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NOT FOUND !Dimitris Avramopoulos

Audition

 

Dimitris Avramopoulos

Portefeuille: Migration et affaires intérieures
 
Jour 2 , mardi 30 septembre 2014 - 13:30 , Bruxelles  
 
En charge de l'audition
 Responsable de l'audition  Associée à l'audition
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge ? Quelles sont vos motivations ? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission ?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission ?


Tout au long de ma carrière politique, j’ai défendu la cause d’un État démocratique régi par la primauté du droit, à l’écoute des besoins des citoyens. Parallèlement, j’ai toujours été un fervent défenseur de la synthèse politique, sans laquelle on ne peut obtenir de résultats. Loin de la basse politique et des dogmes idéologiques, je me suis consacré à la promotion de trois valeurs politiques essentielles : l’efficacité, la responsabilité et la synthèse politique. J’ai toujours dit que la démocratie était l’art de la synthèse. Rapprocher ces trois valeurs, voilà ce que les citoyens européens attendent de nous aujourd’hui.


Durant mes deux mandats consécutifs en tant que maire d’Athènes, j’ai été confronté à la première vague d’immigration irrégulière et j’ai mis en place, au niveau municipal, des services sociaux innovants pour apporter aide et soutien à une population en butte à l’exclusion sociale. J’ai également été le promoteur de la « diplomatie des villes », qui permet aux « maires du monde » d’aborder ensemble des défis urbains communs tels que l’indispensable recherche d’une cohésion sociale. En tant que ministre du tourisme, j’ai jeté les bases d’une politique de développement touristique durable et ouvert qui a généré une croissance rapide de ce secteur en Grèce et a servi l’image de la Grèce et du tourisme durable dans le monde. En tant que ministre de la santé et de la solidarité sociale, j’ai exploré le potentiel et les limites de l’État-providence européen, et j’ai veillé à ce que tous les immigrants en situation irrégulière bénéficient de soins médicaux gratuits dans le cadre du système national de santé en Grèce. En tant que ministre des affaires étrangères, j’ai dynamisé le rôle de stabilisateur de la Grèce, dans un environnement géopolitique turbulent, caractérisé par l’instabilité et l’apparition de nouvelles menaces. Enfin, en tant que ministre de la défense, j’ai œuvré à l’approfondissement de la coopération européenne en matière de défense et de sécurité. Ma motivation dans ce domaine provient de ma conviction que, au vu des défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée en matière de sécurité, la solidarité et le partage des responsabilités constituent la seule voie réaliste que nous puissions suivre.


Je considère le portefeuille de la migration et des affaires intérieures comme une mission délicate et stimulante du point de vue politique, social, culturel et humanitaire. La politique européenne de la migration et des affaires intérieures constituera un test pour la cohésion de nos sociétés et pour la protection des droits fondamentaux en Europe. Elle sera également la pierre de touche de la légitimité du projet européen. Dans cette optique, l’engagement que nous devons consentir pour relever le défi n’est pas d’ordre technocratique. C’est avant tout une entreprise politique qui exige une coopération internationale effective, une planification stratégique, la formation d’une coalition, et de la solidarité. Il nous faut en priorité une stratégie de prévention dans les domaines de la migration et des affaires intérieures qui limite le coût des mesures curatives. Nous devons également adopter une vision extensive de la migration, de la sécurité et de la protection des droits qui passe par une coopération étroite avec le Parlement européen.


S’agissant de mon indépendance, je déclare que je me conformerai pleinement aux dispositions de l’article 17 du traité sur l’Union européenne et au code de conduite des commissaires et que j’exécuterai mes tâches dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité. En outre, je tiens à souligner que ma déclaration d’intérêts, prévue dans le code de conduite des commissaires, est complète et accessible au public. Cette déclaration sera mise à jour si nécessaire, ou en cas de révision du code.


En outre, je souscris pleinement à notre nouvel engagement en faveur de la transparence, établi par le président élu dans les orientations politiques. Je m’engage à rendre publics tous les contacts que je prendrai et les réunions que j’organiserai avec les organisations professionnelles ou les personnes agissant en qualité d’indépendants sur toutes les questions relevant des politiques de l’UE, et de leur mise en œuvre.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires ? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services ?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement ? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil ?


Si ma désignation en tant que commissaire pour la migration et les affaires intérieures est confirmée, j’assumerai l’entière responsabilité de mes activités, propositions et initiatives, tout en respectant le principe de collégialité. La Commission présentée par le président élu n’est pas organisée comme les Commissions précédentes : j’y collaborerai étroitement avec le premier vice-président, chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, qui pilotera et coordonnera mon travail, parallèlement à celui de la commissaire pour la justice, les consommateurs, et l’égalité des genres. J’explorerai également des synergies avec les activités de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, et collaborerai avec tous les autres commissaires notamment dans les domaines de la gestion des crises, du développement, du commerce et de l’emploi. Les membres de la Commission établiront entre eux une coopération systématique et continue.


Mon objectif est clair : les décisions arrêtées par le collège dans les domaines de la migration et des affaires intérieures doivent être tournées vers l’avenir, efficaces et ciblées.


Je m’engage à établir avec le Parlement européen une coopération étroite à caractère politique, fondée sur la confiance et le respect mutuel. Je serai comptable envers lui et j’entends entretenir une coopération régulière, fructueuse et constructive avec la commission LIBE.


Je suis disposé à entamer un dialogue régulier, en toute transparence, dans le cadre duquel les deux colégislateurs seront sur un pied d’égalité. En particulier, j’ai l’intention de tenir la commission LIBE pleinement informée de l’état des négociations des accords internationaux, conformément aux dispositions du traité et de l’accord-cadre.


En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans mon domaine de compétence, je m’assurerai que la Commission répond aux résolutions et aux demandes formulées au titre de l’article 225 du TFUE, dans les trois mois suivant leur adoption. Dans ce contexte, je soutiens et fais pleinement mien l’engagement pris par M. Juncker, le président élu, de veiller à ce que la Commission soit particulièrement attentive aux rapports d’initiative législative.

 
 
Questions de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

3. Question


Quelles seront vos deux priorités dans le domaine de la migration et des affaires intérieures ? Quelle méthode spécifique emploierez-vous afin de faire en sorte que ces deux priorités soient respectées ?


Seriez-vous disposé à participer, sur demande, à une séance de questions-réponses devant la commission LIBE afin de réexaminer ces priorités et de discuter de sujets d’actualité pertinents ?


M. Juncker, le président élu a clairement exprimé son intention de faire de la définition d’une nouvelle approche européenne de l’immigration légale une priorité absolue. En raison du climat économique actuel, ainsi que des enjeux démographiques et du rétrécissement de la population d’âge actif, attirer des compétences et des talents spécifiques sur le marché du travail européen est une nécessité. Dans ma réponse à la quatrième question, je développe de manière plus détaillée mes priorités dans le domaine de la migration légale.


Plus généralement, ma première priorité sera de mettre tout en œuvre, dans les limites de mon mandat, pour maîtriser de manière efficace la pression migratoire à nos frontières, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. Tant que la catastrophe humanitaire de la guerre civile en Syrie, la crise en Iraq et l’instabilité dans notre voisinage plus lointain se poursuivront, nous continuerons de voir arriver de différentes régions du monde de nombreux migrants en quête de protection internationale. Et d’autres encore continueront d’essayer d’atteindre l’Europe pour échapper aux guerres et à la pauvreté. Pour éviter des tragédies telles que le décès en mer de migrants tentant d’entrer sur le territoire de l’Union européenne, nous devons mener l’action à plusieurs niveaux.


Nous devons traduire en justice ceux qui tirent profit d’individus en détresse et sont responsables de la mort de milliers de migrants. Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, je serai particulièrement attentif à la question de la lutte contre le trafic de migrants. Nous devons nous assurer que les équipes européennes de gardes-frontières sont opérationnelles sur les tronçons de nos frontières extérieures où la pression est la plus forte, la participation de l’ensemble des États membres devenant la règle. En outre, nous devons examiner la faisabilité et la nécessité de renforcer encore davantage l’agence Frontex.


Intensifier les contacts avec les pays d’origine et de transit et veiller à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d’asile européen commun seront également deux axes déterminants à cet égard.


La deuxième priorité consistera à s’atteler aux tâches complexes et délicates qui nous attendent dans le domaine de la sécurité. Nous devons garantir la sécurité et la sûreté de l’Europe, dans le plein respect des droits fondamentaux, en conformité avec la réglementation Schengen — qui permet aux individus de se déplacer sans être contrôlés aux frontières intérieures — et sans faire de l’Europe une forteresse. Accroître la prise en compte des droits fondamentaux dans les politiques européennes de sécurité intérieure, en coordination absolue avec le futur vice-président chargé des droits fondamentaux, sera pour moi une priorité.


En gardant cela à l’esprit, il nous faut d’urgence intensifier la lutte contre le terrorisme, en particulier en nous attaquant au problème des « combattants étrangers ». L’UE doit aider les États membres à maîtriser cette menace, par des actions de prévention et de lutte contre la radicalisation et par des instruments permettant de mettre au jour les itinéraires qu’empruntent ces « combattants étrangers ». Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, je travaillerai à la mise en place de mesures opérationnelles réellement déterminantes dans la lutte contre le terrorisme.


Je suis convaincu que l’UE doit développer une nouvelle rhétorique sur le rôle des services répressifs à l’ère numérique. La disponibilité des données issues des communications électroniques est un outil essentiel dans les enquêtes pénales. L’action de l’UE dans le domaine de la répression à l’ère numérique doit procurer les outils nécessaires à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, y compris la cybercriminalité, tout en respectant pleinement le droit à la vie privée et la protection des données personnelles. L’arrêt de la Cour de justice concernant l’ancienne directive sur la conservation des données impose des exigences strictes quant à la procédure à suivre dorénavant (voir ci-après). Grâce à la recherche dans le domaine de la sécurité, on peut également puiser dans ce que les nouvelles technologies nous apportent pour construire une Europe plus sûre pour ses citoyens.


J’entends travailler dans un partenariat étroit et fondé sur la confiance avec le Parlement européen, et en particulier avec la commission LIBE. À cet égard, il me semble naturel de prendre part à des discussions approfondies au sein de la commission LIBE pour évaluer les priorités et leur donner la bonne orientation. Je me rendrai disponible pour ce faire à chaque fois que cela sera nécessaire.


Le respect des droits fondamentaux sera le principe directeur de mon travail. Les propositions que je présenterai aux colégislateurs, tant dans le domaine de la migration que dans celui des affaires intérieures, seront conformes à la Charte des droits fondamentaux. Enfin, je m’engage non seulement à travailler en toute transparence à l’égard des autres institutions européennes, mais également à communiquer clairement avec les citoyens européens et les autres parties prenantes.


4. Question


Après le 1er décembre 2014, comment entendez-vous utiliser les attributions de la Commission afin de veiller à la transposition et à l’application complètes des instruments législatifs de l’Union européenne dans les domaines de la migration, de l’asile et de la lutte contre la criminalité et le terrorisme ? Comment tiendrez-vous la commission LIBE informée ?


Considérez-vous que les instruments législatifs existants relatifs à l’immigration légale soient suffisamment cohérents pour permettre de relever les défis actuels ? Si oui, pourriez-vous étayer votre réponse d’exemples récents ? Si non, quelle sera votre stratégie ?


À partir du 1er décembre 2014, les compétences générales confiées à la Commission et à la Cour de justice afin de veiller à la transposition et à la mise en œuvre correctes de la législation de l’UE par les États membres s’appliqueront également aux mesures prises dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En ce qui concerne la migration et l’asile, les compétences générales de la Commission sont d’ores et déjà d’application.


Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, je ferai une priorité de la transposition et de l’application complètes de la législation européenne dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, contre le terrorisme et contre la corruption dans le secteur privé, ainsi que dans le domaine de l’échange des informations disponibles entre les autorités répressives des États membres. Pour le reste des domaines d’action relevant de mon mandat, je n’hésiterai pas à proposer au collège d’entamer des procédures d’infraction, le cas échéant, et je m’assurerai que la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure fait l’objet d’un contrôle et de rapports continus.


Au cours des dernières années, un nombre considérable de nouveaux instruments législatifs ont été adoptés dans le domaine de la migration et des affaires intérieures : le régime d’asile européen commun (RAEC), le train de mesures sur la migration légale, la nouvelle approche globale de la traite des êtres humains et le nouveau système de gouvernance de Schengen — pour n’en citer que quelques-uns. L’un des défis majeurs de ces prochaines années sera de veiller à la transposition et à l’application complètes et cohérentes de cette législation dans toute l’Europe. En matière d’asile, par exemple, si les nouvelles normes du RAEC sont appliquées avec cohérence dans tous les États membres, les personnes qui se trouvent dans des situations similaires devraient recevoir la même décision, quel que soit le pays où leur demande d’asile est traitée. Le bon fonctionnement du RAEC suscitera, entre les États membres, la confiance mutuelle nécessaire pour passer aux étapes suivantes de l’amélioration du système et, parmi les citoyens européens, le sentiment que chacun joue honnêtement le jeu. La mise en œuvre effective de l’acquis dans le domaine de la migration constituera également une priorité. Je m’efforcerai de garantir que la Commission assume pleinement son rôle de gardienne des traités et n’hésiterai pas à actionner ses pouvoirs d’exécution à chaque fois que cela s’avérera nécessaire.


Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, je tiendrai régulièrement la commission LIBE informée de l’état d’avancement de l’application de tous les instruments de l’UE placés sous ma responsabilité.


L’un des premiers objectifs à atteindre après ma prise de fonction, comme énoncé dans les orientations politiques du président élu, M. Juncker, sera de mener à bien un réexamen du système de carte bleue européenne, qui permet la migration légale de ressortissants étrangers hautement qualifiés. La première année d’application de la directive « carte bleue » a révélé un certain nombre de faiblesses, telles que la concurrence de systèmes nationaux parallèles, qui est source de fragmentation et d’incertitude et contrarie l’effet potentiel de ces instruments qui est d’attirer les talents. De surcroît, les migrants hautement qualifiés voient l’Europe comme un bloc, à l’instar des États-Unis, du Canada ou de l’Australie : il nous faut donc faire en sorte que le système de mobilité intraeuropéenne soit attractif, en facilitant la circulation des talents et des compétences au sein de l’UE.


Mon ambition dans le domaine de l’immigration légale ne se limite pas aux migrants hautement qualifiés. L’UE est susceptible d’être confrontée à des pénuries dans de nombreux secteurs du marché du travail. Je veux collaborer avec mes collègues afin de recenser les besoins de l’Europe et expliquer pourquoi il est nécessaire de recourir à la migration légale pour répondre aux pénuries de qualifications. Nous devons définir des règles européennes pour clarifier les filières légales pour toutes les catégories de travailleurs qui arrivent aux portes du continent. Et nous devons intensifier la lutte contre ceux qui exploitent les migrants clandestins, en veillant à l’application effective de règles telles que la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs de migrants en situation irrégulière. Cela permettra également de réduire l’un des facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.


J’accorderai également une haute priorité aux négociations concernant la directive relative aux étudiants et aux chercheurs — autre instrument clé visant à attirer dans l’UE les esprits les plus brillants — de façon à ce qu’elles soient menées à terme en 2015.


Plus généralement, je proposerais d’entreprendre la réalisation d’un « bilan de qualité » de la législation en place en matière d’immigration légale afin de détecter les éventuels problèmes et défauts encore non résolus. Sur la base de cette revue approfondie de la législation en vigueur, et en consultation étroite avec le Parlement européen et les États membres, notre objectif devrait être de garantir une plus grande cohérence du cadre européen de l’immigration légale.


5. Question


Le 8 avril 2014, l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 (Digital Rights Ireland) et C-594/12 (Seitlinger) a invalidé la directive 2006/24/CE (directive sur la conservation des données).


Pourriez-vous expliquer quelles mesures vous adopteriez en priorité afin de veiller à ce que cet arrêt soit appliqué dans l’ensemble de l’Union ? Dans un deuxième temps, envisageriez-vous de prendre des mesures législatives ou tout autre type d’action ?


L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE dans les affaires jointes C-293/12 (Digital Rights Ireland) et C-594/12 (Seitlinger) revêt une importance capitale pour la protection des droits fondamentaux, mais exige une analyse attentive.


La Cour a explicitement conclu que l’ancienne directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE) ne respectait pas le principe de proportionnalité et était dès lors invalide. Elle a par ailleurs constaté que, eu égard à l’importance croissante des moyens de communication électronique, les données qui devaient être conservées en application de cette directive constituaient un instrument utile pour les enquêtes pénales. À cet égard, la Cour a indiqué que la conservation de ces données répondait effectivement à un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme international.


À défaut d’une législation de l’UE en la matière faisant obligation aux États membres d’exiger la conservation des données, les États membres peuvent toujours actuellement adopter ou maintenir une législation nationale sur la conservation des données qui soit conforme à la directive « vie privée et communications électroniques » (directive 2002/58/CE) et aux principes généraux qui gouvernent le droit de l’Union, et notamment les droits fondamentaux, ainsi que leurs propres principes constitutionnels.


Compte tenu des conséquences et des risques pour la protection des droits, la sécurité des citoyens et le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait explorer la possibilité de concevoir à l’avenir des règles communes applicables à la conservation des données de cette nature qui respectent pleinement les droits fondamentaux. L’arrêt de la Cour énumère une série d’exigences strictes auxquelles toute nouvelle législation de l’UE dans ce domaine devra, le cas échéant, se conformer, et notamment la nécessité d’une collecte différenciée des données et de garanties pour assurer une protection efficace des données conservées.


Si ma désignation en qualité de commissaire est confirmée, j’étudierai les meilleures voies à suivre en consultation étroite avec les autres membres du collège, et j’inscrirai cet examen dans le cadre d’un dialogue ouvert avec le Parlement européen, les États membres, les citoyens, les autorités chargées de la protection des données et l’industrie.