Eric ANDRIEU : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

European Maritime and Fisheries Fund (A8-0176/2019 - Gabriel Mato) FR  
 

Je me félicite de l’adoption de notre amendement visant à ce que 25 % du budget des aides européennes soit alloué au soutien à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins.
Je dénonce, en revanche, le vote de la majorité conservatrice et libérale du Parlement européen qui a empêché l’adoption de l’amendement du groupe S&D visant à ce que les fonds alloués au suivi et au contrôle des activités de pêche et à la collecte de données soient augmentés de 15 % à 25 %.
Alors que la feuille de route internationale est extrêmement claire, plusieurs députés menés par le rapporteur du texte, Gabriel Mato (PPE, Espagne), ont ré-autorisé des subventions à la construction de bateaux de pêche qui étaient pourtant interdites par l’Union européenne depuis 2005! La délégation socialiste française s’est opposée à ces amendements.
De même, les eurodéputés socialistes ont voté contre les subventions destinées à augmenter la capacité de pêche (construction de nouveaux navires et ports de pêche, remplacement des moteurs...), contre les critères subjectifs retenus dans la définition de la «petite pêche côtière». Nous avons soutenu les amendements visant à accroître la transparence sur l’utilisation des aides européennes dans les États membres.

Mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context (A8-0414/2018 - Matthijs van Miltenburg) FR  
 

Nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte car l'Union réduit la bureaucratie et les obstacles juridiques pour les régions transfrontalières dans le but de créer des emplois et propose des projets pour les citoyens. Cela devrait conduire à une cohésion sociale, territoriale et économique.

Framework for screening of foreign direct investments into the European Union (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte car notre groupe se félicite des investissements étrangers directs dans l'Union, qui contribuent à la création d'emplois et à la croissance. L'Union doit toutefois être en mesure d'agir lorsque les investissements étrangers directs soutenus par un État dans l'Union ne fonctionnent pas selon des considérations de marché, mais mettent en œuvre une stratégie industrielle nationale visant à prendre des participations dans des infrastructures et technologies critiques et à transférer le savoir-faire hors de l'Union. Treize des 28 États membres de l'Union ont mis en place des processus nationaux de dépistage. Un mécanisme européen de coopération en matière d'examen analytique des IDE permettra d'échanger des informations sur les IDE en cours, d'accroître la sécurité juridique et la transparence, et de mieux analyser les tendances en la matière.

Interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union (A8-0199/2018 - Massimiliano Salini) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte, car la proposition révisée de directive devrait enfin permettre le déploiement du service européen de télépéage (SET), qui permettra aux conducteurs d'utiliser un seul équipement embarqué pour payer les péages routiers dans toute l'UE. Jusqu'à présent, les États membres n'ont pas été en mesure d'imposer aux conducteurs étrangers le non-paiement des frais routiers. Cela va changer maintenant, puisque la directive révisée établit un mécanisme qui lui permettra de le faire.
Enfin, la qualité de l'air dans les villes est une grande préoccupation pour nos citoyens. Les villes qui tentent d'y faire face par la création de zones d'air pur, où seuls les véhicules propres y ont accès, ont été confrontées à d'énormes difficultés pour pénaliser les véhicules étrangers non conformes parce qu'il n'existait aucune base juridique pour l'échange transfrontalier de données. En étendant le champ d'application de la directive aux redevances d'entrée dans les zones Clean Air Zones par des voitures polluantes, ce problème sera résolu et l'application de la réglementation sur l'accès à l'air pur sera assurée.

Charges on cross-border payments in the Union and currency conversion charges (A8-0360/2018 - Eva Maydell) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement, qui apportera plus de transparence aux consommateurs et réduira les coûts des transactions en euros dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro. Nous avons obtenu les améliorations suivantes lors du vote en commission et des négociations du trilogue:
- règle des mêmes frais: garantir les mêmes frais pour les transactions en euros que pour les transactions en monnaie nationale lorsqu'une extrémité de la transaction se situe dans le pays dont la monnaie est concernée, ce qui constitue toujours une amélioration par rapport au statu quo;
- informations sur les frais relatifs aux transactions par carte: exigences d'information pour les utilisateurs de DCC (conversion monétaire dynamique).

Common rules for access to the international market for coach and bus services (A8-0032/2019 - Roberts Zīle) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement car au sein du marché unique, la libre circulation des marchandises génère environ 25 % du PIB de l'UE et 75 % des échanges intracommunautaires, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le fonctionnement du marché unique. De fait, pour le marché unique des marchandises qui ne sont pas harmonisées au niveau communautaire, l'adoption du présent règlement représente une amélioration significative dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle sans donner un chèque en blanc aux entreprises. Nous faciliterons la vie des entreprises dans toute l'Europe, tout en veillant à ce que les autorités des États membres aient la possibilité d'empêcher les produits dangereux d'entrer sur leur marché. L'amélioration de la coopération administrative entre les autorités nationales et avec la Commission européenne facilitera la résolution de tout problème, tant pour les entreprises que pour les autorités

The right to peaceful protest and the proportionate use of force (B8-0103/2019, RC-B8-0104/2019, B8-0104/2019, B8-0105/2019, B8-0106/2019) FR  
 

Nous condamnons l'usage disproportionné de la force par la police dans les manifestations et le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) au cours des manifestations des gilets jaunes en France. Nous dénonçons le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques. 

The rights of intersex people (B8-0101/2019) FR  
 

Le groupe S&D se félicite de l'adoption de cette toute première résolution du Parlement européen consacrée aux droits fondamentaux des personnes intersexuées dans l'UE.
Les personnes en Europe continuent d'être discriminées en raison de leurs conjoints, de leur corps et de leur sexe, le S&D continuera à lutter pour l'égalité des droits et à se faire le champion des droits des LGBTI. Il est dommage de constater que certains groupes politiques ont été divisés et/ou rejetés ce texte qui appelle à mettre fin aux interventions médicales inutiles sur les personnes intersexuées.
Nous sommes fiers que Malte et le Portugal, sous la direction de nos partis frères socialistes, aient introduit une législation progressiste permettant le respect des droits fondamentaux des personnes intersexuées. Le S&D invite la Commission à poursuivre son action dans ce domaine et à adopter une nouvelle stratégie pluriannuelle au cours de son prochain mandat.

The future of the INF Treaty and the impact on the EU (RC-B8-0128/2019, B8-0128/2019, B8-0129/2019, B8-0130/2019, B8-0131/2019, B8-0132/2019, B8-0133/2019) FR  
 

Le groupe S&D a été à l'avant-garde du traité FNI et a demandé une résolution forte sur cette question cruciale pour la sécurité de l'Europe.
Le Groupe S&D: exprime sa profonde inquiétude face à l'annonce des États-Unis, invite les États-Unis et la Russie à engager un dialogue constructif pour sauver le traité FNI, invite la Russie à prouver qu'elle respecte pleinement et de manière vérifiable ce traité; demande une initiative de l'UE visant à transformer la FNI en un traité multilatéral afin d'inclure d'autres États nucléaires; demande aux États-Unis et à la Russie de renouveler le nouvel accord START avant son expiration en 2021; rappelle son attachement à la réduction et à l'élimination de tous les arsenaux nucléaires et à la réalisation d'un monde sans armes nucléaires.
Un monde sans armes de destruction massive est plus sûr pour tous.

Protection of animals during transport within and outside the EU (A8-0057/2019 - Jørn Dohrmann) FR  
 

Au nom de la rentabilité, on a fermé les abattoirs de proximité. Les lieux d’élevage ont été éloignés du lieu d’abattage. De fait, on a augmenté le temps de transport. Ce modèle d’agriculture intensive, que l’on a développé depuis plus de 50 ans, a poussé à la concentration de la production dans certaines régions. Il faut revenir sur un maillage territorial plus serré comme cela a été le cas par le passé.
Attention, l’idée n’est pas de revenir à un abattage à la ferme. En termes de normes d’hygiène et de respect de la chaîne du froid, ce serait impossible.
Soit on arrive à ouvrir des petits abattoirs de proximité qui arrivent à une rentabilité économique, soit on développe l’abattage mobile, ce qui existe déjà dans des États membres de l’UE.

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