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Audition

 

Cecilia Malmström

Portefeuille: Commerce
 
Jour 1 , lundi 29 septembre 2014 - 14:30 , Bruxelles, 4Q2  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle vous semblent les plus pertinents pour remplir la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


J’ai consacré les vingt-cinq dernières années aux affaires européennes. Avant d’être commissaire européenne aux affaires intérieures, j’ai été membre du Parlement européen pendant sept ans et ministre des affaires européennes du gouvernement suédois pendant trois ans et demi.


Dans une large mesure, la motivation qui m’anime dans tout mon travail découle des expériences de ma jeunesse. J’ai grandi en France et, dès l’enfance, j’ai eu la possibilité de me lier d’amitié avec des personnes originaires des quatre coins d’Europe. J’ai compris assez rapidement que nombre de mes camarades d’école avaient une histoire familiale différente de la mienne, leurs grands-pères ainsi que d’autres membres de leur famille étant enterrés sous les croix blanches des cimetières que j’avais visités avec mes parents en Normandie ou en Alsace. Je pense que ces années m’ont permis de comprendre que l’histoire récente des autres pays européens n’avait pas toujours été aussi pacifique que celle de la Suède. J’ai également vécu à Barcelone et en Catalogne à la fin des années 1980, où j’ai pris conscience des horreurs du régime franquiste et de l’importance de l’intégration de l’Espagne dans la Communauté européenne. Tout cela a forgé mon engagement sans faille en faveur de l’intégration européenne.


J’ai commencé ma vie professionnelle en tant qu’universitaire, en faisant de la recherche dans le domaine de la politique européenne à l’université de Göteborg et en y enseignant cette matière dans le cadre du programme d’études européennes. J’ai consacré ma thèse de doctorat en sciences politiques à la politique européenne. J’ai également fait partie des personnalités publiques qui ont fait campagne pour le «oui» lors du référendum organisé en Suède en 1994 au sujet de l’adhésion à l’UE.


En tant que membre du Parlement européen de 1999 à 2006, j’ai concentré mes efforts sur les affaires étrangères, les droits de l’homme, l’élargissement de l’UE et les affaires constitutionnelles. J’ai également siégé pendant deux ans au sein de la commission IMCO. En tant que ministre des affaires européennes de la Suède, j’ai été principalement chargée de la préparation et de la coordination de la présidence suédoise de l’UE en 2009, mais d’autres dossiers horizontaux relevaient aussi de mes attributions. Ma priorité a été de nouer le dialogue avec les citoyens, la société civile et les élus locaux pour encourager le débat sur les questions européennes.


En tant que commissaire aux affaires intérieures, j’ai consacré les cinq dernières années au maintien d’une Europe ouverte et sûre, notamment par la mise en place d’un régime d’asile européen commun fondé sur la solidarité et le respect des droits fondamentaux. Dans le domaine de la sécurité, j’ai intensifié notre lutte contre la criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, la cybercriminalité et la corruption, et je me suis efforcée d’accroître la coopération en Europe en matière de prévention du terrorisme.


Je suis fermement convaincue que seule une Europe forte peut répondre aux attentes des citoyens, en relevant les défis partagés et en construisant un avenir commun solide. Si ma désignation est confirmée, ce sera pour moi un privilège d’obtenir des résultats dans le domaine du commerce, en coopération avec mes collègues de la Commission, le Parlement européen, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres.


Le fait d’avoir été commissaire européenne et, avant cela, ministre du gouvernement suédois et membre du Parlement européen signifie que les dispositions que j’ai prises sur les plans financier et organisationnel ont fait l’objet d’un examen approfondi. Je suis pleinement consciente des exigences qui s’appliquent aux membres de la Commission et j’ai rempli la déclaration d’intérêts. Je connais également les obligations imposées par le traité en matière d’éthique, d’indépendance et d’intégrité, j’y souscris totalement et je suis déterminée à les respecter dans leur intégralité. Je mettrai tout en œuvre pour éviter toute attitude ou situation susceptible de mettre en cause mon intégrité et mon indépendance en qualité de membre de la Commission. Durant mon mandat, je respecterai intégralement les obligations imposées par le code de conduite des commissaires.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prête à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prête à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil?


Si ma désignation est confirmée, mon rôle de commissaire pour le commerce sera d’assumer la pleine responsabilité de mes actions, propositions et initiatives en la matière, dans le respect cependant du principe de collégialité. Tout en me concentrant sur mon portefeuille, il me semble aussi nécessaire de suivre attentivement les travaux des autres membres du collège.


Je me félicite de l’ambition déclarée du président élu de la Commission, Jean-Claude Juncker, de faire tomber les barrières entre les différents domaines d’action de la Commission. En tant que commissaire aux affaires intérieures, j’ai lancé des projets visant à renforcer la coopération entre différents services de la Commission. Des initiatives telles que la stratégie de sécurité intérieure et la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne ont rassemblé plusieurs directions générales de la Commission et le SEAE. Je me réjouis d’appliquer encore davantage cette méthode de travail dans mes nouvelles fonctions, en étroite coopération avec la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini, et avec le vice-président désigné Katainen. Le commerce est un portefeuille qui nécessite que les responsables de plusieurs domaines d’action coopèrent pour obtenir les meilleurs résultats.


Je m’engage, si ma désignation est confirmée, à une coopération régulière, fructueuse et constructive avec la commission du commerce international (INTA) en particulier, et avec le Parlement européen en général. Je suis tout à fait consciente que cela implique ma présence à la fois en commission et en plénière. Après avoir été membre de la Commission pendant près de cinq ans et membre du Parlement européen pendant sept ans, je dispose d’un large réseau et d’une bonne connaissance du travail du Parlement européen. Je pense aussi avoir une compréhension profonde de ses besoins spécifiques. En ma qualité de commissaire et de responsable, je m’efforcerai de garantir une collaboration transparente entre mon cabinet et la direction générale du commerce, de même qu’avec les autres membres de la Commission, leurs directions générales et leurs collaborateurs.


Le contrôle démocratique de la politique commerciale est une nécessité impérieuse. Il y a lieu de garantir au Parlement européen et au Conseil l’accès à toutes les informations pertinentes, tout en veillant à ce que la Commission, le Parlement et les États membres puissent remplir le rôle qui est le leur dans ce domaine. L’accord-cadre constitue une bonne base pour assurer la transparence et l’échange d’informations entre la Commission et le Parlement. Je suis prête à examiner, avec la commission INTA, la manière dont nous pourrons encore améliorer la transparence et l’accès aux documents (voir également ma réponse à la question 3).


D’une manière plus générale, les élections européennes de cette année ont montré une fois encore à quel point il est urgent d’associer les citoyens et la société civile à l’élaboration des politiques européennes. La transparence est essentielle pour susciter la confiance des citoyens et gagner en légitimité. Des contacts réguliers et approfondis avec la société civile sont un élément indispensable de mon travail de commissaire aux questions de migration et de sécurité. Dans mes fonctions de députée européenne et de ministre, j’ai dialogué avec le public, et plus particulièrement avec les étudiants, les organisations non gouvernementales ainsi que les représentants des syndicats et des entreprises. Il s’agit d’une façon de travailler que j’ai l’intention de conserver, d’autant plus que le commerce est un domaine dans lequel la Commission doit veiller à répondre aux préoccupations exprimées par les groupes d’intérêt de la société civile et des partenaires sociaux.


Les négociations actuelles avec les États-Unis en sont la parfaite illustration. Permettez-moi de citer l’engagement pris par M. Juncker dans ses orientations politiques: «la Commission négociera un accord commercial raisonnable et équilibré avec les États-Unis d’Amérique, dans un esprit de transparence et de recherche d’avantages mutuels et réciproques.» M. Juncker a souligné que «les normes européennes de sécurité, de santé, les normes sociales, les normes de protection des données ou notre diversité culturelle [ne seront pas sacrifiées] sur l’autel du libre-échange.» Il a en outre précisé qu’il n’accepterait «pas non plus que la juridiction des tribunaux des États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs. L’État de droit et le principe de l’égalité devant la loi doivent s’appliquer aussi dans ce contexte.» J’adhère totalement au point de vue de M. Juncker et j’œuvrerai dans ce sens dans les négociations en cours portant notamment sur cette question, qui devra être réglée.


Lorsque je faisais partie de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, j’ai été parmi les principaux maîtres d’œuvre du règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. En tant que commissaire, j’ai entrepris de rendre publique une grande partie de ma correspondance sur le site web de la Commission. Dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, M. Juncker a indiqué ce qui suit: «je tiens à ce que nous publiions, sur nos sites web respectifs, tous les contacts que nous avons et toutes les réunions que nous tenons avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.» C’est une habitude que j’ai l’intention de perpétuer dans mes nouvelles fonctions. La transparence, la réforme administrative et la bonne gouvernance constituent autant de valeurs et de thèmes en faveur desquels j’ai milité tout au long de ma vie politique, et je suis persuadée que la transparence permet d’accroître l’efficacité et la responsabilisation.


En ce qui concerne le suivi des positions et demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans mes domaines de compétence, je veillerai à ce que la Commission réponde, dans les trois mois qui suivent leur adoption, aux résolutions parlementaires et aux demandes formulées sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans ce contexte, je souscris pleinement à l’engagement pris par M. Juncker de faire en sorte que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative.


En suscitant le débat sur les questions qui préoccupent les citoyens, en montrant ce que font les décideurs à Bruxelles et en démontrant comment les questions à l’ordre du jour de l’UE servent directement les intérêts des citoyens, nous pouvons faire progresser davantage l’Europe dans le débat national de chaque État membre. C’est particulièrement important en ce qui concerne le commerce, domaine qui suscite des préoccupations – généralement du fait d’une mauvaise compréhension des objectifs poursuivis – auxquelles il y a lieu de répondre.


Une telle approche est, selon moi, la seule manière d’accroître la légitimité de l’Union. Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je m’efforcerai de rendre encore plus accessibles les propositions et décisions de l’UE. Je continuerai également à dialoguer avec le grand public et la société civile dans toute l’Europe.

 
 
Questions de la commission du commerce international

3. Aspects interinstitutionnels y compris accès aux documents de négociation


a) Accès à l’information


Comment vous engagez-vous formellement à tenir la commission du commerce international du Parlement européen (commission INTA) pleinement informée à tout moment, et plus particulièrement lorsqu’elle en fait la demande, des aspects généraux de la politique commerciale de l’Union comme l’état d’avancement de chacune des négociations commerciales et des négociations en matière d’investissements à laquelle l’Union est partie, les activités de l’OMC, les conférences ministérielles de l’OMC et les dossiers qui s’inscrivent dans la réglementation contre le dumping et les subventions?


Vous engagez-vous formellement à permettre à tous les membres de la commission INTA de consulter l’ensemble des documents de négociation reçus par le Conseil en accès limité et restreint, eu égard notamment à la décision du 3 juillet 2014 de la Cour de justice (affaire C-350/12)?


Tout au long de ma carrière politique – en tant que membre du Parlement européen, ministre et commissaire – j’ai toujours été fermement persuadée de l’importance de la transparence. Je suis tout aussi fermement convaincue de la nécessité d’un contrôle démocratique de la politique commerciale. Ce principe s’applique à tous les aspects de la politique commerciale de l’UE, y compris notre ambitieux programme de négociations multilatérales et bilatérales. Selon moi, les pratiques établies par mon prédécesseur et par la direction générale du commerce ont contribué à tenir le Parlement informé de l’évolution de la politique commerciale. Elles ont permis à la Commission et au Parlement de jouer leurs rôles respectifs dans le domaine du commerce et ont conduit à de meilleurs résultats.


Si ma désignation est confirmée, je poursuivrai ces pratiques et les développerai, si nécessaire, au cours des années à venir.


J’ai l’intention de vous tenir informés en participant de manière active et régulière à vos travaux, que ce soit au sein de la commission du commerce international ou en plénière. Je suis prête à me rendre périodiquement devant la commission INTA afin de vous faire part de l’évolution de la situation dans le domaine de la politique commerciale. Il en va de même des hauts fonctionnaires placés sous ma responsabilité, qui continueront à se présenter régulièrement, et chaque fois que nécessaire, devant la commission INTA, ou à participer à des discussions dans des cadres informels (réunions techniques informelles, réunions d’information spécifiques ou de groupes de suivi).


En ce qui concerne les groupes de suivi de la commission INTA, je pense que la pratique établie pour les négociations du TTIP, qui consiste à informer le groupe de suivi TTIP avant et après chaque cycle de négociation, pourrait être étendue à un ensemble plus large de négociations commerciales.


Dans le cas des conférences ministérielles de l’OMC, je suis partisane de poursuivre la pratique, qui a fait ses preuves, consistant à inclure, lorsque c’est possible, des membres du Parlement européen dans la délégation de l’UE qui participe aux réunions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce.


Pour ce qui est du partage d’informations écrites avec le Parlement, la Commission continuera à communiquer l’ensemble des documents pertinents relatifs à la politique commerciale, y compris concernant les négociations, qui sont également transmis au comité de la politique commerciale du Conseil. Il conviendra toutefois de déterminer des modalités précises pour assurer la confidentialité de ces informations lorsqu’elles sont sensibles et/ou classifiées. À condition que nous puissions partager ces informations à caractère restreint de manière appropriée et que des mesures adéquates soient mises en place dans l’éventualité d’une diffusion abusive des documents eux-mêmes ou de leur contenu, je souhaite faire en sorte que tous les membres de la commission INTA puissent consulter ces documents. Les modalités précises devront être examinées de manière plus approfondie, en tenant compte également de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.


Je suis disposée à tenir le Parlement pleinement informé de la situation dans le domaine de la défense commerciale, dans lequel la Commission assume un rôle exécutif spécifique. Néanmoins, le partage d’informations sur les détails d’enquêtes particulières suppose qu’il soit tenu compte du fait que nos rôles sont différents et qu’il existe des règles strictes au niveau international et au niveau de l’UE qui régissent la réalisation des enquêtes en matière de défense commerciale et l’application des mesures correspondantes, en particulier pour ce qui est de la confidentialité des informations et de la protection des droits des parties concernées.


b) Application provisoire


Vous engagez-vous formellement à ne pas demander l’application provisoire des accords commerciaux, y compris les chapitres commerciaux des accords d’association, avant qu’ils n’aient été approuvés par le Parlement?


Au cours des cinq dernières années, la pratique s’est établie de ne pas appliquer à titre provisoire les accords commerciaux importants sur le plan politique avant que le Parlement européen n’ait eu l’occasion de donner son approbation. Tel a été le cas pour l’accord de libre-échange avec la Corée, l’accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou, ainsi que l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale.


Même si le pouvoir de décider de l’application provisoire appartient au Conseil et non à la Commission, je reconnais que cette pratique devrait se poursuivre. Je suis prête, lors de la présentation de propositions de décisions relatives à la signature d’accords commerciaux importants sur le plan politique qui relèvent de ma responsabilité, à demander au Conseil de retarder l’application provisoire jusqu’à ce que le Parlement européen ait donné son accord. Toutefois, nous avons besoin d’une certaine souplesse dans l’application de ce principe, car il y aura toujours des situations où, du fait de l’urgence d’un dossier particulier ou de son caractère technique, il ne serait pas justifié de retarder son application dans l’attente du consentement du Parlement européen. On peut citer, à titre d’exemple, l’application provisoire des accords d’association avec la Géorgie et la Moldavie ou de mesures très techniques telles que l’adaptation de nos accords internationaux à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE.


Quoi qu’il en soit, je m’engage, dans de tels cas, à informer le président de la commission INTA et à solliciter son avis sur la question.


c) Avant-projet de mandat


Comment comptez-vous associer pleinement le Parlement aux travaux préparatoires préalables à l’adoption de l’avant-projet de mandat de négociation commerciale et de négociation en matière d’investissements avec les pays tiers? 


Dans l’accord-cadre entre la Commission européenne et le Parlement européen, la Commission s’est engagée à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la négociation et de la conclusion d’accords internationaux, notamment de l’intention de la Commission d’engager des négociations, y compris au stade de la définition de directives de négociation. Je suis disposée à renouveler cet engagement et je veillerai à ce que vous soyez informés en temps utile chaque fois que la Commission envisage de nouvelles négociations.


En tout état de cause, étant donné l’intensité des échanges que je compte avoir avec vous, il est peu probable que vous soyez pris par surprise, puisque vous serez informés dès les toutes premières phases du processus préparatoire menant à de nouvelles négociations, telles que les exercices de «délimitation» et les analyses d’impact. Les documents relatifs à ces travaux seront communiqués au Parlement et au Conseil selon la procédure habituelle. Le Parlement sera ainsi en mesure de donner son avis en temps utile avant le début des négociations, de sorte que la Commission et le Conseil puissent en tenir dûment compte.


Bien entendu, la Commission continuera également à transmettre au Parlement toute recommandation présentée au Conseil pour qu’il l’autorise à ouvrir des négociations, ainsi que le projet de directives de négociation s’y rapportant. La commission INTA aura ainsi la possibilité de formuler des observations, par écrit ou lors d’une session à huis clos avec la Commission. J’inviterai aussi instamment le Conseil à communiquer au Parlement les directives de négociation qu’il aura adoptées lorsqu’il autorisera l’ouverture de négociations dans le domaine du commerce et/ou de l’investissement.


4. Cohérence des politiques


Qu’envisagez-vous de faire, compte tenu de vos responsabilités, pour assurer la cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques extérieures, y compris sous l’angle de la conditionnalité et du contrôle? Dans ce contexte, quelle stratégie proposez-vous pour relancer le multilatéralisme dans le commerce international?


Dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, M. Juncker déclare qu’il veut que la Commission forme une équipe solide, œuvrant de concert, indépendamment des portefeuilles, afin d’élaborer des politiques intégrées pour aboutir à des résultats clairs. Cette volonté doit s’entendre à la lumière des traités, qui disposent que l’action extérieure de l’Union repose sur les principes qui ont présidé à sa création.


Je connais les valeurs et les principes énoncés dans les traités et j’y souscris personnellement.


Certains d’entre eux déterminent directement la forme et le contenu de notre politique commerciale: «promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée» et «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international». Les autres objectifs et principes demeurent toutefois très pertinents eux aussi: les valeurs européennes, la démocratie et les droits de l’homme, la paix et la stabilité, la protection de l’environnement ainsi que l’aide aux populations victimes de catastrophes sont autant d’éléments qui devraient guider notre politique commerciale. Dans mes fonctions actuelles de commissaire aux affaires intérieures, j’ai également pu constater que le commerce est un outil important pour améliorer les conditions de vie et prévenir l’immigration irrégulière induite par la pauvreté.


Les politiques et accords en vigueur tiennent déjà compte de ces interactions et de ces conditionnalités.


Ainsi, dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne, les préférences peuvent être retirées en cas de violations graves et systématiques des droits de l’homme fondamentaux et des droits des travailleurs. Dans le cadre du régime SPG +, des préférences supplémentaires sont disponibles à titre d’incitation pour les pays qui prennent des engagements et mettent en œuvre certaines des principales conventions internationales en matière de droits de l’homme et de droits du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance.


Dans nos accords bilatéraux, nous accordons désormais toujours une attention particulière au développement durable, tant dans la phase de négociation, par une évaluation de l’impact sur le développement durable, que dans le texte même, avec de solides chapitres sur le commerce et le développement durable, dans lesquels nous nous assurons que nos partenaires prennent des engagements contraignants et applicables concernant le respect de la protection de l’environnement et des normes en matière de travail. J’ai l’intention de poursuivre cette pratique, de surveiller étroitement l’application de ces chapitres par nos partenaires commerciaux et de débattre de ces questions lors de mes rencontres régulières avec le Parlement européen.


La Commission actuelle a clairement montré qu’elle peut agir de manière bien coordonnée pour faire progresser la réalisation de ces objectifs essentiels de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commerciale, comme en témoignent l’approche coordonnée à l’égard des pays du sud de la Méditerranée, le pacte mondial sur la durabilité en faveur du Bangladesh ou la proposition de règlement concernant les minerais qui alimentent les conflits.


Conformément aux principes directeurs énoncés par M. Juncker, j’ai l’intention de travailler en étroite collaboration Mme Mogherini et d’autres membres du collège pour développer au maximum la contribution positive de notre politique commerciale à l’appui de nos priorités globales et pour éviter tout risque de conflit.


La dimension multilatérale reste le fondement de nos relations commerciales, économiques et politiques. J’ai l’intention d’en faire l’une de mes priorités, comme je l’explique dans la réponse à la question suivante.


5. Priorités et initiatives législatives


Quelles sont les principales priorités et mesures politiques concrètes, y compris les initiatives législatives, que vous comptez adopter pour garantir que les échanges commerciaux créent de la croissance et de l’emploi conformément à la stratégie "Europe 2020", et comment entendez-vous associer le Parlement, à un stade précoce, au processus d’élaboration de ces priorités et mesures?


Compte tenu de la nécessité d’assurer la cohérence des politiques et de notre capacité à mener des politiques intégrées à tous les niveaux, dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement, la priorité de notre politique commerciale sera d’exploiter pleinement les possibilités qu’offrent des sources de croissance externes pour mener à bien notre programme en faveur de l’emploi et de la croissance, afin d’assurer des emplois et une croissance durables aux citoyens européens, aux PME et aux autres entreprises. Je veillerai également à ce que cela ne soit pas au détriment de la contribution de notre politique commerciale au développement au niveau mondial, et en particulier pour ce qui est des pays les moins avancés.


L’une des priorités sera la relance et le renforcement de la dimension multilatérale – parce que l’Union est fondamentalement attachée à la coopération multilatérale et parce que celle-ci apporte des avantages aux pays en développement. Après quelques signes d’espoir à Bali, nous sommes de nouveau confrontés à une situation difficile, étant donné que certains membres de l’OMC reviennent maintenant sur les engagements qu’ils ont pris à Bali. Si ma désignation est confirmée, je continuerai à travailler de façon constructive en vue d’un accord commercial multilatéral qui clôture le programme de Doha pour le développement et nous permette d’œuvrer ensemble sur de nouvelles questions et de nouveaux défis. Dans le même temps, nous ne devons pas considérer que les difficultés rencontrées en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement sont le signe d’un échec de l’ensemble du système de l’OMC. Les travaux des commissions ordinaires, l’examen des politiques commerciales et le règlement des différends constituent toujours une part importante de la gouvernance économique internationale, dont l’efficacité va bien au-delà de celle de toute autre institution multilatérale. Bien entendu, l’approche constructive de l’Union ne suffira pas à elle seule pour assurer un système multilatéral fort et efficace – d’autres pays devront aussi faire leur part du travail.


Une autre tâche prioritaire sera bien entendu de mener à bien les négociations en cours. Celles que nous conduisons avec les États-Unis et le Japon, en particulier, en raison du volume des échanges commerciaux existants, peuvent dégager une croissance importante pour l’économie de l’UE. Dans ces accords comme dans d’autres, je veillerai à préserver nos normes élevées en matière de sécurité et de santé, de protection sociale et de protection des données, ainsi que notre attachement à la diversité culturelle.


Les accords avec les États-Unis et le Japon sont certes importants, mais ils ne sont pas tout. Un défi majeur auquel nous sommes confrontés est de savoir comment ancrer nos relations économiques avec de grandes économies émergentes. Il est clair que la croissance économique de ces pays pourrait être synonyme de croissance en Europe grâce à la politique commerciale. Il y a lieu, au cas par cas, de trouver la manière de structurer nos relations en combinant judicieusement les relations bilatérales, plurilatérales et multilatérales.


Je ne considère pas que le fait de conclure des accords bilatéraux et plurilatéraux est en opposition avec le système multilatéral; ces accords constituent plutôt des étapes intermédiaires qui peuvent nous aider à retourner à Genève progressivement. Surtout pour ce qui est des nouvelles règles définies dans ces accords, sur des domaines qui ne sont pas encore traités par l’OMC, il est clair, à mes yeux, que de tels accords pourraient devenir nos contributions à un débat mondial sur la gouvernance économique multilatérale de demain.


La négociation d’un accord est une chose; nous devons veiller par ailleurs à ce que les avantages escomptés se concrétisent – autrement dit, à ce que nos entreprises puissent bénéficier pleinement des possibilités qu’il offre. Aujourd’hui, un certain nombre d’accords de libre-échange sont en vigueur, sont appliqués à titre provisoire ou vont entrer en application. Par conséquent, j’ai l’intention d’accorder une attention toute particulière à la mise en œuvre de nos accords commerciaux. La stratégie d’accès aux marchés jette déjà les bases d’une bonne coopération entre les opérateurs économiques, la Commission, les délégations de l’UE, les États membres et leurs ambassades, qui unissent leurs efforts pour ouvrir des marchés et assurer des conditions de concurrence équitables. J’accorderai à cette tâche l’attention politique qu’exige son importance économique.


J’ai également l’intention de travailler avec M. Katainen afin d’utiliser la politique commerciale dans le cadre d’une solide politique en matière d’investissements directs étrangers. L’Europe est déjà la première source et la première bénéficiaire des investissements directs étrangers dans le monde; nous devons rester la principale destination des investissements grâce à notre économie ouverte, bien réglementée et innovante.


Je travaillerai également en étroite collaboration avec Mme Mogherini ainsi qu’avec MM. Mimica et Avramopoulos pour renforcer notre partenariat stratégique avec l’Afrique.


En ce qui concerne l’initiative législative, nous avons eu un programme chargé au cours des dernières années, puisque nous avons dû adapter nos instruments de politique commerciale aux nouvelles réalités du traité de Lisbonne. Ma priorité sera de favoriser le parachèvement des mesures législatives encore en suspens. Pour ce qui est des nouvelles initiatives, la Commission a l’intention de présenter, au cours du deuxième semestre de 2015, une proposition de révision du règlement sur les contrôles à l’exportation pour les biens à double usage. D’autres initiatives pourraient être envisagées au cours des prochains mois, compte tenu des priorités générales de la Commission.


J’ai l’intention de tenir le Parlement européen pleinement informé et d’avoir un dialogue régulier et ouvert avec les membres de cette commission à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique commerciale.


Je ferai le point sur nos priorités globales d’action à la lumière de précédentes communications et je tiendrai compte de votre avis lors de la formulation de nouvelles orientations.