Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

NOT FOUND !Violeta Bulc

Audition

 

Violeta Bulc

Portefeuille: Transports
 
Jour 7 , lundi 20 octobre 2014 - 19:00 , Strasbourg, N1.4  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels sont les aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle passée qui vous paraissent particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Au début de ma carrière, il y a vingt ans de cela, j'ai travaillé sur la manière dont les nouvelles technologies pouvaient améliorer la vie des citoyens et leur offrir de nouveaux modes de communication, d’interaction et de transaction. Étant ingénieur de formation, je souhaitais intégrer l’innovation aux évolutions économiques, humaines et sociétales. J’ai contribué à la création du système de surveillance de la performance réseau d'une entreprise de logistique d'importance mondiale, avant d'être nommée directrice de la division Transport d'une société nationale de télécommunications. Par la suite, je suis entrée au conseil d'administration d’une entreprise de télécommunications en pleine expansion, qui compte aujourd'hui encore parmi les principaux acteurs du marché en Slovénie. Au bout de dix ans, j’ai décidé de créer ma propre entreprise, ce qui m'a permis d'exercer comme consultante auprès de certaines des plus grandes sociétés industrielles et de services de Slovénie. La pratique que j'ai acquise aussi bien au sein de grands groupes que dans une PME m'a permis d'enrichir mes connaissances et mon expérience du travail de direction, de mieux appréhender des défis économiques et sociétaux complexes et de renforcer ma capacité à concilier des points de vue différents, voire divergents.


Bien qu'étant entrée assez récemment en politique, en tant que femme d’affaires, j’ai consacré une bonne partie de mon temps à œuvrer au service de collectivités ou dans l'intérêt général. En tant que membre élu du conseil d’administration de l’association des dirigeants d'entreprise slovènes, j’ai soumis au gouvernement slovène de nombreuses propositions et recommandations de décisions économiques. En tant que membre du comité d’éthique de cette association, j’ai activement promu l’éthique d'entreprise auprès des milieux d'affaires et dans la sphère publique.


Je suis une exploratrice dans l'âme. L’innovation et le progrès ont toujours été au centre de mes intérêts. N'étant pas originaire de l’un de ses pays fondateurs, je suis bien placée pour savoir ce que l’évolution de l’Union européenne peut apporter à une société. Je sais combien il était important pour mon pays d'en faire partie, et je sais tout ce que mon pays et ses citoyens en ont retiré. En Européenne convaincue, je pense que notre diversité et les influences multiples qui nous façonnent ne peuvent que nous enrichir, tous autant que nous sommes, et nous rendre plus forts en termes de croissance durable et de positionnement mondial.


Par ailleurs, je suis persuadée que tout problème a sa solution. Je m'efforce donc toujours d'aborder les problèmes avec le souci premier de les résoudre. Les solutions se trouvent le plus souvent au croisement de différents points de vue; ma passion est précisément de découvrir ces solutions innovantes, en collaborant avec tous ceux qui ont un intérêt à faire valoir.


Je sais l’importance de la discipline, de l’endurance et de la résilience, mais je sais aussi qu'il est essentiel de travailler en équipe et de rester concentré sur ses objectifs. C'est ce que m'a appris la pratique de différents sports au plus haut niveau; je suis persuadée que toutes ces aptitudes sont importantes pour assumer une fonction publique de premier plan comme celle de commissaire européen.


Je m’engage, si ma nomination en tant que commissaire est confirmée, à respecter sans faillir les devoirs d’indépendance et d’honnêteté, d’impartialité et de disponibilité prévus à l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je déclare solennellement que je me conformerai aux règles de déontologie énoncées aux articles susmentionnés et dans le code de conduite des commissaires.


Conformément au code de conduite, j’ai rempli ma déclaration d’intérêts et je l'ai rendue publique. En cas de changement, je la mettrai immédiatement à jour, comme le prévoient les règles en vigueur.


Je m'engage aussi à éviter en outre toute fonction ou situation susceptible de mettre en cause mon indépendance et mon impartialité. Je m’abstiendrai d’assumer toute autre charge publique et d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Je m’engage à informer sans délai le président de la Commission de l’existence de toute situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prête à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prête à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Si je suis confirmée au poste de commissaire, j’entends privilégier le travail en équipe et agir en chef de file rassembleur dans le cadre de mes attributions au sein du nouveau collège. La Commission doit être une équipe forte et efficace, qui travaille et prend des décisions suivant le principe directeur qui est le sien: la collégialité. Cela signifie que j’ai l’intention d'apporter au processus décisionnel de la Commission, dans toute la mesure du possible, mon expérience, mon expertise et mes idées, afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans l’intérêt général de l'Europe.


Je me consacrerai entièrement aux responsabilités qui me seront confiées par le président élu. Je m'acquitterai de mes tâches et de mes obligations en pleine coopération avec les autres membres de la Commission et conformément aux orientations politiques et méthodes de travail qu'il a définies.


Je m'engage à assumer la responsabilité politique des actes relevant de mon domaine de compétence, sans préjudice du principe de collégialité. Les relations entre les services, mon cabinet et moi-même seront fondées sur la loyauté, la confiance et la transparence et sur un principe de soutien et d'information réciproques.


M. Jean-Claude Juncker a énoncé les priorités de la nouvelle Commission dans les orientations politiques qu'il a présentées au Parlement le 15 juillet et qui constituent son «Programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique». En tant que commissaire pour les transports, je participerai avec détermination et motivation à la réalisation de ces priorités, et je le ferai en coopération avec les autres institutions.


J’entends traiter le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité, comme le requiert la procédure législative ordinaire, mais aussi comme il incombe à un membre de la Commission, qui est responsable devant les membres directement élus du Parlement européen.


Si ma désignation est confirmée par le Parlement européen, j'assumerai ma mission avec dévouement, enthousiasme et professionnalisme. Je mettrai à profit mon expérience professionnelle antérieure pour ouvrir de nouvelles perspectives et porter un regard neuf sur le portefeuille que m’a confié le président élu. Soucieuse de servir au mieux l'intérêt général de l'Europe, je travaillerai en étroite concertation avec tous les autres membres du collège de la Commission, et en particulier avec le vice-président Šefčovič. Je m’engage à collaborer très étroitement avec le Parlement européen, avec lequel je souhaite nouer une relation mutuellement bénéfique, fondée sur le respect et la confiance. Je suis consciente de l’importance d'un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes, dialogue auquel j’ai l’intention d'accorder une attention toute particulière.


Je veillerai à ce que nos politiques reposent sur un large consensus dans l'Union européenne, construit en partenariat avec le Parlement européen. C'est pourquoi j'entends privilégier les contacts avec cette institution. J'adhère pleinement à l'avis du président élu selon lequel il est nécessaire de renforcer la relation particulière qui existe entre le Parlement et la Commission. Cette relation est une importante source de légitimité démocratique pour la Commission. Il doit s’agir d’une relation de nature politique; c'est pourquoi, si ma désignation est confirmée, je ferai en sorte d'être disponible pour les sessions plénières, les réunions de commissions et les trilogues du Parlement, et d'y participer activement. Je veillerai donc à ce que mon équipe et moi-même soyons disponibles pour lui rendre compte et le tenir informé régulièrement des activités relevant de ma responsabilité et pour faciliter son contrôle démocratique effectif.


En ce qui concerne la prise en compte des positions et demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans les domaines relevant de mes attributions, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions parlementaires ou aux demandes fondées sur l'article 225 du TFUE dans les trois mois qui suivent leur adoption. À l’initiative du premier vice-président chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, M. Frans Timmermans, la nouvelle Commission examinera l’état d’avancement des propositions pendantes, dans le respect des obligations découlant de l’accord-cadre. Convaincue de la nécessité d’une large consultation des parties intéressées et d'une analyse d’impact rigoureuse, je travaillerai en concertation avec le premier vice-président en vue de proposer des initiatives qui contribuent à la réalisation du programme d’amélioration de la réglementation.


Dans ce contexte, je soutiens et j'approuve sans réserve l'engagement pris par le président élu, M. Juncker, d'accorder une attention particulière aux rapports d'initiative législative.


Et, bien entendu, si ma nomination en tant que commissaire est confirmée, je respecterai pleinement l'engagement en faveur de la transparence inscrit dans les orientations politiques du président élu.


Je m'engage à rendre publics tous les contacts que j'aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des entreprises, des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

 
 
Questions de la commission des transports et du tourisme:

3. Achèvement de l’espace unique européen des transports


Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques entendez-vous présenter en vue de l'achèvement du marché intérieur du transport et de la création d'un véritable espace unique européen des transports couvrant tous les modes de transport (espace ferroviaire unique européen, ciel unique européen, espace maritime européen sans barrières, etc.)? Comment veillerez-vous à ce que l'ouverture des marchés du transport, y compris dans le secteur du cabotage routier, aille de pair avec la création d'emplois, des emplois et des conditions de travail de qualité, des efforts de prévention du dumping social, des services répondant à des normes élevées, ainsi qu'un renforcement de la sécurité et de la compétitivité des transporteurs de l'Union européenne (en particulier des PME)? Comment proposez-vous de surmonter les fortes divergences qui subsistent entre les infrastructures de transport sur l'ensemble du territoire de l'Union et de résoudre le problème des nombreuses régions de l'Union qui souffrent de connexions insuffisantes? Quelles mesures envisagez-vous afin de stimuler les investissements et d'assurer un financement plus efficace des infrastructures de transport, ainsi que de promouvoir le développement des réseaux transeuropéens de transport? Pouvez-vous nous donner la garantie que la Commission procèdera à une évaluation approfondie et continue de la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et appliquera le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) conformément aux dispositions applicables? Comment imaginez-vous le rôle et les attributions futurs des agences du secteur des transports de l'Union européenne dans la mise en œuvre de sa politique de transport?


Si ma nomination au poste de commissaire est confirmée, je prévois, en vue de définir notre stratégie dans le secteur des transports pour les cinq prochaines années, de me pencher sur la mise en œuvre du Livre blanc sur les transports de 2011 et de réfléchir avec le nouveau collège, et avec vous, membres du Parlement, sur ce qui resterait à faire et ce qui doit concrètement être fait. Nous pourrons ainsi avancer en nous fondant sur une vision commune. Mon objectif est d'aboutir à un système vraiment intégré, qui ne présente pas de rupture d'un mode de transport ou d'un pays à l'autre.


L’un des principaux axes des orientations politiques présentées en juillet par le président élu consiste à tirer parti de la force du marché unique. C'est pourquoi je compte faire de l’achèvement de l’espace unique européen des transports l’une de mes priorités. J'assumerai mon rôle lorsqu'il s'agira de promouvoir l’adoption rapide des propositions en suspens qui sont encore à l’ordre du jour, tout particulièrement du quatrième paquet ferroviaire, et de terminer la mise en place du ciel unique européen.


J’entends aussi promouvoir l’adoption des propositions et autres initiatives législatives de la Commission qui n’ont pas encore été adoptées. Les ports et les aéroports, en tant que points d’accès au réseau, méritent également toute notre attention.


Il est vital de supprimer les dernières restrictions techniques et administratives et de soutenir l’innovation dans les domaines où cela favorisera la création de systèmes de transport plus performants et la mise en place d'un espace unique européen des transports, de manière à ce que, indépendamment du mode de transport, le service puisse réellement être assuré dans toute l’UE sans entraves dues aux frontières nationales.


Je veillerai à ce que les règles existantes soient simplifiées et à ce que les tâches restantes soient menées à bien. Dans cette optique, si ma désignation est confirmée, je coopérerai étroitement avec mes collègues commissaires, et notamment avec M. Frans Timmermans, vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux. Nous devons vérifier que notre législation est adaptée aux besoins et tenir compte de l'impact écologique, économique, technique et social des mesures que nous proposons. Il est également important de veiller à ce que la législation déjà en vigueur soit correctement mise en œuvre par les États membres et qu'elle soit comprise et respectée par tous.


L’ouverture du marché n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'optimiser la logistique et de créer des conditions propices à la croissance et à l'emploi en insistant particulièrement sur la qualité et l’efficacité des services de transport, dans l’intérêt des citoyens, des travailleurs et des opérateurs économiques. Le transport est une industrie de réseau qui requiert une approche globale. Les conditions sociales doivent être équitables pour ceux qui travaillent dans ce secteur. L’équité est aussi nécessaire pour garantir l’égalité des chances aux travailleurs et aux opérateurs de toute l’Europe. Dans les transports routiers, par exemple, il est primordial que la législation en vigueur soit intégralement et uniformément appliquée et comprise dans toute l’Union, quelle que soit l'évolution ultérieure de ce secteur. Je m'efforcerai donc, en concertation avec toutes les parties prenantes, de promouvoir une culture du respect des règles. Les conditions de travail doivent garantir l’équité et l’égalité de traitement, afin d'empêcher tout dumping social. Les transports doivent être compatibles avec l’environnement, et leur impact sur le climat doit être réduit.


L'un des moyens de rendre les transports plus efficients et plus durables est de moderniser et de parachever l'infrastructure. Le Parlement a récemment adopté des principes d'action clairs dans le cadre des orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Les ressources du MIE iront principalement aux investissements stratégiques, qui comportent une valeur ajoutée pour l’économie de l’UE. Les investissements consacrés aux réseaux ferroviaires, aux voies navigables, au transport maritime à courte distance et aux opérations intermodales seront notamment destinés aux grands projets transfrontaliers et à l'élimination des principaux goulets d’étranglement dans les corridors RTE-T multimodaux, domaines dans lesquels les États membres ont été plus réticents à investir.


Ces investissements devraient également aider à financer des systèmes intelligents de gestion du trafic et des activités logistiques, qui permettent d'utiliser au mieux l’infrastructure existante. Dans ce contexte, je ne ménagerai pas mes efforts pour obtenir le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Il est temps en effet de produire des résultats et d'en faire profiter les citoyens et les entreprises, sous la forme de temps de déplacement plus courts et de moyens de transport plus sûrs, plus fiables et plus abordables. Le MIE doit être axé sur les performances; cela implique non seulement d'attribuer les fonds selon une procédure concurrentielle, mais aussi de les réaffecter à un autre usage lorsque la préparation ou les résultats d'un projet sont insuffisants (selon le principe «use it or lose it»).


Investir dans les infrastructures, c'est réinjecter des ressources dans l’économie réelle. Les travaux de construction et d’ingénierie mécanique et les services aux entreprises sont créateurs d'emplois directs et indirects. L’appel du président élu à mobiliser jusqu'à 300 milliards d’euros pour renforcer l'investissement public et privé dans l’économie réelle permettra de répondre à la réduction des financements, tout en contribuant à créer les emplois dont nous avons tant besoin. Cette mobilisation créera les conditions nécessaires au resserrement des liens entre pôles industriels et à notre prospérité future. Je mettrai tout en œuvre pour que le secteur des transports contribue à cette initiative, en adoptant une approche innovante pour maximiser l'effet de levier des fonds européens consacrés à la modernisation des infrastructures de l’Union. Ce soutien est essentiel si nous voulons que les conditions réglementaires nécessaires soient en place et que les projets soient aboutis et attirent les investisseurs privés. En concertation avec M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, j'assurerai la coordination de ces travaux avec la Banque européenne d’investissement et les banques de développement nationales ou régionales, ainsi qu'avec les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), notamment le Fonds de cohésion.


Les agences spécialisées dans les transports sont reconnues comme jouant un rôle majeur en termes de sécurité et de mise en œuvre de l’acquis dans leurs domaines respectifs; elles auront tout mon soutien. Mon souhait est que les entreprises communes établissent des partenariats public-privé fructueux, porteurs de solutions innovantes et immédiatement exploitables par le secteur des transports, et qu'elles aident ainsi l’industrie européenne à défendre sa position de premier plan sur le marché mondial.


4. Transport au service des citoyens


Comment comptez-vous améliorer la qualité, l'accessibilité, la fiabilité et l'intermodalité des services de transport? Quelles mesures envisagez-vous afin de promouvoir les transports publics et la billetterie des systèmes intermodaux, la mobilité non motorisée et les systèmes de transports intelligents? Comment comptez-vous promouvoir le développement efficace des applications de transport dans le cadre des systèmes Galileo et EGNOS? Quelles initiatives concrètes prendrez-vous afin de favoriser une mobilité urbaine durable et de résoudre le problème de l'encombrement des réseaux de transport et de la capacité insuffisante des infrastructures? Quelles actions envisagez-vous afin de revitaliser les liaisons ferroviaires régionales transfrontalières qui ont été démantelées ou interrompues? Par quels moyens garantirez-vous une protection efficace des droits des passagers dans tous les modes de transport, notamment des droits des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée et efficace de la législation existante? Quels engagements concrets êtes-vous prêt à prendre en ce qui concerne l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des différents modes de transports (routier, ferroviaire, par voie d'eau et aérien)?


Le rôle de l'innovation peut se révéler déterminant pour améliorer l'efficacité et la fiabilité des transports et les rendre encore plus sûrs. Les nouvelles technologies peuvent apporter une contribution non négligeable et changer notre regard sur les transports. Je suis persuadée que nous devons repenser le système de transport pour en faire un réseau de services intégrés centré sur le consommateur, et utiliser la technologie disponible aujourd'hui pour concrétiser cette vision.


La mobilité connectée, qui repose sur les systèmes de transport intelligents (STI), représente un énorme potentiel qu'il est grand temps d'exploiter. Il faut rendre les transports publics plus attrayants, plus disponibles et plus accessibles. Si ma nomination au poste de commissaire pour les transports est confirmée, je m'emploierai à mettre en place les conditions cadre propices à une meilleure information sur les déplacements multimodaux et à la création de systèmes complets de planification et de billetterie pour les voyageurs ainsi qu'au développement de systèmes universels d’information en temps réel sur le trafic routier. Les entreprises de l'UE sont très actives dans le domaine des STI, mais nous devons désormais aider ce secteur à prendre véritablement son essor en garantissant la sécurité et l'interopérabilité du système tout en répondant aux préoccupations relatives à la protection des données à caractère personnel. Je m'emploierai activement, avec les autres membres de la Commission ainsi qu'avec les entreprises, à résoudre ces problèmes et à promouvoir l'utilisation des STI dans tous les modes de transport. À cet égard, je suis favorable à des solutions qui pourront se transformer en succès commerciaux à l'échelle mondiale.


L'importance des systèmes par satellite n'est plus à démontrer pour les applications de transport, par exemple dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, de l'aviation et de la surveillance maritime. Je m'attacherai donc, en étroite collaboration avec les autres membres de la Commission, à faire en sorte qu'il soit réellement tenu compte des besoins du secteur des transports dans le cadre de l'évolution d'EGNOS et de Galileo.


Les zones urbaines sont souvent pionnières en matière d'adoption de technologies ou de modèles économiques novateurs tels que la mobilité partagée ou la conduite automatisée. Dans le respect du principe de subsidiarité, je soutiendrai les autorités locales et leurs partenaires (entreprises, initiatives locales, associatives et autres) dans l'action qu'ils mènent conjointement pour s'attaquer à des problèmes persistants tels que les encombrements et la pollution, notamment par l’adoption de plans de mobilité urbaine durable et l'utilisation optimale des différentes sources de financement de l'UE disponibles. L'initiative «Villes intelligentes» est un instrument précieux pour faciliter les partenariats stratégiques entre l’industrie, les villes européennes et d'autres parties prenantes en vue d'élaborer les systèmes et infrastructures urbains de l'avenir et de les déployer largement. . Je veillerai, avec la commissaire à la politique régionale, le commissaire à l'action pour le climat et l'énergie et le commissaire à la recherche, la science et l'innovation, à ce que le transport contribue à la création de villes intelligentes.


Je suis convaincue que nous devons rendre les modes de transport susceptibles de remplacer la voiture particulière plus attrayants. Je m'emploierai donc à promouvoir les modes de transport non motorisés, tels que le vélo et la marche à pied, notamment en assurant un meilleur niveau de protection aux usagers de la route les plus vulnérables, et je m'efforcerai d'améliorer la qualité des transports publics. J'aurai à cœur de rendre la mobilité plus accessible à tous, à un prix abordable. J'accorderai, en étroite collaboration avec mes collègues chargés de la législation en matière de handicap, une attention particulière aux personnes à mobilité réduite. J'attache une très grande importance aux obligations de service public et je veillerai à ce qu'elles soient respectées de façon non discriminatoire et de la manière la plus avantageuse d'un point de vue économique.


En ce qui concerne le transport ferroviaire, il ne devrait plus y avoir de différence entre les liaisons transfrontalières et les liaisons nationales dans l'UE. Il conviendra, à cette fin, de renforcer la coopération transfrontalière entre les gestionnaires d’infrastructure. Je préconiserai l'ouverture des marchés du transport de passagers dans les cas où l'absence de concurrence se traduit par des prix élevés et une baisse de la qualité. J'agirai en tenant dûment compte des considérations sociales, des obligations de service public et des impératifs de sécurité.


La qualité d'un service de transport dépend aussi de l'application effective des règles relatives aux droits des passagers. J'étudierai la situation pour tous les modes de transports afin de recenser les lacunes et les défaillances. Nous devons, lorsque c'est nécessaire, clarifier les règles en vigueur et réviser la législation. L'application des actes législatifs les plus récents relatifs aux droits des passagers transportés par voie d'eau ou par autocar doit faire l'objet d'une attention particulière. Les usagers, et notamment les personnes à mobilité réduite, dont le nombre est appelé à augmenter en raison du vieillissement de la population, devraient être informés de leurs droits. Or, ce n'est pas encore suffisamment le cas. Je m'attacherai à faire rapidement adopter le règlement révisé sur les droits des passagers aériens et je me pencherai sur les moyens de garantir au mieux les droits des passagers dont le trajet combine plusieurs modes de transport et qui utilisent un billet intégré, par exemple, pour un parcours transfrontalier multimodal.


Je suis résolue à veiller à ce que le système de transport de l’Union européenne conserve le niveau élevé de sûreté et de sécurité qui le caractérise aujourd'hui. Afin qu'il continue à en être ainsi pour un coût raisonnable, nous devons passer à des contrôles fondés sur une évaluation des risques, notamment dans le domaine de la sûreté aérienne, et adapter notre cadre réglementaire au progrès technique, à l'évolution des modèles de mobilité et aux nouvelles approches commerciales. Les inspections effectuées par la Commission contribuent à la sûreté et à la sécurité dans les domaines des transports aériens et maritimes. J'aurai à cœur de garantir qu'elles soient exécutées selon les normes de professionnalisme les plus élevées et de la manière la plus avantageuse sur le plan économique. Je m'emploierai aussi à promouvoir la sûreté et la sécurité par la coopération internationale, soit dans le cadre d'organisations multilatérales telles que l'organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l'organisation maritime internationale (OMI), soit dans celui de relations bilatérales avec les partenaires de l'Europe.


Un trop grand nombre d'accidents est dû à des erreurs humaines. Je compte donc me pencher plus particulièrement sur les qualifications et la formation des professionnels des systèmes de transports et faire en sorte que la réglementation pertinente, notamment celle qui vise à garantir des conditions de travail correctes, soit effectivement appliquée.


Enfin, en ce qui concerne la sécurité routière, notre mobilisation doit être totale, même si l'évolution dans ce domaine est plutôt encourageante. Pour progresser vers l'objectif de «sécurité totale», je compte utiliser toute la panoplie d'instruments disponible, notamment les nouvelles technologies permettant d'améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures, des mesures non contraignantes pour créer une véritable culture de la sécurité routière ou encore des objectifs stratégiques, par exemple en ce qui concerne le nombre de blessés graves dans les accidents de la route.


5. Transports durables


Quelles actions concrètes comptez-vous entreprendre afin d'atténuer l'incidence des transports sur l'environnement et de veiller à ce que tous les modes de transport contribuent à la lutte contre le changement climatique, compte tenu du fait que les émissions de gaz à effet de serre générées par les transports, contrairement à celles provenant d'autres secteurs, ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années? Quelles mesures et nouvelles technologies vous semblent-elles appropriées afin de réduire la dépendance du secteur des transports à l'égard du pétrole et d'intégrer les différents modes de transport dans un système de transport durable à faibles émissions de carbone? Comment comptez-vous assurer une application plus étendue des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur», tout en veillant à l'internalisation des coûts externes?


Il faut agir de toute urgence pour faire en sorte que la croissance dans le secteur des transports soit durable. Si ma nomination est confirmée, je collaborerai avec le vice-président chargé de l'Union de l'énergie pour que la politique des transports participe, par la mise en place de réseaux durables, à la transition vers une économie verte.


Notre action devra consister à relever les grands défis et à anticiper les contraintes futures, au nombre desquels figurent la raréfaction des ressources pétrolières, la dépendance à l'égard des importations étrangères, l'engorgement croissant du trafic et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le même temps, ces enjeux représentent, pour de nouvelles entreprises européennes axées sur l'innovation, autant de perspectives de développement. Je mettrai tout en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, et notamment l'objectif le plus immédiat, qui consiste à faire baisser les émissions de 20 % d’ici à 2020 par rapport au niveau de 1990.


Nous devons être prêts à utiliser toute la palette d'instruments dont nous disposons. Cela va d'une amélioration de la réglementation dans le sens d'un meilleur fonctionnement des marchés à une utilisation optimisée des recettes fiscales et des redevances payées par les utilisateurs, en passant par le soutien (financier et par campagne de promotion) au développement de nouvelles technologies et solutions novatrices et par la coopération avec nos partenaires internationaux afin de trouver des solutions communes à nos problèmes.


Au cours des dernières années, la politique des transports a beaucoup évolué et elle a investi des domaines nouveaux tels que les carburants de substitution, le rôle des technologies dans les transports, la politique urbaine ou la logistique. L'objectif était de trouver un meilleur équilibre entre les différents modes de transport et d'encourager un développement qui soit multimodal et durable.


Nous devons, dans le secteur des transports aussi, promouvoir les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et diversifier nos sources d'énergie. La récente initiative intitulée «Énergie propre pour les transports» vise à faciliter le développement d’un marché unique pour l’infrastructure des carburants de substitution et pour les véhicules et navires à carburant de substitution. L'avance technologique que possèdent les entreprises de ce secteur leur conférera un avantage concurrentiel dans d'autres parties du monde qui sont confrontées à des problèmes similaires. Il importe que les États membres adoptent des objectifs nationaux ambitieux relatifs au déploiement de l'infrastructure nécessaire. Ils méritent d'être aidés dans cette entreprise importante, notamment par un soutien financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d'Horizon 2020.


Je suis déterminée à promouvoir les solutions innovantes, et en particulier les systèmes de transport intelligents (STI), qui seront des outils précieux pour réduire l'engorgement du trafic sur les routes et dans les villes, gérer les flux de circulation et faciliter la logistique et le transport multimodaux. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe encouragera aussi le recours aux STI en accordant un soutien aux investissements dans les infrastructures intelligentes et à la mise en place de corridors multimodaux dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport. Cette approche privilégiera l'utilisation optimale du rail et des voies de navigation intérieures sur les longues distances et pour les parcours transfrontaliers. L'intégration des différents modes de transport sera améliorée par l'interconnexion des ports, nœuds urbains et aéroports. Ces initiatives, associées aux progrès qui continuent d'être réalisés vers la création d'un ciel unique européen, contribueront de manière significative à la réduction des émissions et à la transition vers un secteur des transports écologique.


Nous devons également coopérer étroitement avec nos partenaires internationaux et avec des organisations internationales telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI) pour promouvoir le transport durable dans les modes qui doivent faire face à une concurrence mondiale. C'est le meilleur moyen de garantir que les transports aérien et maritime contribuent de manière juste et proportionnée à la transition vers un secteur des transports écologique et à la réduction des émissions, tout en instaurant des conditions de concurrence équitables dans l'économie mondiale.


Dans le secteur des transports, les activités génèrent des coûts pour la société qui ne sont pas entièrement couverts par les usagers. C'est notamment le cas de ces externalités négatives que sont les accidents, les encombrements, la pollution atmosphérique locale, le changement climatique et les nuisances sonores. Internaliser ces coûts est un moyen raisonnable et économiquement avantageux de résoudre ce problème, et c'est pourquoi je suis entièrement favorable à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» dans les politiques de transport.


La Commission a déjà présenté ces concepts dans la directive relative à la taxation des poids lourds («directive Eurovignette») ainsi que dans le cadre d'initiatives concernant le bruit ferroviaire et les redevances portuaires. Cependant, les secteurs concernés opposent une forte résistance et il reste beaucoup à faire. Les gouvernements, qui sont à la recherche d'une source durable de financement des infrastructures, envisagent maintenant d'introduire diverses formes de redevances routières. La décision d'adopter ce type de système est certes du ressort des États membres, mais l'UE peut fournir des orientations qui permettront d'éviter l'introduction de systèmes incompatibles et de supprimer toute discrimination entre les usagers.


Enfin, en association avec une plus large application du principe de l'«utilisateur-payeur» aux infrastructures, nous devrons également étudier les moyens de parvenir à des systèmes de taxation et de redevances plus intelligents et plus équilibrés dans le secteur des transports. Il serait possible de mieux rattacher ces systèmes à l'utilisation de l'infrastructure et à la production d'externalités négatives, afin de créer les incitations nécessaires à l'adoption de modes de transport plus écologiques.


Je suis convaincue que rendre le transport durable consiste avant tout à choisir la combinaison de solutions de transport la plus appropriée pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises tout en optimisant l'utilisation des ressources. C'est à nous qu'il incombe de faciliter ce choix. Je me réjouis donc de collaborer avec les autres membres de la Commission et avec le Parlement européen pour faire en sorte que la solution la plus simple et la plus évidente pour l'usager soit aussi la plus durable.