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Audition

 

Jyrki Katainen

Portefeuille: Emploi, croissance, investissement et compétitivité - Vice-président
 
Jour 6 , mardi 7 octobre 2014 - 10:00 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Tout au long de ma vie professionnelle, j’ai été un Européen engagé, fermement convaincu de la valeur ajoutée du projet européen. C’est plus particulièrement durant ma participation au programme Erasmus d’échange d’étudiants, en 1995, que j’ai pris conscience de l’importance de l’intégration européenne. Cette expérience inestimable, rendue possible par l’UE, est justement l’un des exemples les plus évidents des possibilités sans précédent que l’Union a offertes à nos citoyens de vivre, de travailler et de voyager dans tout notre continent. Mais par-dessus tout, il faut toujours garder à l'esprit que l’Union a promu la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, et qu'elle nous a apporté influence et responsabilités au niveau mondial. Le socle de notre coopération réside dans nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans les traités. Toutes nos politiques doivent continuer de respecter et promouvoir ces valeurs. Nous devons avant tout construire une Union européenne qui réponde aux préoccupations de nos citoyens et tienne compte de leurs priorités. C’est à la fois le cap que je me suis fixé et ma motivation première.


Dans ma fonction de ministre des finances, de 2007 à 2011, j’ai travaillé sans relâche pour trouver des solutions à une crise économique et financière sans précédent. J'ai contribué activement à l'élaboration des politiques de l'Union, notamment en tant que membre actif du Conseil européen et, parallèlement, en tant que Premier ministre de la Finlande, une fonction que j'ai eu l'honneur d'assumer entre 2011 et juin 2014. Cette double expérience, à laquelle s'ajoutent 15 années en tant que membre du parlement finlandais, m’a permis d’acquérir une large compétence dans l’élaboration des politiques nationales et européennes. Aujourd’hui, je souhaite mettre cette compétence et cette expérience au service des citoyens européens, en tant que membre de la Commission européenne.


Mon ambition a été, et restera, d'être un trait d'union. Comme Premier ministre de la Finlande, j’ai dirigé un gouvernement qui était le fruit d'une coalition entre six partis, allant de la gauche à la droite de l'échiquier politique. Mon vœu est de rester un artisan du consensus, mettant tout en œuvre pour dégager des convergences de vues sur les défis qui appellent une action commune au niveau de l’UE. De mon expérience, je tire la conviction que, pour l’Europe, le meilleur moyen de sortir de la crise est de relever tous ensemble les défis communs, par-delà les frontières nationales et institutionnelles et les clivages politiques.


Mon rôle dans la nouvelle Commission sera celui d'un chef d'équipe, d'un coordinateur et d'un trait d'union, et je travaillerai de manière constructive et loyale avec les autres membres de l'équipe dans un esprit collégial de dépendance mutuelle. Mon objectif principal, en tant que vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, sera de contribuer à soutenir une reprise économique plus solide et plus durable, de renforcer la création d'emplois, de stimuler les investissements dans l'économie réelle et d'accroître la compétitivité de l'Europe. Dans ce sens, l'une des priorités principales, à court et long terme, est d'accorder toute l'importance requise à la mise en place des conditions-cadres et des actions politiques adéquates, propices à la croissance durable et à la création d'emplois. Le président élu Jean-Claude Juncker a proposé des changements importants pour la Commission européenne. L'accent sera mis sur des projets prioritaires pour l'emploi et la croissance, dans le cadre desquels les membres du collège travailleront en équipe, sous la coordination des vice-présidents. Je pense qu'il s'agit d'une opportunité pour la Commission et l'ensemble des institutions de l'UE de se centrer sur les questions les plus importantes pour tous les citoyens européens. Je serai honoré de participer à ce nouveau départ. Nous avons des défis à relever, et je mettrai tout en œuvre pour contribuer de manière constructive à ce nouveau mode de travail collaboratif. Dans ce sens, je compte entretenir un dialogue régulier avec le Parlement européen, en tant que représentant des citoyens de l'UE, afin de mettre en œuvre le programme pour l'emploi et la croissance.


Dans l'exercice de mes responsabilités, je m’engage à respecter sans faillir les devoirs d’indépendance et d’honnêteté, d’impartialité et de disponibilité prévus à l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je déclare solennellement que je continuerai à me conformer aux règles de déontologie énoncées aux articles précités et dans le code de conduite des commissaires.


Conformément au code de conduite des commissaires, j’ai mis à jour et rendu publique ma déclaration d’intérêts. En cas de changement, je l'actualiserai sans délai.


Je m’engage également à continuer d'éviter toute attitude ou toute situation susceptible de mettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma disponibilité au service de la Commission. Je m’abstiendrai d’assumer toute autre charge publique et d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Je m’engage à informer sans délai le président de la Commission de l’existence de toute situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


La Commission Juncker sera une Commission forte et centrée sur les enjeux importants. Elle sera dotée d'une expérience politique solide et s'engagera en faveur du changement. Elle mettra l'accent sur le travail collégial et s'efforcera d'être «plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, plus petite et plus modeste pour les petits dossiers». Le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité est appelé à jouer un rôle essentiel dans ce sens, et mon expérience politique, notamment en tant du Premier ministre d'un gouvernement de coalition de six partis, m'aidera à assumer ce rôle.


Si ma désignation est confirmée, je serai chargé de coordonner des projets qui reflètent réellement les priorités du collège et de l'Europe. Je ferai en sorte, avec les collègues concernés, de faire porter les efforts là où ils sont les plus nécessaires. Je considère mon rôle comme celui d'un chef d'équipe, d'un coordonnateur et d'un trait d'union. Mes expériences passées m'ont appris la valeur d’une prise de décision collégiale comme moyen de tenir compte de toutes les considérations pertinentes et de garantir l'adhésion de tous aux décisions ainsi prises.


Je m'efforcerai de promouvoir une vision commune des différents commissaires concernant le programme à exécuter, de rassembler les différents points de vue, d'identifier les divergences éventuelles, et de faire en sorte de parvenir à une approche et une vision communes pour faire avancer nos propositions et nos actions. La promotion de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité est la priorité absolue de l'Europe, et je m'efforcerai de lui donner un maximum de visibilité avec toute l'ambition qu'elle mérite.


La structure interinstitutionnelle de l’UE implique la confiance mutuelle et l'esprit d'ouverture, indispensables pour que le Parlement exerce réellement son contrôle démocratique. Dans ce sens, je m'engage à mener un dialogue régulier et constructif avec le Parlement européen.


J'ai l'intention de nouer avec le Parlement et ses commissions des relations de travail très étroites, qui se traduiront par ma présence régulière aux sessions plénières et aux réunions des commissions, par des échanges d'informations directs et fréquents, notamment avec les présidents des commissions parlementaires concernées, et par ma disponibilité pour des discussions informelles et des contacts bilatéraux avec les membres du Parlement européen.


J'exercerai ma mission de gestion et d'organisation de la représentation de la Commission dans mes domaines de responsabilité de manière à maximiser la présence politique de la Commission dans les réunions des commissions et dans les négociations en trilogue. C'est là également que les nouvelles méthodes de travail de la Commission et le rôle de coordination des vice-présidents devraient apporter une valeur ajoutée importante aux relations entre le Parlement européen et la Commission.


Le Parlement européen représente les citoyens de l'Union et, à ce titre, il constitue une source essentielle de légitimité démocratique. La Commission est responsable devant le Parlement européen et a besoin de son soutien politique. J'accorde beaucoup d'importance à cette responsabilité, et si ma désignation est confirmée, je continuerai à l'assumer très sérieusement. Sans porter atteinte au principe de collégialité - que cette Commission et la fonction de vice-président essaient de renforcer - j'accepte également ma responsabilité politique personnelle dans les domaines qui me sont assignés, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.


En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans mes domaines de compétence, je veillerai à ce que la Commission réponde, dans les trois mois qui suivent leur adoption, aux résolutions parlementaires et aux demandes formulées sur la base de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, je souscris pleinement à l'engagement pris par le président élu Juncker de faire en sorte que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative. Je m'engage à respecter pleinement le principe de l'égalité de traitement entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès aux réunions et l'échange d'informations, conformément aux dispositions de l'accord-cadre.

 
 
Questions de la commission des affaires économiques et monétaires

3. Paquet "investissements"


Comment mettrez-vous en place, lors des trois prochains mois, le train de mesures en faveur de l'investissement annoncé dans les orientations politiques présentées par le président élu de la Commission? Quelles mesures concrètes prendrez-vous? Quels instruments utiliserez-vous ou créerez-vous à cette fin? De quelle manière ferez-vous participer le Parlement?


Le déploiement d'un ensemble ambitieux de mesures pour l'emploi, la croissance et l'investissement constituera la priorité absolue de la nouvelle Commission.


L'investissement a diminué de manière spectaculaire durant la crise et reste faible. Cette situation reflète la plus grande frilosité à l'égard du crédit de la part d'un système bancaire fragilisé, l'incertitude politique et la faiblesse globale de la demande. Une action résolue doit être engagée d'urgence, à la fois pour créer l'environnement réglementaire sectoriel et financier adéquat pour l'investissement privé et pour optimiser l'utilisation des ressources publiques nationales et de l'Union.


À elles seules, ni l'offre ni la demande ne peuvent résoudre ce problème. Cet ensemble de mesures devrait être suffisamment complet pour stimuler l'investissement dans le secteur public et le secteur privé, à la fois au niveau national et à l'échelon de l'UE.


Par conséquent, je compte avancer dans ce domaine en mobilisant tous les instruments disponibles, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin que nous puissions traiter ce dossier efficacement et résolument. Ces mesures devraient cibler les investissements qui assurent des retombées économiques et sociales positives importantes. Il y a lieu d'identifier les projets adéquats et d'accélérer la réalisation des projets en attente.


S'agissant d'une meilleure utilisation des ressources publiques disponibles au niveau national et à l'échelon européen, j'ai l'intention de promouvoir une meilleure utilisation des fonds budgétaires de l'UE, d'améliorer et de maximiser le rôle de la BEI et des banques nationales d'investissement public et de faire en sorte que la composition de l'assainissement budgétaire soit propice à l'investissement:


- au niveau de l'Union, nous devons faire en sorte d'utiliser les fonds disponibles de manière plus efficace pour soutenir l'investissement - en prévoyant éventuellement le recours à des instruments financiers innovants. La Commission termine la programmation, et je travaillerai avec les collègues et avec les États membres pour encourager une concentration des efforts sur une croissance créatrice d'emplois. Le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en 2016, pour lequel j'apporterai mon soutien à la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines, sera l'occasion de recentrer encore le budget de l'UE sur l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité. J'ai également l'intention de travailler étroitement avec la BEI pour identifier les possibilités d'améliorer son rôle dans la promotion de l'investissement.


- au niveau national, nous devons rechercher les possibilités d'améliorer la qualité des dépenses publiques et d'autres instruments tels que les banques nationales d'investissement public. En ce qui concerne l'utilisation des budgets nationaux pour la croissance et l'investissement, je travaillerai avec mes futurs collègues pour que les États membres respectent le pacte de stabilité et de croissance, en tirant au mieux parti de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte.


J'ai également l'intention de contribuer à créer les incitations réglementaires adéquates en faveur de l'investissement privé. Dans ce sens, j'encouragerai la mise en œuvre des réformes appropriées au niveau national afin de supprimer les obstacles à l'investissement, et je contribuerai à parachever le marché unique dans des secteurs clés, comme l'énergie et l'économie numérique, en collaboration étroite avec les autres vice-présidents concernés. Ces mesures permettraient de favoriser la croissance et la création d'emplois. Je travaillerai également en collaboration étroite avec les autres commissaires pour mettre en place une union des marchés des capitaux, afin que la réglementation dans le secteur financier contribue à faciliter un meilleur financement de l'économie réelle. Cette collaboration porterait notamment sur les points suivants:


- la mise en œuvre de réformes propices à la croissance et l'emploi, y compris le parachèvement du marché intérieur: Des réformes appropriées peuvent contribuer à créer les conditions favorables à l'investissement privé et à restaurer la confiance des investisseurs. Des marchés compétitifs, des réglementations efficaces, des dispositions en matière de bonne gouvernance, une administration et un système de marchés publics qui fonctionnent bien constituent autant de facteurs importants. Il est primordial de mettre en place un cadre réglementaire équitable, efficace et prévisible, en particulier pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des investissements sur le long terme et par des investissements initiaux de grande ampleur. En collaboration avec mes futurs collègues, j'entends contribuer à des propositions concrètes en vue de supprimer les entraves réglementaires, d'accroître le degré de certitude et de renforcer la confiance afin de débloquer l'investissement dans des secteurs clés comme l'énergie, les télécommunications ou les transports. Je souhaite également contribuer à approfondir le cadre de gouvernance économique de l'Union afin d'accroître l'adhésion et l'engagement des États membres pour la mise en œuvre de ces réformes.


- finaliser l'union bancaire et créer une union des marchés des capitaux: La mise en œuvre de l'union bancaire, pour laquelle je travaillerai en étroite collaboration avec le commissaire désigné pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, constituera un pas important vers la suppression de la fragmentation financière et pour faire en sorte que les projets de qualité soient financés comme il se doit. Pour mettre en place un système financier plus diversifié, nous devons lever les obstacles au financement par le marché des capitaux. Dans ce contexte, l'offre d'une titrisation de qualité pourrait jouer un rôle important.


Ensemble, toutes ces actions, qui doivent être élaborées et traduites en initiatives concrètes après un travail minutieux et des discussions au sein de la Commission, constituent un projet ambitieux visant à stimuler l'investissement en Europe. Elles englobent des mesures législatives et non législatives dans un vaste éventail de domaines. Le Parlement européen sera un partenaire clé pour concrétiser cette approche globale. Un large consensus, une responsabilité et une légitimité démocratique solides sont nécessaires pour stimuler l'investissement en Europe. J'ai l'intention de procéder à des échanges de vues réguliers avec le Parlement européen, tant sur l'ensemble de mesures que sur les initiatives concrètes qui en émanent.


4. Compétitivité


L'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité sont au cœur des recommandations par pays; toutefois, les États membres tardent à les suivre. Que faut-il faire dans ce domaine? Comment améliorerez-vous la position concurrentielle de l'Europe dans l'économie mondiale? En vue de cet objectif, comment concevez-vous votre rôle par rapport aux différents domaines de responsabilité relevant de votre portefeuille, notamment la création d'un climat propice à l'entrepreneuriat, condition préalable à la création d'emplois au sein de l'Union européenne? Quelles mesures concrètes prendrez-vous afin de promouvoir un environnement plus favorable à l'entrepreneuriat?


Certains des pays qui ont procédé aux réformes les plus importantes ces dernières années se situent en Europe. Les réformes substantielles menées à bien ou en cours font écho aux recommandations annuelles par pays proposées par la Commission dans le contexte du semestre européen. Pour de nombreux États membres, ces recommandations annuelles constituent une référence politique majeure. Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Ces résultats sont importants, dès lors que la stabilité macroéconomique est une condition préalable à toute décision en matière d'investissement ou d'emploi. En particulier, des progrès tangibles ont été accomplis dans la poursuite de l'assainissement budgétaire. Ainsi, un certain nombre d'États membres sont sortis de la procédure concernant les déficits excessifs. Le nombre d'États membres soumis à cette procédure a diminué de plus de la moitié depuis 2011, pour passer de 24 à 11. Par ailleurs, des mesures ont été engagées pour réformer les politiques en matière d'emploi, notamment par le déploiement de politiques d'activation sur le marché du travail et la mise en place de garanties pour la jeunesse.


J'ai l'impression que l'effort de réforme était plus limité dans le domaine de la fiscalité, notamment en ce qui concerne la réduction de la pression fiscale sur le travail, dans les marchés des produits et des services et les industries de réseau, ainsi que pour les mesures destinées à améliorer le climat des affaires et les conditions-cadres pour la R&D et l'innovation. Les États membres pourraient s'efforcer d'améliorer davantage la portée et le fonctionnement des systèmes d'éducation et de protection sociale, et pour accroître l'efficacité de l'administration. La crise a eu des répercussions considérables sur l'emploi et la cohésion sociale, ce qui se traduit par des taux de chômage inacceptables, en particulier chez les jeunes, et par une progression des taux de pauvreté et d'exclusion sociale dans de nombreux pays. La dette publique et privée demeure très élevée dans plusieurs pays et dans de nombreux secteurs de l'économie. De plus, les conditions de financement restent très difficiles dans de nombreuses régions d'Europe, en particulier pour les PME et les entreprises en phase de démarrage, tandis que le marché du crédit demeure très fragmenté dans la zone euro. À l'avenir, un enjeu majeur sera de faire en sorte que les recommandations par pays soient un instrument plus efficace.


L'amélioration de la compétitivité ne sera pas le résultat d'une action unique et ne proviendra pas d'un seul secteur. Elle découlera de la mise en commun et de la réorientation de tous nos efforts de réforme au niveau de l'Union et au niveau national, en vue de mettre en place un environnement macroéconomique prévisible, de renforcer le marché unique, de développer l'esprit d'entreprise, de stimuler l'investissement dans les secteurs de l'éducation, de l'infrastructure et des nouvelles technologies, et de faire en sorte de rendre l'Union attractive pour la production et l'investissement. Nous devons engager une série d'actions pour promouvoir un climat propice à la croissance pour les entreprises, en particulier pour les PME, ainsi qu'une administration moderne. Nous devons aider les entreprises à tirer parti au mieux des opportunités par-delà les frontières, à la fois au sein du marché unique et en dehors de l'Union, afin qu'elles soient davantage en mesure de créer des emplois. Nous devons promouvoir une politique commerciale orientée vers l'avenir et une convergence internationale des normes et des réglementations. Étant donné que l’on estime à 90 % la part de la croissance mondiale qui devrait provenir des pays outre-mer d’ici à 2015, l’accès aux marchés des pays tiers restera un élément clé pour la compétitivité de l’Europe. Il est de plus en plus important de lever les barrières non tarifaires pour ouvrir les marchés, mais aussi pour défendre les intérêts de l'Union et promouvoir activement des conditions uniformes sur les autres marchés.

 
 
Questions de la commission de l'emploi et des affaires sociales

5. Méthodes de travail


Comment, selon vous, le rôle du vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité est-il appelé à évoluer au cours du prochain mandat? Comment comptez-vous exercer votre droit d'influer sur les initiatives présentées par la commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs? [Voir la lettre de mission que M. Juncker vous a adressée: «En règle générale, je n'inscrirai aucune nouvelle initiative au programme de travail de la Commission ou à l'ordre du jour du Collège si elle ne m'a pas été recommandée par l'un des vice-présidents, sur la base d'arguments solides et d'une analyse claire en cohérence avec les projets prioritaires des orientations politiques.»] Comment améliorerez-vous la participation du Parlement européen à la préparation des actes délégués, en particulier en ce qui concerne les informations sur les réunions d'experts et l'accès à ces mêmes réunions ? Vous engagez-vous à améliorer la transmission de la législation dérivée et des documents de «comitologie»?


Le rôle collectif des vice-présidents et des commissaires sera d'exécuter le programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique exposé par le président élu. Chaque vice-président s'est vu attribuer des domaines de responsabilité précis et devra assurer une coordination et une coopération effectives au sein du collège. Il s'agit d'un travail d'équipe fondé sur la collégialité, dans l'intérêt européen. Ce sera le fil conducteur de l'ensemble de ce mandat. Je travaillerai en coopération étroite avec tous les commissaires concernés pour contribuer à stimuler l'emploi et la croissance sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.


Si ma désignation en tant que vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité est confirmée, je mettrai l'accent sur la cohérence et l'efficacité, et j'agirai comme un trait d'union. Comme Premier ministre de la Finlande, j'ai dirigé un gouvernement qui était le fruit d'une coalition très large, réunissant des partis de la gauche et de la droite de l'échiquier politique. Je veux continuer sur cette voie de la recherche du consensus en m'efforçant de trouver les solutions les plus appropriées aux problèmes qui nécessitent une action au niveau de l'Union. Sur la base de mon expérience personnelle, je suis convaincu que pour servir les intérêts des citoyens européens il faut travailler par-delà les frontières, les institutions et les clivages politiques.


Je ferai en sorte que toutes les commissions parlementaires concernées, y compris la commission sur l'emploi et les affaires sociales, soient pleinement informées de tout développement majeur en même temps que le Conseil. Je suis également disposé à assister régulièrement aux réunions de votre commission. Je m'efforcerai d'être disponible pour des réunions bilatérales. Je demanderai à mes collègues de vous aider et de vous donner des explications détaillées concernant les actes législatifs, non législatifs, délégués et d'exécution, y compris au sujet de leur mise en œuvre.


Je sais que la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution a donné lieu à quelques controverses interinstitutionnelles dans le cadre du processus législatif ces dernières années. Ce sujet intéresse toutes les institutions, et nous devrons travailler ensemble pour trouver des solutions communes à ces questions, dans le respect du traité. Des réflexions sont engagées sur les possibilités d'améliorer l'adhésion et la transparence. Je soutiens entièrement ces efforts, et je pense qu'il est nécessaire de les déployer de manière horizontale au sein de la Commission, dans la mesure où ils concernent tous les portefeuilles et sont de nature interinstitutionnelle.


Dans les domaines qui relèvent de ma compétence, mes collègues et moi ferons en sorte que les engagements actuels de la Commission soient conformes à la Convention d'entente relative aux modalités d'utilisation des actes délégués, et que l'accord-cadre avec le Parlement européen soit pleinement respecté. Cela concerne notamment l'engagement à mener des consultations appropriées et transparentes au niveau des experts pour la préparation des actes délégués, et à faire en sorte que le Parlement et les États membres reçoivent les informations pertinentes. Cela implique également le respect sans faille des dispositions de l'accord-cadre en ce qui concerne la participation des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts. Cela devrait par ailleurs faciliter l'examen par le Parlement, en particulier pour les actes délégués sur lesquels il dispose de droits de contrôle ex post. En ce qui concerne les actes d'exécution, les règles énoncées au règlement (UE) n° 182/2011 doivent être respectées, et la transparence doit être assurée au moyen du registre de comitologie.


6. Priorités


Quelles sont les principales priorités que vous entendez poursuivre dans le cadre de vos responsabilités, au vu de la crise sociale et de la crise de l'emploi, en particulier du chômage des jeunes, qui touchent plusieurs États membres? Que comptez-vous faire pour améliorer la dimension sociale et de l'emploi de la stratégie Europe 2020 et pour atteindre son objectif consistant à créer efficacement des emplois de qualité? Comment concevez-vous l'équilibre entre libertés économiques et droits sociaux fondamentaux en Europe? Comment comptez-vous agir pour faire de la déclaration du Président Juncker dans ses orientations politiques, à savoir que «le dumping social n'a pas de place dans l'Union européenne» et qu'«un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique», une réalité? Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques dans les domaines de l'«emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs» entendez-vous présenter conjointement avec la commissaire désignée, Mme Thyssen, et selon quel échéancier?


Le chômage est élevé, et demeure à des niveaux inacceptables dans de nombreuses régions d'Europe. Je suis très préoccupé par le nombre de jeunes qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi, qui n'ont pas les qualifications, la formation et l'éducation adéquates. Je suis également très préoccupé par la situation des chômeurs de longue durée. Je travaillerai sans relâche pour essayer d'améliorer la situation. L’Europe ne peut se permettre de gaspiller ses talents.


En Europe, une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi et le progrès social, constitue un objectif explicite du traité, qui se reflète dans l'objectif Europe 2020 d'un taux d'emploi de 75 % pour l'ensemble de l'Union. Le renforcement de la création d'emplois est la priorité absolue de mon portefeuille, et la première des orientations politiques du président élu Juncker. Nous sommes tenus de produire des résultats.


Les niveaux d'emploi dépendent dans une large mesure de facteurs macroéconomiques, et les traités accordent une compétence limitée à l'Union en matière d'emploi. Par conséquent, mon rôle de coordination dans les domaines de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité est particulièrement important. Nous devons mobiliser tous les instruments possibles pour améliorer la situation pour nos citoyens. Notre première responsabilité en matière d'emploi est de mieux coordonner et soutenir les efforts des États membres en utilisant le cadre de gouvernance renforcé récemment, et en particulier la dimension emploi du semestre européen et des recommandations par pays.


J'envisage quatre priorités immédiates à cet égard:


- Nous devons investir dans le capital humain, moderniser nos systèmes d'éducation et de formation, y compris aux niveaux secondaire et professionnel, afin de doter les citoyens de l'UE de qualifications de qualité. Nous devons accroître la culture de l'entrepreneuriat, y compris l'entrepreneuriat social, et promouvoir la compétitivité au moyen d'emplois de qualité hautement qualifiés.


- Nous devons faire en sorte que l'éducation et la formation répondent aux besoins actuels et futurs de nos entreprises et de nos sociétés dans leur ensemble. Nous devons également intensifier nos efforts pour faciliter la transition entre l'école et le travail. La garantie pour la jeunesse est un instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes. L'élaboration et la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse dans toute l'Union impliquent une coopération poussée entre tous les principaux intervenants. Nous devons faire en sorte que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse avec le soutien financier de l'Initiative pour l'emploi des jeunes soit efficace et produise des résultats concrets. La mise en œuvre doit donc être accélérée et élargie progressivement pour qu'elle soit disponible là où elle est la plus nécessaire.


- Nous devons promouvoir un marché du travail plus réactif, plus ouvert et plus inclusif. Cela implique d'améliorer l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail et des services publics pour l'emploi, de lutter contre la segmentation du marché du travail en modernisant la législation sur la protection de l'emploi et en favorisant une mobilité professionnelle ascendante. Nos politiques doivent prendre en compte les besoins de nos citoyens et éviter l'exclusion sociale.


- Nous avons besoin de systèmes de sécurité sociale financièrement et socialement durables afin d'apporter une protection efficace aux citoyens de l'Union qui en ont besoin. La sécurité sociale est un investissement dans notre prospérité et sous-tend la justice sociale. Par ailleurs, le vieillissement de la population exerce des pressions extrêmes sur les systèmes de protection sociale. Nous devons les moderniser, les cibler davantage et les rendre plus efficaces à l'avenir. Je veux également faire en sorte que le déploiement de politiques qui soutiennent les groupes vulnérables et luttent contre l'exclusion sociale et la pauvreté figure parmi les premiers points du programme de la Commission.


L'Union poursuit des objectifs sociaux importants, et vise notamment à améliorer constamment les conditions de vie et de travail des citoyens, ainsi qu'à assurer le progrès social. Plus précisément, un certain nombre de droits et de principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux revêtent une importance directe pour le droit du travail et les conditions de travail.


Le président élu Juncker a déclaré en juillet que «le dumping social n'a pas droit de cité dans l'Union européenne». Dans ce contexte, la mise en œuvre et l'application effectives de la directive récemment adoptée sur les travailleurs détachés, qui augmente et renforce considérablement les instruments et mécanismes existants pour lutter contre les abus et infractions aux règles applicables, seront primordiales. Le président élu Juncker a également annoncé un réexamen ciblé de cette directive. La lutte contre le travail non déclaré est un autre moyen important qui contribue à améliorer les conditions de travail des citoyens, et je la soutiendrai.


En ce qui concerne les rémunérations, nous ne devons pas oublier qu'un salaire égal pour un travail égal constitue l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, inscrit dans les traités depuis 1957. Il est primordial de faire en sorte que le marché de l'emploi offre à chacun des chances équitables et identiques. Je souscris pleinement à l'appel au progrès lancé par le président élu dans ce domaine.


L'un des objectifs principaux de la prochaine Commission sera d'utiliser nos instruments politiques, législatifs et financiers pour donner un nouvel élan à la réalisation des objectifs fixés en 2010 dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Pour obtenir des résultats concrets, nous devons élaborer des initiatives qui incitent les entreprises à créer des emplois, qui réduisent le décalage entre l'offre et la demande de qualifications et qui améliorent notre compétitivité. L'une des premières actions de la nouvelle Commission consistera à déployer un ensemble ambitieux de mesures pour l'emploi, la croissance et l'investissement, qui mobilise à la fois les ressources publiques et les ressources privées. Nous devons agir rapidement et de manière judicieuse. La révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 reposera sur les résultats de la consultation publique engagée, sur les réflexions de la Commission et sur les contributions reçues.


La Commission sortante a présenté une communication sur le renforcement de la dimension sociale de l'union monétaire européenne. Nous continuerons de développer les sources de données probantes sur lesquelles nous nous basons, notamment le tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi, et nous intensifierons notre coopération avec les parlements nationaux, les partenaires sociaux et tous les intervenants concernés, afin d'assurer l'adhésion et la production de résultats. Comme le président élu l'a souligné dans ses orientations politiques, à l'avenir, tout programme de réforme et de soutien aux pays en difficultés dans la zone euro fera l'objet non seulement d'un examen de sa viabilité budgétaire, mais également d'une évaluation de ses conséquences sociales.


Je suis entièrement d'accord avec le président élu Juncker pour dire que la libre circulation des travailleurs a toujours été l'un des piliers de notre marché intérieur et offre de vastes opportunités, tant pour nos citoyens que pour notre économie. Une plus grande mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union aura également un effet positif sur notre compétitivité internationale. Je souhaite donc poursuivre la modernisation et la réforme de nos outils et instruments afin de soutenir l'emploi et de favoriser la mise en concordance de l'offre et de la demande d'emploi par le biais de la mobilité. Avec mes collègues, je travaillerai avec les autorités nationales pour faire en sorte que les règles existantes soient bien comprises et appliquées, et je les aiderai à lutter contre les abus et fraudes.


Je suis impatient de travailler étroitement avec mes collègues au sein du collège pour faire en sorte d'aligner les politiques économiques et sociales.

 
 
Questions de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

7. Priorités


Quelles sont les principales priorités que vous entendez traiter dans le cadre du portefeuille qui vous est proposé, compte tenu de l’accent mis sur l’emploi, la croissance, la compétitivité et le développement durable? Quel calendrier envisagez-vous pour réaliser ces objectifs prioritaires? Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques avez-vous l’intention de présenter, et selon quel calendrier? De quelle manière veillerez-vous personnellement à la bonne qualité des propositions législatives, à la totale transparence des activités des groupes de pression (qui vous viseraient vous ou les services sous votre responsabilité), ainsi qu’à la consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties prenantes, compte tenu également de la nécessité de procéder à des analyses d’impact approfondies?


Mes deux priorités les plus immédiates sont la mise en place rapide d'un ensemble de mesures ambitieuses en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement et la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Ainsi que je l’ai déjà souligné, ces priorités exigent de mobiliser tous les outils dont nous disposons, et notamment de mettre en œuvre des réformes de nature à libérer notre potentiel de croissance, des politiques budgétaires judicieuses et viables et des mesures pour lever les entraves réglementaires dans certains secteurs-clés.


Avec la série annoncée de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, nous ambitionnons de présenter un plan global, contenant des mesures du côté à la fois de l’offre et de la demande. Ce doit être un effort conjoint, conduit au niveau tant européen que national et s’appuyant sur des ressources tant publiques que privées. Les mesures devront cibler les investissements dont on est sûr qu’ils auront des retombées économiques et sociales bénéfiques importantes. Il faudra identifier les bons projets et accélérer la réalisation des projets en attente. Nous devrons aussi faire un meilleur usage des ressources financières de l’UE. L’UE dispose d’un certain nombre d’instruments financiers pour soutenir la croissance et l’emploi sur tout le continent, qui permettent notamment de mobiliser l’investissement privé par un effet de levier. Si je suis confirmé, je travaillerai avec mes collègues commissaires et la Banque européenne d’investissement à maximiser l’impact de ces instruments et à leur donner leur pleine dimension européenne, en accordant la priorité à une croissance créatrice d’emplois. Notre plan global couvrira aussi d’autres priorités de la nouvelle Commission, comme parachever le marché unique. Un volet crucial de ce travail consistera à créer une union des marchés des capitaux et un secteur bancaire stable, pour améliorer encore la capacité du système financier à contribuer à financer les investissements de long terme. Les entreprises ont besoin d’un accès plus aisé à des sources de financement alternatives. Les capitaux doivent pouvoir circuler dans l’Union en fonction de la demande. Conformément aux orientations politiques du président élu, mon objectif sera de présenter notre série de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement dans les trois premiers mois de notre mandat.


En ce qui concerne la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, nous partirons du résultat de l’exercice de consultation en cours, qui s’achèvera fin octobre. Je salue ici vivement l’apport du Parlement européen et attends avec impatience que nous travaillions ensemble à redoubler d’efforts pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Avec mes collègues, j’étudierai attentivement le résultat des consultations, je tirerai les conclusions qui s’imposent sur la mise en œuvre de la stratégie et j’explorerai les pistes possibles pour son futur développement. La Commission se penchera aussi sur la mise en œuvre du «six-pack» et du «two-pack» et elle présentera ses conclusions à ce sujet. Le calendrier précis de la révision devra être arrêté collégialement, mais c’est une priorité pour les premiers mois de la nouvelle Commission.


Une autre priorité générale, qui a beaucoup d’importance aussi bien pour le court que pour le long terme, consistera à nous employer dûment à créer les bonnes conditions-cadres et à prendre les bonnes mesures pour garantir une croissance et une création d’emplois durables. Un programme de réformes structurelles bien conçues et efficaces est un volet essentiel de la réponse de l’UE à la crise. Dans ce domaine, mes priorités seront notamment de promouvoir un environnement économique favorable à la croissance et un climat propice à la création d’entreprises, d’approfondir encore le marché intérieur des produits et des services, de progresser encore dans la réalisation du marché unique numérique et du marché intérieur de l’énergie, de mettre en place un système fiscal favorable à la croissance, qui encourage le travail et les choix durables, de rendre l’administration publique plus efficiente et davantage tournée vers le citoyen et de renforcer la compétitivité industrielle. L’Europe doit demeurer attractive pour la production, le travail et l’investissement et le devenir plus encore. Dans la conduite de ces réformes, et de toute autre, j’accorderai la plus haute attention aux effets des propositions de la Commission sur l’emploi, ainsi qu’à leur impact à long terme en matière de croissance et d’emplois durables. J’entends aussi veiller à ce que le souci de mieux légiférer et le souci de compétitivité soient systématiquement pris en compte dans les travaux de la Commission et, à cet effet, je travaillerai en étroite concertation avec les autres vice-présidents.


J’aiderai la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines à préparer la révision du cadre financier pluriannuel qui doit avoir lieu en 2016. Le budget de l’UE est le principal instrument financier dont celle-ci dispose pour soutenir la croissance. Je m’emploierai à maximiser l’impact des dépenses du budget en faveur de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité.


La procédure de décision collégiale s’appliquera à toutes les mesures législatives et non législatives. Mon travail sera guidé par les principes d’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets et d’amélioration de la réglementation, et j’encouragerai mes collègues à suivre la même approche. Je travaillerai en étroite concertation avec le vice-président chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, et mes autres collègues, à garantir que la législation que nous élaborons favorise l’innovation et une compétitivité durable et n’impose pas de contraintes disproportionnées aux PME. Le souci d’une qualité législative assise sur de solides analyses d’impact, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, fonderont mes décisions de recommander, ou non, l’inscription d’une initiative au programme de travail de la Commission ou à l’ordre du jour du collège.


La qualité des politiques et de la législation repose également sur de solides connaissances et une consultation équilibrée des parties intéressées. Je comprends l’importance de discuter tôt, et de manière étendue, avec les parties intéressées. Les entreprises et les autres parties prenantes sont les destinataires finaux de la législation de l’UE. Il nous faut les écouter et tenir dûment compte de leurs retours d’information et de leurs demandes. J’engagerai donc le dialogue avec toutes les parties légitimement intéressées, notamment, et selon le cas, avec des représentants des entreprises, des consommateurs, des salariés, des ONG, de la société civile et du monde universitaire. Ce processus doit être, et sera, transparent et guidé par l’unique objectif de trouver les meilleures solutions, dans l’intérêt européen. Je partage pleinement l’ambition du président élu, M. Juncker, de donner l’exemple d’une administration publique moderne, efficace et transparente et je publierai bien volontiers, sur mon site web, tous les contacts que j’aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.


8. Coopération/contrôle


En tant que vice-président responsable de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, comment assurerez-vous la coordination avec les commissaires de votre équipe et avec les autres vice-présidents dont les domaines politiques ont des répercussions sur le vôtre ou sur lesquels votre domaine d’action pourrait avoir des conséquences? En outre, comment assurerez-vous une coopération renforcée avec la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie? En particulier, quelles mesures prendrez-vous pour faciliter le contrôle par la commission des procédures législatives et non législatives (notamment la préparation des actes législatifs, délégués et d’exécution), y compris le contrôle de leur mise en œuvre?


Les priorités que j’ai précédemment mises en avant reflètent d’importants objectifs globaux de la nouvelle Commission, objectifs qui ne pourront être réalisés que par un travail conjoint avec les autres vice-présidents et commissaires. J’espère pouvoir, par mes actions, imprimer une dynamique, faire porter les efforts là où ils serviront le mieux notre cause commune et contribuer à garantir une cohérence d’ensemble et une concentration de notre action sur la nécessité impérieuse de promouvoir la croissance, l’emploi et la compétitivité.


Je serai en contact permanent avec les commissaires qui travailleront à la réalisation de nos objectifs en matière d’emploi, de croissance, d’investissement et de compétitivité, à la fois dans le cadre d’un dialogue bilatéral et collégialement. Je me coordonnerai aussi étroitement avec les autres vice-présidents: ensemble, nous parlerons d’une voix forte au sein de la Commission pour faire passer les questions d’emploi, de croissance, d’investissement et de compétitivité en premier.


Une coopération étroite est fondamentale, non seulement à l’intérieur de la Commission, mais aussi entre les institutions européennes, si nous voulons obtenir des résultats au bénéfice des citoyens, compte tenu de nos priorités mutuelles. Je m’efforcerai de veiller à ce que les commissions compétentes, et notamment la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, soient pleinement informées, au même moment que le Conseil, de tout développement majeur.


En ce qui concerne la question spécifique relative à la consultation d’experts, je vous prie de vous reporter à ma réponse à la question 5.