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> Press Release 29/04/2003 (Papannayakis)
> Press Release 14/05/2003 (Papannakis)
> Plenary Speech 13/05/2003 (Papayannakis)


Responsabilité environnementale : le pollueur paiera

Selon les données dont dispose la Commission européenne, on recense en Europe quelque 300.000 sites où les sols ou les cours d'eau sont pollués ou risquent de l'être. Chacun de ces sites est un de trop. Des espèces animales et végétales sont menacées d'extinction. C'est chaque fois une de trop. Aussi le législateur européen entend-il à l'avenir placer fermement les pollueurs face à leurs responsabilités : quiconque provoque des dommages doit en assumer les conséquences. Les dégâts pourront ainsi être réparés. Quant aux pollueurs potentiels, ils doivent s'attendre à des mesures dissuasives.

L'Union escompte que la nouvelle législation amènera les exploitants d'usines chimiques ou de décharges, par exemple, à prendre les devants en veillant à la sûreté de leurs installations pour éviter préventivement les dégâts et les frais. L'Agence européenne pour l'environnement estime qu'en 2000, le coût de la dépollution d'une partie seulement des milieux aquatiques et des sols pollués approchait les 106 milliards d'euros, montant certes à répartir sur plus d'une année. Les coûts liés à la dépollution de quelque 100.000 hectares de sols contaminés en Grande-Bretagne ont par exemple été estimés à 39 milliards d'euros. Il n'existait pas jusqu'à présent de législation communautaire sur la responsabilité en cas de dommages environnementaux. Les pollueurs pouvaient donc facilement se dérober à leurs responsabilités. Une législation uniforme s'imposait. Le débat sur certains volets de la nouvelle directive a été très controversé, sous le regard critique de l'industrie et des défenseurs de l'environnement.

La législation couvre deux domaines dans lesquels la responsabilité est réglementée à des degrés variables. Dans le cas de certaines activités comportant des risques, telles que le travail dans une usine chimique ou la fabrication et l'usage de produits phytosanitaires, la responsabilité de l'entrepreneur est générale. Dans le cas de dommages non imputables à de telles activités mais représentant néanmoins une menace pour la diversité animale et végétale, l'entrepreneur doit également endosser la responsabilité, mais uniquement s'il a agi à dessein ou péché par négligence.

Dissuader les pollueurs

Si un exploitant reste sourd, ne sécurise pas ses installations ou ne répare pas les dommages déjà causés, les autorités nationales peuvent invoquer cette réglementation pour engager une action. Elles peuvent soit lui ordonner de s'exécuter, soit intervenir elles-mêmes. C'est à l'exploitant de régler la facture. S'il n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités ou si l'on ne peut mettre la main sur lui, les États membres ont l'obligation de procéder à l'assainissement nécessaire. Il appartient à chacun des États membres de l'UE de déterminer à sa guise de quelle manière il entend faire face à ces coûts. Il est ainsi proposé de créer, par exemple, des fonds spéciaux.

D'importants éléments de ce projet législatif donnaient lieu à contestation et une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil a donc été engagée. Elle s'est conclue, entre autres, par une entente sur la couverture financière des dommages environnementaux. Il est désormais prévu que, six ans après l'entrée en vigueur de la législation, la Commission s'assurera qu'il existe bien dans tous les États membres un éventail suffisant de possibilités de financement d'éventuelles mesures de décontamination à des conditions abordables, par le biais, par exemple, d'assurances adéquates. Si ce n'est pas le cas, la Commission devra présenter des propositions législatives instaurant une assurance financière obligatoire couvrant les dégâts environnementaux. Sur ce point, le Parlement n'a pas voulu transiger.

Le Conseil aurait préféré une version plus modérée de la directive. Selon lui, la couverture préventive devait être encouragée mais pas obligatoire. De même, le Conseil avait rejeté la demande du Parlement qui souhaitait que, quelques années après l'entrée en vigueur de cette législation, la responsabilité environnementale soit étendue à des activités de tout genre et pas seulement aux activités à risques énumérées dans la directive.

Mais la dissuasion ne suffira pas pour protéger les écosystèmes et la diversité des espèces. C'est pourquoi, les députés européens ont adopté avant le Sommet mondial de la terre de Johannesburg, en 2002, une résolution sur le développement durable. Ils y font le constat que les objectifs de protection de l'environnement fixés au Sommet de Rio n'ont pas été atteints et réclament avec insistance que les accords en matière de protection de l'environnement soient enfin concrétisés, que le développement durable et la protection de l'environnement soient pris en compte lors des négociations commerciales mondiales et que le principe de précaution soit inscrit dans tous les accords internationaux.



  
Rapporteurs :
  
Responsabilité environnementale : Toine Manders (ELDR, NL)
Rio, 10 ans après : préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002: Mihail Papayannakis (GUE/NGL, GR)
Agence européenne pour l'environnement - Rapport sur la gestion de sites contaminés
  
Actes finals publiés au Journal officiel :
  
Responsabilité environnementale - procédure en cours
Rio, 10 ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004