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NOT FOUND !Frans Timmermans

Audition

 

Frans Timmermans

Portefeuille: Meilleure réglementation, relations interinstitutionnelles, état de droit et charte des droits fondamentaux - Premier vice-président de la Commission
 
Jour 6 , mardi 7 octobre 2014 - 14:30 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je suis européen de naissance et par conviction. Le fait de naître à Maastricht et de grandir à Paris, à Bruxelles, à Rome et à Heerlen, ma ville d'origine, pendant la guerre froide m'a permis de vivre, durant mon enfance, des expériences nombreuses et variées qui ont forgé mon caractère, façonné ma façon de voir le monde et influencé mes choix par la suite. Ma jeunesse s'est nourrie de l'histoire de gens ordinaires, mes ancêtres, qui, mineurs, agriculteurs ou encore lavandières, ont travaillé sans relâche pour améliorer leur situation. Elle s'est également nourrie des récits, plus sombres, de la Deuxième Guerre mondiale et de l'occupation des Pays-Bas par l'Allemagne et plus encore de ceux, empreints d'espoir, qui ont accompagné la libération de l'Europe occidentale. La génération de mes parents ainsi que la mienne ont vu s'ouvrir des perspectives jusque-là impensables pour des gens de notre condition: des perspectives rendues possibles par la liberté, une liberté qui, pendant des décennies encore, a été refusée à ceux qui vivaient du mauvais côté de la ligne de démarcation européenne.


Mes études ont été axées sur la littérature française et l'intégration européenne. J'ai servi dans l'armée néerlandaise pendant près de deux ans avant de réussir le concours d'admission à la carrière diplomatique en 1987 et de rejoindre le service extérieur néerlandais à l'aube d'un bouleversement historique en Europe, l'un de ces tournants décisifs que nul n'aurait pu prévoir et l'événement politique qui a le plus marqué ma génération: la réunification de notre continent, une victoire éclatante sur l'oppression et l'arriération, et la plus belle réussite de ce grand rêve qu'est l'Europe.


J'ai été conseiller et secrétaire particulier de Max van der Stoel, ancien ministre néerlandais des affaires étrangères devenu, par la suite, haut commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au milieu des années 90. Il est devenu mon père en politique et son engagement constant en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit en Europe resteront pour moi un modèle et une source d'inspiration. Je compte œuvrer dans le même esprit à la défense de ces valeurs européennes qui ont été, sont et resteront les fondements mêmes de l'Union européenne. 


En 1998, j'ai été élu au Parlement dans les rangs du parti travailliste néerlandais. Au cours des années qui ont suivi, j'ai participé à la Convention sur l'avenir de l'Europe en tant que représentant de la deuxième chambre des États généraux. La Convention a montré que des membres du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres pouvaient coopérer de manière constructive. Elle a aussi mis en évidence une nécessité absolue, à savoir que les responsables politiques de l'Union européenne doivent toujours chercher à obtenir l'appui de leurs citoyens dès lors que des décisions doivent être prises au sein de l'Union. Le "non" retentissant au référendum organisé au Pays-Bas a provoqué un choc immense et a été, pour moi, une déception. Cela a été le pire moment de ma carrière politique, mais j'en ai également tiré une précieuse leçon. Aussi louables soient nos intentions, sans le soutien des électeurs, notre Union est privée de l'appui de la population. Or, la population forme avec les États membres la double essence de la souveraineté de l'Union. 


Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je souhaite renforcer l'Union en améliorant sa légitimité démocratique, en privilégiant les discussions politiques, plutôt que techniques, avec le Parlement européen, et en travaillant en concertation étroite et constructive avec le Conseil, ainsi qu'avec les parlements nationaux. Je souhaite aussi communiquer directement avec les véritables parties prenantes, les citoyens d'Europe. Il nous incombe à tous d'améliorer la légitimité démocratique de l'Union, non seulement parce que cela est utile, mais parce que cela est juste.


En ma qualité de membre du Parlement, de ministre des affaires européenne de 2007 à 2010 et de ministre des affaires étrangères depuis 2012, j'ai eu l'extraordinaire privilège d'échanger des vues sur l'Union européenne avec d'autres responsables politiques, ainsi qu'avec des étudiants, des journalistes et des électeurs d'horizons et de convictions divers. Je crois dans les valeurs de l'intégration européenne et je suis convaincu de la nécessité d'une Europe forte au XXIe siècle, mais nombreux sont ceux qui, à l'occasion de ces rencontres personnelles, m'ont fait part de leurs doutes et de leurs craintes quant au fonctionnement de l'UE. Nous ne pouvons pas ignorer les critiques exprimées par la population et nous borner à multiplier les brochures et les sites web d'information. Nous devons parler aux gens et être à l'écoute de leurs préoccupations réelles si nous voulons vraiment qu'un jour ils nous entendent. Et si nous nous enlisons dans un débat sur la seule question du "pour ou contre l'Europe", nous serons tous perdants.


Aux Pays-Bas, j'ai lancé un débat sur ce que l'Union européenne devrait faire: un débat sur la façon de fixer les priorités et les objectifs, d'ancrer plus profondément les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus décisionnel européen et d'améliorer la coopération avec les parlements nationaux. Ce serait pour moi un honneur de diriger et de continuer à orienter ce débat en qualité de vice-président de la Commission, en étroite concertation avec le Parlement européen et le Conseil. Il ne s'agit pas simplement d'un poste ou d'un portefeuille, mais bien d'une mission de service public dont le but ultime est de contribuer à l'objectif supérieur d'une Europe unie et libre, gage de lendemains meilleurs, où chaque citoyen pourra bénéficier d'une formation, obtenir un logement et un emploi, et se voir offrir des perspectives d'avenir. Voilà ce qui donne à l'Europe son caractère unique et il est de notre devoir, envers nos enfants, de nous battre pour cet objectif et pour cette Europe, ensemble et chaque jour.


Je m'attellerai avec vigueur et enthousiasme à la mise en œuvre des orientations politiques énoncées par JeanClaude Juncker et je ferai tout ce qui est possible pour maintenir les travaux de la Commission sur la bonne voie, afin que son personnel puisse concentrer toute son énergie et ses compétences sur les grands enjeux sans se perdre dans des tâches de moindre importance qu'il serait plus avantageux de confier à d'autres. Je travaillerai en étroite concertation et sur un pied d'égalité avec tous les commissaires au sein d'un authentique collège et d'équipes efficaces pour faire en sorte que la législation européenne réponde aux normes de qualité les plus strictes. Le but n'est pas d'adopter moins de règles, mais surtout d'adopter des règles qui soient meilleures et plus légitimes. En ce qui me concerne, il s'agit d'offrir aux Européens la liberté d'exploiter leurs principaux atouts, de suivre leurs propres aspirations et de récolter les fruits de leur travail acharné. Il s'agit de liberté: liberté de faire des affaires; liberté de faire du commerce; liberté de prendre des risques, d'échouer et de retenter sa chance; liberté, pour les petites entreprises, de ne pas être traitées de manière injuste par les grandes sociétés; liberté de voyager et d'apprendre; liberté de recevoir et de transmettre des idées; liberté de s'exprimer sans entrave dans une société démocratique; liberté sans discrimination; liberté de vivre sa vie privée et familiale dans la dignité et en toute sécurité. Il ne s'agit pas tant du nombre de règles que nous introduisons ou que nous supprimons que de la signification réelle de notre travail, des effets de notre action ou inaction sur les hommes et les femmes qui vivent sur notre continent, à savoir la façon dont nous influons sur l'Europe. Ce qui importe n'est pas le volume de notre production législative, mais ses effets concrets.


Comme celle de tout ministre, ma situation personnelle et financière a fait l'objet d'un examen approfondi. J'ai par ailleurs mis ma déclaration d'intérêts à la disposition du Parlement européen. Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je respecterai pleinement la lettre et l'esprit du traité, en particulier l'obligation d'agir dans l'intérêt européen sans accepter d'instructions de quiconque. Je respecterai et honorerai la lettre et l'esprit du code de conduite des membres de la Commission européenne et je m'engage à faire preuve de la plus grande transparence dans le cadre de mes fonctions de premier vice-président. 

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Si ma désignation au poste de commissaire est confirmée, mon rôle, en tant que premier vice-président et commissaire chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, sera de diriger et de coordonner les travaux de la Commission dans ces domaines. Je seconderai Jean-Claude Juncker et travaillerai en étroite concertation avec tous les autres commissaires, et plus particulièrement avec Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, et Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures. J'attache une grande importance à la collégialité au sein de la Commission, ainsi qu'à l'objectivité et à l'impartialité à l'égard de toutes les parties prenantes extérieures. Nous œuvrerons ensemble, et en étroite concertation avec les autres institutions européennes et les parlements nationaux, pour faire en sorte que toutes les propositions de la Commission respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Je me considérerai responsable et comptable devant le Parlement de mes actions et de celles de mes services, en particulier du service d'audit interne de la Commission.


La transparence est l'une des priorités de la nouvelle Commission. Je publierai, sur les sites web respectifs, tous les contacts que j'ai et toutes les réunions que je tiens avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union. J'élaborerai une proposition d'accord interinstitutionnel portant création d'un registre obligatoire des groupes de pression couvrant la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Je souhaite œuvrer avec le Parlement pour redynamiser notre partenariat spécial avec le Parlement européen, établi par l'accord-cadre de 2010. Je travaillerai avec le Parlement en toute transparence, dans un esprit de loyauté, de confiance mutuelle et de coopération, et mettrai les colégislateurs de l'Union européenne sur un pied d'égalité.


Les orientations politiques énoncées par le président élu, Jean-Claude Juncker, serviront de base à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union, programmation que je l'aiderai à coordonner. Concernant les suites données aux positions et aux demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans mon domaine de compétence, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions parlementaires ou aux demandes formulées en vertu de l'article 225 du TFUE dans les trois mois qui suivent leur adoption. Dans ce contexte, je soutiens et reprends totalement à mon compte l'engagement pris par M. Juncker de faire en sorte que la future Commission accorde une attention particulière aux rapports d'initiative législative.


Non seulement je respecterai les principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais je me réjouis à l'idée de travailler avec le Parlement et le Conseil pour améliorer la qualité de la législation et supprimer les charges administratives inutiles aux niveaux européen et national, notamment en dirigeant les travaux de la Commission concernant le "programme pour une réglementation affûtée et performante" (REFIT) et en veillant à ce que notre action repose sur des analyses d'impact approfondies. Je veillerai à ce que les propositions et les initiatives de la Commission respectent la Charte des droits fondamentaux. 

 
 
Questions de la commission des affaires juridiques

3. Évaluations d'impact, droit de la procédure administrative et subsidiarité


Durant la dernière législature, le Parlement a axé une grande partie de ses travaux sur l'amélioration de la réglementation à l'occasion de la mise en œuvre du nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne. En s'orientant vers une "meilleure réglementation" et une "réglementation bien affûtée", l'objectif est de parvenir à un cycle politique reposant sur 1) des consultations plus larges, y compris des évaluations d'impact multidisciplinaires à plusieurs niveaux et des contrôles de subsidiarité par les parlements nationaux; 2) la rédaction et la promulgation de la législation, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs législatifs ou de conférer des pouvoirs d'exécution à la Commission et 3) des contrôles ex post dont les résultats doivent alimenter de nouveaux cycles politiques sous la forme de nouvelles initiatives, y compris en simplifiant les procédures.


Ces dernières années, le Parlement a créé des services internes chargés de soumettre les propositions législatives et les amendements à des évaluations d'impact ex ante et ex post, ainsi que d'étudier la valeur ajoutée européenne et le coût de la non-Europe. Les évaluations d'impact de la Commission sont effectuées avant que le collège des commissaires statue sur une proposition et ne tiennent pas compte des éventuelles modifications apportées dans la proposition finale. En outre, le Conseil n'est pas en mesure de réaliser des évaluations d'impact concernant ses modifications et positions sur les propositions législatives.


Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement demandait à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement sur un droit européen de la procédure administrative, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe de la résolution concernant notamment les principes généraux qui devraient régir l'administration et les règles régissant les décisions administratives. La Commission a répondu à cette demande en déclarant qu'il s'agissait d'une question très importante, qu'elle s'est engagée à étudier minutieusement avant d'entreprendre toute démarche ultérieure.


Le traité de Lisbonne visait non seulement à donner des pouvoirs législatifs plus larges au Parlement, mais aussi à faciliter la mise en œuvre, l'application et l'exécution du droit de l'Union. Dans plusieurs résolutions, le Parlement, invoquant le rôle fondamental de la Commission en tant que "gardienne des traités", a invité celle-ci à faire usage de son droit et de son obligation de contrôler l'application du droit de l'Union plus rigoureusement, puisqu'il s'agit d'une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union qui doit être fondé sur l'état de droit. Quelle est votre position quant à cet aspect fondamental?


Selon l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux "veillent au respect du principe de subsidiarité" conformément à la procédure fixée dans le protocole n° 2 du traité de Lisbonne, qui a introduit un mécanisme de contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux sur les projets d'actes législatifs de l'Union, au moyen d'avis motivés.


En vertu de l'article 7 du protocole n° 2, l'auteur d'une proposition législative tient "compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements". Les procédures dites de "carton jaune" et de "carton orange" exigent de la Commission qu'elle réexamine le projet de proposition et décide de le maintenir, de le modifier ou de le retirer si le nombre d'avis motivés reçus dans un délai imparti atteint un certain seuil. Le seuil de déclenchement de la procédure de "carton jaune" a été à ce jour franchi à deux occasions par les parlements nationaux. La première fois, en mai 2012, il s'agissait de la proposition législative de la Commission relative au droit de grève (Monti II). La Commission a retiré la proposition quelques mois plus tard. En novembre 2013, le seuil pour un carton jaune a été atteint pour la proposition de création d'un parquet européen. Toutefois, à cette occasion, la Commission a décidé de ne pas modifier sa proposition.


Quelles mesures concrètes le vice-président désigné entend-il prendre pour actualiser et réviser l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement, et créer un droit européen de la procédure administrative afin de tenir compte de ces évolutions et de garantir la transparence et la sécurité juridique pour les citoyens? Plus précisément, quelles mesures entend-il prendre pour garantir que les évaluations d'impact de la Commission soient menées en toute indépendance et que les procédures législatives reposent sur des données probantes à toutes les étapes? Comment le commissaire désigné réagirait-il si une proposition de la Commission suscitait un grand nombre d'avis motivés et quelles mesures prendrait-il? Si le seuil de déclenchement de la procédure de carton jaune ou orange était atteint par les parlements nationaux à propos d'une proposition de la Commission, considérerait-il de son devoir de retirer ou de réviser la proposition? Le commissaire désigné pourrait-il envisager la possibilité d'inviter le Parlement européen et sa commission compétente à évaluer, de concert avec la Commission, la réponse appropriée à apporter à un carton jaune ou orange?


L'UE est une union de valeurs, mais aussi de droit. Au fil des traités, des pays européens ont conféré à l'UE des pouvoirs qui lui permettent d'agir dans des domaines où elle apporte une valeur ajoutée européenne parce qu'une action au niveau strictement national ne saurait être efficace.


Le droit de l'Union est essentiel pour le marché unique, car il établit un ensemble de règles communes qui permettent aux entreprises d'opérer dans le plus vaste espace économique commun du monde. Il donne un sens aux libertés qui sont chères aux citoyens européens, tel le droit à la libre circulation, tout en garantissant leur sécurité et leur droit à la justice. Il définit la réponse commune que nous apportons aux défis qui nous concernent tous, tels que l'énergie, l'environnement et le changement climatique, et forme la base de notre modèle social européen. Le corpus législatif européen n'est pas seulement nécessaire, il est l'essence même de ce qui fait la qualité unique de l'UE par rapport à tout autre modèle de gouvernance collective au monde.


C'est la raison pour laquelle, si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je ne ménagerai aucun effort pour garantir la qualité de chacune des mesures qui composent la réglementation de l'UE et faire en sorte que chaque mesure soit aussi efficace, aussi pertinente, aussi opérationnelle, aussi actuelle et aussi simple que possible.


Les avantages que le droit de l'Union peut procurer aux citoyens, aux entreprises et à la société dans son ensemble ne se concrétiseront que si la législation est bien conçue et appliquée de manière effective sur le terrain. Nous devons unir nos forces pour y parvenir.


C'est à l'ensemble des institutions de l'Union que doit incomber la responsabilité d'adopter des principes de bonne réglementation et de les appliquer dans la pratique. Notre accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" se révèle insuffisant à cet égard. J'ai donc l'intention de proposer au collège de présenter, au printemps prochain, une proposition visant à actualiser cet accord pour adapter nos méthodes de travail aux réalités actuelles. J'espère que nous pourrons nous entendre sur un nouvel accord interinstitutionnel d'ici la fin de 2015 dans le cadre d'un dialogue constructif.


Mais avant de nous poser la question, certes importante, du "comment" légiférer, nous devons nous interroger sur le "pourquoi" de la législation: quels objectifs poursuivons-nous? Quels sont les problèmes qui, selon les citoyens de l'UE, appellent des solutions communes? Il est essentiel que les différentes institutions adhèrent aux mêmes priorités. Le dialogue structuré avec le Parlement européen, tel qu'il est prévu dans l'accord-cadre, est solidement ancré dans le processus d'établissement du programme de travail de la Commission, dont il constitue une composante essentielle. J'ai à cœur d'explorer de nouvelles voies pour renforcer la programmation interinstitutionnelle conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, de sorte que le Parlement, le Conseil et la Commission puissent jouer le rôle spécifique qui leur revient dans le cadre d'une approche commune et plus systématique de la définition des priorités. Le programme stratégique adopté par le Conseil européen en juin constitue un bon point de départ, mais il doit encore se concrétiser au plan opérationnel. Nous pourrions en tenir compte dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" modernisé. Ma priorité, dans l'immédiat, sera d'engager une discussion, avec le Parlement européen et le Conseil, sur la liste des propositions législatives en attente, de sorte que la Commission puisse décider s'il y a lieu de les maintenir ou de les abandonner.


Je suis convaincu que la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux partagent le même intérêt, à savoir servir les citoyens d'Europe en apportant des solutions européennes aux problèmes que les États membres ne peuvent affronter individuellement. Les parlements nationaux méritent une attention particulière. Le dialogue politique existant demande à être approfondi et je considère qu'il m'incombe personnellement, en accord avec le président élu, M. Juncker, d'encourager tous mes collègues commissaires à répondre positivement aux invitations qui leur sont faites de se présenter devant les parlements nationaux.


La subsidiarité doit être au centre du processus démocratique européen. Elle est essentielle à la réalisation de notre objectif d'être très visibles sur les grands enjeux et plus discrets sur les questions de moindre importance. Nous devons toutefois poursuivre nos efforts pour trouver un terrain d'entente sur la façon de procéder à l'évaluation de la subsidiarité.


La subsidiarité est à la fois un principe juridique et une notion politique. S'agissant des propositions législatives au niveau européen, la question n'est pas de savoir si la mesure proposée serait bénéfique ou simplement utile, mais si elle est nécessaire pour atteindre un objectif qui ne peut pas l'être par une action menée au niveau national, régional ou local. Il appartient au premier chef à la Commission d'examiner la question et d'expliquer de façon compréhensible en quoi exactement ses propositions sont nécessaires et obéissent au principe de subsidiarité. J'y accorderai une attention particulière et exigerai de mes collègues commissaires que toutes leurs propositions soient accompagnées d'une appréciation des aspects politiques, et pas uniquement juridiques et techniques, de la subsidiarité.


En introduisant le mécanisme du carton jaune/orange, l'UE a reconnu que l'évaluation de la subsidiarité était l'un des éléments essentiels du débat politique sur les différentes propositions: la subsidiarité doit être l'un des fondements du consensus démocratique européen. Ainsi, le processus permettant aux parlements nationaux d'émettre des avis motivés ne devrait pas être considéré comme une sanction, mais bien comme une invitation à entamer un dialogue sur la nécessité et la pertinence des propositions.


Si la Commission reçoit plusieurs avis motivés, mais en nombre insuffisant pour déclencher la procédure dite de "carton jaune", les traités ne l'obligent pas à revoir la proposition et le processus législatif suit généralement son cours habituel. J'entends néanmoins veiller à ce que tous les parlements nationaux reçoivent des réponses individuelles à leurs avis motivés et j'encouragerai un dialogue étroit sur les dossiers en cause avec les parlements nationaux intéressés. Ces avis devraient bien entendu être pris en compte par l'ensemble des institutions tout au long du processus législatif.


Si le seuil de déclenchement d'une procédure dite de "carton jaune" ou "orange" est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et de décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être prise au cas par cas, au terme d'un examen attentif des arguments avancés et des avis exprimés.


J'apprécierais beaucoup que le Parlement européen et ses différentes commissions prennent part à ces discussions, ce qui ne pourrait que contribuer à forger un consensus sur la question de la subsidiarité. Je souscris pleinement à l'idée que les membres de la Commission se présentent devant le Parlement européen ou ses commissions, s'ils y sont invités, pour discuter des conclusions de la Commission. Se pencher ensemble sur des dossiers concrets contribuerait réellement à renforcer notre vision commune de la subsidiarité et pourrait, par exemple, nous aider à faire la distinction entre subsidiarité et proportionnalité. Ce serait aussi l'occasion de voir comment ces questions ont été traitées dans le cadre de l'analyse d'impact et d'examiner les explications et les justifications données par la Commission dans sa proposition.


Lorsque nous nous serons accordés sur les priorités, à savoir sur ce que l'Europe devrait faire, nous pourrons passer à la question suivante et nous interroger sur la façon dont elle doit le faire. Je tiens à ce que la Commission applique les "meilleures" pratiques réglementaires, ce qui implique que nous nous attachions avant toute chose à continuer de renforcer et de perfectionner les outils qui nous permettent de mieux légiférer - analyse d'impact, consultation des parties prenantes et évaluation. Nous devons continuer à améliorer le système d'analyse d'impact de la Commission. Bien que sa qualité soit reconnue par des organismes externes indépendants, j'entends placer la barre encore plus haut. Seules des analyses d'impact de grande qualité, fondées sur des éléments concrets, permettent d'aboutir à des propositions qui produisent les résultats recherchés. Je compte utiliser la révision en cours des lignes directrices pour la préparation des analyses d'impact afin de donner l'impulsion nécessaire à de nouvelles avancées qualitatives. J'entends faire de même pour la politique de consultation des parties prenantes, afin d'encore améliorer la qualité des consultations et de garantir ainsi une élaboration plus transparente et plus éclairée des politiques.


Les analyses d'impact doivent être réalisées avec compétence et impartialité. Le comité d'analyse d’impact de la Commission examine attentivement toutes les analyses d'impact. Depuis sa création, il a exigé que le projet d'analyse d'impact soit revu et à nouveau présenté dans plus de 40 % des cas, au motif que le travail initial ne satisfaisait pas aux normes de qualité. Voilà qui témoigne du sérieux avec lequel s'exerce le contrôle de la qualité.


Je veillerai tout particulièrement à l'exhaustivité des analyses d'impact. La Commission est toujours libre de prendre une décision qui s'écarte de l'option privilégiée dans l'analyse d'impact, mais elle ne devrait jamais prendre de décision fondée sur une option qui n'a pas été envisagée et examinée dans le cadre de cette analyse: en pareil cas, elle ne devrait pas adopter sa proposition avant que l'analyse d'impact soit finalisée. La constitution d'équipes de commissaires placées sous la houlette de vice-présidents chargés de coordonner différentes politiques et de veiller à leur cohérence y contribuera, car elle permettra une discussion politique plus approfondie - y compris la recherche d'éventuelles solutions de remplacement - à un stade précoce du processus.


Je me félicite vivement du renforcement de la capacité d'évaluation des analyses d'impact du Parlement européen, qui ajoute encore un élément essentiel à l'évaluation interinstitutionnelle de la qualité. Les institutions doivent faire davantage pour analyser de manière plus systématique les incidences des modifications législatives importantes. Le Parlement s'investit beaucoup dans la réalisation de cet objectif, mais le Conseil est quelque peu à la traîne. Si ma désignation au poste de commissaire est confirmée, j'entends soumettre la question au Conseil "Affaires générales".


L'assurance de la qualité est tout aussi importante lorsque l'on examine le corpus législatif de l'UE. Nous devons non seulement élaborer des propositions de qualité, mais aussi gérer activement l'acquis pour qu'il reste à jour et adapté aux objectifs poursuivis. C'est là le but du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) - une évaluation systématique de la législation en vigueur. Je suivrai attentivement les progrès des actions REFIT en cours et je définirai des priorités pour l'avenir. Mon objectif est d'éliminer les charges inutiles et de réduire les coûts afin de simplifier la mise en œuvre, de sorte qu'il soit possible de tirer plus effectivement parti des avantages résultant de la législation de l'UE. Grâce à l'évaluation systématique de la législation en vigueur, réalisée en concertation avec les entreprises et la société civile, la prochaine génération d'actes législatifs tiendra compte des enseignements tirés et des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre, y compris ceux qui ressortent des plaintes et des pétitions adressées par les citoyens au Parlement européen, et permettra d'obtenir des résultats de la façon la moins contraignante possible pour les entreprises et les citoyens.


En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, la Commission doit, avant toute chose, formuler ses propositions de manière à tenir pleinement compte des problèmes de mise en œuvre. Ceci implique qu'elle doit établir bien plus tôt le dialogue avec les États membres, qui sont chargés de mettre la législation en œuvre, ainsi qu'avec les entreprises et la société civile dans leur ensemble, dans le cadre du processus de consultation et d'analyse d'impact. J'aimerais que la Commission travaille en étroite concertation avec les États membres pour concevoir des plans de mise en œuvre chaque fois que nécessaire.


Il faut ensuite que les États membres prennent au sérieux la responsabilité qui leur incombe de transposer et de mettre en œuvre le droit de l'Union. La Commission peut les y aider en leur expliquant les règles à respecter et en anticipant les problèmes. Dans ce contexte, les États membres doivent voir en elle l'instance qui peut résoudre leurs problèmes. C'est là l'objectif du mécanisme EU Pilot par lequel la Commission et les États membres collaborent pour affronter les problèmes et y apporter des solutions rapides; actuellement, 70 % des problèmes juridiques potentiels sont évités de cette façon. Je voudrais toutefois être clair sur un point. En dernier ressort, la Commission doit être prête à lancer des procédures d'infraction et à saisir plus rapidement la Cour de justice si un État membre persiste à ne pas se conformer au droit de l'UE. L'un des domaines auxquels j'attacherai une importance particulière, en étroite concertation avec la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres et le commissaire pour la migration et les affaires intérieures, est celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui, dès décembre, relèvera des procédures normales d'infraction et sera soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice. Je tiendrai le Parlement et les autres institutions régulièrement informés de la politique de la Commission et je suis favorable à l'élargissement des discussions sur la mise en œuvre du droit de l'UE. J'insisterai également sur le fait que les difficultés rencontrées dans l'application du droit de l'UE doivent être analysées de manière systématique et prises en compte dans l'évaluation et la révision de la législation en vigueur.


J'ai l'intention d'examiner l'option d'un droit européen de la procédure administrative. L'article 298 du TFUE précise que nous devons pouvoir nous appuyer sur "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante". Ce principe guide les travaux de toutes les institutions, de toutes les agences et de tous les organismes de l'UE. Aujourd'hui, l'administration est régie par un vaste ensemble de règles, de principes et de pratiques dont beaucoup font écho aux principes généraux appliqués dans de nombreuses administrations des États membres. Améliorer la visibilité de ces règles serait déjà très utile.


Nous devons néanmoins reconnaître que d'aucuns continuent à émettre des doutes sur le mode de fonctionnement de l'administration européenne. Il est assurément possible d'encore perfectionner et améliorer les règles administratives. L'adoption de nouveaux actes législatifs fondés sur l'article 298 du TFUE pourrait être un moyen d'affirmer notre attachement au respect des normes les plus strictes en matière de service public. La mise en place d'un cadre global fixant des principes généraux applicables à l'ensemble du service public de l'UE pourrait contribuer à démontrer aux citoyens et aux entreprises que l'administration n'est pas une fin en soi et qu'elle est au service de l'intérêt européen.


Une bonne administration au niveau national est tout aussi importante pour la réalisation des politiques de l'UE. La modernisation de l'administration publique fait partie des cinq priorités retenues pour le semestre européen cette année. Je veillerai à ce qu'une attention particulière continue d'être accordée à cette question, y compris dans les futures recommandations par pays. Certains problèmes, tels que les restrictions budgétaires et la nécessité d'adapter la fourniture de services à la réalité numérique, sont communs à l'ensemble des États membres. L'UE peut jouer un rôle important dès lors qu'il s'agit d'aider les États membres à y faire face, conformément à l'article 197 du TFUE.


4. Actes délégués et actes d'exécution


Les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ont introduit la possibilité de déléguer des pouvoirs législatifs ou d'accorder des pouvoirs d'exécution à la Commission. Le Conseil s'est montré réticent à déléguer des pouvoirs législatifs dans la vaste majorité des cas où les conditions de l'article 290 sont réunies, et semble préférer l'octroi de pouvoirs d'exécution, sans doute afin d'assurer l'influence des experts des États membres. La Cour de justice a récemment arrêté, dans l'affaire C-427/12, que l'autorité législative de l'Union européenne était libre de choisir entre les deux articles et que le contrôle juridictionnel était limité aux erreurs manifestes d'appréciation quant à la question de savoir si le législateur a pu raisonnablement considérer, d'une part, que le cadre juridique qu'il a établi dans l'acte de base n'appelle qu'à être précisé, sans qu'il doive être modifié ni complété en des éléments non essentiels et, d'autre part, que les dispositions de l'acte de base exigent des conditions uniformes d'exécution.


En vertu du point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission fournit, dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués, toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux. À la demande du Parlement, la Commission peut aussi inviter des experts du Parlement à participer à ces réunions.


Quelles mesures le commissaire désigné compte-t-il prendre pour veiller à ce que l'article 290 du traité FUE ne devienne pas inopérant face à la réticence du Conseil à déléguer des pouvoirs législatifs à la Commission? Comment le commissaire désigné compte-t-il améliorer les modalités de coopération avec le Parlement européen dans le domaine des actes délégués et d'exécution? Comment la Commission compte-t-elle progresser sur le "paquet omnibus" (alignement) qui est actuellement bloqué au Conseil, bien que le Parlement ait adopté sa position en première lecture dès février 2014? Le commissaire désigné s'engagera-t-il à mettre en place un registre des actes délégués, dont l'accès serait accordé sans condition au Parlement à toutes les étapes de la procédure, et à améliorer la transmission au Parlement de tous les documents relatifs aux actes d'exécution? Le commissaire désigné convient-il que la bonne coopération dans ce domaine inclut également l'accès plein et entier des experts du Parlement aux groupes d'experts de la Commission qui préparent des actes délégués et aux informations à leur disposition?


Je pars du principe que la législation arrêtée par codécision bénéficie de la plus grande légitimité démocratique. J'adopterai une position ferme sur ce qui est réellement non essentiel, ce qui est réellement nécessaire pour assurer une application uniforme, et ce qui relève purement de considérations techniques. Lorsque la Commission proposera des pouvoirs délégués ou des compétences d’exécution, je souhaiterai voir une justification claire de la raison pour laquelle elle les demande, et pourquoi il n’est pas possible, moins efficient ou moins efficace d'inclure les éléments pertinents directement dans l’acte principal.


Il est vrai que le problème de la distinction entre actes délégués et actes d’exécution s'est posé de façon récurrente. Il est de l’intérêt de chacun de trouver des solutions communes, dans le respect du traité. Cela signifie que le Parlement, le Conseil et la Commission doivent à nouveau débattre de cette question - et le rapport d’initiative du Parlement européen de février 2014 constitue un bon point de départ pour un échange de vues que je souhaite mener avec vous et au sein du Conseil Affaires générales.


La Commission doit inclure dans sa proposition ce qu’elle considère être le bon choix entre les deux procédures. En gardant à l'esprit la nécessité d’améliorer la réglementation et l’importance du contrôle démocratique, je veillerai à ce que ce choix se fasse suivant des critères objectifs, dans le plein respect des traités. Mais en fin de compte, il appartiendra au Parlement et au Conseil de décider s'il convient d'octroyer à la Commission des pouvoirs délégués ou des compétences d'exécution.


En ce qui concerne l’alignement, il n’est pas acceptable que le recours à l'obsolète «procédure de réglementation avec contrôle» soit encore si courant. J'entends donner un nouvel élan à la recherche d'un accord, et j'ai l’intention de proposer à la présidence de soulever ce point au Conseil "Affaires générales". La Commission doit être prête à accepter des modifications justifiées, mais le choix de l’habilitation devra rester fondé sur des critères objectifs. Il sera également plus facile d'atteindre un consensus si nous délimitons mieux les compétences et approfondissons les consultations.


En ce qui concerne les actes délégués, il est évident que je comprends le souhait d’améliorer les procédures de consultation et d'assurer une plus grande transparence. Au cours de la phase préparatoire, j’encouragerai les autres commissaires à procéder à des consultations publiques, chaque fois que nécessaire, afin de recueillir les contributions de l’ensemble des parties prenantes. Je vais également examiner la possibilité pour la Commission de publier systématiquement les projets de mesures au moment où les consultations avec les groupes d’experts doivent commencer. Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les autres parties intéressées, pourraient ainsi exprimer leurs points de vue avant l’adoption formelle. Les trois institutions pourraient examiner si un registre spécifique peut constituer une partie de la solution et en fonction des conclusions tirées, je suis prêt à réfléchir à la faisabilité de cette option et à son inclusion dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» modernisé. Pour les actes d’exécution, un cadre juridique clair et complet est en place avec le règlement (UE) nº 182/2011 et la transparence est garantie au moyen du registre de comitologie. Cela semble bien fonctionner, mais, bien entendu, je serais disposé à examiner toute suggestion d’amélioration dans les limites de ce cadre juridique.


Une partie de la réponse réside également dans une plus grande appropriation politique par les commissaires et une meilleure programmation des travaux relatifs aux actes délégués et d’exécution qui nous permettrait également de mieux anticiper les réels problèmes politiques susceptibles de survenir. Nous serions également ainsi en mesure de déterminer les cas où des analyses d’impact sont nécessaires. Cela ne vaut pas pour la majeure partie des actes purement techniques - mais se révèle absolument nécessaire lorsque sont en jeu des modifications qui auront une réelle incidence sur un large éventail de parties prenantes et qui revêtent donc un intérêt politique légitime.


Je sais que des membres du Parlement européen ont exprimé un certain nombre de préoccupations sur la mise en œuvre de l’accord-cadre concernant la participation des experts du Parlement européen aux réunions des groupes d’experts. La coopération sur ce point est cruciale et l’accord-cadre doit être notre guide. Je suis conscient que des problèmes se posent parfois au sujet des modalités pratiques. Ces problèmes devraient s'estomper à mesure que la pratique se consolidera, mais il importe que la participation relève d'un acte politique du Parlement en tant qu'institution, à la demande d'un responsable compétent tel que le président de la commission parlementaire compétente. Je pense qu'il existe certaines mesures d’ordre pratique que nous pouvons mettre en place rapidement pour améliorer la situation, y compris en vous informant plus en amont des réunions de groupes d’experts. Si je suis confirmé dans mes fonctions de commissaire, je serai disposé à examiner toute proposition visant à améliorer l’information et la transparence à l'égard du Parlement européen dans ce domaine.

 
 
Questions de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

5. Question


Quelles seront vos 2 priorités dans le domaine de l'état de droit et des droits fondamentaux? Quelle méthode comptez-vous appliquer en particulier pour faire en sorte que ces 2 objectifs soient remplis?


Êtes-vous disposé à participer, sur demande, à une séance de questions-réponses devant la commission LIBE afin de réévaluer ces priorités et d'aborder des questions d'actualité qui s'y rapportent?


Parmi les responsabilités qui m'incomberaient en tant que vice-président, je considère comme particulièrement importantes celles liées à l'état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par la Charte.


Le respect de l’état de droit est un préalable à la protection de toutes les valeurs fondamentales qui sont les nôtres. Il est une condition préalable au respect de l’ensemble des droits et des obligations découlant des traités et du droit international, et plus particulièrement de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est essentiel pour établir la confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques. Il est important parce que nous voulons que tous nos citoyens vivent dans des sociétés justes et équitables, garantes de leurs droits ainsi que de leurs obligations. Mais il est aussi une condition préalable à la croissance, à la création d'un environnement dans lequel les entreprises peuvent avoir confiance et seront prêtes à investir. Il est bien sûr également lié au rôle de la Commission en tant que gardienne des traités: seule une application stricte du droit de l'Union permettra aux citoyens européens d'exercer effectivement leurs droits dans la pratique.


Ma première priorité consistera à tenter d'éviter en premier lieu l'émergence d'une menace systémique envers l’état de droit. Je suis fermement convaincu qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Un dialogue rapidement entamé peut déjà contribuer à désamorcer des situations problématiques. La communication de la Commission de 2014 sur l’état de droit fixe le cadre qui permettrait à la Commission de lancer un tel dialogue. J’ai été l’un des défenseurs de cette idée en 2013 et je crois qu’elle peut combler une véritable lacune, et compléter les efforts déployés par les autres institutions de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Je reviendrai plus en détail sur cette priorité dans ma réponse à la question 6 ci-dessous.


Dans le domaine des droits fondamentaux, ma priorité sera de mener à son terme le processus d’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il s'agit d'une partie importante de nos efforts destinés à garantir le respect de la personne dans l’UE. Les négociations sur le projet d’accord d’adhésion ont été conclues en avril 2013. Si la Cour, dans son avis sur la compatibilité du projet d’accord d’adhésion avec les traités, ouvre la voie à la conclusion de l’accord d’adhésion tel que négocié, je ne doute pas que nous serons bientôt en mesure de mener à terme le processus d’adhésion, et je compte sur le soutien sans faille du Parlement européen à cet égard.


Un dialogue approfondi, franc et réellement politique avec le Parlement européen est essentiel à mes yeux. Je ne peux pas m’imaginer exercer mes responsabilités de commissaire sans un échange constant avec le Parlement et ses commissions. Je me féliciterais d’avoir l’occasion d’un débat régulier avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et je veillerai également, dans le cadre de mes responsabilités de coordination d'équipe, à ce que mes collègues Dimitris Avramopoulos et Vĕra Jourová fassent preuve d'une disponibilité totale à l'égard du Parlement. Je vais également, personnellement et au sein de mon équipe, accorder une attention particulière à l’importance de la représentation au niveau politique dans le cadre des trilogues.


6. Question


En tant que premier commissaire explicitement chargé de l'état de droit, quelle est votre stratégie pour veiller à ce que celui-ci soit respecté de manière efficace et homogène dans toute l'Union? De quelle manière utiliserez-vous le mécanisme mis en place par votre prédécesseur et suivrez-vous la position exprimée par le Parlement européen dans ses résolutions sur ce sujet?


Quelle est votre position en ce qui concerne une stratégie interne de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux telle que demandée par le Parlement, afin de veiller à l'application effective de la charte des droits fondamentaux dans toute l'Union?


Les événements récents ont démontré que les menaces pesant sur l’état de droit dans un État membre donné peuvent être un sujet de grave préoccupation pour l’ensemble de l’UE. J’ai été l’un de ceux qui, les premiers, ont encouragé le développement d’une approche plus systématique dans de telles circonstances, et j'ai salué la mise en place du cadre pour l’état de droit défini par la Commission au début de cette année. Ce cadre respecte pleinement les compétences de l’Union, ainsi que les responsabilités que l’article 7 du traité sur l’Union européenne attribue au Parlement et au Conseil.


La Commission peut jouer un rôle particulier à cet égard, en tant qu’arbitre impartial, objectif et indépendant. Elle sait comment établir les faits de manière posée et indépendante - même dans ces domaines sensibles, comme en attestent les mécanismes de coopération et de vérification. L’objectivité et l'équité sont des éléments essentiels pour la crédibilité de ces exercices, et il est parfois plus facile pour les États membres d’accepter des vérités difficiles de la part de la Commission que de leurs pairs.


J'accorderai une attention particulière à l’égalité de traitement entre les États membres. J’ai une attitude ouverte envers chacun d'eux et, avec l’aide de ma collègue Vĕra Jourová, je souhaite forger mes propres jugements sur la base des faits, en tenant dûment compte de la diversité des traditions constitutionnelles et culturelles des 28 États membres.


Je suis heureux de constater que le Parlement européen a déjà exprimé son soutien à ce cadre. Plus il sera fondé sur le consensus, plus il sera efficace. Je tiens d’ailleurs à édifier un consensus commun dans ce domaine et à dégager un accord de principe selon lequel le maintien de l’état de droit est une responsabilité commune. C'est un élément que je souhaite inclure dans mon dialogue avec vous. Chacune de nos institutions peut avoir un rôle complémentaire de celui des autres à jouer, dans le cadre de l’Union. C'est pourquoi j’encouragerai également le Conseil "Affaires générales" à entretenir un dialogue régulier sur le développement de l’état de droit dans les États membres.


Je suis fermement convaincu que nous avons tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec d’autres institutions disposant de l’expertise et de la crédibilité nécessaires dans ce domaine, telles que le Conseil de l’Europe et sa commission de Venise. Je travaillerai en étroite coopération avec le secrétaire général Jagland. Il convient d’éviter la duplication des efforts, et s’il existe un organe mieux placé pour traiter une question particulière, il convient de soutenir ses travaux et de les compléter, notamment par exemple en lançant des procédures d’infraction en cas de violation du droit de l’Union.


Mais si la Commission constate un problème potentiel qui n’est pas abordé par d’autres voies ou organismes, je n’hésiterai pas à utiliser le cadre pour l'état de droit, ainsi qu'à engager des procédures d’infraction, si nécessaire. De toute évidence, l’article 7 du TUE ne devrait être invoqué qu’en dernier recours. J’espère que nous n'aurons jamais à faire face à une situation qui exige son utilisation. Mais si le cas se présentait, je serais prêt à faire les propositions nécessaires.


La Charte des droits fondamentaux de l’UE est le reflet des valeurs communes et des traditions constitutionnelles de nos États membres. Les institutions de l’UE, dans toutes leurs actions, et les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, doivent respecter et promouvoir la Charte. Cette dernière a, en outre, représenté une avancée gigantesque sur la voie visant à faire de l'Union un espace de valeurs communes.


Nous devons veiller à ce que toutes nos actions soient conformes à la Charte, que nous agissions dans le cadre de la législation ou d’une autre manière. La protection des droits fondamentaux doit faire l'objet de contrôles systématiques aux différents stades du processus législatif. J'examinerai plus particulièrement comment il sera possible d'y parvenir en ce qui concerne les propositions ou autres initiatives de la Commission.


Certains domaines d'action exigent une attention particulière en matière de respect des droits fondamentaux. Tel est certainement le cas pour la justice et les affaires intérieures. Le travail d’équipe que je coordonnerai avec Dimitris Avramopoulos et Vĕra Jourová nous aidera à marquer une différence qualitative en l’espèce, intégrant pleinement le respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le Conseil européen en juin. Cela sera particulièrement important pour trouver le bon équilibre entre les libertés fondamentales et la nécessité de veiller à ce que les citoyens européens puissent vivre dans la paix et la sécurité.


Les citoyens sont de plus en plus préoccupés par la perception qu'ils ont des conséquences non souhaitées de l’une des principales libertés fondamentales de l’Union européenne, à savoir le droit des citoyens de l’UE de circuler librement et de séjourner et travailler dans d’autres États membres. Notre réponse ne peut pas être de limiter cette liberté. Mais nous devons en maintenir la crédibilité et l’acceptation générale, et nous devons donc continuer à aider les États membres à mieux utiliser les instruments dont ils disposent déjà pour lutter contre d’éventuelles demandes abusives ou frauduleuses dans ce domaine.


Et parce que le respect des droits fondamentaux ne doit pas s’arrêter aux frontières, il est également d’une importance capitale que dans nos relations avec les pays tiers, les droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel, soient pleinement respectés.


En outre, je pense que nous devons stimuler un débat dans le monde politique et dans l’opinion publique pour donner corps à la Charte, et j'examinerai avec l’Agence des droits fondamentaux comment cette dernière peut mieux jouer son rôle dans ce domaine.


La Charte ne s'applique aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE. Si je suis confirmé dans mes fonctions de commissaire, je veillerai avec fermeté au respect de cette obligation, notamment au moyen de procédures d’infraction, si nécessaire. Sinon, il appartiendra aux États membres de veiller à ce que les droits fondamentaux soient respectés conformément aux constitutions nationales et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. La subsidiarité signifie également que nous respectons la diversité des cultures, des religions, des traditions et des identités nationales des peuples de l’Europe.

 
 
Questions de la commission des affaires constitutionnelles

7. Défis institutionnels - Comment rapprocher l'UE des citoyens?


Afin de lutter contre l'euroscepticisme croissant dans de nombreux États membres, pouvez-vous préciser les éléments qui apparaissent essentiels (meilleur fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne, mesures pour améliorer la transparence du processus décisionnel de l'Union et des activités des lobbies...) pour rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen et quels engagements vous êtes disposé à prendre dans ces domaines? Dans le même esprit, quelle évolution de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne pouvez-vous envisager afin de renforcer la démocratie, en mettant en particulier l'accent sur les mesures que vous comptez promouvoir afin d'empêcher que la méthode intergouvernementale ne prenne le pas sur la méthode communautaire, compte tenu également des inquiétudes exprimées par certains États membres en ce qui concerne le fonctionnement et l'approfondissement de l'intégration de l'UE, ainsi que face au programme annoncé par le Président élu pour trouver une "solution équitable" pour le Royaume-Uni et d'autres États membres? Estimez-vous que l'expérience relative aux "candidats chefs de file" dans la campagne pour les élections européennes de 2014 constitue un élément apte à rétablir la confiance et quelles mesures soutiendriez-vous pour améliorer encore le système électoral européen et permettre aux partis politiques européens de mieux remplir leur mission? Comment envisagez-vous, d'une part, d'aborder les questions soulevées par les conséquences de l'indépendance potentielle de régions des États membres (information des citoyens, définition de procédures précises pour que ces nouveaux États potentiels adhèrent à l'Union européenne...) et, d'autre part, de clarifier ce qu'impliquerait un éventuel départ d'États membres de l'Union ainsi que la possibilité d'un retrait partiel ou définitif d'États associés comme la Suisse?


Quelles mesures envisagez-vous afin de promouvoir la coopération avec les parlements nationaux, de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure dans le cadre institutionnel global, de donner davantage de poids en pratique aux articles du traité traitant de la violation des droits fondamentaux dans les États membres et d'accélérer l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme?


Je suis convaincu que la Commission a la responsabilité non seulement d'agir dans l’intérêt des citoyens de l’UE, mais également de le faire savoir au quotidien. Notre rôle dans le rapprochement de l’UE de ses citoyens doit consister à être à l’écoute de leurs idées, de leurs espoirs et de leurs craintes, pour voir comment nous pouvons les aider à trouver des solutions communes à des problèmes communs. Il ne faut pas que la Commission apparaisse comme coincée dans sa «bulle bruxelloise». Elle doit démontrer que les priorités des citoyens sont les priorités de la Commission. Il faudra du temps et des efforts pour instaurer la confiance - mais c'est là notre mission.


Comment la Commission compte-t-elle y parvenir? Je ne suis pas certain que modifier l’architecture institutionnelle soit la voie à suivre pour renforcer la démocratie européenne. Je crains qu’un débat prolongé sur une modification des traités ne nous détourne de nos objectifs et crée des tensions inutiles entre les institutions qui se doivent de travailler ensemble pour que l’Union réussisse. Ce qui est important, ce n'est pas tant le transfert de compétences entre les institutions, mais le fait d'adopter la bonne culture et la bonne attitude. Le cadre établi par les traités existants permet les changements de priorités et ne fait pas obstacle à la nécessité d’aller plus loin dans certains domaines d’intégration comme, par exemple, l'indispensable poursuite du développement de notre union économique et monétaire pour soutenir la réalité de notre monnaie unique.


Notre méthode communautaire est, par nature, adaptable, et nous devons concentrer nos efforts sur la manière de l'appliquer, pour qu'elle corresponde à la réalité moderne. Elle est démocratique et transparente. Elle garantit l’égalité de représentation de tous les États membres et produit des résultats qui reflètent plus véritablement notre intérêt commun. Le traité de Lisbonne a consacré cette approche, et nous devons veiller à ce qu’elle fonctionne dans la pratique. Excepté pour ce qui est de la PESC, nous devons éviter tout intergouvernementalisme dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’UE - la justice et les affaires intérieures, par exemple, sont désormais en substance un domaine d'action «normal» à l’instar de n'importe quel autre. Si nécessaire, je plaiderai pour que la Commission défende cette position par des moyens juridiques.


Nous devons également rester ouverts aux autres options offertes par le traité de Lisbonne. Il ne faut pas exclure la possibilité de recourir aux clauses «passerelles», qui permettent de passer au vote à la majorité qualifiée ou d'appliquer la procédure législative ordinaire. Certes, cette option restera toujours une solution de deuxième choix, mais dans certaines circonstances, le recours à la coopération renforcée peut être dicté par l'intérêt européen commun, comme ce fut le cas pour les règles relatives à la reconnaissance transfrontière du divorce.


Pour moi, le véritable défi sera donc de modifier ce que nous faisons, en établissant les priorités de façon appropriée et en nous concentrant sur les grands enjeux, et la manière dont nous le faisons. Le succès ne sera au rendez-vous que si les forces démocratiques nationales et européennes et les institutions responsables alignent leurs objectifs et leurs messages. Je pense que c'est exactement ce qu'ont fait les élections européennes, et de récents sondages démontrent que près de 6 citoyens de l’UE sur 10 estiment que voter aux élections européennes est la meilleure façon de garantir que leur voix soit entendue par les responsables de l’UE. La désignation de candidats chefs de file a créé une nouvelle dynamique bienvenue. L’échange entre les hommes politiques nationaux et européens est également essentiel. Il est encourageant de constater qu'un nombre sans cesse croissant de responsables politiques effectuent une transition en douceur de la politique nationale vers le Parlement européen et inversement. Les partis politiques européens jouent un rôle crucial pour rapprocher la politique nationale de la politique européenne, ainsi que pour éliminer le risque d’un écart entre les positions prises par les responsables politiques au niveau national et celles qu’ils adoptent dans les négociations, ici, à Bruxelles.


En tant que Commission, nous devons traduire cette logique dans les faits. Je souhaite - et j'encouragerai également mes collègues à agir dans ce sens - que nos actions s'adressent plus directement aux citoyens, tant au sein des parlements nationaux que dans les opinions publiques nationales. Et notre message doit être clair: plus d'emplois, plus de sécurité, plus de croissance économique. Les citoyens de l'Union se sentiront plus proches de l'UE et feront avancer le projet européen s'ils en perçoivent les avantages concrets pour eux-mêmes et pour leur famille, s'ils s'identifient à sa finalité et à sa vision et s'ils sont associés au processus. La citoyenneté de l’Union a un rôle essentiel à jouer à cet égard, car elle donne à tous les citoyens des droits et des opportunités qui renforcent le sentiment d’une véritable identité européenne.


La nouvelle méthode fondée sur le travail d'équipe que Jean-Claude Juncker souhaite introduire à la Commission va nous donner un message plus clair, plus ciblé et nous permettra de travailler ensemble à la fois mieux et différemment. Cela vaut également pour le domaine des relations extérieures qui est mentionné dans la question: je crois qu'il s'agit là d'un excellent exemple de domaine où nous pouvons définir et atteindre des objectifs communs grâce à une coordination efficace et étroite entre le SEAE et la Commission. J'ai hâte de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour soutenir ma future collègue Federica Mogherini dans son rôle de vice-présidente de la Commission, chargée par le Président élu de contribuer à une plus grande efficacité de l’action extérieure de l’Union.


Comme le précise clairement la question, la Commission dispose de plusieurs outils pour l'aider à restaurer la confiance des citoyens. Nous devons aller plus loin et appliquer réellement ces outils pour qu'ils soient pleinement efficaces. Comme tous mes collègues, je suis très attaché au respect des normes professionnelles et éthiques les plus élevées. La Commission doit maintenir un dialogue avec le monde extérieur - mais tout comme les réponses aux consultations sont ouvertes à tous, nous devons assurer la même transparence lorsqu'il s'agit des personnes que nous rencontrons. La Commission et le Parlement ont établi le registre de transparence. Il couvre aujourd’hui environ 80 % de toutes les activités de lobbying visant à influencer directement ou indirectement le processus décisionnel de l’UE. La prochaine étape consiste à rendre le registre obligatoire pour toutes les institutions - nous ne devons pas accepter que les grands cabinets d’avocats qui se livrent à des activités de lobbying et d’autres acteurs clés n'y soient pas repris. Et je mettrai tout en œuvre pour convaincre le Conseil de participer sur un pied d’égalité. Je soutiens pleinement notre nouvel engagement de transparence énoncé dans les orientations politiques présentées par le Président élu. Je m’engage à rendre publics tous mes contacts et réunions avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne.


Pour un grand nombre d’autres outils et instruments - l’initiative citoyenne européenne, les consultations publiques, les analyses d’impact, les évaluations, le mécanisme de subsidiarité - il doit y avoir des possibilités de renforcer le dialogue. La Commission doit démontrer qu’elle est véritablement ouverte. Si elle décide de maintenir une position établie, elle doit être en mesure de se montrer persuasive.


Je me garderais de trop spéculer sur les conséquences de scénarios tels que l’indépendance de régions ou le retrait d’un État membre. À ce jour, aucun État membre n’a demandé son retrait de l'Union et aucune région n’a demandé à quitter un État membre à l'occasion d'un référendum constitutionnel. Je crois très fondamentalement que la Commission doit respecter pleinement les processus démocratiques et constitutionnels des États membres en ce qui concerne ces questions, tout comme nous devons respecter le droit des États membres à décider de leur propre organisation interne. Bien entendu, certains choix auraient des implications au regard du droit de l’Union. Mais ceci ne peut être évalué de manière abstraite - chaque situation serait différente, et fonction des choix effectués au niveau national.


Tout État européen peut demander à devenir membre de l’UE. Certains de nos voisins membres de l’EEE et la Suisse ont choisi une autre forme de coopération avec nous, acceptant un grand nombre d’obligations découlant du droit de l’UE, telles que la libre circulation des personnes, et bénéficiant en retour de l’accès à notre marché unique. Nous nous efforcerons toujours de tenir compte de toute demande raisonnable. Mais l’Union européenne n'a pas d'ordres à recevoir, et nous n’accepterons pas que les fondements de notre Union soient remis en cause. En tout état de cause, la Commission a pour vocation d'être rigoureusement équitable vis-à-vis de toutes les parties.


Je préfère souligner la réalité plutôt que spéculer sur un futur hypothétique. La réalité, c'est que l’Union a connu un élargissement spectaculaire. La réalité, c'est qu'une UE plus forte et élargie s'est révélée constituer pour les citoyens européens à la fois un rempart et un tremplin à l’ère de la mondialisation. L'UE repose sur des valeurs fondamentales et un système qui a fait ses preuves en des temps difficiles. Et nous constatons encore et toujours le pouvoir d’attraction de l’Europe - par exemple en Ukraine, où nous sommes aux côtés de la population ukrainienne pour garantir que leur souhait d'une association plus étroite avec l’Union européenne soit respecté.


Le Royaume-Uni a été l’un des États membres - avec celui que je connais le mieux - qui a le plus clairement fait entendre sa voix sur la nécessité d’une réponse européenne forte et unie à l’égard de l’Ukraine. Ici, comme dans toute une série d’autres questions telles que le changement climatique, le développement, l’économie, le marché unique, nous voyons pourquoi il est dans l’intérêt du Royaume-Uni de faire partie de l'UE et de contribuer à en orienter l'action. Et je suis fermement convaincu qu’il est dans l’intérêt même de l’UE que le Royaume-Uni fasse partie de l’UE. Il appartient bien entendu au peuple britannique d'évaluer le pour et le contre, et de prendre une décision. Mais je tiens à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour maintenir le Royaume-Uni dans l'Union, dans des conditions considérées comme équitables tant pour les citoyens du Royaume-Uni que pour le reste de l’Union. Je pense qu’il est possible de trouver des solutions pragmatiques à certaines des préoccupations exprimées.


8. Conséquences institutionnelles de la crise de l'euro


Ces dernières années, l'euro a traversé une grave crise et, grâce à des mesures d'urgence, à des accords conclus en coulisses et aux vastes efforts déployés par les citoyens européens, l'euro a survécu, mais non sans dommages (économiques, sociaux et en termes de confiance). Plusieurs questions se sont posées pendant cette période, dont les plus importantes ont trait à la responsabilité de la zone euro; à l'intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans; aux conséquences institutionnelles d'une intégration plus poussée des politiques économiques des membres de la zone euro; à l'opportunité qu'un membre de la Commission préside les réunions de l'eurogroupe et, enfin, à la représentation externe de la zone euro. Compte tenu de chacun de ces points, comment voyez-vous la future évolution institutionnelle de la zone euro?


La crise nous a fait prendre pleinement conscience de notre extraordinaire interdépendance, particulièrement entre les États membres qui partagent la même monnaie. C’est là une formidable occasion mais aussi une énorme responsabilité. Les réactions de l'UE, et plus particulièrement de la zone euro, exigent une plus grande coordination, davantage de convergence, plus de dialogue social et une meilleure représentation extérieure. La Commission aura pour priorité d'approfondir la réforme de l’union économique et monétaire pour préserver la stabilité de notre monnaie unique et nous donner un véritable tremplin pour la croissance; les traités actuels et une approche modernisée de la méthode communautaire nous fournissent les outils nécessaires pour y parvenir.


L’euro est la monnaie commune de notre Union. Il constitue la règle générale et non l’exception, même si tous les États membres ne progressent pas nécessairement à la même vitesse, et les traités respectent le fait que certains d’entre eux ont décidé de ne pas adopter la monnaie unique. Quelle que soit leur situation, tous les États membres restent égaux.


L'approfondissement de la zone euro doit se faire dans le respect des droits de chaque État membre et en préservant l’intégrité de notre marché unique. Je suis convaincu que c’est possible. L’Union européenne a, par exemple, créé un corpus de règles communes pour son secteur financier, dont le respect est assuré par les autorités européennes de surveillance. Dans le même temps, l’UE a mis en place un mécanisme de surveillance unique, avec la BCE comme autorité de surveillance unique des banques de la zone euro et des États membres qui souhaitent adhérer au mécanisme. Cette mesure impliquait des adaptations à la gouvernance de l’ABE en vue de préserver les intérêts des États membres n'appartenant pas à la zone euro, et la mise en place d'une solide structure d’administration pour la BCE, qui, entre autres, garantit le pouvoir de contrôle du Parlement européen.


La poursuite de l’approfondissement de l’union économique et monétaire doit s’appuyer fermement sur les institutions de l’UE et le cadre établi par le traité. Ils sont garants non seulement de l’efficience, de l’équité et de la légitimité du processus, mais aussi de son ouverture. Ils constituent également une garantie contre la fragmentation.


Cela comprend également l’intégration d'instruments intergouvernementaux qui ont été créés lors de la crise dans le cadre du traité de l’UE. Une première série de mesures ont déjà été prises avec la législation «two-pack», mais l'intégration totale du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l’UE est un élément que j’ai l’intention de faire avancer avec les États membres.


Je tiens à souligner que l’indépendance de la BCE doit être pleinement respectée. Il s’agit d’un principe essentiel consacré par les traités et qui est crucial pour la stabilité financière de la zone euro.


Enfin, il faut éviter la prolifération de nouvelles institutions et de nouveaux intervenants. La zone euro n'a pas besoin d’institutions parallèles et distinctes. La nomination personnelle de Donald Tusk au poste de président du sommet de la zone euro est une mesure dont, personnellement, je me félicite. La méthode communautaire doit rester notre principe directeur pour la gouvernance économique ainsi que pour le reste de notre Union. Elle offre la clarté, garantit l’équité, et constitue un fondement démocratique solide grâce à la pleine participation du Parlement européen.


La représentation extérieure de la zone euro est un point qui mérite d’être examiné de plus près. Les articles 17 du TUE et 138 du TFUE le permettent. La zone euro doit être représentée d’une manière qui corresponde à son poids économique, notamment dans des enceintes telles que le FMI. Si je suis confirmé dans mes fonctions de commissaire, je souhaite vivement voir la Commission engager un débat sur la manière d’y parvenir avec nos États membres, nombre d'entre eux s'étant montrés habituellement peu disposés à le faire.