs gouvernements locaux, d’une position privilégiée à cet égard.