La procédure de nomination et les dates clés

 
 

En vertu de l'article 45 du protocole au Traité d'adhésion, les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen. Cet article constitue la base juridique formelle sur laquelle est fondée la procédure de nomination et il reconnaît explicitement le rôle du Parlement, ce qui n'était pas le cas des précédents traités d'adhésion.

Dates clés:

26 septembre 2006:Adoption par la Commission de son rapport de suivi sur la Bulgarie et la Roumanie, dans lequel elle conclut que les deux pays seront en mesure d'adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, comme prévu dans le traité d'adhésion.
17 octobre 2006:Le Conseil Affaires générales et Relations Extérieures approuve la conclusion de la Commission.
26 octobre 2006:

Décision de la Conférence des Présidents sur le cadre général des auditions et adoption du questionnaire (partie générale).

Semaine 43-44:Transmission au Conseil des noms des candidats par les gouvernements bulgare et roumain, en accord avec le Président de la Commission; désignation formelle des candidats par le Conseil et consultation formelle du Parlement; attribution des portefeuilles par le Président de la Commission.
9 novembre 2006:

Adoption des questionnaires (partie spécifique) par les commissions parlementaires.

27 novembre 2006:

Auditions devant les commissions parlementaires compétentes, suivies de réunions d'évaluation à huis clos.

28 novembre 2006:Conférence des Présidents - Clôture des auditions.
11-14 décembre 2006:Vote du Parlement européen sur les nouveaux commissaires.
avant la fin de décembre 2006:Nomination officielle des deux nouveaux commissaires par le Conseil.
1 janvier 2007:Adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
date à confirmer :Serment des deux nouveaux commissaires devant la Cour de Justice.

Le mandat des nouveaux commissaires expirera à la fin d'octobre 2009 en même temps que celui des membres qui sont en fonction.