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Audition

 

Maroš Šefčovič

Portefeuille: Union de l'énergie - Vice-président
 
Jour 7 , lundi 20 octobre 2014 - 19:00 , Strasbourg, S1.4  
 
Questions / Réponses
 
Questions de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire:

1. Priorités du commissaire


Quelles sont les principales priorités que vous entendez poursuivre dans le cadre du portefeuille «Union de l'énergie»? Quel calendrier prévoyez-vous pour mener à bien ces priorités? Quelles sont les initiatives législatives et non législatives spécifiques que vous entendez présenter, et selon quel calendrier?


L'un des projets prioritaires de la prochaine Commission sera de mettre en place une Union européenne de l'énergie, dotée d'une politique en faveur du climat tournée vers l'avenir. Il est essentiel, pour nos citoyens, pour nos entreprises et pour notre continent, de disposer d'énergies abordables, sûres et durables.


Il faudra, à cet effet, mobiliser un large éventail d'instruments législatifs, politiques et financiers, à travers de nombreux secteurs de notre économie et dans des domaines politiques variés. Pour cela, une bonne coordination de l'action et un bon travail d'équipe au sein de la Commission seront nécessaires, de même que, dès le départ, une coopération étroite avec le Parlement européen, le Conseil, les États membres et toutes les autres parties prenantes concernées, afin de parvenir au consensus le plus large possible. La tâche sera très complexe et nous aurons besoin, pour améliorer la politique énergétique de l'Europe, d'un programme ambitieux et intégré.


Les principaux éléments de cette politique sont clairs:


la sécurité et la solidarité énergétiques doivent être au cœur de l'Union de l'énergie. Nous pouvons nous appuyer sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique présentée en mai 2014 par la Commission sortante, notamment en diversifiant encore les sources d'énergie et les voies d'acheminement des importations, en exploitant pleinement le marché intérieur et en promouvant des systèmes intégrés transfrontaliers ainsi qu'une plus grande efficacité énergétique. Dans l'immédiat, la priorité absolue sera d’assurer la sécurité de l’approvisionnement pour les trois à douze mois à venir, et en particulier pour l’hiver prochain, en cas de pénurie de gaz en provenance de Russie et d’Ukraine. Nous devons veiller à ce qu'existe un plan d'action à court terme en cas de rupture d'approvisionnement, en particulier pour les États membres les plus exposés. Cela revêt une importance capitale pour la solidarité et la responsabilité mutuelle de l'Union et de ses États membres, qui caractérisent l'intégration européenne. Au nombre des mesures à moyen terme devra figurer un réexamen du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.


Le renforcement de la coopération et de la solidarité entre les États membres est une condition nécessaire à la création de l'Union de l'énergie, mais également l'un de ses éléments centraux. Nous devons nous pencher sur les moyens de répondre au mieux à la nécessité d'unir nos forces pour négocier avec les pays tiers. D'aucuns ont plaidé en faveur d'achats groupés de gaz, dans le but de réduire les écarts de prix énormes entre les différents États membres. Les possibilités de renforcer le pouvoir de négociation de l’Europe doivent être examinées. Il faut, dans le même temps, que nos règles en matière de concurrence et de marché intérieur, ainsi que de droit commercial, soient pleinement respectées. Nous devrons aussi, d'une façon plus générale, intensifier la diplomatie dans les différentes enceintes de l'énergie, afin de parvenir à une plus grande cohérence avec nos principaux partenaires énergétiques et de promouvoir une gouvernance énergétique fondée sur un ensemble de règles par l’intermédiaire de l’AIE, du G7, du G20 et de la Communauté de l’énergie. En tant que vice-président pour l'Union de l'énergie, je privilégierais une coopération très étroite avec Mme Mogherini, la haute représentante/vice présidente, et avec mes collègues chargés de la politique européenne de voisinage et de la politique de développement.


Le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 sera un autre élément central de l'Union de l'énergie. C'est une question de politique climatique, mais également de sécurité énergétique, de compétitivité et de croissance. Nous devons «décarboniser» l'économie, conformément à l'objectif à long terme fixé dans la feuille de route de l'Union pour l'énergie à l'horizon 2050. Il faudra pour cela réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part des ressources énergétiques renouvelables et diminuer la consommation d'énergie. Consolider le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union (en créant une réserve de stabilité du marché) permettra d'atteindre ces objectifs à moindre coût.


Nous devons améliorer l'efficacité énergétique. Le président élu, M. Juncker, a clairement fait part de l'importance qu'il y attache. Nous devrons présenter de nouvelles idées en matière d'efficacité énergétique, non seulement pour réduire la consommation d'énergie dans le cadre de notre politique climatique et pour contribuer à la sécurité énergétique, mais également parce qu'elle constitue un moteur pour l'innovation et un aspect important de l'ensemble de mesures pour l'emploi, la croissance et l'investissement. Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale de l’Union. La modernisation du parc immobilier existant et vieillissant recèle un énorme potentiel de réduction de la consommation d'énergie et des coûts énergétiques supportés par les ménages. Bien entendu, il faut instaurer des conditions propices à cette modernisation, notamment faciliter l'accès aux financements et aux services techniques. Les transports représentent 32 % de la consommation finale d'énergie et peuvent grandement contribuer à la politique en matière de climat et d'énergie. La mise en place d'infrastructures adaptées aux carburants de substitution, ainsi qu'une plus grande efficience des systèmes de transport et de la gestion des transports, par exemple, offrent de vastes possibilités.


En produisant davantage d'énergies renouvelables en Europe, nous contribuerons à la décarbonisation tout en diminuant notre dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles depuis des pays tiers. Nous présenterons des propositions concernant les énergies renouvelables dans le cadre du train de mesures visant à mettre en œuvre le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Elles définiront, entre autres, les conditions d'octroi des aides d’État après 2020 et d'utilisation des fonds européens afin de mettre en œuvre des projets dans le secteur des énergies renouvelables et d'encourager la recherche et développement. Nous ne pouvons par ailleurs pas ignorer les préoccupations qui ont été exprimées quant à la durabilité de certains éléments du bouquet d'énergies renouvelables, à savoir les biocarburants pour le transport et la biomasse pour la production d’énergie. L'Europe est un acteur mondial de premier plan dans le domaine des énergies renouvelables, dans lequel elle a créé de nombreux emplois, grâce à l'innovation et à de nouvelles technologies. L'Union européenne devrait être le numéro un des énergies renouvelables.


Les travaux déjà entrepris au titre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi que ceux à venir, réaffirmeront le rôle de premier plan de l'Union européenne dans les négociations cruciales sur le changement climatique à l'approche de la conférence de Paris l'an prochain, et nous ferons tout notre possible pour que celle-ci se solde par un succès.


Une autre priorité de l'Union de l'énergie doit être l'achèvement du marché intérieur de l'énergie au cours du prochain mandat. Cela passe avant tout par la pleine mise en œuvre de la législation actuelle. Renforcer la concurrence devrait permettre de faire baisser les coûts supportés par les citoyens et les entreprises, d'améliorer la compétitivité et de stimuler la croissance et l'emploi. À cet égard, nous devons être très attentifs aux besoins des consommateurs vulnérables et prendre en compte ces considérations sociales. Mais nous devons également aller plus loin en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie. Nous devons adopter un regard neuf, notamment pour encourager une coopération accrue à l'échelle régionale. Il faudra, pour ce faire, développer un réseau énergétique à même de gérer et de distribuer l’énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelable, optimiser l’utilisation des infrastructures de transport et instaurer une situation dans laquelle les ménages jouent un rôle actif dans le réseau, tant sur le plan de l’offre que sur celui de la demande, et dans laquelle également les prix payés par les consommateurs sont régis par les forces du marché intégrant toutes les externalités.


En tant que vice-président pour l'Union de l'énergie, je ferai tout mon possible pour soutenir le vice-président Katainen et pour contribuer au train de mesures en faveur de l'emploi, de la croissance et des investissements, doté d'une enveloppe de 300 milliards d’euros, qui a été annoncé par M. Juncker. Ce sera l'une des premières grandes initiatives du nouveau collège. La politique en matière d'énergie et de climat peut grandement y contribuer. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à combler les graves lacunes que présentent leurs infrastructures énergétiques en facilitant la mise en œuvre rapide des projets d’intérêt commun énumérés dans la stratégie de sécurité énergétique. Les infrastructures énergétiques doivent être modernisées et étendues pour permettre à l'énergie de circuler librement au sein de l’Union et pour éliminer les îlots énergétiques. Obtenir le financement nécessaire auprès des gouvernements, de l’industrie et des ménages constituera un défi majeur. Les fonds européens sont fortement limités; il est donc urgent d'élaborer des mécanismes financiers innovants pour encourager et mobiliser des investissements publics et privés dans des infrastructures, telles que les réseaux d'énergie, et dans les énergies renouvelables, et pour promouvoir l'investissement, notamment des particuliers, en faveur de l’efficacité énergétique.


2. Qualité et transparence des propositions législatives


Comment comptez-vous vous assurer personnellement de la bonne qualité des propositions législatives, de la transparence totale des activités de lobbying (dont vous-même et vos services seraient la cible) et de la consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties intéressées, compte tenu également de la nécessité de mener des analyses d'impact approfondies?


Du fait de mon portefeuille actuel, mais aussi de mes précédentes responsabilités au sein d'une administration nationale, je sais à quel point la qualité de la législation européenne est cruciale pour ceux qui doivent la transposer ou l'appliquer. Je suis convaincu que la Commission dispose déjà de très bons instruments pour élaborer des politiques reposant sur des données probantes. Ses consultations publiques de parties prenantes, son contact étroit avec le Parlement européen, avec les autres institutions et avec les États membres, sa volonté de prendre en compte tous les points de vue, les études externes préalables qu'elle fait réaliser en sont autant d'exemples. En outre, les analyses d'impact des propositions de la Commission se sont sensiblement améliorées et contribuent grandement à améliorer la qualité de la réglementation de l'Union.


Tous ces outils existent et nous devons continuer de les renforcer et de les utiliser. En tant que vice-président, je veillerais à ce que les résultats soient soigneusement analysés et à ce que toutes les parties soient entendues lors de l'élaboration de la législation. C'est important quel que soit le domaine dans lequel on légifère, mais plus particulièrement encore lorsqu'il s'agit d'un domaine aussi sensible, varié et complexe que la création d'une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique climatique tournée vers l'avenir. Je suis également convaincu que la coopération entre les services et entre les commissaires des différents portefeuilles nous permettra d'améliorer la qualité de la législation de l'Union et sa communication.


Bien entendu, cela ne vaut pas seulement pour les nouveaux textes, mais aussi pour la législation déjà en vigueur. En effet, nous devons aussi évaluer l'efficacité des actes législatifs existants et cerner les besoins et les possibilités de recentrer leur champ d'application, d'alléger la charge réglementaire ou de les simplifier. Je me réjouis de collaborer à ce sujet avec M. Timmermans, avec qui j'ai déjà eu le plaisir de travailler dans le cadre de mes fonctions actuelles.


Au cours de mon mandat actuel de vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de l’administration, j’ai également eu dans mes attributions l’initiative de la Commission sur la transparence. À cet égard, je suis profondément convaincu de l'importance de la transparence. Je suis donc déterminé à mettre pleinement en œuvre les dispositions de vaste portée de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission en ce qui concerne la transparence et le flux d’informations entre les deux institutions. En outre, je suis tout à fait favorable aux efforts plus généraux de la Commission, auxquels j’ai contribué durant mon mandat actuel, visant à promouvoir une plus grande transparence vis-à-vis du grand public et à assurer la consultation la plus large possible dans le cadre du processus d’élaboration des politiques. J'ai négocié avec le Parlement européen l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission en 2010/2011 et son réexamen en 2013/2014, et je soutiens sans réserve l’appel qu'a lancé M. Juncker dans ses orientations politiques à une plus grande transparence dans les contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression, et notamment son intention de proposer un registre obligatoire couvrant les trois institutions. Je m'engage à rendre publics tous les contacts que j'aurai avec des organisations professionnelles ou des personnes exerçant une activité indépendante ainsi que toutes mes réunions avec eux, sur tous les sujets ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE, et je veillerai à ce que mes services respectent les règles déontologiques de la Commission lorsqu'ils ont affaire à des groupes de pression ou à toute autre partie prenante.


3. Coordination et coopération


En tant que vice-président chargé de l'Union de l'énergie, comment envisagez-vous de gérer la coordination avec les commissaires de votre équipe et avec les autres vice-présidents responsables de domaines d'action qui ont une incidence sur votre portefeuille ou sont impactés par celui-ci? Comment comptez-vous garantir la coopération renforcée avec les commissions parlementaires compétentes?


L'Union de l'énergie concerne un grand nombre de domaines d'action: l'énergie, l'action pour le climat, les transports, le marché intérieur; l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME; l'environnement, les affaires maritimes et la pêche; la politique régionale; l'agriculture et le développement rural, ainsi que la recherche, la science et l'innovation. Nous devrons mobiliser un large éventail d'instruments législatifs, politiques et financiers dans de nombreux secteurs essentiels de l'économie. Cela impliquera de travailler en coordination avec d'autres commissaires et vice-présidents, ensemble et non pas en parallèle, et d'éviter les cloisonnements ou le cas échéant, de les surmonter. Par ailleurs, je mettrai tout en œuvre pour aider le vice-président Katainen et son équipe dans la préparation de l'ensemble de mesures pour l'emploi, la croissance et l'investissement qui sera présenté dans les trois mois qui suivront la mise en place du nouveau collège. À cet égard, l'investissement dans l'énergie, qu'il s'agisse des réseaux, des énergies renouvelables ou de l'efficacité énergétique, apportera une contribution substantielle.


Une coordination et une coopération efficaces créeront des synergies et nous permettront de progresser dans de nombreux domaines, notamment le déploiement de technologies de l'information intelligentes dans les réseaux de distribution et de transit; la participation active des consommateurs sur le marché; le potentiel de technologies innovantes offert par la recherche; une politique fiscale intelligente mettant en œuvre le principe du pollueur-payeur; la prise en compte des incidences de la concurrence entre production alimentaire et production de carburants dans le secteur agricole, ainsi que le rôle que ce secteur est appelé à jouer dans l'atténuation du changement climatique tout en assurant la production de denrées alimentaires pour une population mondiale en croissance; des règles de concurrence équitables pour garantir une égalité de traitement; une politique de cohésion qui soutient les objectifs en matière d'énergie et de climat, et la prise en compte du reste du monde concernant les enjeux planétaires énergétiques et climatiques.


Il est donc clair qu'il sera nécessaire, pour que les tâches qui m'ont été assignées puissent être accomplies avec succès, que plusieurs membres du collège et leurs services travaillent ensemble activement, au sein d'une même équipe. Cet aspect est essentiel pour mener à bien ce projet stratégique majeur, et je suis convaincu que mon expérience et les bonnes relations de travail que j'ai nouées avec tous les services de la Commission au cours du mandat actuel m'aideront à trouver les moyens d'y parvenir.


Ayant été chargé des relations interinstitutionnelles ces dernières années, j'ai négocié l'accord-cadre actuel avec le Parlement européen pour le compte de la Commission. Je m'engage donc à poursuivre un dialogue politique constructif avec le Parlement européen et ses commissions, fondé sur l'ouverture, la transparence, la confiance mutuelle, la présentation régulière de rapports et l'échange d'informations, de façon à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique. Je partage pleinement l’intention du président-élu, M. Juncker, d'accorder une place de premier plan à la relation particulière existant entre la Commission et le Parlement européen et ses commissions, dans le plein respect de l’accord-cadre.


Cela vaut en particulier pour l’établissement et le maintien de relations étroites et intensives avec les deux commissions concernées par mon portefeuille (ITRE et ENVI), aux réunions desquelles je compte assister lorsque j'y suis invité, selon l'habitude que j'ai prise lors de mon premier mandat, de même que j'entends poursuivre l'échange direct et régulier d'informations avec la présidence de ces commissions et continuer à me rendre disponible pour des réunions bilatérales et une communication directe avec tous leurs membres, ainsi qu’à fournir une information rapide et claire et assurer le suivi des opinions exprimées lors de ces réunions.


4. Contrôle et négociations internationales


Quelles mesures prendrez-vous pour faciliter le contrôle, par les commissions parlementaires compétentes, des procédures législatives et non législatives (notamment la préparation des actes délégués et des actes d'exécution) et le suivi de leur mise en œuvre? Comment comptez-vous vous assurer que les commissions parlementaires compétentes sont valablement informées des accords internationaux relevant de votre domaine d'action, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement? Comment pensez-vous garantir la cohérence de la position de l'Union européenne lors des futurs sommets internationaux sur le climat?


Au cours du mandat actuel, j'étais chargé notamment de la mise en œuvre de nombreux aspects institutionnels du traité de Lisbonne, et j'ai consacré beaucoup de temps aux actes délégués et aux actes d'exécution. Je suis bien conscient des différents points de vue et controverses interinstitutionnels de ces dernières années. C'est un problème important pour toutes les institutions. Il est clair que les solutions apportées doivent être conformes au traité et garantir davantage de transparence et d'appropriation. Fort de mon expérience, je suis convaincu que ces efforts doivent être déployés de manière horizontale au niveau interinstitutionnel dès lors qu'ils concernent tous les portefeuilles et sont de nature interinstitutionnelle. Mon collègue, M. Timmermans, jouera un rôle important à cet égard. En ce qui concerne les domaines d'action qui relèvent de ma compétence, je ferai bien entendu en sorte que la Commission respecte ses engagements au titre de la Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués et au titre de l'accord-cadre avec le Parlement, que j'ai négocié pour le compte de la Commission, notamment son engagement à procéder à des consultations appropriées et transparentes au niveau des experts pour l'élaboration des actes délégués et à faire en sorte que le Parlement et les États membres reçoivent toutes les informations pertinentes. Cela implique naturellement un respect sans faille des dispositions de l’accord-cadre en ce qui concerne la participation d'experts du Parlement aux réunions des groupes d’experts. Pour les actes d’exécution, le règlement (UE) n° 182/2011 a permis de mettre en place un cadre juridique clair et exhaustif, et la transparence est assurée par l’intermédiaire du registre de comitologie.


En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE, les obligations de communication d'informations au titre de la législation applicable doivent être respectées, et le cas échéant, la Commission devrait répondre aux demandes d'informations même au-delà de ces obligations et faire rapport aux membres du Parlement européen dans le contexte de notre dialogue régulier. La mise en œuvre et l'application de l'acquis de l'UE sont cruciales pour que les politiques de l'UE soient une réalité sur le terrain et puissent produire leurs effets positifs.


Je serai heureux de vous tenir régulièrement informés des avancées réalisées dans les négociations internationales relevant de mon domaine de compétences, bien entendu en étroite collaboration avec les autres commissaires compétents en matière de relations extérieures, devant la commission ENVI ou ITRE, lorsque j'y serai invité, ou à toute autre occasion. Déjà au cours de mon mandat actuel, il a été important pour moi d'entretenir un dialogue ouvert avec les commissions, afin de prendre connaissance de leur point de vue - sur des questions internationales ou autres - et de tirer parti des résultats de leurs contacts internationaux. Il va sans dire que l’accord-cadre constitue la base de notre coopération.


En ce qui concerne les négociations internationales, l'UE est plus forte et plus efficace quand elle est unie, qu'elle s'exprime d'une seule voix et que ses partenaires internationaux ne peuvent pas se servir des dissensions entre les États membres pour l'affaiblir. C'est particulièrement vrai pour la politique concernant le climat et l'énergie. J'aurai donc pour priorité de veiller à la cohérence des positions défendues vis-à-vis de l'extérieur par l’Union européenne et par ses États membres, dans les domaines de l'énergie et du climat, compte tenu des synergies considérables.


Dans le domaine de l'énergie, il existe plusieurs accords internationaux auxquels l'UE est partie. Il faudrait selon moi qu'il y en ait davantage à l'avenir. C'est primordial si nous voulons que l'UE s'exprime d'une seule voix de façon à garantir nos approvisionnements énergétiques et à promouvoir une transition vers des systèmes énergétiques durables, mais également pour exporter nos technologies et nos normes. Bien entendu, je me conformerai pleinement aux dispositions applicables du traité ainsi qu'à l'accord-cadre sur ce point également.


Dans les négociations internationales sur le climat, c’est en étant unie que l’UE est parvenue à ce que soit prise, à Durban, la décision capitale de conclure en 2015 un nouvel accord mondial, applicable à tous. L’UE et ses États membres ont acquis une grande expérience en négociant des accords «mixtes», notamment dans le domaine du changement climatique et d’autres accords multilatéraux en matière d’environnement; et la coordination au sein de l’UE est opérationnelle et transparente. Je pense qu’il est indispensable de veiller à ce que chaque État membre s'approprie l’accord de 2015 avant que celui-ci soit adopté et signé. Ce n’est qu'ainsi que nous pourrons faire en sorte que tous les États membres ratifient cet accord juridiquement contraignant (pour permettre son entrée en vigueur bien avant 2020) et mettent en œuvre de façon effective ce à quoi nous nous sommes engagés.


Pour que l'Europe s'exprime résolument et d'une seule voix sur le climat, elle a également besoin du soutien solide du Parlement et d'une coopération étroite entre nos institutions. La ratification et la mise en œuvre d'un nouvel accord international juridiquement contraignant sur le climat devront être approuvées par le Parlement. En étroite collaboration avec le commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, je tiendrai le Parlement très étroitement informé de l’état d’avancement des négociations. Je serai heureux de discuter avec le Parlement, avant et après les conférences de Lima et de Paris, des préparatifs et des résultats obtenus. Je maintiendrai également la tradition consistant à accueillir une délégation du Parlement dans le cadre des négociations importantes et à lui fournir chaque jour des informations sur les avancées réalisées.


Enfin, dans le domaine nucléaire, la Communauté Euratom est partie à toutes les grandes conventions internationales conclues sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique et a signé avec des pays tiers plusieurs accords de coopération nucléaire. Conformément à une pratique convenue avec le Parlement européen, je continuerai à tenir les commissions parlementaires compétentes informées de tous les accords internationaux négociés sur la base du traité Euratom.