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Audition

 

Günther Oettinger

Portefeuille: Économie numérique et société
 
Jour 1 , lundi 29 septembre 2014 - 18:30 , Bruxelles, 4Q2  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Les deux premiers éléments du programme stratégique exposé par le président élu Juncker dans ses orientations politiques sont un ensemble ambitieux de mesures en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement et la création d'un marché unique numérique connecté. En tant que commissaire pour l'économie et la société numériques, j'ai une contribution à apporter à ces deux priorités.


J'ai débuté ma carrière politique en tant que membre du parlement du land de Bade-Wurtemberg et, de 1991 à 2005, j'ai été chef du groupe parlementaire CDU dans ce même parlement. Ensuite, j'ai été ministre-président du land de Bade-Wurtemberg pendant cinq ans. Étant donné que les matières culturelles relèvent de la compétence des länder, je me suis occupé de différents aspects de la politique culturelle et des médias. En outre, au sein de mon parti politique, j'ai présidé la commission fédérale «politique des médias» de 1999 à 2006 et le groupe d'experts en politique des médias de 2006 à 2010. Par conséquent, je connais bien les différentes parties prenantes de ce secteur, j'ai l'expérience de leurs modes de raisonnement et de fonctionnement, de leurs attentes à l'égard des décideurs politiques, et j'ai aussi appris à négocier des compromis, tant au sein du secteur qu'avec d'autres parties concernées.


Dans le land de Bade-Wurtemberg, de nombreuses entreprises du secteur informatique ont grandi ou se sont installées – avec l'objectif de devenir leader mondial en bureautique; des établissements de recherche y mènent des activités de recherche importantes dans le domaine des technologies de l'information. Mais la région compte également une multitude d'entreprises de toute taille dans des secteurs plus traditionnels, qui ne pourraient prospérer sans une maîtrise – et une intégration toujours plus poussée – des apports du numérique dans leurs produits, méthodes de production et services. La prospérité de cette région dépend donc de l'interaction entre entreprises numériques et non numériques; l'expérience que j'y ai acquise m'a permis d'apprécier très tôt l'intérêt de stimuler la technologie et l'innovation, et les avantages potentiels qui peuvent en découler pour les citoyens et la société dans son ensemble.


Depuis les applications informatiques qu'utilise le secteur de l'énergie pour la modélisation et l'établissement de prévisions jusqu'aux technologies de réseau intelligent qui assurent une plus grande stabilité des réseaux, j'ai également été le témoin, dans mes fonctions actuelles de commissaire à l'énergie, du rôle que joue le numérique dans notre économie.


Fort de l'expérience que j'ai acquise au cours des cinq années écoulées et de mes nombreux contacts avec les colégislateurs et d'autres acteurs importants à Bruxelles, je me réjouis à l'idée de créer un marché unique numérique européen avec le Parlement européen et le Conseil. Je suis très motivé par la perspective de faire de ce domaine d'action important une priorité et d'agir pour que l'Europe reste parmi les grandes économies mondiales dans ce domaine. Je suis persuadé que ce n'est qu'en brisant les barrières nationales et en créant un marché véritablement européen que nous pourrons réussir.


En tant que responsable du portefeuille de l'énergie au sein de la Commission sortante, j'ai vécu une expérience positive de travail collégial avec l'ensemble de la Commission. En toutes circonstances, j'ai respecté tant la lettre que l'esprit des traités européens et l'obligation d'agir dans l'intérêt de l'Union européenne. Depuis mon arrivée à la Commission je n'ai occupé aucune autre fonction et n'ai eu aucune autre activité professionnelle. Pour les cinq prochaines années également, je m'engage à respecter sans faillir les devoirs d'indépendance et d'honnêteté, d'impartialité et de disponibilité prévus à l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je déclare solennellement que je me conformerai aux règles de déontologie énoncées aux articles susmentionnés et dans le code de conduite des commissaires.


J'ai veillé à ce que la déclaration d'intérêts prévue dans le code de conduite des commissaires soit complètement remplie et rendue accessible, et je m'engage à la mettre à jour en cas de modification, ainsi qu'à en informer immédiatement le président.


Au cours des cinq années que j'ai passées au sein de la Commission, j'ai écouté avec attention un large éventail de parties prenantes – parmi lesquelles, bien sûr, des gouvernements, des membres du Parlement européen, des représentants de la société civile ou des milieux économiques, et d'autres acteurs. Mais je mets un point d'honneur, une fois que j'ai entendu tous les points de vue, à me forger ma propre opinion, dont je discute ensuite avec mes collègues commissaires. Je pense que mon bilan en témoigne. Bien entendu, je continuerai à travailler dans une totale transparence et me conformerai aux nouvelles règles annoncées par M. Juncker dans ses orientations politiques.


Je m'engage à éviter toute fonction ou toute situation qui mettrait en cause mon indépendance, mon impartialité et ma disponibilité au service de la Commission. J'informerai en outre le président de l'existence de toute situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts dans l'exercice de mes fonctions.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?


Si ma nomination est confirmée, j'assumerai l'entière responsabilité des activités des services de la Commission placés sous mon autorité. Les relations au sein de mon équipe et entre les services seront régies par la confiance, l'intégrité, le respect et des normes éthiques élevées.


Je suis déterminé à travailler en étroite collaboration avec mes collègues commissaires afin que nous atteignions collectivement, en tant que collège, les objectifs définis dans les orientations politiques du président élu et dans les lettres de mission adressées à chaque commissaire. Avec le vice-président pour le marché unique numérique, je préparerai les prochaines étapes en vue de l'établissement d'un marché unique numérique connecté. Je contribuerai aux efforts du vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité en créant l'environnement nécessaire pour promouvoir l'investissement, soutenir la base industrielle européenne et renforcer sa compétitivité. En coopération avec la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines, je rendrai la Commission européenne plus ouverte et plus efficace grâce à une meilleure utilisation des technologies numériques. Enfin, je travaillerai en étroite liaison avec le premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux afin de garantir l'application des principes d'amélioration de la réglementation.


En tant qu'ancien parlementaire, je comprends parfaitement les attentes que vous pouvez avoir à l'égard de la Commission européenne. Je peux vous assurer que, comme au cours des cinq dernières années, je suis déterminé à travailler dans l'ouverture et la transparence avec les députés pendant toute la durée de mon mandat, étant entendu que tout engagement spécifique fera l'objet d'une décision de l'ensemble du collège. J'ai déjà eu le privilège de travailler tant avec le Parlement qu'avec le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sur des dossiers clés dans le domaine de l'énergie, et je suis résolu à respecter totalement le principe d'égalité de traitement des deux colégislateurs, comme le prévoit l'accord-cadre.


J'ai pris la responsabilité du portefeuille de l'énergie en 2010 et j'ai eu beaucoup de plaisir à dialoguer avec un large éventail de parties prenantes. L'interaction avec le Parlement et ses commissions compétentes (dans le passé, surtout les commissions ITRE et ENVI à propos des dossiers «énergie») a toujours été une priorité pour moi. À l'avenir, j'espère avoir le même type d'interaction constructive avec les commissions ITRE, CULT, IMCO, JURI et LIBE, sur une base régulière.


J'espère pouvoir faire fond sur les relations nouées dans le passé et, dès le début de ce mandat, établir une relation de travail solide fondée sur la confiance mutuelle, des réunions régulières et des échanges d'informations et de points de vue. Cela permettra au Parlement de contribuer à la réflexion de la Commission sur son programme de travail et d'exercer le contrôle démocratique sur la Commission.


Je souhaite nouer de bonnes relations avec les commissions compétentes, leurs présidents et leurs membres, afin que nos objectifs communs puissent être poursuivis efficacement et atteints rapidement. Cette démarche s'inscrit dans la logique des relations que le président élu a annoncées, et je suis pleinement disposé à y jouer mon rôle en me mettant à la disposition des commissions compétentes et de Mesdames et Messieurs les députés.

 
 
Questions de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

3. Priorités


Quelles sont les principales priorités que vous entendez traiter dans le cadre du portefeuille qui vous est proposé, compte tenu de l'accent mis sur l'emploi, la croissance, la compétitivité et le développement durable? Quel calendrier envisagez-vous pour réaliser ces priorités? Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques avez-vous l'intention de présenter, et selon quel calendrier? De quelle manière veillerez-vous personnellement à la bonne qualité des propositions législatives, à la totale transparence des activités des groupes de pression (qui vous viseraient vous ou les services sous votre responsabilité), ainsi qu'à la consultation cohérente et équilibrée de toutes les parties prenantes, compte tenu de la nécessité de procéder à des analyses d'impact approfondies?


Avant d'en venir aux priorités proprement dites, je tiens à rappeler les mots du président Juncker: «Pour que les choses changent, la Commission doit être ouverte aux réformes.»


Ce constat est très pertinent, je pense, en ce qui concerne la qualité de nos propositions législatives. La qualité va de pair avec la transparence et l'ouverture. Réformer le secteur public est un impératif politique si nous voulons générer de la croissance et combler le fossé qui existe aujourd'hui entre l'UE et les attentes de nos citoyens. La Commission doit être en première ligne, montrer l'exemple et collaborer avec les États membres et avec le Parlement. La notion de gouvernement ouvert est déjà une réalité dans plusieurs États membres, et je suis décidé à faire pleinement usage des technologies numériques pour stimuler la modernisation du secteur public et promouvoir une plus grande transparence, une participation accrue, une meilleure interopérabilité et une plus grande ouverture dans notre manière de travailler avec les parties prenantes.


Les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la structuration des changements que nous projetons; il nous faut amorcer un dialogue continu et de grande ampleur entre les nombreux partenaires concernés. Pour construire la société numérique que nous appelons de nos vœux, les petites discussions tenues dans des enceintes restreintes sur des aspects limités ne sont pas de mise. Sur des sujets tels que la gouvernance de l'internet, nous avons besoin d'un large consensus sur la voie à suivre. Même sur des questions difficiles telles que le droit d'auteur, je suis convaincu que nous réussirons à mettre les différentes parties prenantes autour de la table pour parvenir à un consensus.


En matière de priorités politiques, ma priorité immédiate sera de contribuer, en tant que membre de l'équipe de projet pilotée et coordonnée par le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, à élaborer l'ensemble de mesures en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement qui doit être présentée dans les trois premiers mois de notre mandat.


Je m'emploierai à promouvoir le déploiement d'une infrastructure de réseau numérique de haute qualité, qui sous-tende tous les secteurs de l'économie dans l'ensemble de l'Europe, en œuvrant avec les États membres pour améliorer les conditions de l'investissement, et en faisant en sorte que l'Union soit un catalyseur de l'investissement public et privé. Ces efforts seront complétés par un soutien à la réindustrialisation par le numérique, grâce à une intégration plus large et plus rapide des innovations numériques dans tous les types de produits, de procédés et de services.


Je définirai des objectifs stratégiques clairs à long terme, afin de garantir la sécurité juridique au secteur des télécommunications et de créer l'environnement réglementaire nécessaire pour favoriser l'investissement et l'innovation.


À cet égard, je suis convaincu qu'une harmonisation des règles applicables aux télécommunications et à l'assignation des radiofréquences peut créer les conditions appropriées pour assurer la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. Je partage pleinement la volonté du Parlement de faire en sorte que l'on puisse utiliser son téléphone portable dans toute l'Europe sans avoir à payer de frais d'itinérance. Les premières conclusions sur le paquet relatif au marché unique des télécommunications montreront au Parlement les progrès déjà enregistrés et prépareront la voie à des mesures législatives plus ambitieuses en vue de l'établissement d'un marché unique numérique connecté. J'ai été heureux d'apprendre que la présidence italienne a récemment déposé un texte de compromis concernant le paquet «marché unique des télécommunications» et que la conférence des présidents des commissions a confirmé qu'elle reprendra ce paquet dans le programme de la présente législature. Je collaborerai dans un esprit constructif avec le Conseil et le Parlement européen en vue d'une adoption rapide du texte.


Cela me permettra, en tant que membre de l'équipe de projet pilotée et coordonnée par le vice-président chargé du marché unique numérique, en fonction des résultats d'une évaluation des principaux obstacles, d'élaborer au cours des six premiers mois du mandat, des mesures législatives ambitieuses en faveur de la création d'un marché unique numérique. Dans son propre rapport paru au début de cette année, le service de recherche parlementaire a chiffré le coût de la non-Europe en matière de marché numérique à quelque 340 milliards d'euros – je tiens à ce que nous soyons en mesure de libérer ce potentiel.


La Commission sortante a mis sur la table des propositions visant à aider l'Europe à relever les nouveaux défis en matière de sécurité que posent les évolutions technologiques. Je pense que nous pouvons conclure rapidement les négociations relatives à la sécurité des réseaux et de l'information en vue de renforcer la confiance dans l'Europe en ligne et de la rendre plus sûre, afin que les particuliers et les entreprises puissent tirer pleinement profit de l'économie numérique.


Le dernier texte législatif en cours sur lequel j'escompte des progrès est la proposition de directive relative à l'accessibilité du web.


Pour l'année 2015, ma priorité en matière législative sera d'aider le vice-président chargé du marché unique numérique et la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres à finaliser, en 2015, les négociations en vue de l'adoption d'un règlement ambitieux sur la protection des données. Cela permettra de préparer une réforme de la directive «vie privée et communications électroniques».


Il est clair que pour achever le marché unique numérique, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine du droit d'auteur. Je ne doute pas que, sur la base des travaux préparatoires menés par la Commission sortante, nous puissions préparer ensemble, au cours de la première partie du mandat de la nouvelle Commission, une proposition ciblée sur la réforme du droit d'auteur qui tienne compte des nouvelles technologies, des nouveaux usages et des nouvelles conditions du marché et qui, tout en soutenant l'innovation, garantisse une juste rémunération des créateurs et permette aux industries créatives d'exploiter le potentiel du marché unique numérique tout en élargissant le choix des consommateurs au-delà des frontières nationales.


Je pense être bien placé pour soutenir le développement des industries créatives et d'un secteur européen des médias et du contenu florissant qui soit capable de toucher de nouveaux publics, de s'adapter à l'ère numérique et de prospérer dans le marché unique numérique connecté. En effet, les contenus ne se limitent pas aux loisirs. Il s'agit aussi des logiciels et applications qui seront le moteur de l'«industrie 4.0». Le secteur européen des logiciels est de classe mondiale. Par exemple, aussi bien Boeing qu'Airbus conçoivent leurs avions avec des logiciels élaborés par Dassault Systèmes.


Si ma nomination est confirmée, je m'efforcerai de promouvoir l'innovation industrielle numérique afin d'intégrer plus largement et plus rapidement les innovations numériques dans tous les types de produits, de procédés et de services dans l'ensemble de l'Europe, en accordant une attention particulière aux secteurs non technologiques et aux PME. La recherche et l'innovation occupent 85 % de mon personnel, et 90 % des fonds que je gère y sont investis.


J'espère que le Parlement m'appuiera, non seulement dans le cadre des examens à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du programme-cadre «Horizon 2020», mais également en agissant pour que, dans les circonscriptions que vous représentez, dans les régions que vous connaissez le mieux, les travaux de recherche puissent déboucher sur des résultats tangibles qui permettront de remettre nos jeunes au travail et d'accroître la compétitivité de nos entreprises.


Enfin, et ce n'est pas le moins important, j'œuvrerai, avec la haute représentante et vice-présidente, à développer nos relations avec nos partenaires stratégiques, en vue de construire une architecture de gouvernance globale pour l'internet qui soit légitime, transparente, responsable, durable et inclusive.


4. Coopération/contrôle


En tant que commissaire responsable de l'économie numérique et de la société numérique, comment assurerez-vous la coordination avec les vice-présidents pilotant les équipes de projet dont relève votre domaine politique ainsi qu'avec les autres commissaires des équipes de projet, et comment comptez-vous garantir une coopération renforcée avec la commission de l'industrie, de l'énergie et de la recherche? En particulier, quelles mesures entendez-vous prendre pour faciliter le contrôle par celle-ci des procédures législatives et non législatives (y compris la préparation d'actes législatifs, d'actes délégués et d'actes d'exécution) et le contrôle de leur mise en application? Comment comptez-vous garantir que la commission sera tenue correctement informée de tout accord international relevant de votre domaine de compétence, compte tenu de l'expérience acquise à l'occasion des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement?


Les priorités de mon action seront poursuivies en collaboration avec le vice-président pour le marché unique numérique, le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité et la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines.


J'ai un certain nombre de responsabilités très importantes qui m'obligent à travailler en étroite collaboration avec ces collègues. Plus généralement, je suis déterminé à travailler en étroite collaboration avec tous mes collègues commissaires afin que nous atteignions collectivement, en tant que collège, les objectifs définis dans les orientations politiques du président élu et dans les lettres de mission adressées à chacune et chacun d'entre nous.


En tant que commissaire responsable de l'informatique au sein de la Commission, j'encouragerai, en étroite collaboration avec la vice-présidente pour le budget et les ressources humaines, la mise en place d'une «Commission connectée», qui exploitera pleinement les technologies numériques afin de développer des politiques de meilleure qualité bénéficiant de meilleures relations avec les parties prenantes, de permettre au personnel de travailler, collaborer et partager les connaissances de manière efficace, et de rendre l'administration plus efficiente et productive. J'accorderai une attention particulière à la cybersécurité: la Commission vient de désigner un chef de la sécurité informatique (CISO) chargé de définir et mettre en œuvre sa propre stratégie en matière de sécurité de l'information, et je suis aussi responsable de la CERT-UE (équipe d'intervention en cas d'urgence informatique), dont la création remonte à deux années et qui promeut la cybersécurité pour le compte de toutes les institutions de l'UE.


Le bon fonctionnement d'une grande partie de l'acquis de l'UE dépend d'agences externes ou de la coopération avec des organes indépendants. Je serai chargé des relations avec deux de ces organes, l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Je serai également assisté, dans l'exercice des responsabilités relevant de mon portefeuille, par des membres du personnel de quatre agences: l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) et l'Agence exécutive pour la recherche (REA).


Je suis résolu à travailler dans l'ouverture et la transparence avec les députés à toutes les étapes d'élaboration des actes législatifs, des actes délégués et des actes d'exécution. J'ai déjà eu le privilège de travailler tant avec le Parlement qu'avec le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sur des dossiers clés dans le domaine de l'énergie.


Je maintiendrai une approche proactive en ce qui concerne l'échange d'informations avec la commission ITRE. Cet engagement porte aussi sur la communication d'informations actualisées, en coopération avec mon collègue chargé du commerce, sur les négociations relatives à des accords internationaux.


Je m'emploierai à ce que toutes les commissions compétentes soient pleinement informées, en même temps que le Conseil, de toute évolution notable. Je serais également ravi d'assister régulièrement à des réunions de votre commission et je ferai tout mon possible pour être à votre disposition également pour des rencontres bilatérales. Je demanderai à mes collaborateurs de vous aider et vous fournir des explications détaillées sur les mesures législatives et non législatives, les actes délégués et les actes d'exécution y compris leur mise en œuvre.


Je sais parfaitement que, ces dernières années, la distinction entre actes délégués et actes d'exécution a donné lieu à certaines controverses interinstitutionnelles dans le cadre de la procédure législative. C'est une question d'intérêt commun pour toutes les institutions, et nous devrons travailler ensemble à la recherche de solutions communes et respectueuses des traités. Les réflexions sont en cours sur les moyens d'assurer davantage de transparence et d'appropriation. Je soutiens ces efforts sans réserves. Je considère qu'ils doivent être déployés de manière transversale au sein de la Commission, dans la mesure où ils touchent tous les portefeuilles et sont de nature interinstitutionnelle.


Dans les domaines relevant de mes compétences, mes collègues et moi-même veillerons à ce que les engagements de la Commission soient conformes à la convention d'entente sur les actes délégués, et à ce que l'accord-cadre soit intégralement respecté. Il s'agit notamment de l'engagement de procéder à des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, lors de l'élaboration des actes délégués, ainsi que de veiller à ce que les documents pertinents soient transmis au Parlement et aux États membres. Cela implique aussi le respect total des dispositions de l'accord-cadre sur la participation d'experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts. Le contrôle exercé par le Parlement, notamment sur les actes délégués, devrait également être facilité dans les cas où le Parlement dispose de droits de contrôle ex-post. S'agissant des actes d'exécution, il convient que les règles fixées dans le règlement (UE) n° 182/2011 soient respectées et que la transparence soit assurée par l'intermédiaire du registre de comitologie.

 
 
Questions de la commission de la culture et de l'éducation

5. Portefeuille


L'article 167, paragraphe 4, dispose que les aspects culturels sont pris en compte de manière transversale dans toutes les politiques de l'Union. De quelle manière veilleriez-vous personnellement à ce que les politiques et les actions que vous comptez mettre en œuvre tiennent dûment compte de cette disposition? Étant donné leurs spécificités, comment garantiriez-vous que les secteurs de la culture et de la création ne seraient pas exclusivement subordonnés à des intérêts économiques? Lors de la nouvelle distribution des portefeuilles, le programme Europe créative a été scindé: les sous-programmes Media et Culture relèvent dorénavant de la compétence de deux commissaires différents. Comment vous y prendriez-vous pour garantir la cohérence et la synergie en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion de ce programme essentiel? En particulier, de quelle manière le volet transsectoriel de ce programme sera-t-il abordé?


La créativité artistique et l'esprit critique sont essentiels pour l'innovation dans l'ère numérique actuelle. D'ores et déjà, des entreprises parmi les plus innovantes prospèrent en tissant des liens forts entre des artistes et leurs propres ingénieurs; ainsi, Daimler a mis en place un laboratoire qui explore l'avenir des transports urbains avec la collaboration d'artistes; des centres culturels de renom comme BOZAR font la part de plus en plus belle aux technologies. Les programmes de financement de l'UE pour le numérique contribuent à soutenir ce type d'équipes pluridisciplinaires. Dans le programme Horizon 2020, une enveloppe de 6 millions d'euros servira à soutenir les arts au service des TIC au cours de la période 2016-2017. Nous encourageons aussi les projets TIC bénéficiant de fonds européens à consacrer 1 % de leur budget pour établir des liens avec le monde des arts.


Je veillerai, en étroite collaboration avec mon collègue chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, à ce que les divers instruments relevant de mes compétences soient mobilisés en faveur tant du secteur de la culture que des industries culturelles et créatives.


Le secteur créatif représente déjà 4 % du PIB de l'UE. Cependant, il pâtit encore de lenteurs dans l'adoption des technologies TIC, de difficultés dans l'accès aux moyens de financement, et de la fragmentation du cadre réglementaire (y compris en matière de droit d'auteur), de sorte que de nombreuses industries créatives opèrent au sein d'environnements régionaux cloisonnés. Je mènerai à bien une réforme des règles de l'UE en matière de droit d'auteur, afin que les fournisseurs et distributeurs de contenus soient en mesure de déployer leur activité et y soient incités, et que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré.


Le programme «Europe créative» n'a pas été scindé; il existe un seul règlement et un seul comité de programme. Selon moi, faire en sorte que chaque politique de l'UE tire profit des réalisations d'autres politiques doit faire partie de notre vision globale. Aujourd'hui, je pense être dans une situation plus favorable que mes prédécesseurs pour soutenir la culture en Europe dans son ensemble, et non à travers un programme donné. Je veillerai à ce que mes services contribuent à nos objectifs culturels généraux au moyen d'instruments et de politiques tels que le MIE (mécanisme pour l'interconnexion en Europe), Europeana, le droit d'auteur et les autres règles en matière de propriété intellectuelle, les outils de soutien aux PME à vocation culturelle, le régime «Open Disruptive Innovation» (innovation ouverte et de rupture) au titre d'Horizon 2020, également destiné aux PME, le domaine «Créativité» dans le cadre d'Horizon 2020, l'appui aux médias et à la politique des médias, etc.


En ce qui concerne le volet transsectoriel du programme «Europe créative», mes services et ceux de mon collègue chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté prennent déjà les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre effective.


6. Priorités


Quelles sont vos priorités principales et comment comptez-vous garantir la protection et la promotion des œuvres et des contenus culturels et créatifs? Quelles initiatives législatives et non législatives spécifiques avez-vous l'intention de proposer dans le secteur audiovisuel, compte tenu des défis posés par la convergence des médias en cours, et quels sont les délais correspondants? En particulier, comment comptez-vous préparer la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels et quelles sont vos ambitions concernant celle-ci? Êtes-vous en mesure de vous engager à mettre à la disposition du Parlement européen les travaux de préparation, tels que les études préliminaires à cet égard, dès leur réalisation?


L'Europe doit être une source de croissance et d'emplois dans les secteurs des médias et du contenu, en générant davantage de contenus créatifs transnationaux de portée mondiale, et plus de projets et de services innovants.


Mon ambition est de faire d'Europeana la principale plateforme culturelle numérique européenne permettant l'accès et l'utilisation sans frontières de tous les types de contenus culturels (écrits, visuels ou audiovisuels). Les fonds du MIE, complétés par d'autres sources de financement, notamment des États membres ou des institutions culturelles participantes, contribueront à la réalisation de cet objectif. Attirer des moyens de financement privés provenant des milieux culturels serait également un facteur clé et un signe indéniable de l'attrait d'Europeana.


Le principal objectif de la directive «Services de médias audiovisuels» est de faire en sorte que les citoyens, aussi bien que les entreprises, tirent profit des avantages des services audiovisuels. Cette directive a contribué à la mise en place d'un véritable marché unique et a facilité le déploiement des activités des entreprises dans l'UE. En envisageant l'avenir dans ce domaine et toute proposition législative éventuelle, je m'appuierai sur les résultats de la récente consultation organisée à propos du livre vert «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent».