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Quand le Parlement mène l'enquête

En 1996 - 1997, le Parlement européen avait mis sur pied deux commissions d'enquête, l'une sur le transit communautaire et l'autre, plus retentissante, sur la gestion de la crise de la "vache folle". Sous cette législature, il n'y a pas eu de commission d'enquête proprement dite mais quatre commissions temporaires. Moins spectaculaires sans doute, celles-ci permettent toutefois aux députés d'éclairer le débat public et de formuler des propositions utiles et étayées. Elles ont porté sur "Echelon" (système d'interception des communications), sur la génétique humaine, sur la fièvre aphteuse et sur la sécurité maritime suite aux naufrages du Prestige et de l'Erika.

Commissions d'enquêtes et commissions temporaires viennent s'ajouter aux commissions parlementaires permanentes et aux auditions publiques dans l'arsenal de contrôle et d'information dont disposent les députés. Si un quart des députés le demandent, le Parlement peut constituer une commission d'enquête à condition que cette demande soit entérinée par la Conférence des présidents (c'est-à-dire les chefs de groupes politiques), puis par la plénière. Cette commission dispose alors de 12 mois pour mener ses investigations, et peut être prolongée de trois mois à deux reprises. Mais l'objet de l'enquête ne peut porter que sur des allégations d'infraction au droit communautaire ou de mauvaise administration de celui-ci par une institution communautaire ou par une administration publique d'un Etat membre. L'enquête sur la "vache folle" portait ainsi sur la manière dont la Commission, le Conseil et le gouvernement britannique avaient géré cette crise très inquiétante pour la santé humaine. Et elle a donné lieu ensuite à des recommandations strictes et à une réforme interne de la Commission pour prendre davantage en compte la protection des consommateurs.

Les commissions temporaires, elles, sont mises en place pour une période de 12 mois, mais peuvent être prolongées sans limites. Et l'objet de leurs investigations peut déborder du cadre strict de l'application du droit communautaire. C'est ainsi que la formule de commission temporaire fut préférée à celle de commission d'enquête pour tenter d'en savoir plus sur le système "Echelon" dont les implications allaient bien au-delà du droit communautaire, encore largement inexistant en ce domaine. En outre, une commission d'enquête aurait eu moins de liberté d'action étant donné que celle-ci aurait été limitée, selon les règles en vigueur, par les motifs de secret ou de sécurité publique ou nationale.

Echelon existe et il faut s'en protéger

En 1999, le Parlement européen prend connaissance avec étonnement d'un rapport qu'il avait demandé à un journaliste d'investigation britannique, M. Duncan Campbell. Ce rapport révèle l'existence d'un système mondial d'interception des télécommunications, appelé "Echelon", dont les activités iraient bien au-delà des activités de renseignement classique, touchant notamment à l'espionnage industriel et à l'écoute de communications privées. Ce rapport dévoile que ce réseau implique les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et que, par ce système, les services de renseignement des Etats-Unis aident les firmes américaines à remporter des contrats face aux concurrents européens.

Le Parlement décide de mettre sur pied une commission temporaire pour vérifier ces allégations et examiner les mesures à prendre. A partir de juillet 2000, les députés auditionnent nombre d'experts des télécommunications et de la protection des données, de membres des services de renseignement, de journalistes, de juristes et de députés nationaux. La commission temporaire dépose ses conclusions en septembre 2001 sous forme d'une résolution adoptée par la plénière. Le Parlement européen conclut que ce réseau existe bel et bien et que sa raison d'être est d'intercepter des communications privées et commerciales.

Les députés appellent tous les Etats membres à développer des logiciels européens de cryptage et à sensibiliser le public et les sociétés commerciales sur la nécessité de se protéger. La Commission européenne est invitée à renforcer son propre système de sécurité et les sociétés commerciales à coopérer plus étroitement avec les services de contre-espionnage. C'est à la suite des recommandations du Parlement que l'Union s'est dotée d'une agence chargée de la sécurité des réseaux d'information.

La génétique humaine : un examen délicat

En décembre 2000, une autre commission temporaire voit le jour. Elle est chargée d'étudier les développements récents de la génétique humaine et des autres technologies médicales nouvelles, comme le clonage ou la recherche sur les cellules souches. Depuis la naissance de Dolly, la première brebis clonée, en 1996, la science et la biotechnologie progressent à toute vitesse. En 2000, le gouvernement britannique décide de soutenir le clonage thérapeutique. Ces évolutions scientifiques ne sont pas sans conséquences éthiques, juridiques, économiques et sociales qui interpellent le Parlement européen. Celui-ci entend se documenter en profondeur de manière à assumer le mieux possible ses responsabilités politiques et à formuler des recommandations.

En janvier 2001, les députés se mettent au travail. Pendant six mois, ils tiendront onze auditions d'experts et une table ronde avec des députés nationaux. Signe du caractère délicat et controversé du sujet, le projet de rapport final fera l'objet de plus de 500 amendements. Il est finalement adopté en commission par 18 voix pour, 13 contre et 3 abstentions. La commission temporaire se prononce contre le clonage thérapeutique aussi bien que reproductif. Pas question d'utiliser les cellules souches embryonnaires créées in vitro dans d'autres buts que la grossesse, ni de financer avec le budget communautaire des recherches sur le clonage humain. Pas question non plus de commercialiser les embryons humains ou les cellules souches embryonnaires. La commission temporaire réclame un encadrement juridique de toute recherche dans ces nouvelles technologies médicales et propose un cadre général de protection des droits humains. Elle s'oppose à la brevetabilité du vivant mais soutient la recherche sur les cellules souches adultes.

Le débat en plénière, le 29 novembre 2001, est très controversé. Beaucoup d'amendements contradictoires risquent de rendre illisibles les positions du Parlement. La plupart des groupes politiques ne trouvent plus leur compte dans la proposition de résolution qui est finalement rejetée à une majorité écrasante : 319 voix contre, 37 pour et 47 abstentions. Le travail de la commission temporaire a toutefois permis au Parlement de se documenter solidement sur ces questions complexes et de donner une large publicité au débat. Le rejet de cette résolution n'a pas empêché le Parlement de prendre position sur certains aspects. En septembre 2000, une résolution proscrivait toute recherche sur le clonage humain et, en octobre 2001, l'assemblée s'est prononcée contre la brevetabilité des êtres humains, de leurs cellules ou gènes.

Comment lutter contre la fièvre aphteuse ?


Au printemps 2001, des foyers de fièvre aphteuse apparaissent au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, en France et en Irlande. D'importantes mesures d'abattage sont décidées, de préférence à des vaccinations. La plupart des éleveurs britanniques s'opposent à la vaccination qui aurait ensuite interdit tout accès de leur production à l'industrie alimentaire. Rien qu'au Royaume-Uni, 6,5 millions d'animaux seront abattus. L'impact économique de l'épidémie sera considérable de même que l'inquiétude dans l'opinion publique. La législation communautaire était-elle appropriée ? A-t-elle été bien appliquée ? Et comment prévenir d'autres crises ?

En janvier 2002, le Parlement européen décide de constituer une commission temporaire pour répondre à ces questions et formuler des recommandations. Elle tiendra de nombreuses auditions de fonctionnaires et responsables politiques nationaux et européens, de scientifiques, de représentants du secteur agricole. Plusieurs délégations se rendront dans les régions les plus touchées du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

En décembre 2002, la commission temporaire soumet le résultat de ses travaux à la plénière qui adopte une résolution. Celle-ci recommande de recourir à la vaccination en premier lieu, lorsqu'un foyer se déclare, pour éviter les abattages massifs. Mais vu la grande variété de souches, une vaccination préventive n'est pas possible avec un seul vaccin.

Conformément aux conclusions et aux recommandations du Parlement, la Commission européenne proposera peu après une nouvelle directive pour mettre à jour les méthodes de lutte contre la fièvre aphteuse. La vaccination d'urgence y est recommandée, comme le souhaitent les députés, mais pas de manière obligatoire. Ce sera seulement si les troupeaux infectés ne peuvent être éliminés dans les 24 heures et les troupeaux les plus exposés dans les 48 heures. Dans un autre rapport, le Parlement soutiendra cette proposition de la Commission, tout en insistant pour que les mesures à prendre portent aussi sur l'impact social et psychologique de nouvelles crises éventuelles.

Renforcer la sécurité maritime

Suite au naufrage de l'Erika et du Prestige et à d'autres accidents, une quatrième commission temporaire a vu le jour sous cette législature. Objectif : examiner la manière dont ces catastrophes se sont déroulées, évaluer leurs conséquences économiques et sociales, vérifier l'application des règles communautaires et proposer des mesures complémentaires.

Le déroulement de ces travaux est exposé dans une notice spécifique consacrée à la sécurité maritime, matière où diverses législations communautaires ont vu le jour et dans lesquelles le Parlement a joué un rôle important de co-législateur.



  
Rapporteurs :
  
Système d'interception Echelon: Gerhard Schmid (PES, D)
Génétique humaine et autres technologies nouvelles en médecine moderne: Francesco Fiori (EPP-ED, I)
La fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001: Wolfgang Kreissl-Dörfler (PES, D)
Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse: Wolfgang Kreissl-Dörfler (PES, D)
  
Actes finals publiés au Journal officiel :
  
Système d'interception Echelon - texte adopté par le Parlement
Génétique humaine et autres technologies nouvelles en médecine moderne - le Parlement a rejeté la proposition de résolution
La fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 - texte adopté par le Parlement
Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004