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Audition

 

Vytenis Andriukaitis

Portefeuille: Santé et sécurité alimentaire
 
Jour 2 , mardi 30 septembre 2014 - 09:00 , Bruxelles  
 
Questions / Réponses
 
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle

Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l’intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?


Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Commission?


J’ai consacré toute ma vie à la santé, plus précisément à la santé humaine et sociale. En tant que chirurgien cardiaque, je sais combien il est important de pouvoir compter sur un système de santé efficace et combien les connaissances et l’innovation sont primordiales pour la santé humaine. La bonne santé passe obligatoirement par une alimentation saine, ainsi que par un mode de vie sain. L’historien et l’homme politique que je suis également possède, pour avoir œuvré à la Convention européenne et aux affaires européennes en général, l’expérience et la connaissance de ce qu’implique la recherche de notre compromis européen. Fort de mes vingt ans d’expérience parlementaire, je sais à quel point il est important d’écouter la voix du peuple. Je suis convaincu de pouvoir faire la différence. Je voue le plus fidèle attachement aux êtres humains et à l’Europe et, si ma nomination est confirmée, je serai leur serviteur dévoué dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Je suis fier de faire partie de l’équipe du président Juncker. La santé est une composante de toutes les politiques du programme stratégique de la Commission. Elle crée des emplois et allonge la durée de vie. La santé en ligne n’est pas seulement un facteur de croissance: elle permet de prévenir les menaces sanitaires et de stimuler la productivité. En améliorant l’accès aux systèmes de santé, nous favorisons l’équité. En aidant tout un chacun à bénéficier d’un traitement équitable, nous soutenons notre démocratie.


Les garanties que j’offrirai, ce sont mes principes et l’histoire de ma vie. Je crois en la vérité et en l’honnêteté: elles me guident depuis toujours. Sous l’empire soviétique, il était interdit de dire la vérité, et surtout de parler des déportations massives. Lors de mon entretien d’entrée à l’université en 1969, en plein règne soviétique, on m’a demandé pourquoi j’étais né en Sibérie (personne n’osait évoquer le goulag); j’ai répondu: «pourquoi nous avez-vous déportés?». J’ai été arrêté et emprisonné pour avoir défendu la vérité et l’honnêteté, mais je n’ai pas changé pour autant. Plus récemment, j’ai été publiquement et injustement accusé de fraude par le procureur général. Le Parlement national n’ayant pas levé mon immunité, j’ai renoncé délibérément à mon mandat, saisi la justice et eu gain de cause. Je me suis contenté de demander des excuses publiques, et je les ai obtenues. Toutes mes activités passées, présentes et futures sont publiques, ouvertes et dédiées aux citoyens, et je continuerai à travailler de manière ouverte, transparente et honnête, car telle est ma nature.

 
 
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen

Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?


Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d’égalité avec le Conseil?


Si ma nomination en tant que commissaire est confirmée, je me vois œuvrant au sein d’une équipe de commissaires, en parfaite collégialité, pour produire des résultats dont la valeur ajoutée changera la vie des citoyens européens.


Je travaillerai en étroite concertation avec les autres commissaires, en particulier avec le premier vice-président et le vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité. Je veux créer des synergies avec les autres commissaires et intégrer les questions de santé et de sécurité alimentaire à notre travail conjoint.


Mon objectif suprême est de contribuer à l’amélioration de la vie des citoyens. Pour ce faire, j’ai l’intention de collaborer pleinement et étroitement avec les représentants élus des citoyens, à savoir les députés européens.


J’ai moi-même exercé six mandats consécutifs en tant que député national depuis 1990. Que le Parlement européen soit donc assuré que je prêterai une oreille attentive à son avis, dialoguerai régulièrement avec les députés et me tiendrai à leur disposition pour un débat franc et ouvert.


En ce qui concerne la suite à donner aux positions et aux demandes du Parlement européen, j’appliquerai les dispositions de l’accord-cadre et, dans les domaines relevant de ma responsabilité, je veillerai à ce que la Commission réponde aux résolutions ou aux demandes formulées par le Parlement en vertu de l’article 225 du TFUE, et ce dans les trois mois suivant l’adoption de celles-ci. Dans ce contexte, j’appuie et je fais mien l’engagement énoncé par le président élu Juncker, selon lequel la future Commission accordera une attention particulière aux rapports d’initiative législative.


J’entends fonder cette relation sur la transparence, l’ouverture et l’échange d’informations, et je veillerai à ce que la direction générale placée sous mon autorité obéisse aux mêmes principes, conformément aux dispositions de l’accord-cadre.


En ce qui concerne les initiatives en cours d’examen ou en chantier, le Parlement peut compter sur ma participation à un dialogue régulier et ouvert, notamment avec les commissions «Environnement, santé publique et sécurité alimentaire» et «Agriculture et développement rural».


En outre, je m’engage à appliquer les dispositions de l’accord-cadre en matière de communication d’informations et de documents garantissant une égalité de traitement au Parlement et au Conseil en leur qualité de colégislateurs.

 
 
Questions de la commission «Environnement, santé publique et sécurité alimentaire»

3. Priorités du commissaire


Quelles seront vos principales priorités dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire? Quelles mesures législatives et non législatives particulières entendez-vous soumettre, et selon quel calendrier, pour contribuer à ces priorités tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres?


La santé et la sécurité des citoyens sont une pierre angulaire de notre économie sociale de marché. Notre marché intérieur repose sur un niveau élevé de protection de la santé, prescrit par le traité dans toutes les politiques et actions de l’Union européenne.


Nos normes en matière de santé et de sécurité alimentaire comptent parmi les plus rigoureuses au monde. Les crises passées telles que l’ESB et le SRAS, qui ont causé de lourdes pertes économiques, n’ont fait que confirmer l’intérêt économique d’un système de protection solide, que j’entends maintenir.


Pour améliorer la santé des citoyens et stimuler l’emploi et la croissance, j’estime que nous avons besoin d’«un nouvel élan pour la santé en Europe». La santé est porteuse de croissance. J’entends donc ériger l’investissement dans la santé en investissement dans le capital humain de l’Europe et dans notre avenir.


Mes priorités tiennent en trois mots: promotion, protection, prévention. La plus fondamentale d’entre elles consistera à apporter de véritables avantages aux citoyens tout en soutenant des secteurs clés de l’économie de l’Union, tels que celui des soins de santé, qui génère de nombreux emplois, et celui de l’agroalimentaire, qui ne peut prospérer que si les échanges commerciaux ont lieu en toute sécurité.


L’un de mes objectifs principaux est de promouvoir la reprise économique de l’Europe, et je suis persuadé que les politiques en matière de santé et de sécurité alimentaire peuvent apporter un soutien précieux en ce sens.


En matière de santé publique, dans un contexte de vieillissement démographique, d’alourdissement de la charge des maladies chroniques et d’augmentation du recours aux soins de santé, mes priorités consisteront – si ma nomination en tant que commissaire est confirmée – à soutenir les mesures visant à rendre les systèmes de santé plus efficaces et plus innovants, afin que ceux-ci puissent offrir des soins de santé équitables à tous les citoyens tout en restant financièrement viables.


À cet effet, j’entends poursuivre les travaux d’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé sous-tendant les recommandations en matière de réforme des systèmes de santé dans le cadre du semestre européen et promouvoir le recours à l’innovation en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé.


Étant donné qu’une grande partie de la charge de la maladie et des dépenses y afférentes peut être évitée par la prévention, je mettrai l’accent sur le renforcement de celle-ci. Je suis convaincu que plus les systèmes de santé investissent dans la prévention aujourd’hui, moins ils auront à payer de traitements demain.


Je ferai en sorte que les textes législatifs récents de l’Union ayant une incidence sur la protection de la santé publique aboutissent à des résultats concrets pour les citoyens. Par exemple, je veillerai à ce que le droit dérivé de la directive sur les produits du tabac soit adopté rapidement. Je travaillerai sans relâche avec les États membres pour que la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers se traduise par un meilleur accès des citoyens à des soins de qualité, par une coopération approfondie en matière de santé en ligne qui permettra d’améliorer les soins, et par un travail conjoint sur l’évaluation des technologies de santé en vue d’améliorer l’accès des patients aux technologies innovantes, la prévisibilité commerciale et la rentabilité.


Je travaillerai aussi avec les États membres afin de protéger les citoyens contre toute menace transfrontière pour la santé, en commençant par concentrer mon attention sur l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.


Enfin, je veillerai à ce que chaque initiative relative à la santé contribue à éliminer les profondes inégalités qui persistent en Europe dans le domaine de la santé.


En matière de sécurité alimentaire, je veillerai avant tout à ce que les citoyens européens continuent à accéder aux aliments les plus sûrs au monde. Tel est leur droit, telle est notre obligation.


Pour être en bonne santé, les citoyens ont besoin d’aliments sûrs. J’insisterai donc sur le fait qu’une alimentation saine et sûre permet de prévenir les dépenses de santé inutiles et d’aider les États membres à améliorer la viabilité à long terme de leurs systèmes de santé.


Je crois fermement que la sécurité alimentaire conditionne la construction d’une économie moderne bien développée et représente notre meilleur atout sur une scène mondiale de plus en plus concurrentielle. Je m’emploierai à garantir un haut niveau de santé animale et végétale, une gestion efficace des crises éventuelles, la sûreté des additifs, des pesticides et des biocides, des contrôles stricts de la sûreté des produits importés d’origine tant végétale qu’animale, des analyses rigoureuses et transparentes du risque scientifique que présentent les nouveaux produits et technologies, ainsi que l’exécution scrupuleuse des contrôles.


Je collaborerai avec tous les acteurs concernés pour réaliser ce programme. Je m’attaquerai à des problèmes tels que les possibilités de fraude découlant de la complexité de la chaîne de production des aliments, qui risquent d’ébranler la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire.


L’Europe peut être fière de son système de sécurité alimentaire, que je n’aurai de cesse de préserver, d’améliorer et de promouvoir au niveau mondial. Je crois que ce système peut contribuer à matérialiser l’Europe ambitionnée par le président Juncker, une Europe qui offre davantage d’emplois et une prospérité accrue, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent la majeure partie du secteur alimentaire.


L’Union européenne possède un cadre législatif très complet en matière de sécurité alimentaire et j’entends veiller à ce que celui-ci soit dûment respecté et appliqué. Toutefois, si de nouvelles mesures législatives s’avèrent nécessaires, je n’hésiterai pas à agir.


Je compte faire en sorte que toutes les propositions législatives actuellement à l’étude avec le Parlement européen et le Conseil soient menées à bien, sans perdre de vue la nécessité de moderniser et de simplifier la législation existante, conformément aux principes d’amélioration de la réglementation. Je songe notamment aux propositions concernant la santé animale, la santé végétale, les contrôles officiels, les nouveaux aliments, le clonage, la zootechnie et les aliments médicamenteux pour animaux. Pour ce qui est du matériel de reproduction des végétaux, j’examinerai les points de vue exprimés au cours des discussions avec le Parlement et le Conseil afin de définir la meilleure marche à suivre.


Durant les six premiers mois de mon mandat, j’examinerai la législation applicable à l’autorisation des organismes génétiquement modifiés, comme annoncé par le président élu Juncker dans ses orientations politiques. En ce qui concerne les pesticides, les législations sur les produits phytopharmaceutiques et sur les limites maximales de résidus seront évaluées en parallèle à moyen terme. La plupart de ces textes exigeront aussi l’adoption d’un grand nombre de mesures d’exécution, auxquelles j’accorderai toute mon attention. Ce sera notamment l’occasion de faire avancer nos travaux en vue de satisfaire à notre obligation de définir les critères relatifs aux perturbateurs endocriniens.


Enfin, je veillerai à ce que la législation relative au bien-être des animaux soit dûment mise en œuvre.


4. Qualité et transparence des propositions législatives


Comment comptez-vous veiller personnellement à ce que les propositions législatives soient de qualité, que les activités de lobbying envers vous-même et vos services soient d’une entière transparence, que les consultations de toutes les parties intéressées soient cohérentes et équilibrées et que la coopération entre tous les services concernés de la Commission soit efficace dans les domaines transversaux qui relèvent de votre portefeuille?


Je suis déterminé à améliorer la qualité des propositions législatives.


Si ma nomination en tant que commissaire est confirmée, avant d’envisager l’élaboration de nouvelles politiques, je m’attacherai à réaliser une évaluation minutieuse des résultats des mesures existantes, une analyse d’impact approfondie et une vaste consultation des parties prenantes. Mon objectif est de trouver la solution la plus efficace pour la santé et la sécurité des citoyens par les moyens les moins fastidieux.


La santé et la sécurité alimentaire ont une forte dimension citoyenne, puisqu’elles font partie des préoccupations quotidiennes de 500 millions de citoyens. Afin d’apporter à ceux-ci des résultats concrets, j’ai l’intention de travailler en étroite collaboration avec eux et avec leurs représentants.


Je suis déterminé à entretenir un dialogue étroit et ouvert avec le Parlement européen, les représentants des États membres, les parties prenantes et les pays tiers, afin de parvenir à des solutions optimales qui garantissent un niveau élevé de protection de la santé tout en offrant aux entreprises un environnement leur permettant d’innover et d’être compétitives.


Je m’engage à participer pleinement au collège, dans un véritable esprit d’équipe, avec tous les autres commissaires. Le portefeuille de la santé et de la sécurité alimentaire présente de nombreuses synergies avec ceux des autres commissaires; je compte donc privilégier les travaux conjoints. La dimension santé est en réalité présente dans tous les domaines politiques, de l’éducation aux transports en passant par l’agriculture et la stratégie numérique. Une population en bonne santé génère de la croissance, des emplois et de la prospérité.


La réaction de l’Union à l’épidémie d’Ebola — qui fait appel à des actions relevant de la santé, de l’aide humanitaire, du développement, du transport, de la recherche et de la coopération extérieure — prouve que les services de la Commission peuvent travailler de concert, tous domaines politiques confondus. Un autre exemple digne d’être cité est l’Office alimentaire et vétérinaire, qui s’est diversifié de manière à utiliser son expertise de l'audit des systèmes dans de nouveaux domaines, tel celui des produits biologiques.


Conformément aux orientations politiques du président, je soutiens pleinement l’idée selon laquelle la transparence doit être une priorité pour la nouvelle Commission; à ce titre, je rendrai compte publiquement de tous les contacts et de toutes les réunions avec les parties prenantes sur les questions relatives à l’élaboration et à l’exécution des politiques, comme je l’ai toujours fait tout au long de ma carrière professionnelle.


5. Amélioration de la qualité des résultats des politiques et confiance des consommateurs


De quelle façon prévoyez-vous de préserver la qualité des systèmes de santé et des niveaux de sécurité alimentaire dans l’Union, et d’œuvrer en vue de leur amélioration? Comment prévoyez-vous de restaurer la confiance des consommateurs, érodée par des scandales à répétition?


En raison de ma carrière médicale et de mon expérience en tant que ministre de la santé en Lituanie, la qualité des systèmes de santé ainsi que leur capacité à fournir un accès universel aux soins et à produire des résultats me tiennent tout particulièrement à cœur. Étant donné que les États membres sont responsables du financement et de l’organisation de leurs services de santé, je crois que l’action de l’Union dans ce domaine doit viser à apporter une valeur ajoutée et à soutenir les efforts déployés au niveau national.


On peut déplorer que, trop souvent, les aspects financiers prennent le dessus dans les débats sur les systèmes de santé. La viabilité budgétaire est certes importante, mais d’autres facteurs clés, tels que l’équité et l’accès des citoyens à des soins de santé de qualité, le sont tout autant.


Je suis déterminé à aider les États membres à renforcer l’efficacité et l’adaptabilité de leurs systèmes de santé tout en maintenant la couverture maladie universelle. J’utiliserai tous les outils dont je dispose à cet effet, y compris l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé, les travaux conjoints visant à promouvoir la qualité et la sûreté des soins, ainsi que les travaux visant à définir des méthodes communes d’évaluation des technologies de la santé et de planification des effectifs du secteur de la santé.


En ce qui concerne la sécurité alimentaire, je crois que, dans certains domaines tels que les pesticides, les additifs alimentaires et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, l’Union dispose de normes qui comptent parmi les plus rigoureuses au monde. Ma mission sera de maintenir ce haut niveau de sécurité et d’en faire une référence planétaire.


Toutefois, aucun système ne peut offrir une protection infaillible contre les situations de crise qui ne manqueront pas de surgir à intervalles réguliers. Notre système bien établi d’alerte rapide, de traçabilité et de réaction rapide nous fournit les outils nécessaires pour faire face aux situations d’urgence et prendre les mesures correctrices appropriées.


La lutte contre la fraude alimentaire est à mes yeux une priorité majeure, puisque l’intégrité des denrées alimentaires est essentielle pour garantir la santé des personnes et le haut niveau de sûreté et de qualité des produits de l’Union.


En 2013, le scandale de la viande de cheval a mis en lumière la nécessité de renforcer le système de contrôle de l’Union en ce qui concerne la fraude alimentaire. Des moyens supplémentaires viendront renforcer le nouveau réseau de lutte contre la fraude alimentaire, dont un outil informatique spécialisé, des sanctions financières plus dures proposées dans le cadre du nouveau règlement sur les contrôles officiels, des formations destinées aux inspecteurs et aux officiers de police et de douane ainsi que des futurs plans de contrôle à l’échelle de l’Union.