• Rachida   DATI  

Rachida DATI : Γραπτές αιτιολογήσεις ψήφου - 8η κοινοβουλευτική περίοδος  

Οι βουλευτές μπορούν να υποβάλουν γραπτή αιτιολόγηση της ψήφου τους στην ολομέλεια. Άρθρο 194 του Κανονισμού

Πρότυπα επιδόσεων για τις εκπομπές CO2 των νέων βαρέων επαγγελματικών οχημάτων (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’agit du premier texte visant à réduire les émissions de CO2 et à contribuer à la mobilité propre pour les poids lourds. Ainsi, le règlement imposera des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 30 % d’ici à 2030. Afin de répondre aux objectifs de l’accord de Paris, le règlement prévoit également un système d’incitants à la mise sur le marché de véhicules propres avec, notamment, une part obligatoire de ces véhicules à faibles émissions ou à émission nulle de 2 % dans les ventes en 2025.

Χρήση ψηφιακών εργαλείων και διαδικασιών στον τομέα του εταιρικού δικαίου (A8-0422/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR  
 

Constatant que des différences importantes subsistent entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à disposition des entreprises pour contacter les autorités publiques, j’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. La directive va permettre de promouvoir les opérations en ligne et va renforcer les mesures de protection contre la fraude et les recours abusifs grâce aux contrôles d’identité en ligne.

Διασυνοριακές μετατροπές, συγχωνεύσεις και διασπάσεις (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR  
 

Le droit de l’Union européenne n’est actuellement pas suffisamment adapté à la mobilité transfrontalière dans l’Union européenne, le cadre juridique n’étant dès lors pas propice à une intensification de l’activité économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui prévoit des procédures protégeant la légalité de ces opérations dans tous les ordres juridiques nationaux et garantissant que les travailleurs et actionnaires soient correctement informés de l’impact de leur opération. Je soutiens ainsi pleinement cette directive qui va permettre d’éviter que les opérations transfrontalières ne soient utilisées à des fins frauduleuses ou abusives.

Ευρωπαϊκό Ταμείο Άμυνας (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027, dont l’objectif est de favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de défense. Je soutiens ce Fonds, qui va notamment permettre de faire des économies à grande échelle et de réduire la dépendance à l’égard des importations de pays tiers. Il est en effet fondamental de combler le manque de coopération qui existe actuellement entre les États membres de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui est estimé entre 25 et 100 milliards d'euros par an. Il va en outre permettre de répondre aux nouveaux défis, tels que les cybermenaces, et d’améliorer l’autonomie stratégique européenne.

Ανοίγματα υπό τη μορφή καλυμμένων ομολόγων (A8-0384/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur les expositions sous forme d’obligations garanties, qui va contribuer à approfondir l’union des marchés de capitaux et ainsi renforcer la capacité des établissements de crédit à soutenir l’ensemble de l’économie. Les obligations garanties, émises par des établissements de crédit, constituent en effet une source de financement importante et efficace pour les banques européennes. Je soutiens donc pleinement ce règlement qui va notamment permettre de renforcer la sécurité des investisseurs.

Καλυμμένα ομόλογα και δημόσια εποπτεία καλυμμένων ομολόγων (A8-0390/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Cette directive va permettre de répondre à la nécessité de développer les marchés d’obligations garanties dans l’ensemble de l’Union européenne et de soutenir les investissements transfrontaliers. Je soutiens par ailleurs l’établissement de règles de protection des investisseurs concernant notamment les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique de ces obligations.

InvestEU (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR  
 

Afin de stimuler la création d’emplois, l’investissement et l’innovation, j’ai voté en faveur du rapport sur le programme InvestEU. Il va notamment permettre de simplifier la disponibilité et l’accessibilité des financements pour les start-up innovantes et les petites et moyennes entreprises (PME). Je soutiens par ailleurs le fait qu’au moins 55% des investissements réalisés dans le cadre du volet « infrastructures durables » doivent être compatibles avec les objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Ευρωπαϊκό περιβάλλον ναυτιλιακής ενιαίας θυρίδας (A8-0006/2019 - Deirdre Clune) FR  
 

Afin d’établir des règles harmonisées concernant la communication des informations relatives aux marchandises requises par les autorités maritimes et douanières, j’ai voté en faveur du rapport sur le système de guichet unique maritime européen. Ce règlement va ainsi permettre de simplifier et numériser les procédures administratives dans le transport maritime en introduisant un guichet unique pour les formalités applicables aux navires.

Γνωστοποιήσεις σχετικά με τις αειφόρες επενδύσεις και τους κινδύνους βιωσιμότητας (A8-0363/2018 - Paul Tang) FR  
 

Afin d’harmoniser les règles et les pratiques des États membres de l’Union européenne, j’ai voté en faveur du rapport sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. L’absence d’approche unifiée empêchait les investisseurs finaux de comparer efficacement les produits et services financiers. Les acteurs des marchés financiers devront désormais divulguer les procédures mises en place pour intégrer les risques environnementaux et sociaux dans leur processus d’investissement et de conseil. Je salue l’ensemble de ces mesures qui s’inscrivent dans le prolongement d’initiatives en faveur d’une économie plus durable.

Αδειοδότηση κεντρικών αντισυμβαλλομένων και αναγνώριση κεντρικών αντισυμβαλλομένων τρίτων χωρών (A8-0190/2018 - Danuta Maria Hübner) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, de manière à mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties centrales de l’Union et de pays tiers. Je soutiens la mise en place d’un système à deux niveaux afin de classifier les contreparties centrales des pays tiers, en fonction de leur importance systémique pour l’Union européenne. Je salue également la création par l’Autorité européenne des marchés financiers d’un comité interne permanent afin de préparer les décisions et de surveiller ces contreparties centrales.

Προώθηση της χρήσης των αγορών ανάπτυξης ΜΜΕ (A8-0437/2018 - Anne Sander) FR  
 

Afin de mettre en place un cadre réglementaire qui facilite l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés boursiers, j’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander sur la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. La charge administrative et les coûts de conformité auxquels sont confrontées les PME qui souhaitent introduire en bourse et émettre des valeurs mobilières sont actuellement trop élevés. Je salue notamment la possibilité d’utiliser un prospectus plus léger, c’est-à-dire un document juridiquement requis plus léger présentant des informations sur une entreprise dont les valeurs mobilières sont offertes au public. En outre, bien que la réduction des formalités administratives soit un élément essentiel, je considère comme le souligne le rapport que d’autres mesures peuvent être prises telles que l’amélioration de l’information directement accessible aux PME sur les options de financement disponibles.

Ευρωπαϊκή Συνοριοφυλακή και Ακτοφυλακή (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

L’adoption de ce règlement pour renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est une réelle victoire pour mon groupe politique, le PPE, mais surtout une avancée considérable pour la protection des citoyens européens et des frontières extérieures européennes. Par ce texte, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes créé en 2016 se verra doté d'un corps de 10 000 agents permanents opérationnels d’ici 2027, dont 5 000 dès 2021. C’est une mesure essentielle pour prévenir la migration irrégulière en Europe. Il était également nécessaire de donner à cette agence les moyens de participer efficacement aux opérations de retours des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine. Enfin, permettre à l’agence de coopérer avec les pays tiers, au-delà de ceux au voisinage de l’Union européenne, est également une avancée importante, poussée par notre famille politique. Des frontières extérieures fortes sont une revendication prioritaire des citoyens européens. Nous y répondons par ce vote qui apporte des réponses concrètes au défi migratoire.

Θέσπιση του «Ορίζων Ευρώπη» και των κανόνων συμμετοχής και διάδοσής του (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur un programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion. L’objectif de ce programme est de faire la promotion et de diffuser l’excellence européenne en matière scientifique et technologique. Il est en effet fondamental de soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité afin de relever les défis mondiaux tels que le changement climatique.

Πρόγραμμα υλοποίησης του «Ορίζων Ευρώπη» (A8-0410/2018 - Christian Ehler) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Il vise notamment à attirer et former les chercheurs européens et internationaux et renforcer les connexions entre différentes politiques telles que l’innovation, la recherche et l’éducation. Je soutiens l’attention particulière accordée à l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire d’un instrument spécifique fondé sur des subventions.

Εποπτεία της αγοράς και συμμόρφωση των προϊόντων (A8-0277/2018 - Nicola Danti) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le respect et la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Le règlement va permettre de s’assurer que seuls les produits garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé, la sécurité et la protection des consommateurs soient mis sur le marché de l’Union. Je soutiens l’organisation d’activités de surveillance du marché concernant les produits vendus en ligne par la mise en place d’inspecteurs au sein des autorités nationales chargées de la surveillance du marché.

Καλύτερη επιβολή και εκσυγχρονισμός των κανόνων της ΕΕ για την προστασία των καταναλωτών (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne, qui vise à mettre à jour des directives protégeant les intérêts économiques des consommateurs. Je soutiens notamment la fixation en droit national du montant maximal des amendes potentielles suite à une infraction de grande ampleur, dont les recettes serviront à promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs. Le développement d’une application mobile à destination des citoyens européens qui souhaitent avoir des informations sur leurs droits ou qui cherchent à résoudre extrajudiciairement des litiges est en outre une avancée considérable afin de tenir compte des évolutions numériques.

Διαφάνεια και βιωσιμότητα της αξιολόγησης κινδύνου στην αλυσίδα τροφίμων στην ΕΕ (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur la transparence et la durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire qui vise à garantir des procédures plus claires et transparentes. Cette révision de la législation sur le droit alimentaire de l’Union européenne fait suite à l’initiative citoyenne européenne «Stop Glyphosate». Désormais, sera établi un registre européen comprenant toutes les études scientifiques commandées par les industries et sur lesquelles s’appuient l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ainsi, les entreprises qui seraient candidates à une autorisation ne pourraient dissimuler des études qui leur seraient défavorables.

Διαστημικό πρόγραμμα της Ένωσης και Οργανισμός της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το διαστημικό πρόγραμμα (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, afin notamment d’encourager la diplomatie spatiale et renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres. Je soutiens le fait que le programme cherche à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif et à maximiser les possibilités offertes aux entreprises de l’Union de toute taille, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes entreprises et les entreprises innovantes. Ce règlement va par ailleurs permettre à l’Union européenne de poursuivre et améliorer les programmes spatiaux Galileo et Copernicus mais également de suivre les dangers de l’espace comme dans le cadre du programme de surveillance de l’espace (SSA).

Πρόγραμμα Ψηφιακή Ευρώπη για την περίοδο 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 qui a pour objectif de stimuler la transformation numérique de l'Europe au profit des citoyens et des entreprises. Ce programme vise en outre à renforcer la compétitivité de l’Union dans cinq domaines prioritaires, à savoir l’informatique haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques et le déploiement numérique. Je soutiens le rôle central donné aux pôles européens d’innovation numérique, qui devraient servir de guichets uniques où les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), pourraient obtenir une aide afin d’améliorer leurs processus de production et leurs services grâce à des technologies numériques.

Πρόγραμμα «Fiscalis» για τη συνεργασία στον τομέα της φορολογίας (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal, qui va permettre de soutenir les autorités fiscales en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de ses États membres. Je salue la liste des thèmes prioritaires du programme, en particulier la lutte contre la fraude transfrontalière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la mise en œuvre d’outils informatiques nationaux unifiés afin de mettre en place des interfaces communes permettant l’interconnexion des systèmes informatiques nationaux.