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Audition

 

Neven Mimica

Portefeuille: Coopération internationale et développement
 
Jour 1 , lundi 29 septembre 2014 - 18:30 , Bruxelles, 2Q2  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle vous sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous seriez chargé? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance pouvez-vous donner au Parlement et comment vous assurerez-vous qu’aucune de vos activités passées, actuelles ou futures ne jette le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


Je participe activement depuis près de trente ans à la vie politique, à l’adoption des politiques publiques et à la vie gouvernementale, et j’ai exercé différentes fonctions dans le monde diplomatique et politique ainsi que dans l’administration publique au niveau national et, depuis l’année dernière, au niveau européen. L’établissement de relations mutuellement avantageuses avec les pays voisins et les pays tiers grâce aux politiques étrangère, commerciale et économique a toujours été au cœur de mon action professionnelle et politique. J’ai également été le négociateur principal de l’adhésion de la Croatie à l’OMC.


Du début à la fin, j’ai pris une part active à l’intégration de la Croatie dans l’Union, notamment en qualité de négociateur principal de l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union, de ministre de l’intégration européenne, de président de la commission sur l’intégration européenne du Parlement croate, de membre du comité national pour le suivi des négociations d’adhésion avec l’Union et de vice-premier ministre chargé des affaires intérieures, étrangères et européennes. J’ai soutenu avec passion le processus d’adhésion car il offrait à la Croatie la perspective unique de changer tout et tout le monde pour aboutir à un mieux: la modernisation du dispositif économique, social, institutionnel et législatif, d’une part, et l’évolution des mentalités, d’autre part.


Cette expérience unique devrait inspirer mon action en tant que commissaire pour la coopération internationale et le développement. Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je m’efforcerai d’aider les pays partenaires à mener à bien leurs tentatives de mise en place de sociétés et d’économies résilientes qui offrent à leur population paix, prospérité économique et sécurité sociale, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux: il s’agit là d’une entreprise qui, sous certains aspects de transformation, ressemble au processus d’intégration européenne auquel j’ai participé avec la Croatie.


Lors de l’adhésion de la Croatie, j’ai eu l’honneur d’être nommé membre croate de la Commission européenne. Cette expérience m’a permis de participer à la formulation, à la mise en œuvre et à la communication de politiques européennes, en particulier la politique des consommateurs, une politique transversale qui touche la vie quotidienne de tous les citoyens européens.


En tant que commissaire pour la coopération internationale et le développement, je souhaite en particulier me nourrir de mon expérience en matière de relations étrangères et commerciales et de politiques internes de l’Union. Au début de ma carrière, j’ai travaillé comme conseiller économique et ministre conseiller au sein de l’ambassade de mon pays en Égypte, ce qui m’a permis d’approfondir mon intérêt pour les pays tiers, notamment en Afrique, de renforcer ma compréhension de leur culture et d’étayer ma volonté d’aider à établir des relations bénéfiques et basées sur la confiance. J’interviens également depuis plus de vingt ans dans des questions clés de la politique de développement. En 1994, j’ai participé activement à la conférence internationale sur la population et le développement au Caire, lors de laquelle les pays sont convenus que la population et le développement sont inextricablement liés et que l’émancipation des femmes et la satisfaction des besoins des populations en matière d’éducation et de santé, y compris de santé génésique, sont nécessaires tant à l’évolution individuelle qu’à un développement équilibré. En 2012, j’ai eu l’occasion de présider la délégation croate à la conférence «Rio+20» sur le développement durable et de coordonner la participation de la Croatie à ce processus essentiel pour le cadre de développement pour l’après-2015.


Selon les objectifs fixés par le président élu, M. Juncker, mes principales priorités pour le mandat, si ma désignation est confirmée, consisteront notamment à préparer les positions de l’Union et à prendre part activement aux négociations sur le cadre pour l’après-2015, ainsi qu’à lancer des négociations en vue de la conclusion d’un accord post-Cotonou. Je compte travailler en étroite collaboration avec la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente afin de renforcer le partenariat stratégique de l’Union avec l’Afrique. Pour contribuer à faire en sorte que nos politiques soient cohérentes et soutiennent nos objectifs de coopération internationale et de développement à l’égard de l’ensemble des pays en développement, je travaillerai en étroite collaboration avec les autres commissaires responsables d’autres domaines d’action.


L’honnêteté et l’indépendance par rapport à toute influence abusive sont essentielles pour la confiance du public dans le travail de la Commission, sa qualité et le respect dont il bénéficie. J’ai toujours veillé avec un très grand soin, y compris dans l’exercice de mes fonctions de commissaire, à éviter tout lien avec des activités économiques susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts. C’est ce qui ressort de la déclaration d’intérêts que j’ai établie conformément au code de conduite des commissaires.


Au cas où ma nomination serait confirmée, je m’engage à respecter les normes les plus élevées de professionnalisme et d’honnêteté, telles qu’elles figurent dans le code, et à actualiser ma déclaration d’intérêts régulièrement, une fois par an, ou immédiatement si des changements se produisent. Je m’engage solennellement à respecter les obligations et règles déontologiques énoncées dans le traité et le code de conduite des commissaires. En particulier, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun organisme et me garderai de toute action incompatible avec mes fonctions, comme exercer une autre activité professionnelle.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment analyseriez-vous votre rôle de membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements précis êtes-vous prêt à prendre pour renforcer la transparence, accroître la coopération et prendre dûment en compte les positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Êtes-vous disposé à transmettre au Parlement, dans les mêmes conditions qu’au Conseil, les informations et documents sur les initiatives projetées ou les procédures en cours?


Je crois sincèrement qu’une coopération étroite au sein du collège des commissaires est essentielle pour assurer la cohérence, la qualité et l’efficacité des différentes politiques. Dans l’exercice de mes fonctions de commissaire chargé de la politique des consommateurs, j’ai été amené à collaborer directement avec une bonne dizaine d’autres commissaires, de la justice à l’énergie en passant par le marché intérieur et les entreprises. Je m’engage à respecter scrupuleusement le principe de collégialité, si ma désignation est confirmée pour le nouveau mandat.


Ce qui compte, c’est l’efficacité de l’action globale de l’Union, et non la différence entre différentes politiques. En tant que commissaire pour la coopération internationale et le développement, je chercherai donc à mettre en place une collaboration très étroite et régulière avec la haute représentante/vice-présidente et les autres commissaires chargés des relations extérieures, ainsi qu’avec d’autres commissaires chargés de domaines d’action comme l’aide humanitaire et la gestion des crises, la migration, l’environnement et la pêche, l’action pour le climat et l’énergie, le commerce ou l’agriculture, pour n’en citer que quelques-uns. La cohérence des politiques, le non-chevauchement et le renforcement de l’efficacité de l’aide supposent un accord clair sur les priorités et les modalités de travail, ainsi qu’une coopération et une concertation au quotidien. Les crises dans les pays tiers, comme la crise de l’Ebola, demandent une réponse commune coordonnée immédiate, mais nous rappellent également la nécessité de mettre en place des politiques intégrées et coordonnées à moyen et long termes.


J’assumerai l’entière responsabilité politique de mes activités et de celles des services placés sous ma responsabilité, afin de permettre au Parlement d’exercer efficacement son contrôle démocratique.


Je suis fermement résolu à garantir la transparence de mon travail et de celle des services placés sous ma responsabilité envers le Parlement, afin d’assurer une bonne coopération interinstitutionnelle, de renforcer la légitimité et la responsabilité de mon travail et de contribuer à l’efficience et à la bonne gouvernance. Je soutiens pleinement notre nouvel engagement en faveur de la transparence figurant dans les orientations politiques du président élu et m’engage à publier tous les contacts que j’aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union. J’apporterai également mon soutien et contribuerai aux efforts de la Commission visant à renforcer la transparence à l’égard du grand public et la consultation de celui-ci dans le cadre du processus d’élaboration des politiques.


Je serai toujours disponible pour des réunions et des échanges d’informations avec le Parlement européen, et je m’engage à fournir rapidement des informations claires. Je mènerai avec le Parlement européen et ses commissions un dialogue politique constructif, basé sur la confiance mutuelle, la transparence, des comptes rendus réguliers et un échange d’informations. Je suis disposé, en particulier, à rencontrer régulièrement la commission parlementaire compétente. Je me tiendrai également prêt à examiner plus avant les synergies entre l’action et les connaissances précieuses du Parlement avec la Commission, par exemple avant des visites parlementaires dans des pays tiers et à la suite de celles-ci.


En ce qui concerne les suites données aux positions et aux demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans les domaines relevant de ma responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions ou aux demandes parlementaires formulées sur la base de l’article 225 du TFUE dans un délai de trois mois à compter de leur adoption. Dans ce cadre, je soutiens et approuve totalement l’engagement du président élu, M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative. Je m’efforcerai également d’assurer l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, dans les limites fixées par les traités et l’accord-cadre.

 
 
Questions de la commission du développement

3. Cadre de développement pour l’après-2015 et objectifs de développement durable


Le cadre de développement mondial, c’est-à-dire les objectifs du Millénaire pour le développement, touche à sa fin. Certains progrès ont été accomplis mais il restera beaucoup à faire au titre du programme de développement pour l’après-2015. À l’approche imminente des négociations sur le cadre de développement mondial pour l’après-2015, le nouveau commissaire devra rapidement se mettre au travail et garantir que l’Europe contribuera avec cohérence et ambition à la définition et à la réalisation des prochains objectifs de développement durable.


Comment envisagez-vous le rôle de l’Union européenne dans cette nouvelle architecture de développement mondial, en particulier pour fixer les priorités de développement, convenir des fonds à affecter au développement et à l’efficacité de l’aide et mieux coordonner les bailleurs de fonds?


Estimez-vous que la résorption des inégalités dans un même pays ou entre les pays est une question fondamentale et constitue un objectif du cadre pour l’après-2015? Comment ferez-vous en sorte que nul ne soit laissé pour compte et que les droits de l’homme soient garantis pour tous indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle?


Selon vous, comment l’Union européenne garantira-t-elle que les objectifs de développement durable qui seront fixés dans les domaines du climat et de l’énergie seront ambitieux et pourront être atteints, sachant que les populations d’ores et déjà confrontées aux problèmes de développement les plus graves souffriront le plus durement du changement climatique? Comment ferez-vous en sorte que l’aide investie dans le secteur énergétique profitera aux populations qui en ont le plus besoin, en particulier dans les zones rurales? Enfin, mettrez-vous les droits à la propriété et à la terre ainsi que l’enregistrement foncier au rang de priorités dans le programme de développement pour l’après-2015?


L’Union européenne devrait s’efforcer de jouer un rôle de premier plan pour le cadre de développement mondial pour l’après-2015.


Si ma désignation en tant que commissaire est confirmée, je militerai en faveur d’un résultat ambitieux qui soit universel et axé sur les transformations. Par ambitieux, j’entends un passage à une lutte plus efficace contre la pauvreté grâce à une stratégie plus complète englobant les dimensions sociale, économique et environnementale.


Dans ce cadre, nous avons besoin d’un accord global sur les moyens financiers et non financiers de la mise en œuvre par tous les acteurs. L’Union doit définir une offre solide, s’appuyant sur une confirmation claire de l’engagement de 0,7 % en matière d’APD. Un tel accord doit mettre fortement l’accent sur un renforcement de la cohérence des politiques au service du développement.


Je m’engage à intégrer davantage dans nos actions les engagements pris lors du forum de Busan et à maintenir notre rôle de chef de file dans le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, afin de contribuer à la mise en œuvre du programme pour l’après-2015. Le renforcement de l’efficacité de l’aide et de la coordination des donateurs constitue une autre priorité, qui exploite et développe davantage des initiatives telles que la programmation conjointe ou la création de fonds fiduciaires.


Le cadre pour l’après-2015 doit viser à un développement inclusif et durable dont la réduction des inégalités persistantes est l’une des pierres angulaires. J’ai pour ambition d’aider les pays dans leurs efforts visant à mettre en place des économies durables qui offrent des emplois ainsi qu’une durabilité sociale solide englobant la sécurité sociale autant que le plein respect des droits de l’homme pour tous. Une approche fondée sur les droits, y compris les droits de l’homme, doit être au cœur de nos actions de coopération et de développement.


Je soutiens fermement les objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie. Ces défis sont étroitement liés l’un à l’autre. Le développement durable et l’éradication de la pauvreté vont de pair. Le nouveau cadre doit être cohérent et en synergie avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui est le cadre principal en matière de climat. Je suis résolu à veiller à l’intégration systématique des objectifs en matière de climat et d’énergie dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes et projets de développement. Dans le domaine relevant de ma responsabilité, je tiens à assurer la réalisation de l’engagement consistant à consacrer au moins 20 % du budget à des actions de lutte contre le changement climatique. Dans le domaine de l’énergie, il y a lieu de tenir compte des considérations relatives à la durabilité en ce qui concerne par exemple les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi que de la nécessité de renforcer l’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales. Je souhaite prendre des mesures ambitieuses, conformes aux objectifs proposés en matière de développement durable et aux objectifs relevant de l’initiative «Énergie durable pour tous».


Les droits à la propriété et à la terre ont un rôle essentiel à jouer dans le programme pour l’après-2015. Ils permettent aux populations de se prendre en charge, en leur donnant les moyens de travailler et de produire des denrées alimentaires, de gagner leur vie, et déplacent une part importante du travail informel vers le marché officiel. Ce faisant, ces droits peuvent également contribuer à une plus grande mobilisation des ressources financières nationales.


4. Coopération avec le Parlement et les parties prenantes dans le cadre de l’instrument de coopération au développement et de l’accord post-Cotonou


L’instrument de coopération au développement et l’accord de partenariat de Cotonou constituent le véritable fondement juridique de la coopération de l’Union européenne au développement. À cet égard, la commission du développement estime qu’une étroite collaboration avec la prochaine Commission sera la clé d’un mandat réussi et souhaite donc vous rappeler qu’un mécanisme de dialogue stratégique entre la Commission et le Parlement a été institué pour permettre à ce dernier de prendre part au processus de décision des choix stratégiques opérés dans les documents de programmation pluriannuelle. La commission du développement tient également à rappeler que l’accord de partenariat de Cotonou arrivera à échéance en 2020 et que ces cinq prochaines années seront donc primordiales pour élaborer le projet d’un nouveau cadre UE-ACP. Dans sa version actuelle, l’accord est source de préoccupation pour le Parlement européen, en particulier à cause du dialogue politique sur les droits de l’homme, qui souffre de lacunes.


Comment envisagez-vous de vous investir dans le dialogue stratégique avec le Parlement européen sur l’instrument de coopération au développement? Confirmez-vous que la Commission adoptera des actes délégués qui modifieront les annexes du règlement sur l’instrument de financement de la coopération au développement relatives aux domaines de coopération et aux dotations financières indicatives après l’examen à mi-parcours, ainsi que le prévoit l’article 17 de ce règlement?


Comment envisagez-vous d’associer le Parlement et d’autres parties prenantes des pays ACP et européens, dont les parlements et la société civile, à la préparation et aux négociations du cadre qui régira les relations entre l’Union européenne et les pays ACP après l’expiration de l’accord de Cotonou et comment ferez-vous en sorte que les préoccupations du Parlement soient prises en compte en conséquence?


Je respecte pleinement le contrôle politique du Parlement. Le dialogue stratégique constitue une excellente occasion de discuter des orientations de programmation stratégique au niveau politique avec le Parlement européen. Si ma désignation est confirmée, je me tiendrai prêt à représenter personnellement la Commission lors des prochains dialogues stratégiques sur l’instrument de coopération au développement avec le Parlement. Je ferai en sorte que les positions exprimées par le Parlement soient prises en considération avant l’adoption des documents de programmation.


Je me félicite de l’habilitation accordée par le législateur à la Commission pour modifier les domaines de coopération et les dotations financières indicatives de l’instrument de coopération au développement, ce qui permettra à l’Union de s’adapter à un environnement en mutation. La Commission adoptera des actes délégués sur la base des recommandations du rapport d’examen à mi-parcours.


L’expiration de l’accord de Cotonou et la forme de son successeur auront une incidence profonde sur les relations entre l’Union et les pays ACP. L’ampleur de la consultation que nous réaliserons doit être révélatrice de l’ampleur de l’initiative que nous entreprendrons. Je lancerai, en 2015, une consultation publique large et approfondie sur le champ d’application et les priorités de l’accord destiné à succéder à l’accord de Cotonou.


Je souhaite une relation aussi étroite que possible avec le Parlement européen sur cette question et j’utiliserai donc au maximum nos possibilités de dialogue. En parallèle, je tiens à établir une concertation et un dialogue étroits avec les représentants ACP et les autres partenaires concernés.


5. Alimentation, droits à la propriété et à la terre


L’année 2014 sera, pour l’ONU, l’année internationale de l’agriculture familiale et, pour l’Union africaine, l’année de l’agriculture et de la sécurité alimentaire.


Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur les moyens de répondre aux besoins des petites exploitations et des exploitations traditionnelles dans les zones rurales, qui représentent la principale source de revenu pour plus de 60 % de la population africaine? Êtes-vous favorable à la mise au point d’une stratégie de protection des droits des utilisateurs des terres (par exemple, par des accords coutumiers, collectifs et locaux sur le régime foncier) contre l’accaparement des terres? Jugez-vous nécessaire de promouvoir les droits à la propriété dans les pays en développement et d’améliorer la gouvernance foncière? Lors de l’élaboration et de la mise en application des documents de stratégie par pays, préconiserez-vous la création d’une ligne budgétaire spécifique pour les droits à la propriété dans les pays en développement afin de promouvoir une réforme de la gouvernance foncière à long terme et de rationaliser les régimes fonciers?


Les investissements dans les petites exploitations agricoles ont permis d’obtenir des résultats remarquables avérés en matière de réduction de la pauvreté. Je donnerai donc la priorité aux actions qui améliorent les revenus des petits exploitants et renforcent la résilience des communautés rurales.


Des investissements à grande échelle dans les terres ne devraient pas menacer la sécurité des régimes fonciers et des droits des utilisateurs des terres, qui est une condition préalable à la sécurité alimentaire et à la viabilité du secteur agricole et est essentielle pour la réduction de la pauvreté, notamment des femmes et des populations autochtones. Si ma désignation est confirmée, je souhaite mener des actions qui sécurisent ces droits, dans le contexte des coutumes et des traditions locales.


J’estime que l’existence de droits à la propriété dans le cadre de politiques foncières nationales efficaces est essentielle, ce qui oblige les gouvernements à s’engager à faire de ce domaine une priorité. À cet égard, j’accentuerai la participation de l’Union aux initiatives internationales qui définissent des cadres relatifs aux investissements responsables dans les terres agricoles, afin de s’assurer qu’ils sont durables et respectent les droits de l’homme et les moyens de subsistance, comme les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, adoptées en 2012 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale, et le processus en cours visant à mettre en place des principes volontaires pour des investissements agricoles responsables.


J’appuierai énergiquement la contribution des lignes budgétaires géographiques et thématiques à l’initiative phare de l’Union sur «une gouvernance foncière favorable aux pauvres» prévue dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, afin de soutenir la mise en œuvre au niveau national, le dialogue politique et le renforcement des capacités, en tenant dûment compte de la dimension de genre.