Chapitre I

CITOYENNETE ET DROITS FONDAMENTAUX

4. Culture / Langues

BUREAU EUROPEEN POUR LES LANGUES MOINS REPANDUES

10 Lower Hatch Street, IRL-Dublin 2, IRELAND
(04.09.1995)

LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE, LE TRAITE DE MAASTRICHT ET LES LANGUES MOINS REPANDUES

Avant-propos

Ce document est une contribution du Bureau européen pour les langues moins répandues aux débats sur la préparation d'un nouveau Traité sur l'Unité européenne . Quelques autres questions, qui risquent d'être considérées au cours de la Conférence intergouvernementale, y sont également abordées.

L'objectif général du Bureau européen pour les langues moins répandues est de sauvegarder et de promouvoir les langues autochtones moins répandues de l'Union européenne ainsi que les cultures qu'elles reflètent. Le Bureau est indépendant et n'a aucun parti pris politique, idéologique ou religieux.

Les propositions contenues dans ce document ont pour but, à terme, de profiter aux langues moins répandues (minoritaires/régionales/minorisées) parlées par les citoyens de l'Union européenne. Le document n'essaie pas de proposer les modifications/ajouts optimums au Traité du point de vue du Bureau. Nous avons plutôt cherché à faire des propositions qui avaient des chances raisonnables d'être acceptées.

Les propositions de ce document sont pour la plupart basées sur des idées exprimées par des membres du Bureau au cours de discussions formelles et informelles. Trois précieuses contributions au débat sur la forme de l'Europe à l'avenir nous ont également influencés:

Le projet d'avis sur la révision du Traité de Maastricht pour le Comité des régions, préparé par le Président de la Catalogne, M. Jordi Pujol;

La Charte de l'Europe des Cultures proposée par M. Luc Van den Brandt, Ministre-Président du gouvernement des Flandres; et

Planification linguistique: Structures et Législation, un document présenté par Sr. Miquel Reniu i Tresserras, Directeur-Général de la Politique linguistique dans la Generalitat de Catalunya, lors du Colloque annuel du Bureau, le 13.2.93 à Bruxelles.

Le Bureau européen pour les langues moins répandues est considérablement encouragé par l'adoption par le Parlement européen, le 17 mai 95, de la résolution sur le fonctionnement du Traité de l'Union européenne préparée par Bourlanges et Martin. Il importe de s'arrêter particulièrement sur deux paragraphes de cette résolution:

7. Il convient de donner plus de substance au concept de citoyenneté de l'UE, moyennant le développement des droits spéciaux attachés à la citoyenneté de l'Union européenne, et cela notamment par les moyens suivants:

..................................

- préservation de la diversité de l'Europe au moyen de garanties spéciales pour les minorités traditionnelles pour ce qui est des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

et

11. Il y a lieu de préserver l'identité et la diversité culturelles de l'Europe et de reconnaître explicitement l'importance de la richesse qu'apporte la diversité culturelle et linguistique nationale et régionale au sein de l'Union européenne.

Toute restriction visant le nombre des langues officielles de l'Union européenne devrait être exclue.

Face au caractère multiculturel de la société européenne, il convient de souligner la nécessité de promouvoir le dialogue interculturel qui vise à renforcer la compréhension et la tolérance mutuelles.

Le Sommet de Corfou a établi un Comité de Réflexion à un très haut niveau afin de préparer la Conférence intergouvernementale. Les membres de ce Comité de Réflexion recevront le présent document. Par ailleurs, le Bureau attend avec impatience un nouveau rapport du Parlement européen, que Mme Raymonde Dury est en train de préparer et qui, nous croyons savoir, sera présenté au Parlement au mois de février prochain.

Le Bureau a fait une demande pour envoyer un délégué à l'Audience publique des 17/18 octobre 95, à laquelle la Commission institutionnelle du Parlement européen souhaite entendre les points de vue d'organisations représentant le grand public sur la Conférence intergouvernementale prochaine sur l'avenir de l'Union européenne. Il se réjouit de l'occasion de pouvoir y présenter directement ses points de vue.

Donall O Riagain, Secrétaire Général, Bureau européen pour les langues moins répandues

Modifications/ajouts proposésModifications/ajouts proposés

Article B: Ajouter un alinéa après le quatrième alinéa actuel:

- de respecter et de renforcer dans toute sa diversité le riche patrimoine linguistique et culturel des citoyens de l'Union

L'article B traite des objectifs de l'Union.


Il serait difficile de trouver l'amendement envisagé ici inacceptable pour des raisons philosophiques.

Article F: Ajouter un membre de phrase au paragraphe 2, comme suit:

- L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.

L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, signée à Strasbourg le 1er février 1995, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

La convention des droits de l'homme traite des droits individuels alors que la convention-cadre traite davantage des droits collectifs. Treize des quinze Etats membres de l'UE ont déjà signé la convention-cadre. Seules la France et la Grèce ne l'ont pas encore signée. La convention-cadre traite de principes généraux plus que de cas spécifiques et bien qu'elle ait des défauts à certains égards, elle pourrait tout de même être un instrument utile pour la promotion des droits des minorités.

Insérer une référence spécifique aux autorités régionales et locales dans l'article 3b qui traite du principe de subsidiarité. Le second paragraphe ainsi révisé se lirait comme suit:

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et par les autorités régionales ou locales dotées de pouvoirs décisionnels selon la législation intérieure de l'Etat membre en question.

C'est exactement ce que propose le Comité des régions. On poursuit ainsi la logique du principe de subsidiarité en l'étendant jusqu'aux autorités régionales et locales.

Les autorités régionales sont presque toujours mieux disposées envers les langues moins répandues que le sont les gouvernements des Etats membres étant donné que les régions correspondent davantage aux réalités linguistiques que bon nombre d'Etats.

Modifier l'article 4 comme suit:

1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par:

  • un PARLEMENT EUROPEEN,
  • un CONSEIL,
  • une COMMISSION,
  • une COUR DE JUSTICE,
  • une COUR DES COMPTES,
  • un COMITE DES REGIONS.

Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

2. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives.

Par cette proposition, qui est exactement celle faite par le Comité des régions, le statut du Comité est élevé. D'organe consultatif de l'UE, il devient institution à part entière.

Modifier le premier paragraphe de l'article 198a comme suit:

Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants nommés par des institutions régionales et locales, qui ont un mandat attribué par le corps électoral ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue au suffrage universel direct.

C'est exactement ce que propose le Comité des régions. A l'heure actuelle, les membres du Comité des régions sont nommés par les gouvernements des Etats membres. Tandis que de nombreux gouvernements ont fait un effort en apparence honnête pour nommer des personnes véritablement représentatives, d'autres gouvernements ont sans vergogne distribué des sièges comme autant de prix de consolidation politique à des candidats ayant échoué lors d'élections etc.

Ajouter la phrase suivante à l'article 8, paragraphe 2:

L'Union chérit de manière égale tous ses citoyens et fait observer leurs droits indépendamment de la race, de la nationalité, de la langue, de la culture ou de la religion.

Avec une telle disposition, il serait plus difficile de pratiquer ouvertement la discrimination, y compris la discrimination linguistique. Il serait intéressant d'entendre pour quelles raisons on pourrait juger cette disposition inacceptable !

Modifier le premier alinéa de l'article 126, paragraphe 2, comme suit:

- à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des citoyens de l'Union.

Il existe une grande différence entre les Etats membres et les citoyens de l'Union.

Le principe de citoyenneté existe déjà dans le traité. Ceci est la suite logique du concept d'égalité et de respect mutuel.

Insérer le nouvel alinéa suivant à l'article 126, paragraphe 2, entre les premier et deuxième alinéas actuels:

- à promouvoir la tolérance et le respect envers la riche diversité linguistique et culturelle des citoyens de l'Union.

La promotion de la tolérance et l'opposition au racisme et à la xénophobie sont des objectifs du Conseil de l'Europe et d'autres institutions qui sont largement acceptés. Cet alinéa introduirait de façon positive le même concept dans le traité.

Supprimer les phrases suivantes de l'article 128, paragraphe 5:

(dernière phrase du premier alinéa) - Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B.

(deuxième alinéa) - statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, des recommandations.

Dans une Union qui s'élargit sans cesse, il sera de plus en plus difficile d'obtenir l'unanimité sur quelle question que ce soit. Ces dispositions prévues actuellement par l'article 128 sont assez exceptionnelles dans le contexte du traité. Elles sont tout à fait injustifiées et franchement antidémocratiques.

Vu les défis linguistiques posés par une Union qui s'élargit sans cesse, la CIG devrait charger la Commission de préparer un avant-projet de loi sur une Politique linguistique européenne. Au cours de la préparation de cet avant-projet de loi, la Commission consulterait les gouvernements des Etats membres, le Comité des régions et les ONG représentant des locuteurs de langues moins répandues (régionales ou minoritaires).

On a essayé, au cours de la présidence française, de réduire le nombre des langues de travail à part entière à cinq. Cette tentative n'a pas abouti et a produit plus de colère que de lumière.

Les défis linguistiques deviendront encore plus grands au fur et à mesure que l'Union s'élargira. Il convient d'aborder ces défis d'une manière franche et démocratique en tenant compte des intérêts et préoccupations légitimes de tous les citoyens de l'Union, y compris ceux dont la langue maternelle est une langue moins répandue.

Une solution serait peut-être de faire une distinction entre les langues de travail à part entière et les autres langues européennes, plus ou moins selon le modèle suggéré dans " Planification linguistique: structures et législation ". Dans tous les cas, si on veut aboutir à une conclusion satisfaisante, il importe que le débat soit ouvert à tous les citoyens.

En plus du Rapport annuel de la Commission européenne, la CIG devrait demander aux diverses DG de produire des rapports annuels sur des domaines spécifiques de la politique. Ces rapports pourraient être moins formels et d'un style plus discursif que le Rapport annuel. Il faudrait qu'ils soient francs et parlent non seulement des réussites mais aussi des problèmes et des retards. Leur distribution devrait être très large et comprendre non seulement les institutions de l'UE mais également les parlements des Etats membres, les assemblées régionales et locales ainsi que les ONG intéressées.

Les critiques, au cours des débats sur le Traité de Maastricht, ont constamment parlé d'un 'déficit démocratique' dans les affaires de l'UE. Il se pourrait qu'il s'agisse plus d'un 'déficit de communication' que d'un déficit démocratique. Les rapports extrêmement prudents et expurgés sont peut-être politiquement bienséants mais ils informent peu les citoyens sur ce qui se passe réellement au niveau de l'UE. Avec de la franchise et un certain degré d'informalité on pourrait beaucoup contribuer à boucher ce 'déficit de communication' et faire augmenter l'intérêt et le soutien envers l'idéal européen.