Bruno GOLLNISCH : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Space programme of the Union and the European Union Agency for the Space Programme (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR  
 

Je me suis abstenu sur ce rapport, alors que je soutiens en règle générale les textes concernant la coopération en matière d’espace. C’est que je pense que l’actuelle agence spatiale européenne (ESA), intergouvernementale et qui rassemble au-delà des seuls États membres de l’UE, donne toute satisfaction. La création d’une nouvelle agence me semble inutile, superflue, coûteuse et n’a pour but que d’augmenter le rôle de la Commission au détriment de l’ESA. Ce n’est pas parce qu’elle est coupée des réalités au point d’être parfois qualifiée de «hors-sol», que la Commission a de réelles compétences en matière spatiale.

Tackling the dissemination of terrorist content online (A8-0193/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

Je n’ai pas pu voter le rapport Dalton. Le dispositif qu’il propose, et les contraintes pesant sur les plateformes pour retirer dans de très brefs délais des contenus supposés « terroristes », conduiront à la multiplication des contrôles des contenus par robot, et à des censures préventives fondées soit sur des procès d’intention soit sur des algorithmes exagérément prudents. L’épisode de la censure des images d’un tableau, « l’origine du monde », laisse augurer de ce que peut devenir un tel système en termes de liberté d’expression.
Par ailleurs, les petites entreprises du numérique n’auront pas les moyens de se conformer aux exigences du texte et risquent de se tourner vers des multinationales, notamment américaines, pour sous-traiter ces contrôles.
Il faut espérer que le futur Parlement saura rétablir un minimum d’équilibre sur un texte proposé et voté à la va-vite en fin de mandat.

EU Accession to the Geneva Act on Appellations of Origin and Geographical Indications (A8-0187/2019 - Virginie Rozière) FR  
 

J’ai voté en faveur des rapports de Mme Rozière, qui permettront de renforcer la protection des appellations d’origine et des indications géographiques européennes au niveau international. De plus, son rapport sur l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève apporte des améliorations significatives au texte initialement proposé. Je regrette cependant la tiédeur avec laquelle la Commission entend défendre réellement les indications non agricoles, qui transparaît dans sa déclaration annexe. Or, la Commission s’est vu reconnaître par la Cour de Justice une compétence exclusive dans ces domaines non strictement commerciaux, mais liés aux échanges internationaux. C’est la preuve que, quand on prétend donner des compétences à cet organisme, il faut y réfléchir à deux fois. Et que ce n’est pas sur la Commission qu’il faut compter pour protéger les produits européens et encore moins les promouvoir.

Protection of persons reporting on breaches of Union law (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Rozière sur la protection des lanceurs d’alerte, même si j’ai quelques divergences de vues avec elle sur certains points.
Mais je ne peux m’empêcher de penser à l’extraordinaire hasard qui fait que nous votons la version finale de ce texte, au moment même où, expulsé de l’ambassade d’Equateur à Londres où il avait trouvé asile depuis 7 ans, Julian Assange a été arrêté par les autorités britanniques. Il risque aujourd’hui l’extradition vers les Etats-Unis, puisqu’il semble que les autorités suédoises aient arrêté les poursuites contre lui depuis deux ans.
Je dénonce l’hypocrisie de tous ceux qui ici se posent en défenseurs de toujours des lanceurs d’alerte mais qui n’ont pas levé le petit doigt pour défendre Assange, quoi que l’on pense par ailleurs de ses opinions ou de ses méthodes. Ou de leur hypocrisie dans l’affaire Snowden, cet homme réfugié à Moscou parce qu’aucun pays de l’Union européenne n’a voulu lui accorder asile, alors qu’il dénonçait l’espionnage par la NSA des alliés des Etats-Unis.
Je me demande si votre soudain intérêt pour les lanceurs d’alerte, en contradiction avec vos lâchetés passées, n'est pas qu’une nouvelle manifestation de vos politiques du « deux poids deux mesures » et d’un intérêt purement électoraliste.

Listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, as regards the UK's withdrawal from the EU (A8-0047/2019 - Sergei Stanishev) FR  
 

Bien évidemment, je suis favorable à ce que les citoyens britanniques, une fois leur pays sorti de l’Union européenne, puissent se rendre sans visa sur le territoire de l’Union pour y effectuer de courts séjours, sous réserve de réciprocité.
Mais j’ai voté contre ce texte car il a été instrumentalisé et ce Parlement a cédé aux pressions. Le rapporteur initial a été changé au dernier moment, semble-t-il sur pression du Conseil, parce qu’il refusait d’inclure dans son rapport une note de bas de page définissant Gibraltar comme une colonie britannique.
Il ne s’agit pas ici de prendre position sur la situation de Gibraltar, qui fait l’objet d’un désaccord de longue date entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Mais cette mention polémique, ajoutée à la demande de l’Espagne avec l’accord des autres États membres, s’inscrit clairement dans la droite ligne des actes et déclarations qui visent à rendre le processus du Brexit le plus douloureux et le plus humiliant possible.

Enforcement requirements and specific rules for posting drivers in the road transport sector (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen) FR  
 

J’ai voté en faveur des trois textes qui composent le volet dit "social" du paquet routier, tels qu’amendés ici, et qui visent à règlementer le détachement des conducteurs, les temps de repos et le cabotage dans le secteur.
Ces textes sont notoirement insuffisants, non seulement pour améliorer réellement les conditions de travail des chauffeurs routiers, mais aussi pour rétablir les conditions d’une concurrence loyale entre les Etats membres. Cependant, après de longs mois de débats, parfois d’affrontements et, ces derniers temps, de manœuvres systématiques d’obstruction, il fallait qu’il y ait une position officielle du Parlement européen, afin de ne pas devoir tout recommencer à la prochaine mandature.
Je voudrais également ajouter que les textes que nous votons ici s’attaquent aux conséquences et non aux véritables causes des problèmes que sont la politique des transports, qui favorise la route, l’ouverture totale des marchés à la concurrence européenne, et bien sûr l’élargissement de l’Union européenne à des pays dont le niveau de développement était, et est encore, très différent de celui de membres plus anciens. On leur reproche aujourd’hui de vouloir profiter totalement de la règlementation européenne et de leurs avantages comparatifs. Mais quand les règles du jeu sont mauvaises, faut-il fustiger le joueur ou changer les règles ?

Common rules for the internal market for natural gas (A8-0143/2018 - Jerzy Buzek) FR  
 

J’ai voté contre le rapport Buzek. Sous couvert d’étendre les règles européennes s’appliquant aux infrastructures de transport de gaz aux infrastructures en provenance ou à destination des pays tiers, ce texte apparemment technique est en effet éminemment politique. Il vise directement le projet Nord Stream 2, donc la Russie. De plus, alors que les États membres sont supposés, selon les traités, rester maîtres de leur bouquet énergétique (donc de leurs choix en matière de production et d’importations), il donne à la Commission européenne le pouvoir de s’opposer à un projet qui, selon elle, menacerait la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne dans son ensemble ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Donc de contrôler les politiques nationales sur des critères qui n’ont que l’apparence de l’objectivité. Or, il s’agit ici de savoir si l’on privilégie, en quelque sorte, le gaz bon marché importé par voie terrestre – le gaz russe ou provenant d’Asie centrale – ou le gaz américain, principalement du gaz de schiste, et acheminé liquéfié par bateau – plus cher et nettement moins «écologique». La Commission européenne et ce Parlement ont choisi. Moi aussi: les États doivent rester maîtres de leur politique énergétique, dans sa globalité.

Pan-European Personal Pension Product (A8-0278/2018 - Sophia in 't Veld) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport qui ambitionne de créer un produit d’épargne retraite standardisé au niveau européen, caractérisé par sa portabilité d’un pays à l’autre. Je ne vois qu’une seule motivation à ce projet: faire un cadeau au secteur financier au sens large, banques, assurances et fonds, à qui l’on ouvre une nouvelle possibilité de capter l’épargne des Européens via un produit supposé inspirer confiance, puisque réglementé au niveau européen et disponible partout. Et que les épargnants pourront, à tort, penser garanti par l’Union européenne elle-même. Il existe déjà en France des produits financiers complémentaires du système de retraite. Je ne vois pas l’intérêt de ce produit européen pour mon pays et mes concitoyens. Quant à la portabilité, c’est à dire la possibilité pour un épargnant qui irait vivre dans un autre pays de l’Union d’emporter, en quelque sorte, son épargne retraite avec lui, elle ne concerne statistiquement qu’une petite minorité. Et il n’est même pas dit que cela intéresse les personnes potentiellement concernées.
J’ai également voté contre l’autre rapport de Mme In’t Veld, qui prétendait dicter les règles fiscales applicables à ce type de contrats.

Protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (A8-0469/2018 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport, qui n’est ni plus ni moins qu’un instrument de chantage contre les États membres. Ceux-ci pourraient se voir priver de fonds européens (mais pas de leur obligation de contribuer au budget de l’Union) non seulement en cas de violation de l’état de droit, mais aussi, si j’ai bien compris, si l’on soupçonne que l’état de droit est menacé. Ou encore pour des raisons liées aux capacités administratives ou au fonctionnement de l’économie de marché. Cependant, selon les traités et une décision intervenue plus tard à Copenhague, un pays européen ne peut devenir membre de l’Union que s’il répond à des critères stricts dans ces différents domaines. J’en conclus que ce texte n’a que vocation à punir certains États qui ne font pas mystère de leur refus de certaines politiques européennes, notamment les politiques migratoires.

Temporary reintroduction of border control at internal borders (A8-0356/2018 - Tanja Fajon) FR  
 

Depuis 2015, que ce soit la conséquence des terribles attentats qui ont frappé notamment la France ou celle de l’arrivée de millions de réfugiés, ou prétendus tels, sur le territoire européen, certains États membres ont rétabli les contrôles à leurs frontières avec d’autres États membres.
La législation actuelle ne leur permet de le faire que pour une période maximale de deux ans, mais il est clair que cette limite a été dépassée, et à bon droit, pour faire face à ces menaces. La proposition de la Commission vise à étendre à cinq ans cette période maximale, dans un louable souci de prendre en compte la réalité et dans le but moins louable de faire croire que Schengen est encore viable.
À rebours du bon sens, en revanche, Mme Fajon propose de limiter à un an la période maximale, d’en durcir la mise en œuvre et d’en donner le contrôle à la Commission. Pour elle, malgré ses aberrations et ses conséquences désastreuses, Schengen doit être maintenu à tout prix, y compris au prix de la sécurité des citoyens européens et de l’encouragement à encore plus d’immigration illégale.
J’ai voté contre.

Contact 

  • Bruxelles 

    Parlement européen
    Bât. Wiertz
    01U008
    60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
    B-1047 Bruxelles/Brussel
     
  • Strasbourg 

    Parlement européen
    Bât. Winston Churchill
    M02060
    1, avenue du Président Robert Schuman
    CS 91024
    F-67070 Strasbourg Cedex
     
  • Postal address 

    Parlement européen
    Rue Wiertz
    Altiero Spinelli 06F158
    1047 Bruxelles
     
    Contact data: