Joëlle BERGERON : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR  
 

Dans ce dossier il s’agit en réalité d’un combat entre les GAFA et les créateurs européens. Je tiens à rappeler que les grandes entreprises et plateformes ne sont évidemment pas qu’américaines, elles sont aussi chinoises et indiennes. Il s’agit pour moi dans ce dossier de défendre notre culture et notre création européennes.
Il y a certes des réserves à émettre sur ce texte mais si regardons la finalité de cette directive, il ne fait pas de doute que les créateurs européens seront mieux protégés.
Il y a eu énormément de lobbying des GAFA sur ce dossier. Et il a fallu plus de deux ans pour parvenir à un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Accord, dont le but est de faire respecter les libertés fondamentales sur internet tout en poussant les géants du web à payer pour le contenu créatif qu’ils mettent en ligne en aidant les artistes et les écrivains à obtenir une meilleure rémunération pour leur travail.
C’est un bon premier pas en faveur des créateurs, de la presse, des enseignants, des chercheurs et du patrimoine culturel européens.
J’ai voté en faveur de ce texte.

Protection of personal data in the context of elections to the European Parliament (A8-0435/2018 - Mercedes Bresso, Rainer Wieland) FR  
 

La Commission veut modifier les règles existantes en matière de financement des partis politiques afin de prévoir la possibilité d’imposer des amendes aux partis qui utilisent de manière abusive les données personnelles des électeurs pour influencer les élections.
Il est en effet utile de s’intéresser à ces questions de la cybersécurité et de la protection des données personnelles des électeurs européens afin de garantir leur liberté de choix.
Toutefois, méfions-nous d’une approche trop systématique et coercitive envers les partis politiques européens et nationaux. Je crois qu’il ne faut pas tomber dans la caricature policière et du «tout contrôle». Les nouvelles règles juridiques ne sont pas claires et pourraient aboutir à des violations de droits des partis politiques ou fondations européennes qui ne seraient pas considérés comme politiquement correct ou euro-compatibles.
Ainsi, la Commission veut créer un nouveau motif de sanctions financières au cas où le parti politique européen ou la fondation tenterait d’influencer les élections européennes à venir. Le seul verbe de «tenter» est pour moi un danger. Qui sera juge de cela ?

Rail passengers' rights and obligations (A8-0340/2018 - Bogusław Liberadzki) FR  
 

Je soutiens ce rapport qui a pour objectif de renforcer les droits des passagers ferroviaires.
À l’heure de l’ouverture à la concurrence de nos services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et de la concurrence intermodale, il est plus que temps de permettre aux usagers des réseaux ferroviaires d’avoir des droits et qu’ils soient respectés.
Deux points principaux méritent notre soutien : l’amélioration de l’accessibilité des services de transports ferroviaires. Il faut en effet définir le niveau adéquat d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains.
Le deuxième point intéressant est celle de la facilitation des conditions de versement des indemnités de remboursement aux voyageurs en cas d’avarie ou de retard. Je crois en revanche, contrairement à ce que propose le rapporteur, qu’il faut maintenir une clause de force majeur exonérant les opérateurs de verser des indemnités aux voyageurs en cas de retard pour des raisons météorologiques importantes ou de catastrophes naturelles. L’équilibre et la survie économique des opérateurs doivent aussi être pris en compte ici.

Negotiations for a new EU-ACP Partnership Agreement (B8-0274/2018) FR  
 

La politique de développement du Parlement européen envers les pays ACP, et en particulier envers l’Afrique, a toujours été animée par une mentalité que l’on peut qualifier sans trop exagérer de néocolonialiste, symbolisée à mon avis par le catastrophique discours de la Baule de François Mitterrand de 1990. Cette résolution continue dans cette voie. Le Parlement n’a rien appris. Pourquoi l’Europe doit-elle à tout prix imposer à l’Afrique nos règles démocratiques et constitutionnelles qui risquent de perturber des coutumes millénaires ? Ce n’est pas à nous, anciennes puissances coloniales, de dicter aux Africains comment ils doivent concevoir leurs modes de vies. D’autre part, je ne vois pas pourquoi l’Europe n’aurait pas le droit de lier son aide au développement à l’obligation faite à certains pays africains de réintégrer dans leur pays des migrants qui n’ont pas le droit de prétendre à un titre de séjour en Europe. Ces migrants, souvent très qualifiés, sont une source de richesse pour ces pays.

Modernisation of education in the EU (A8-0173/2018 - Krystyna Łybacka) FR  
 

On se demande pourquoi des systèmes éducatifs qui ont formé des générations entières de jeunes écoliers doivent être «modernisés», sauf si ce vocable cache des objectifs moins avouables. J’ai trop en mémoire les funestes réformes de l’enseignement dans mon pays pour ne pas me méfier du mot «modernité». Il y a à peine deux ans, sous François Hollande, on a présenté comme «modernisation» une attaque en règle contre l’enseignement du latin et du grec ancien. Je crains que ce rapport soit animé du même esprit. Si modernité et égalité veulent dire égalitarisme et nivellement, tout notre enseignement en souffrira. Le rapporteur affirme que le droit à l’éducation implique la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents de garantir l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques. Si tel devait être le cas, la France serait amenée à abandonner son enseignement laïc et républicain. Ce ne serait pas une modernisation, ce serait une forfaiture.

2021-2027 Multiannual Financial Framework and own resources (B8-0239/2018, B8-0240/2018, B8-0241/2018) FR  
 

Le niveau global du prochain cadre financier pluriannuel sera augmenté. C’était dans la logique des choses tout comme l’augmentation substantielle des dépenses administratives à hauteur de 20 pourcent. Cette augmentation aura pour effet d’augmenter encore plus la pression fiscale qui frappe nos concitoyens sans que l’efficacité des dépenses proposées soit démontrée. Il faut le regretter. On peut dépenser moins tout en étant plus efficace. L’Union Européenne, trop souvent, fait l’inverse et c’est d’ailleurs pour ça qu’elle est mal aimée par tant de ses citoyens. La proposition qui est sur la table semble justifier toutes les craintes exprimées là-dessus par plusieurs groupes de notre Parlement. En plus, il faut condamner et rejeter la tentative sournoise prévue sous la nouvelle rubrique II de subordonner le versement de certains fonds au respect de critères politiques abstraits. C’est une attaque en règle contre la liberté de nos nations et de nos concitoyens.

Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission/High Representative on Libya (A8-0159/2018 - Pier Antonio Panzeri) FR  
 

Le rapport Panzeri sur la Libye soulève plusieurs questions qui sont d’une brûlante actualité et propose timidement des pistes pour aider le gouvernement - ou dois-je dire les gouvernements ? - de Tripoli à sortir du chaos dans lequel se trouve actuellement le pays. Toutes les mesures proposées dans ce rapport visant à soulager les souffrances de la population civile doivent être mises en œuvre et méritent notre soutien, à condition toutefois que l’argent dépensé ne serve pas à renforcer le pouvoir des islamistes qui se mettent à la place du gouvernement légal et à condition que notre soutien financier soit également utilisé pour combattre l’immigration illégale. Mais qu’on ne se fasse pas d’illusions. Il est extrêmement difficile d’intervenir dans un pays déchiré par une guerre civile qui est la conséquence directe de la stupide intervention française décidé par Nicolas Sarkozy à la demande de Bernard-Henri Lévy. En tant que Française, je me sens un devoir de le dire, d’autant que ce rapport ne pointe guère les vraies responsabilités du drame libyen et qui sont les nôtres.

Women’s economic empowerment in the private and public sectors in the EU (A8-0271/2017 - Anna Hedh) FR  
 

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres fait toujours preuve de perspicacité quand il s’agit de dénicher les inégalités qui, aujourd’hui encore et au sein de l’Union européenne, peuvent exister entre hommes et femmes. En 2017, une inégalité structurelle entre hommes et femmes dans certains domaines économiques reste déplorable, notamment sur le marché du travail. En tant qu’ancien commissaire-priseur, je peux en témoigner pour mon pays, la France, et je doute que la situation soit meilleure dans les autres États membres, à l’exception notable peut-être des pays scandinaves. Mais faut-il pour autant, comme semble le préconiser ce rapport, recourir, pour remédier à ces inégalités, à des méthodes qui ont montré leur inefficacité ailleurs? Je pense entre autres aux quotas que l’on veut imposer, et qui peuvent donner l’impression que l’on ne valorise pas les femmes pour leurs capacités.

EU political relations with ASEAN (A8-0243/2017 - Reinhard Bütikofer) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bütikofer, car j’estime que c’est une bonne chose d’approfondir nos relations avec l’Asie du Sud-Est. Mais faut-il pour autant, sur le plan politique, et sans être sûr de ne pas être victime de désinformation sur la situation réelle dans certains pays asiatiques, donner des leçons de morale, alors que nous ferions mieux de balayer devant notre propre porte?
Je m’explique. C’est une bonne chose que l’Europe s’émeuve de la tragédie des Rohingyas en Birmanie, mais, comme le dénonce avec force et justesse cette semaine Franz-Olivier Giesbert dans l’hebdomadaire Le Point, il faudrait tout aussi bien dénoncer le «deux poids-deux mesures» que l’on constate si on compare l’indignation soulevée par la situation des Rohingyas avec l’indifférence que l’Europe manifeste depuis des années vis-à-vis des persécutions des chrétiens d’Orient. Ou comme le dit Giesbert: «Notre monde hémiplégique ne voit apparemment que d’un œil, son indignation est sélective». Oui, nous devons soutenir les Rohingyas, mais n’oublions pas non plus de nous indigner devant le sort affreux fait aux chrétiens d’Orient.

Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A8-0264/2017 - Bodil Valero) FR  
 

Ce rapport porte un regard critique général sur la qualité des contrôles effectués par les États membres en matière d’exportation d’armements et en cela je partage son esprit. Je crois en effet qu’il faut souligner l’importance du développement des équipements de défense au plan national afin que l’industrie de défense européenne qui contribue à la sécurité et à la défense des États membres et de l’Union, puisse se renforcer efficacement.
Je crois toutefois que ce rapport va un peu trop loin dans ses critiques formulées notamment à l’égard du contrôle par la France de ses exportations d’armes .
À ce jour, la commercialisation d’armes et leur exportations à l’étranger restent de la compétence de chaque État membre et ce, en l’absence d’une réelle politique de défense commune. Certes, des critères de sécurité, d’autorisation et de respect du droit national humanitaire prédéfinis par les autorités nationales et européennes existent mais cela ne justifie pas la création d’un énième organe de surveillance en matière de contrôle des armements. Son éventuelle création serait incohérente avec la séparation des responsabilités entre les États membres et la Commission.

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