Mylène TROSZCZYNSKI : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (Kosovo) (A8-0261/2016 - Tanja Fajon) FR  
 

Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».
L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec mon groupe avec force. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo est un État mafieux et fantoche, dont l’existence est contestée par cinq États membres et 94 États dans le monde. J’ai voté contre.

Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

Cette révision de la directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine s’en tient au strict minimum (eau potable sur le plan microbiologique). À ce titre, j’ai décidé de soutenir le rapport qui ne fera qu’améliorer la qualité des eaux.

Increasing the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures (A8-0269/2018 - Angelika Niebler) FR  
 

Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique, notamment contre le «tourisme de la faillite» dommageable aux travailleurs et salariés. Par exemple si un débiteur transfère son lieu d’établissement peu de temps avant d’engager une procédure d’insolvabilité, la juridiction de l’État convoité devra examiner avec soin toutes les circonstances du transfert afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu’il ne vise pas à profiter d’une réglementation plus souple en matière de faillites.
Les nouvelles règles établissent également un cadre pour les procédures d’insolvabilité des groupes. Cela pourrait augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un groupe d’entreprises, ce qui, à son tour, pourrait accroître les chances de sauver le groupe dans son ensemble et de préserver des emplois.
D’ici à l’été 2019, les registres d’insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés au niveau de l’UE. Cela facilitera l’obtention d’informations sur les procédures d’insolvabilité dans d’autres pays de l’Union. J’ai voté pour.

Exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Pavel Svoboda) FR  
 

Le texte résultant du trilogue constitue une victoire de l’équipe de négociation du Parlement: il est très similaire au texte adopté en commission des affaires juridiques. La proposition de règlement a été transposée en proposition de directive conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.
Il limite drastiquement le principe du pays d’origine et constitue une véritable réécriture de la proposition législative d’origine qui correspond à la ligne que notre groupe défendait sur le principe de territorialité et la protection secteur culturel européen. J’ai voté pour ce retour de trilogue.

Establishing the Creative Europe programme (2021 to 2027) (A8-0156/2019 - Silvia Costa) FR  
 

Ce rapport est une proposition de la Commission amendée par le Parlement européen sur le programme «Europe créative». Il comprend une augmentation budgétaire substantielle (environ 30 %) par rapport à la période 2014-2020, le budget prévisionnel s’établissant ainsi à 1 850 000 000 euros. Le programme Europe Créative est très positif, notamment du fait de son action dans le domaine audiovisuel (volet MEDIA). Il a favorisé notamment le financement de coproductions européennes de grande qualité. J’ai voté pour.

'Erasmus': the Union programme for education, training, youth and sport (A8-0111/2019 - Milan Zver) FR  
 

Erasmus a fêté ses 30 ans en 2017. 30 millions de personnes, dont 4,4 millions d’étudiants, en avaient bénéficié à cette date. Il est considéré comme le programme le plus populaire de l’Union européenne.
Au fur et à mesure des années, le programme s’est étendu géographiquement et dans ses activités. Il n’y avait au départ que 11 pays participants et il était restreint aux étudiants. Il a ensuite été élargi aux apprentis et au reste du monde avec la création d’Erasmus mundus.
Le rapport Zver propose de nombreux élargissements du programme. Ces élargissements sont beaucoup trop importants tant économiquement qu’en termes de fonctionnement et je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs. Le programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants. Cependant, Erasmus est une vraie réussite pour l’UE, je me suis donc abstenue sur le texte.

Establishment of a framework to facilitate sustainable investment (A8-0175/2019 - Bas Eickhout, Sirpa Pietikäinen) FR  
 

Ce rapport entend définir les critères pour considérer un investissement comme répondant au critère de développement durable, dans la mesure où cela devient une condition pour la mise en œuvre des politiques d'investissement de l'Union (par exemple accéder aux financements du plan InvestEU). En mars 2018, la Commission a présenté son plan Financement du développement durable, afin de rediriger les financements vers des activités plus respectueuses de l’environnement. L’idée semble logique et pragmatique : offrir une définition opérationnelle et ne pas laisser trop de place à l’interprétation pour l’application d’une politique, qui plus est nécessaire. Cependant, même si les objectifs définis à l’article 5 sont énoncés simplement, la lecture de la proposition de directive s’apparente rapidement à une usine à gaz, renvoyant à différents textes et prévoyant des procédures complexes. J’ai voté contre.

Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2020 – Section I – European Parliament (A8-0182/2019 - Vladimír Maňka) FR  
 

Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG, et du PE, sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2020 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat général. Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission BUDG «s’autovalide» son propre budget fait sourire. Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment sur l’exportation à l’international du PE, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. Si ce rapport est globalement plus sceptique et plus acceptable que les années précédentes, il n’en reste pas moins que ma position de principe est toujours la même: j’ai voté contre.

Situation of rule of law and fight against corruption in the EU, specifically in Malta and Slovakia (B8-0230/2019) FR  
 

Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises et slovaques. La proposition pointe vigoureusement du doigt différents aspects de la corruption, des pratiques financières douteuses et des menaces ou violences que subissent les journalistes dans ces pays. La corruption à Malte et en Slovaquie est notoire. Il s’agit toutefois clairement d’un prétexte pour aller plus loin dans le gouvernement supranational des juges. J’ai voté contre.

Recent developments on the Dieselgate scandal (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019) FR  
 

La commission EMIS (pour émissions) a été créée début 2016 dans la foulée de l’« affaire Volkswagen », sur proposition des Verts. Elle devait déterminer si Bruxelles et/ou les États membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Le constructeur Volkswagen a reconnu avoir truqué les données d’émission de gaz polluants de ses véhicules diesel produits aux USA, pour contourner les règles antipollution. Par ailleurs, le rapport ayant accouché de cette commission d’enquête voulait faire en sorte de doter l'UE d'un organisme supranational de contrôle et d'homologation, ce qui avait été vivement rejeté par les représentants de Volkswagen, jugeant que l’homologation doit rester une compétence locale. J’ai appuyé cette décision. La subsidiarité doit ici être respectée.

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