• Robert   ROCHEFORT  

Robert ROCHEFORT : Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung - 8. Wahlperiode 

Die Mitglieder können eine schriftliche Erklärung dazu abgeben, wie sie im Plenum abgestimmt haben. Artikel 194 GO

Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Außengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind, mit Blick auf den Austritt des Vereinigten Königreichs aus der EU (A8-0047/2019 - Sergei Stanishev) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte qui n’entrera en vigueur qu’au lendemain du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une exception sera créée pour les citoyens britanniques entrant dans le territoire de l’UE: pour un séjour de 90 jours maximum sur une période de 180 jours, ils ne devront pas faire de demande de visa. Cela vise principalement les voyages d’affaires ou à des fins touristiques ou familiales et ne donne bien sûr pas le droit de travailler dans l’UE. Il faut bien préciser que ce texte s’appliquera sur la base du principe de réciprocité, c’est-à-dire à condition que les ressortissants de l’UE bénéficient de la même exemption pour de courts séjours sur le territoire du Royaume-Uni lorsque celui-ci deviendra un État tiers. Dans l’éventualité où le Royaume-Uni devait réintroduire une obligation de visa, la voie empruntée par l’Union pourrait être modifiée.

Gemeinsame Vorschriften für den Erdgasbinnenmarkt (A8-0143/2018 - Jerzy Buzek) FR  
 

Actuellement, l’UE importe plus de 70 % de sa consommation totale de gaz naturel de Norvège, de Russie et d’Algérie, principalement via des gazoducs. J’ai soutenu la révision de cette directive car les règles modifiées permettront de créer un marché du gaz européen plus concurrentiel. La propriété des gazoducs pénétrant le territoire de l’Union européenne pourra désormais être distinguée par rapport au service de fourniture du gaz. Ainsi, l’accessibilité aux gazoducs en provenance d’États tiers sera garantie à d’autres opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens. Les consommateurs bénéficieront d’une concurrence accrue et donc de prix moins élevés. Cette révision clarifie également le cadre juridique concernant tout futur projet de gazoduc avec des pays tiers, notamment avec le Royaume-Uni lorsque le pays deviendra un pays tiers. Concernant les gazoducs existants (en fonction avant l’entrée en vigueur de cette directive), un État membre pourra opter pour une dérogation pendant un an suite à l’entrée en vigueur de la directive, pour autant que cela reste compatible avec les principes de concurrence.

Europaweites privates Altersvorsorgeprodukt (PEPP) (A8-0278/2018 - Sophia in 't Veld) FR  
 

J’ai voté en faveur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP a pour objectif d’apporter des solutions aux personnes qui actuellement n’ont pas accès à des prestations suffisantes et de renforcer l’éventail de choix de produits de retraite proposé aux Européens. En particulier, les citoyens mobiles pourront bénéficier de son service de portabilité, garanti comme un droit des épargnants, qui permet de continuer à contribuer à un PEPP déjà souscrit auprès d’un fournisseur lors d’un changement d’État membre. Il est toutefois important de rappeler que le PEPP n’est pas destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et strictement complémentaire. Par ailleurs, je me félicite que la réglementation du PEPP tienne compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ainsi, l’épargne devra être investie conformément aux objectifs décrits dans l’accord de Paris, aux objectifs de développement durable et aux principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben für Eltern und pflegende Angehörige (A8-0270/2018 - David Casa) FR  
 

J’ai voté en faveur de la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui vise à mieux répartir les responsabilités familiales, à renforcer le rôle du père et à favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail. Ce texte prévoit la création d’un congé de paternité de 10 jours au niveau européen, l’amélioration des conditions du congé parental et la création d’un congé d’aidant de 5 jours par an pour fournir des soins à un proche. Même si je regrette que nous n’ayons pas pu être plus ambitieux, notamment en ce qui concerne la rémunération du congé paternité, seulement fixée au niveau du congé maladie national, il faut saluer les effets positifs pour les familles dans les États membres les moins avancés sur le plan social. Il est grand temps de réduire efficacement les inégalités de genre. Il est nécessaire de rappeler que le taux d’emploi des femmes est 11,5 % moins élevé que celui des hommes dans l’Union et que 31 % des femmes qui n’ont pas d’emploi sont dans cette situation à cause de responsabilités liées à des proches dans le besoin.

Europäischer Sozialfonds Plus (ESF+) (A8-0461/2018 - Verónica Lope Fontagné) FR  
 

J’ai soutenu le rapport du Fonds social européen plus (FSE+) qui, avec un budget proposé à 106 milliards d’euros, est un programme ambitieux qui permettra de promouvoir efficacement l’emploi et l’inclusion sociale. Je me félicite tout particulièrement de la volonté de donner la priorité au soutien aux groupes défavorisés et aux plus démunis ainsi qu’à l’inclusion sociale et la lutte contre la privation matérielle. Ce fonds concrétise le socle européen des droits sociaux. Par ailleurs, j’accueille avec satisfaction l’allègement des formalités administratives. Grâce à la diminution de la bureaucratie, le fonds devrait gagner en flexibilité et permettre un accès facilité au financement. Cela permettra d’optimiser l’utilisation des financements européens et de fournir un soutien mieux ciblé en réponse aux défis sociaux et en matière d’emploi auxquels font face les citoyens.

Qualität von Wasser für den menschlichen Gebrauch (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

Selon les études menées par la Commission européenne, la réduction de la consommation d'eau en bouteille pourrait aider les ménages européens à économiser plus de 600 millions d'euros par an. Les bouteilles en plastique étant l’un des articles en plastique à usage unique que l’on retrouve le plus fréquemment sur les plages européennes, la diminution de leur consommation contribuerait grandement à réduire les déchets marins. Afin d’inciter les citoyens à consommer l’eau du robinet, il faut faire un effort sur la qualité de l’eau desservie. Le texte que j’ai soutenu propose de réduire les doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), les bactéries dangereuses, et introduit de nouveaux plafonds pour plusieurs substances polluantes présentes dans l’eau potable. Le texte a pour deuxième objectif d’introduire le principe d’un accès à l’eau pour tous dans l’UE. Les États membres sont appelés à améliorer l’accès à l’eau dans les villes et les espaces publics, en installant des fontaines gratuites là où c’est techniquement réalisable.

Programm Kreatives Europa (2021 bis 2027) (A8-0156/2019 - Silvia Costa) FR  
 

Europe Créative est le Programme européen consacré à soutenir l’industrie de la création et de la culture. Ce secteur est l’un des grands employeurs de l’Union européenne. Il emploie 3,3 % de la population active européenne et est un moteur de croissance économique important. Pourtant, ce Programme reste un des moins bien financés de l’UE, c’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du doublement de son budget. À travers ses trois volets, Europe créative aura pour objectifs de promouvoir l’expression et la création artistique, de renforcer la dimension transfrontière, la circulation et la visibilité des opérateurs culturels et de leurs œuvres. Il aura également pour priorité, plus particulièrement dans le secteur de l’audiovisuel, de favoriser le développement de talents et de compétences, l’utilisation des technologies numériques pour stimuler l’innovation des œuvres européennes et d’améliorer la circulation internationale, en particulier la distribution en salles, des œuvres audiovisuelles.

„Erasmus“, das Programm der Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport (A8-0111/2019 - Milan Zver) FR  
 

J’ai voté en faveur de la poursuite du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Erasmus+ est l’un des programmes européens qui rencontrent le plus de succès, il était donc important que son financement soit triplé afin de répondre aux attentes qu’il crée chez les citoyens européens. Un accent particulier a été mis sur l’inclusivité du Programme. Il est demandé à la Commission européenne et aux agences nationales Erasmus+ d’élaborer un cadre de mesures inclusives et de développer des stratégies nationales à cet égard. Ces mesures pourront inclure l’adaptation des financements aux besoins des participants, notamment le soutien financier à la mobilité, l’ajustement des enveloppes mensuelles de bourse et une révision régulière du coût de la vie. De plus, le nouveau Programme permettra la mise en œuvre de partenariats d’excellence composés de réseaux d’universités européennes et des centres de formation d’excellence. Ces initiatives permettront de dépasser les modèles de coopération existants actuellement dans l’enseignement. Enfin, l’initiative lancée par le Parlement, DiscoverEU, est intégrée dans Erasmus+. Les jeunes européens âgés entre 18 et 20 ans, en particulier ceux ayant moins d’opportunités, auront l’occasion de voyager en Europe en participant à des activités éducatives avec une forte composante d’apprentissage.

Neuste Entwicklungen im Diesel-Skandal (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019) FR  
 

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux développements récents du scandale du «dieselgate», qui regrette que la Commission n’ait pas présenté au Parlement de rapport complet sur les conclusions et les recommandations de la commission EMIS. La situation est pourtant dramatique et la question de l’empreinte que laisseront les véhicules diesel très polluants, qui continueront à avoir un effet néfaste sur la qualité de l’air pendant de nombreuses années, n’est que trop peu abordée. Les États membres devraient prendre en urgence les mesures nécessaires pour retirer du marché les véhicules très polluants afin de renouveler la flotte de véhicules en circulation. Pour le moment, les campagnes de rappel des États membres ne concernent qu’un nombre trop limité de véhicules. Pour y remédier, la Commission devrait publier des lignes directrices, détaillant la façon dont les véhicules concernés par le rappel devraient être mis en conformité avec les réglementations européennes pertinentes. Il incombe à la Commission d’impliquer suffisamment les États membres sur ces questions.

Emissionsnormen für neue Personenkraftwagen und für neue leichte Nutzfahrzeuge (A8-0287/2018 - Miriam Dalli) FR  
 

Il est aujourd’hui impératif d’agir dans le domaine du transport, seul secteur de l'UE n’ayant pas enregistré de baisse significative de ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990. Le transport routier est particulièrement coupable : il génère la majorité des émissions de gaz à effet de serre (72,9 % en 2016) et est responsable d'environ 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'UE. J’ai soutenu le rapport portant sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures et les camionnettes, qui représente une étape supplémentaire pour la transition écologique. J’accueille avec satisfaction les objectifs de réduction des émissions de CO2 qui est fixé à 37,5 % pour les voitures neuves et à 31 % pour les camionnettes neuves d'ici 2030, des chiffres plus ambitieux que ceux proposés initialement par la Commission. Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’à terme, c’est l’impact du cycle de vie complet des voitures qui devra être évalué.

Verringerung der Auswirkungen bestimmter Kunststoffprodukte auf die Umwelt (A8-0317/2018 - Frédérique Ries) FR  
 

Alors que 25 millions de tonnes de déchets en plastique sont produites chaque année dans l’Union européenne, dont un quart seulement est recyclé, il est urgent d’agir contre la production excessive de plastique. J’ai voté en faveur du rapport portant sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique qui interdit définitivement plusieurs produits à usage unique comme les assiettes, couverts ou encore pailles en plastique. Les produits concernés par cette nouvelle législation représentant 70 % de l’ensemble des déchets marins qui menacent la faune marine. Une autre avancée majeure est le renforcement de l’application du principe « pollueur-payeur » grâce à l’introduction de la responsabilité élargie du producteur (REP) notamment pour les producteurs de matériel de pêche, qui devront prendre en charge les coûts de la collecte des mégots et des filets abandonnés en mer. Il s’agit là de mesures qui vont dans le bon sens.

Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch Karzinogene oder Mutagene bei der Arbeit (A8-0382/2018 - Laura Agea) FR  
 

Dans l’objectif de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et notamment son dixième principe qui prévoit que les travailleurs ont droit à un environnement de travail sain, sûr et adapté, j’ai voté en faveur du rapport portant sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette nouvelle modification ajoute des valeurs limites d’expositions pour cinq substances supplémentaires, protégeant ainsi de manière efficace les travailleurs qui y sont exposés. Ces avancées devraient permettre d’améliorer les conditions de travail d'un million de travailleurs dans l'Union et de prévenir plus de 22 000 cas de maladies liées au travail. Plus spécifiquement, cela protégera les travailleurs des secteurs verriers, électroniques, chimiques, de la construction, du textile, du bois et des matières plastiques. Il est d’une grande importance que le processus de révision de cette directive sur les agents cancérigènes et mutagènes au travail se poursuive à l’avenir, dans l’intérêt des travailleurs européens.

Verbandsklagen zum Schutz der Kollektivinteressen der Verbraucher (A8-0447/2018 - Geoffroy Didier) FR  
 

Lancée en 2018 par la Commission, la directive relative à l’action représentative fait partie des nouvelles initiatives en faveur des consommateurs européens visant à leur garantir une protection renforcée. À l’heure actuelle, seuls 19 États membres offrent une voie de recours juridique collective. Ces procédures peuvent être néanmoins très longues et coûteuses, notamment si les victimes commencent par intenter leur action individuellement. De plus, les récents scandales de masse ayant eu des conséquences transfrontalières (Dieselgate, Ryanair) ont mis en évidence les lacunes de certains systèmes. J’ai donc voté en faveur de ces nouvelles règles permettant des actions de groupe dans différents secteurs tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement ou encore la santé : les consommateurs ayant subi un préjudice pourront ainsi se regrouper pour dénoncer une pratique illégale et obtenir une indemnisation.

Abschaffung der jahreszeitlich bedingten Zeitumstellung (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR  
 

Les dispositions relatives à l’heure d’été ont fait l’objet d’un vif débat public et près de 4,6 millions de citoyens ont participé à la consultation publique organisée par la Commission à ce sujet, un record. J’ai soutenu la fin du changement d’heure saisonnier en 2021, comme souhaité par la majorité des citoyens européens. En effet, 85% des répondants recommandaient de mettre un terme à cette pratique qui compte plus d’effets néfastes que positifs, notamment pour la santé humaine. Il me semble toutefois essentiel que les pays de l’UE et la Commission se coordonnent pour garantir que l’application de l’heure d’été dans certains pays et de l’heure d’hiver dans d’autres ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur. Afin d’éviter des éventuelles perturbations, la Commission pourra soumettre une proposition visant à reporter la date d’application de la directive de 12 mois maximum si nécessaire.

Urheberrecht im digitalen Binnenmarkt (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR  
 

Les sociétés diffusant des contenus sur internet étaient pour le moment insuffisamment incitées à signer des accords de licence avec les titulaires de droits de ces contenus car elles n’étaient pas responsables du contenu que leurs utilisateurs mettaient en ligne. L’obligation de supprimer des contenus portant atteinte au droit d’auteur s’appliquait le plus souvent lorsqu'un titulaire de droits leur en faisait la demande, ce qui ne leur garantissait pas toujours un revenu équitable. Le but de la directive, en faveur de laquelle j’ai voté, est donc de responsabiliser ces entreprises en garantissant les droits des créateurs (musiciens, interprètes, scénaristes, éditeurs et journalistes) dans la sphère numérique en obligeant les entreprises diffusant leurs contenus à passer des accords de rémunération équitables et ainsi obtenir une juste contrepartie pour l’exploitation de leurs œuvres. Cela faisait longtemps qu’un rééquilibrage entre le secteur de la culture et les sociétés diffusant des contenus sur internet était attendu et nécessaire. Une avancée majeure supplémentaire concerne le secteur journalistique par la création d'un droit voisin: nous avons créé pour les éditeurs de presse, la possibilité de négocier aux noms des journalistes des accords avec les agrégateurs de nouvelles qui ne payaient pas l’exploitation de ces données.

Rahmen für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen in der Europäischen Union (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR  
 

Ces vingt dernières années, la structure et la provenance des investissements directs étrangers (IDE) ont radicalement changé, avec plus d’IDE en provenance d’économies émergentes. Les investissements chinois ont été multipliés par six, ceux du Brésil par dix et ceux de la Russie ont presque doublé, avec pour cible, récemment, des secteurs dans la haute technologie et souvent des entreprises détenues par l’État ou ayant un lien avec les gouvernements. Actuellement, plus ou moins la moitié des États membres disposent d’un mécanisme de filtrage, mais ces derniers diffèrent grandement en termes de champ d’application et de conception. L’Union avait donc tout intérêt à intervenir: le règlement que j’ai soutenu vise à protéger les infrastructures critiques et stratégiques dans des domaines tels que l’énergie, le transport, les télécommunications, les données, l’espace et la finance. Des technologies précises comme les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la robotique sont également inclues. Il s’agit donc du tout premier système européen qui soutient le filtrage des IDE par les États membres, pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

Freihandelsabkommen zwischen der EU und Singapur (Entschließung) (A8-0048/2019 - David Martin) FR  
 

Singapour est de loin le plus grand partenaire de l’UE dans la région d’Asie du Sud-Est, représentant près d’un tiers des échanges en matière de biens et services, et près de deux tiers des investissements entre les deux régions. Plus de 10 000 entreprises européennes ont leur siège régional à Singapour. L’accord de libre-échange entre l’Union et Singapour est donc une étape majeure pour la coopération entre l’UE et cette région. J’ai voté en sa faveur car il supprimera progressivement d’ici 5 années quasiment tous les tarifs douaniers entre les deux parties. Il permettra le libre-échange de services, protègera les produits européens uniques en reconnaissant plus de 190 indications d’origine, et ouvrira les marchés publics singapouriens aux entreprises européennes, notamment dans le secteur du rail.
Ce tout premier accord commercial bilatéral entre l’UE et un membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pourra servir de tremplin pour de futurs accords commerciaux entre les deux régions, à une époque où l’UE ne peut plus compter sur les États-Unis comme partenaire commercial privilégié. L’accord inclut également des droits renforcés pour les travailleurs et insiste pour une meilleure protection environnementale.

Bericht 2018 über Bosnien und Herzegowina (A8-0467/2018 - Cristian Dan Preda) FR  
 

La Bosnie-Herzégovine a demandé à rejoindre l’Union européenne le 15 février 2016 mais, depuis deux ans, le pays a considérablement réduit ses efforts de réforme. J’ai soutenu le rapport 2018 concernant ce pays, qui souligne qu’aucun progrès substantiel n’a été accompli, hormis dans quelques rares domaines comme le développement rural ou l’énergie. Le ralentissement visible dans l’adoption des réformes n’est pas de nature à favoriser l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union. Des réformes constitutionnelles sont nécessaires afin de transformer le pays en un État pleinement inclusif et fondé sur l’état de droit. Par ailleurs, la corruption généralisée persiste et la volonté déclarée de lutter contre cette dernière n’est pour le moment pas suivie de faits. La résolution regrette également le manque de progrès en matière de liberté d’expression et d’indépendance des médias et constate que le pays n’est encore qu’à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable. Ces éléments justifient la nécessité de mettre en pause le processus d’élargissement.

Partnerschaftliches Abkommen über nachhaltige Fischerei zwischen der EU und Marokko (A8-0027/2019 - Alain Cadec) FR  
 

J’ai voté en faveur du nouvel accord relatif à la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités des navires de pêche de l’UE au Maroc et au Sahara occidental. L’accord vise à promouvoir une pêche durable en autorisant les navires de l’UE à pêcher uniquement les volumes admissibles mentionnés dans la Convention de l’ONU sur le droit de la mer. En outre, l’accord permet à l’UE et au Maroc de coopérer davantage dans la promotion d’une politique de pêche durable et soutient les efforts du Maroc en matière de développement du secteur de la pêche et de l’économie bleue. La valeur totale annuelle des possibilités de pêche est estimée à 153,6 millions d’euros: 48,1 millions pour la première année, 50,4 pour la deuxième et 55,1 pour les deux dernières. Une centaine de navires européens provenant principalement d’Espagne, du Portugal et de France vont pouvoir pêcher dans les eaux marocaines. L’impact économique de l’accord sera très positif pour le Maroc, en particulier les régions du sud. Il s’agit donc d’un accord « gagnant-gagnant ».

Katastrophenschutzverfahren der Union (A8-0180/2018 - Elisabetta Gardini) FR  
 

Le mécanisme de protection civile de l'UE repose actuellement sur un système volontaire, dans le cadre duquel l'UE coordonne les contributions volontaires des États participants à un pays qui a demandé une assistance. Ces dernières années, les conditions climatiques extrêmes dans plusieurs États membres simultanément ont mis à rude épreuve le mécanisme d’entraide. Pour le moment, l'UE ne dispose pas d'une capacité de réserve pour aider les États membres débordés. J’ai donc voté en faveur de cette législation dont l’objectif est d’aider les États membres à répondre mieux et plus vite aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, en partageant les moyens de protection civile plus efficacement. L’amélioration majeure est la création d’une réserve de ressources (RescEU) composées d’avions de lutte contre les incendies de forêt, de pompes à grande capacité, d’hôpitaux de campagne et d’équipes médicales d'urgence, pour une utilisation dans toutes sortes d'urgences. RescEU interviendra lorsque les ressources déployées par les États membres ne seront pas suffisantes pour répondre à une catastrophe.