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Audition

 

Valdis Dombrovskis

Portefeuille: Euro et dialogue social - Vice-président
 
Jour 5 , lundi 6 octobre 2014 - 14:30 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


J'ai eu l'honneur d'exercer la fonction de Premier ministre de Lettonie dans trois gouvernements successifs, de mars 2009 à janvier 2014. J'ai accédé à ce poste au moment où mon pays traversait la crise économique la plus rude dans l'UE. La priorité de mes gouvernements a été de relancer la croissance économique et la création d'emplois aussi rapidement et de façon aussi convaincante que possible. À la suite des réformes structurelles et de l'assainissement des finances publiques que nous avons accomplis, la Lettonie a surmonté cette crise économique et sociale profonde et est devenue l'une des économies européennes connaissant la croissance la plus rapide. D'autres facteurs importants ont contribué à ce redressement, dont l'application de mesures de relance économique (notamment l'utilisation accélérée des financements de l'UE) et la création d'un réseau supplémentaire de sécurité sociale destiné à absorber les conséquences sociales de la crise. La Lettonie est également parvenue à satisfaire aux critères de Maastricht et elle a rejoint la zone euro cette année. En préparant notre pays à l'adoption de l'euro, nous avons manifesté notre foi en l'avenir d'un projet européen et notre confiance en la monnaie unique à un moment où de nombreuses voix s'élevaient pour la remettre en question. Ces processus n'auraient pu être menés à bien si nous n'avions eu un dialogue régulier et approfondi avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs au sujet de décisions très sensibles en matière de politique économique et sociale. L'efficacité du dialogue social a été l'un des facteurs importants qui ont convaincu la majorité des Lettons d'adhérer aux décisions impopulaires prises en ces temps troublés.


En tant que membre du Conseil européen, j'ai également participé activement à la prise de décisions concernant la crise de la zone euro et le renforcement du cadre de gouvernance financière et économique de l'UE.


Auparavant (de 2004 à 2009), j'ai été membre du Parlement européen, au sein duquel j'ai été membre de la commission des budgets et membre suppléant de la commission des affaires économiques et monétaires. Cette année, j'ai été élu député européen pour la deuxième fois. J'ai également été élu membre du Saiema (Parlement de Lettonie) à trois reprises (en 2002, en 2010 et en 2011).


De 2002 à 2004, avant l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, j'ai occupé le poste de ministre des finances de mon pays. J'ai également été membre du Forum des jeunes leaders mondiaux du Forum économique mondial (de 2005 à 2010).


Je crois que ces activités politiques au long cours, qui recouvrent un large éventail de domaines d'action nationaux et européens, m'ont permis d'acquérir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'UE. Elles m'ont apporté l'expérience qui me permettra de contribuer indifféremment aux politiques sociale, économique et monétaire en tant que membre de la Commission européenne et, plus spécifiquement, de relever les défis qui attendent l'Union économique et monétaire, de préserver la stabilité de notre monnaie unique et d'œuvrer pour la convergence des politiques économique et budgétaire et des politiques sociales et du marché du travail dans l'Union européenne. Si le Parlement approuve ma désignation, je m'emploierai à concilier les objectifs de stabilité de la monnaie unique et de gouvernance macroéconomique avec l'équité et l'inclusion sociales.


Ma motivation à exercer la fonction de vice-président de la Commission pour l'euro et le dialogue social s'enracine dans ma foi dans le projet européen. Je suis convaincu qu'une Europe plus ambitieuse et plus intelligente est la meilleure réponse à apporter aux défis géopolitiques et économiques que nos pays auront à relever au XXIe siècle. Nous devons nous renforcer ensemble. Nous ne devons toutefois pas sous-estimer les difficultés à surmonter. Je crois que, si ma désignation est confirmée, je pourrai faire profiter le nouveau collège de ma précieuse expérience politique et de mon savoir-faire avéré.


En ce qui concerne l'établissement du programme stratégique, les orientations politiques du président Juncker exposent un certain nombre de projets prioritaires clairement définis. Si je suis confirmé dans mon rôle de vice-président, je serai chargé de diriger et de coordonner les travaux de l'ensemble de la Commission concernant, entre autres, la réforme en cours de l'Union économique et monétaire, la stabilité de l'euro, la solidité des finances publiques et l'équité sociale sous-tendant les réformes structurelles nécessaires. L'équipe des commissaires avec qui je collaborerai devra, pour concevoir des politiques cohérentes et obtenir des résultats, rester concentrée au jour le jour sur les priorités fixées. Je pense que j'aurai un rôle important à jouer à cet égard.


Dans ma conception des choses, les priorités pourront évoluer au fil du temps, car il sera nécessaire de tenir compte des nouvelles réalités qui verront le jour en Europe et ailleurs. L'adaptation du programme stratégique de la Commission européenne est la prérogative du président élu. Je me tiendrai à son entière disposition pour l'aider à mener à bien sa mission dans les limites de mes compétences et en concertation avec les institutions de l'Union, dont le Parlement européen, et avec les acteurs économiques et sociaux.


Je m’engage à respecter sans faillir les devoirs d’indépendance et d’honnêteté, d’impartialité et de disponibilité prévus à l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je déclare solennellement que je me conformerai aux règles de déontologie énoncées aux articles susmentionnés et dans le code de conduite des commissaires.


Conformément au code de conduite, j’ai rempli ma déclaration d’intérêts et je l'ai rendue publique. En cas de changement, je la mettrai immédiatement à jour.


Dans le même ordre d’idées, je m’engage à éviter toute fonction ou situation susceptible de faire douter de mon indépendance, de mon impartialité et de ma disponibilité envers la Commission.


Je m’abstiendrai d’assumer toute autre charge publique et d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Je m’engage à informer sans délai le président de la Commission de l’existence de toute situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Si ma désignation au poste de vice-président pour l'euro et le dialogue social est confirmée, je serai chargé d'une importante mission de coordination et de représentation au sein de la nouvelle Commission. Je collaborerai étroitement avec les autres vice-présidents et avec un certain nombre de commissaires pour veiller à ce que nous présentions des mesures cohérentes et efficaces qui se renforcent mutuellement dans le domaine des politiques économique et sociale. J'aurai pour objectif de rassembler ces deux domaines d'action, piliers essentiels d'une économie sociale de marché européenne forte. J'ai l'intention de jouer un rôle de catalyseur, de médiateur et de facilitateur au sein de la Commission et dans les relations avec les parties concernées. J'ai l'ambition d'œuvrer pour l'établissement d'un programme commun de la Commission qui porte des fruits dans les domaines relevant de ma responsabilité. Je chercherai à exploiter les synergies, soutiendrai les initiatives qui se renforcent mutuellement et veillerai à ce que les actions qui s'écartent des priorités communes soient adaptées. Je crois que l'expérience que j'ai acquise dans mes fonctions de Premier ministre m'aidera à m'acquitter de ces missions.


J'espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement. Je souhaite nouer une relation de collaboration très étroite avec le Parlement et ses commissions. Je suis convaincu que le fait d'avoir été élu au Parlement européen avec l'appui politique direct de citoyens lettons me guidera à cet égard. J'assisterai régulièrement aux séances plénières et aux réunions de commission, je me rendrai disponible pour des discussions informelles et j'entretiendrai des contacts bilatéraux réguliers avec les députés, notamment avec les présidents des commissions parlementaires compétentes dans les domaines relevant de ma responsabilité. Je confirme adhérer pleinement à l'intention que le président élu a manifestée de revigorer la relation spéciale qui existe entre les deux institutions. Je prends également bonne note de sa volonté d'avoir «un dialogue politique, et non technocratique» avec le Parlement européen.


Je serai chargé de gérer et d'organiser la représentation de la Commission dans les domaines relevant de ma compétence; aussi veillerai-je à ce que la Commission envoie le plus souvent possible des représentants politiques aux réunions de commission et aux trilogues. Je crois que la nouvelle méthode de travail de la Commission et le rôle coordonnateur des vice-présidents devraient constituer des atouts considérables dans le contexte de la relation particulière qui existe entre le Parlement européen et la Commission.


Le Parlement européen représente les citoyens de l'Union, ce qui en fait une source de légitimité essentielle. La Commission doit lui rendre des comptes et a besoin de son soutien politique. Si ma désignation en tant que membre de la Commission est confirmée, j'assumerai avec le plus grand sérieux cette responsabilité à l'égard du Parlement. Sans préjudice du principe de collégialité, j'endosserai la responsabilité politique qui m'incombera personnellement dans les domaines de compétence qui m'auront été confiés, dans le respect de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.


En ce qui concerne la prise en compte des positions du Parlement, je veillerai à ce que ces positions soient examinées avec la plus grande attention. Il sera important que la Commission et les colégislateurs agissent en bonne intelligence pour faire aboutir le programme d'action. Je prends l'engagement d'examiner personnellement les positions du Parlement dans les domaines qui relèveront de ma responsabilité, en particulier dans celui de la gouvernance économique, et à en tenir compte dans le cadre des travaux de la Commission. J'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans les domaines relevant de ma responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions parlementaires ou aux demandes fondées sur l'article 225 du TFUE dans les trois mois qui suivent leur adoption. Dans ce contexte, j'adhère pleinement à l'engagement pris par le président élu, M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative.


J'apporterai une réponse écrite dans le délai prévu de trois mois en tenant compte de l'état de préparation interne du dossier concerné et de son examen collégial au sein de la Commission, de la nécessité d'organiser une large consultation des parties concernées et de réaliser une analyse d'impact approfondie, ce qui s'inscrit dans le droit fil de notre attachement commun à l'élaboration d'une législation de qualité et au développement d'un environnement réglementaire adéquat.


Enfin, il est évident que j'adhère au principe d'égalité de traitement du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès aux réunions ou aux informations et que je m'engage à l'observer sans réserve, conformément aux dispositions de l'accord-cadre.

 
 
Questions de la commission des affaires économiques et monétaires

Euro et dialogue social


3. Relever les défis de l'UEM


Êtes-vous certain que le cadre de gouvernance européen est suffisant pour éviter des problèmes de balance des paiements et une crise de la dette souveraine à l'avenir et pour assurer la croissance durable et l'emploi? Quel est votre avis concernant l'avenir de l'UEM et comment vous assureriez-vous du respect de la méthode communautaire dans toutes les questions touchant à l'euro ainsi que de la pleine participation du Parlement européen? Que sera le rôle de la Commission s'il devient à nouveau nécessaire d'aider un pays en graves difficultés? Quelles leçons peuvent être tirées de l'expérience de la troïka? De quelle manière entendez-vous mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen dans son rapport sur la troïka?


L'Union a fait face à la crise en prenant des mesures importantes pour remédier aux lacunes apparues dans la conception de l'Union économique et monétaire; elle a, entre autres, renforcé considérablement la gouvernance économique et la surveillance budgétaire, en se dotant en particulier d'un nouvel instrument – le semestre européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'UE – et de mécanismes d'aide financière. Il est primordial que les institutions de l'Union et les États membres respectent pleinement le cadre mis en place. La réalisation de réformes structurelles et l'assainissement des finances publiques sont essentiels à l'amélioration des conditions d'investissement et d'emploi. Pour aller de l'avant, nous devons encore nous atteler à l'achèvement de la conception de l'Union économique et monétaire afin de donner à celle-ci plus de résilience et de cohésion.


Le perfectionnement de l'Union économique et monétaire au cours des cinq prochaines années sera un chantier majeur de la future Commission; j'y travaillerai en fondant mon action sur le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, sur les «rapports des quatre présidents» et sur la communication de la Commission consacrée à la dimension sociale de l'UEM.


Conformément à l'engagement pris par le président Juncker, j'élaborerai et je présenterai, au cours de la première année de mon mandat, des initiatives législatives et autres visant à approfondir l'Union économique et monétaire, en me fondant sur la méthode communautaire.


Il s'agira premièrement de réviser la législation relative à la gouvernance économique («six-pack») et la législation relative à la surveillance budgétaire («two-pack»), sans perdre de vue la nécessité de préserver la stabilité qu'elles ont apportée dans le contexte de notre gouvernance économique renforcée.


J'examinerai en second lieu la manière dont les États membres pourraient poursuivre et accélérer la réalisation des réformes structurelles nécessaires. Dans ce contexte, une réflexion sera menée sur la manière d'améliorer la réalisation des engagements de réforme pris et d'encourager la poursuite des réformes structurelles à plus long terme. Nous avons besoin de marchés du travail, des capitaux et des produits bien huilés et d'un environnement propice aux entreprises pour renforcer l'attrait de l'Europe en tant que lieu de travail et d'investissement. Nous pourrons également envisager des incitations financières supplémentaires susceptibles de faire avancer les réformes et, à plus long terme, étudier la possibilité, si nécessaire, de disposer d'une capacité budgétaire ciblée pour la zone euro.


En troisième lieu, je travaillerai également à l'élaboration d'une proposition d'amélioration de l'efficacité de la représentation extérieure de notre Union économique et monétaire. Enfin, il sera indispensable que les actions menées fassent l'objet d'une communication qui tienne compte des citoyens et qui assure le soutien le plus large possible en faveur du renforcement et de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.


Je crois que l'Union économique et monétaire doit encore être renforcée et approfondie pour soutenir notre monnaie unique et que, parallèlement, la convergence générale doit être renforcée à l'échelle de l'UE. Pour que les avantages d'une union monétaire soient répartis équitablement, il est indispensable que des mesures d'encadrement empêchent l'accumulation des déséquilibres macroéconomiques excessifs et permettent à l'ajustement macroéconomique de se faire sans heurts. La mise en œuvre de politiques économiques saines fondées sur les réformes structurelles et l'adoption d'un comportement budgétaire prudent ont déjà contribué à réduire les déséquilibres internes des comptes de la balance des paiements au cours de ces dernières années et elles constituent une protection contre les crises de la dette souveraine.


Les travaux d'approfondissement de la dimension sociale de l'UEM ont été entrepris l'an dernier. Les instruments de gouvernance économique ont été enrichis d'un ensemble d'indicateurs économiques et sociaux qui doivent nous permettre d'acquérir une meilleure compréhension des risques sociaux et des risques de chômage, et de détecter avec plus de précision les évolutions sociales. Il sera nécessaire de tirer le meilleur parti de ce cadre et de l'exploiter pleinement.


Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le rôle joué par le Parlement européen dans les matières concernant la zone euro, mais il conviendrait d'envisager de nouvelles avancées. Les nouveaux accords de gouvernance intergouvernementale relatifs au mécanisme européen de stabilité et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, par exemple, ne contiennent pas de dispositions qui autorisent le Parlement européen à exercer un contrôle complet. Dans son projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, la Commission a suggéré d'intégrer le mécanisme européen de stabilité et d'autres accords intergouvernementaux dans le cadre communautaire. Cette suggestion soulève un certain nombre de questions juridiques et politiques complexes et ne pourra être concrétisée à court terme, mais je m'engage à œuvrer pour sa réalisation pendant mon mandat.


Les programmes mis en place pour aider les pays en difficulté ont permis d'éviter les défauts de paiement incontrôlés et de limiter la contagion. Dans le cadre de mon futur mandat et à la lumière des leçons tirées du passé, je m'attacherai à rééquilibrer la manière dont le soutien conditionnel à la stabilité est accordé aux pays de la zone euro en difficulté, si la nécessité s'en fait sentir. Cela impliquerait de revoir le rôle de la «troïka», voire de la remplacer, à terme, par une structure qui serait plus légitime sur le plan démocratique et plus comptable de ses actes, qui s'articulerait autour des institutions européennes et serait soumise à un contrôle parlementaire renforcé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national. Je partage le point de vue du président élu, M. Juncker, selon lequel il faudra, dans tous les cas qui se présenteront dans l'avenir, accorder une grande importance à l'évaluation systématique des incidences probables, tant sociales qu'économiques, des mesures proposées dans le cadre d'un programme de soutien. Tout programme de soutien conditionnel à la stabilité de pays de la zone euro devrait donc être soumis non seulement à une évaluation de sa viabilité financière, mais à une évaluation de ses incidences sociales.


4. Convergence des politiques budgétaires et économiques


Comment entendez-vous utiliser votre rôle pour améliorer la convergence entre les différentes politiques budgétaires et économiques des États membres, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone euro, de manière à réduire les déséquilibres macroéconomiques et éviter que les progrès enregistrés dans certains États membres sur la voie de la reprise soient réduits à néant par les évolutions économiques dans d'autres? Par ailleurs, avez-vous l'intention de proposer une nouvelle initiative pour donner effet aux travaux des quatre présidents et au projet détaillé de la Commission pour une véritable UEM?


Dans le cadre du mandat que j’ai reçu du président élu, M. Juncker, je dirigerai, si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, les travaux de la Commission sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, qui est notre instrument principal pour promouvoir la convergence et réduire les déséquilibres macroéconomiques grâce à une coordination diligente et minutieuse des politiques budgétaires et économiques des États membres. À cet effet, je travaillerai en étroite collaboration avec les autres commissaires, en particulier la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes. Nos efforts devraient déboucher sur des orientations stratégiques équilibrées pour les États membres, qui tiendront dûment compte des dimensions liées à l’économie, aux questions sociales et à l’emploi. Je suis convaincu que mon rôle de coordonnateur de la mise en œuvre du semestre européen contribuera à améliorer la cohérence entre nos politiques budgétaires, économiques et sociales et favorisera une coordination plus étroite des politiques économiques et sociales à l’intérieur et à l’extérieur de la zone euro.


Conformément à mon mandat, je superviserai et coordonnerai la mise en œuvre du cycle annuel de coordination des politiques économiques. Je m’efforcerai aussi de rationaliser et de renforcer le processus du semestre européen. Je m’emploierai tout particulièrement à consolider la nature multilatérale de la gouvernance économique et l’examen par les pairs entre les États membres, à accroître l’appropriation à l’échelon national, qui est essentielle pour améliorer la mise en œuvre, et à renforcer la responsabilisation démocratique.


La réforme du semestre européen est, bien entendu, étroitement liée aux efforts visant à approfondir l’UEM. Par exemple, dans le cadre du réexamen à venir du «sixpack» et de l’examen d’instruments supplémentaires dans le système de surveillance économique, je ferai en sorte d’améliorer la coordination préalable des projets visant à réformer en profondeur les politiques économiques et à apporter d’autres améliorations. Dans le cadre des nouvelles mesures concernant l’avenir de l’UEM, j’étudierai également les possibilités de rationaliser le cadre actuel de surveillance économique de l’Union, qui est difficile à transmettre, car il combine bon nombre de textes de droit dérivé complexes et d’accords en matière de surveillance intergouvernementale.

 
 
Questions de la commission de l’emploi et des affaires sociales

5. Méthodes de travail


Comment, selon vous, le rôle du viceprésident en charge de l’euro et du dialogue social estil appelé à évoluer au cours du prochain mandat? Comment comptezvous exercer votre droit d’influencer les initiatives soumises par le commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité du travail? [Voir la lettre de mission que M. Juncker vous a adressée: «En règle générale, je n’inscrirai une nouvelle initiative dans le programme de travail de la Commission ou à l’ordre du jour du Collège que si l’un des viceprésidents me le recommande sur la base d’un argumentaire solide et d’un exposé clair, cohérent avec les projets prioritaires des orientations politiques.»] Comment entendezvous améliorer la participation du Parlement européen à la préparation des actes délégués, en particulier en ce qui concerne l’information sur les réunions d’experts et l’accès à ces dernières? Vous engagezvous à améliorer la transmission de la législation dérivée et des documents de «comitologie»?


À mes yeux, le rôle de viceprésident pour l’euro et le dialogue social est une expression tangible du changement promis par le président élu, qui consiste à placer les questions économiques et sociales sur un pied d’égalité et à renforcer le rôle du dialogue social.


Dans ce contexte, j’entends travailler sans relâche pour consolider, compléter et simplifier le système de gouvernance économique et le rendre ainsi plus légitime sur le plan social. En dirigeant le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, en étroite coopération avec les commissaires compétents, je veillerai à ce que les objectifs de stabilité de la monnaie unique et de solidité des finances publiques soient complémentaires. Sur la base des travaux préparatoires accomplis jusqu’à présent, notamment le projet détaillé de la Commission et le «rapport des quatre présidents», je réserverai dans mon mandat une place importante à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, en tenant pleinement compte de la dimension sociale de l’Europe.


En tant que viceprésident pour l’euro et le dialogue social, je m’attacherai, en étroite collaboration avec la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, à donner un nouvel élan au dialogue social à l’échelon de l’Union. À mes yeux, il s’agit là d’un élément clé de la dimension sociale de l’UEM et d’un maillon essentiel de l’économie sociale de marché de l’Union. Ma méthode consistera à me concentrer sur le fond, à savoir sur un véritable échange entre les partenaires sociaux qui soit porteur de résultats concrets pour les citoyens.


En tant que viceprésident pour l’euro et le dialogue social, je travaillerai en étroite collaboration avec le viceprésident pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité et avec plusieurs commissaires, dont la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs. Fort de mon expérience de premier ministre, j’ai l’intention d’agir en tant que coordonnateur et modérateur, soutenant le travail des autres commissaires et veillant à ce que le collège tienne les engagements pris dans les orientations politiques présentées par le président élu. Conformément à mon mandat, je m’efforcerai notamment de garantir la cohérence et l’équilibre idéaux entre les questions sociales et économiques.


En ce qui concerne les questions législatives, je suis conscient que, ces dernières années, la distinction entre actes délégués et actes d’exécution ainsi que les différents mécanismes de contrôle ont suscité certaines controverses interinstitutionnelles dans le cadre de la procédure législative. Il s’agit là d’une question d’intérêt commun pour toutes les institutions, et nous devrons travailler ensemble à la recherche de solutions communes et respectueuses des traités. Les réflexions sont en cours sur les moyens d’assurer davantage d’appropriation et de transparence. Je soutiens ces efforts sans réserve et je considère qu’ils doivent être déployés de manière transversale au sein de la Commission, dans la mesure où ils touchent tous les portefeuilles et sont de nature interinstitutionnelle. J’ai la certitude que la Commission sera parfaitement à même de traiter ces questions grâce au rôle confié au premier viceprésident.


Dans les domaines relevant de mes compétences, je veillerai à ce que les engagements pris par la Commission, conformément à la convention d’entente sur les actes délégués et à l’accordcadre avec le Parlement, soient pleinement tenus. Je songe notamment à l’engagement de procéder à des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, lors de l’élaboration des actes délégués, ainsi que de veiller à ce que les documents pertinents soient transmis au Parlement et aux États membres. Cela implique aussi le respect total des dispositions de l’accordcadre sur la participation d’experts du Parlement aux réunions des groupes d’experts. Je suis convaincu que la Commission doit être toujours prête à répondre aux questions ou aux préoccupations du Parlement. En ce qui concerne les actes d’exécution, il existe déjà un cadre juridique clair et complet, à savoir le règlement (UE) n° 182/2011, et la transparence est assurée par le registre de comitologie.


6. Priorités


Quelles sont les principales priorités que vous entendez poursuivre dans le cadre de vos responsabilités au vu de la crise sociale et de la crise de l’emploi, en particulier du chômage des jeunes, qui touchent plusieurs États membres? Que comptezvous faire pour améliorer la dimension sociale et la dimension de l’emploi du semestre européen ainsi que l’implication des partenaires sociaux dans le domaine de la gouvernance économique? Comment renforcerezvous le rôle du Parlement européen dans le processus de gouvernance économique? Comment comptezvous promouvoir le dialogue social et le rôle des partenaires sociaux dans l’Union européenne dans son ensemble? Quelles sont les initiatives législatives et non législatives spécifiques dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité du travail, que vous entendez présenter conjointement avec Mme Thyssen, commissaire désignée, et selon quel calendrier?


La création d’emplois grâce à l’accroissement des investissements et au renforcement de la compétitivité figure parmi les principales priorités du président élu, M. Juncker, et de sa Commission. Je travaillerai en étroite collaboration avec le viceprésident pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité et avec les commissaires compétents afin de donner suite à cette priorité.


La lutte contre le chômage, y compris celui des jeunes, exige une solution globale et transversale qui englobe l’investissement dans le capital humain, la création d’un environnement attrayant pour les entreprises et le renforcement du marché intérieur afin de libérer les investissements et de créer des emplois dans l’Union. À cet effet, je travaillerai activement avec la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs.


Pour améliorer l’employabilité, il est indispensable d’investir dans le capital humain en fournissant un enseignement de qualité, d’aider les étudiants à acquérir les compétences adéquates, de répondre de manière appropriée aux besoins actuels et futurs du marché du travail et de faciliter le passage de l’enseignement au marché du travail. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que la garantie pour la jeunesse, soutenue par l’Initiative pour l’emploi des jeunes, soit efficace et porte ses fruits. Pour ce faire, il sera nécessaire que tous les acteurs clés coopèrent étroitement.


De même, pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, il est fondamental d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale, d’investir dans les enfants et les jeunes et d’activer des prestations propices à l’inclusion et adaptées aux besoins des personnes. En outre, les mesures qui favorisent la mise en place de marchés du travail inclusifs en luttant contre la discrimination et en supprimant d’autres obstacles à la participation au marché du travail contribuent de plus en plus à la croissance de l’emploi. Il convient de stimuler la mise en œuvre des orientations politiques de l’Union et l’utilisation des fonds de l’Union visant à soutenir les réformes nécessaires.


De plus, le fait d’améliorer la qualité de l’environnement des entreprises, en réduisant les contraintes administratives et réglementaires qui pèsent souvent sur elles, et d’accroître l’efficacité de l’administration publique et des systèmes judiciaires favorisera la croissance économique et, dans le même temps, aidera tout un chacun à trouver un emploi. Je suis convaincu que, s’ils unissent leurs efforts dans un esprit d’équipe, tous les commissaires seront en mesure de présenter des initiatives intégrées et complémentaires qui se renforcent mutuellement. Je souhaite tout particulièrement apporter une contribution majeure à l’ambitieux ensemble de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, qui sera la priorité numéro un de la nouvelle Commission.


Je partage le point de vue selon lequel l’une des priorités principales de la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs sera d’aider la jeune génération à trouver des emplois décents, en promouvant la libre circulation des travailleurs et en continuant à renforcer le niveau de qualification de la population. Nous devrons veiller à ce que les considérations relatives à l’emploi et aux questions sociales soient dûment prises en compte lors de l’élaboration de nos politiques. La Commission devra continuer à accorder une attention prioritaire à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Une nouvelle impulsion politique est nécessaire pour combler en particulier le fossé qui ne cesse de se creuser entre les riches et les pauvres en Europe.


Je dirigerai les travaux sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques en faisant mon possible pour que les dimensions liées aux questions sociales, à l’économie et à l’emploi soient traitées sur un pied d’égalité. Cela impliquera, entre autres, de faire plein usage des informations disponibles dans le tableau de bord ciblé pour l’emploi et les aspects sociaux, d’approfondir les connaissances dont nous disposons sur chaque pays et d’améliorer encore la qualité des orientations politiques sur les réformes structurelles. En matière de politiques concrètes, je crois que, pour aider les États membres à lutter contre le chômage, la Commission devra continuer à encourager les réformes nécessaires dans les États membres de manière à rendre les marchés du travail plus réactifs, plus ouverts et plus inclusifs et les politiques du marché du travail plus ciblées et plus efficaces, afin que davantage d’emplois soient créés dans l’Union. L’action politique devra également se concentrer sur la lutte contre l’inadéquation des compétences, sur la transition entre l’enseignement et le marché du travail ainsi que sur les mesures visant à aider les entreprises à recruter un plus grand nombre de personnes et à encourager l’esprit d’entreprise.


Je souhaite aussi tirer pleinement parti de mon rôle de viceprésident pour enrichir le dialogue social et accroître la participation des partenaires sociaux, notamment dans le domaine de la gouvernance économique et du semestre européen. Les structures de dialogue social existantes devront être utilisées activement. Je compte encourager le dialogue social de nature technique au sein du comité du dialogue social et le dialogue social sur les questions d’actualité au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, en particulier. Les résultats viendraient ensuite alimenter les travaux sur le semestre européen. En ce qui concerne le dialogue social de nature politique, je souhaite avoir des discussions régulières sur les priorités économiques et sociales au sein du sommet social tripartite et consulter les partenaires sociaux avant l’adoption de l’examen annuel de la croissance, comme la Commission l’avait déjà suggéré en 2013.


Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques est un processus collectif réunissant les institutions de l’Union européenne et les États membres dans le cadre duquel je tiens à coopérer étroitement avec le Parlement européen, qui devrait à mon sens jouer un rôle déterminant.


Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, j’aurai à cœur d’encourager la pleine exploitation du dialogue économique, qui repose sur des discussions entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Conseil européen et l’Eurogroupe. Je participerai aux débats sur l’examen annuel de la croissance de la Commission et je collaborerai activement avec le Parlement à la résolution des problèmes nationaux repérés par la Commission ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays effectuée par la Commission. J’encouragerai également la participation active de la Commission à des réunions interparlementaires entre représentants du Parlement européen et des parlements nationaux au cours du semestre européen.