Dominique BILDE : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Eurojust-Denmark Agreement on judicial cooperation in criminal matters (A8-0192/2019 - Claude Moraes) FR  
 

Concernant les accords de Schengen, le Danemark bénéficie de certains aménagements. C’est ce qui explique qu’il soit obligé de négocier des accords de coopération s’il veut être partie prenante d’agences comme Eurojust.
Pour rappel, Eurojust (agence de l’Union) a pour mission d’assister les États membres en fournissant un soutien logistique et structurel facilitant la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites qui se déroulent sur le territoire de plusieurs États membres. Elle a aussi pour objet d’aider à la mise en œuvre de l’exécution des demandes d’extradition.
Le Danemark faisant face à des risques qui sont similaires aux nôtres, l’échange d’informations est crucial pour lutter contre ces menaces. Je suis donc favorable au présent accord.

Coordination of social security systems (A8-0386/2018 - Guillaume Balas) FR  
 

Ce texte a pour objet la réglementation de la coordination des systèmes de sécurité sociale pour garantir que les travailleurs sont couverts par un système où qu'ils se trouvent.
Il apporte clarté et efficacité sans porter atteinte aux dispositions nationales. Il trouve le juste équilibre entre protection des travailleurs et contrôle des prestations. Je vote donc pour.

CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

S’inscrivant dans une série de mesures relatives à la mobilité, l’objectif de celle-ci est d’établir des normes de performance en matières d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Ce texte risque d’impacter le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier. De plus, il n’est pas certain que cela ait véritablement un impact sur les émissions de CO2, car aucun modèle de calcul des émissions ne permet pour l’instant de tenir compte véritablement des paramètres liés aux conditions réelles d’utilisation du véhicule selon la typologie du transport pour lequel il est mis en circulation. Je vote donc contre.

Promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles (A8-0321/2018 - Andrzej Grzyb) FR  
 

Bien qu’il existe une directive portant sur la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et ce, depuis 2009, les organismes publics n’ont malheureusement acheté que peu de véhicules de la sorte. D’où le présent texte voulu par la Commission et qui a pour objet d’accroître le marché des véhicules propres via les marchés publics. Pour ce faire, il est ici question de la mise en place d’un cadre politique commun prévoyant des exigences minimales pour la passation de marchés relatifs à des véhicules propres. Le texte est donc contraignant à l’égard des organismes publics des États membres. J’entends bien la volonté de réduire les émissions de CO2, mais je répète qu’en terme de pollution urbaine, c’est au niveau local que les décisions doivent être prises et avec un minimum de contraintes extérieures pour obtenir un résultat probant. C’est la raison de mon vote contre.

Use of digital tools and processes in company law (A8-0422/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR  
 

L’objectif de cette directive est moderniser le droit des sociétés de l’Union. En commission, le groupe ENL avait souligné la nécessité de créer des garanties contre les risques de fraudes informatiques découlant de l’accès en ligne. Ces garanties étant présentes, nous pouvons espérer un meilleur contrôle. De plus, ce texte devrait faciliter les démarches administratives des PME. Je vote donc pour.

Cross-border conversions, mergers and divisions (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR  
 

Le texte prévoit des procédures complètes pour encadrer les transformations et scissions transfrontalières ainsi que des règles supplémentaires concernant les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux établies dans un État membre de l'Union.
Il me paraît équilibré car il se préoccupe tout autant des travailleurs, des actionnaires minoritaires et des créanciers. Je vote donc favorablement ce texte.

European Defence Fund (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR  
 

Je me suis opposé en juillet dernier au programme industriel de défense, considérant qu’il n’était pas favorable aux intérêts français. Ce Fonds européen de la défense s’inscrit dans la même logique: mettre en place une défense européenne. J’y suis de même opposée.
Dans le détail, la volonté de favoriser l’achat intra-européen pour ce qui touche au matériel militaire est évidemment une bonne chose. Je suis en effet favorable à une préférence européenne lorsqu’il s’agit pour un État membre de se fournir en armes qu’il ne produit pas lui-même. Par contre, je ne souhaite pas que la France perde son autonomie grâce aux armes qu’elle s’est rendue elle-même capable de produire au point de disposer d’un modèle d’armée complet. Or, en finançant des projets impliquant des industries de plusieurs pays, il va de soi que la Commission crée une interdépendance entre les industries de défense européennes.

Exposures in the form of covered bonds (A8-0384/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

Sont appelées « obligations garanties » une catégorie d’obligations émises par un établissement de crédit et dont le remboursement est garanti par un portefeuille d’actifs. Ce dernier assure le remboursement des paiements. Quant aux créanciers, ils ont un droit de recours prioritaire en cas de défaillance.
Si le présent rapport permettra peut-être d’en augmenter l’usage dans certains pays où ils sont peu utilisés, il peut aussi avoir pour effet néfaste de doper artificiellement la croissance au travers du secteur de l’immobilier. Depuis la crise de 2008, nous savons combien cela peut être dangereux. Je m’abstiens.

Covered bonds and covered bond public supervision (A8-0390/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

Ce texte précise des exigences quant à l’émission d’obligations garanties, tels que les éléments structurels, la régulation, la publicité applicable. Les labels obligations garanties de l’UE y sont encadrés sans que cela ne remette en cause les labels déjà existants dans les États membres. L’objectif est de permettre aux investisseurs d’évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties et, du même coup, de renforcer leur attrait.
Certes les États conservent une marge de manœuvre, mais l’absence d’homogénéité des crédits sous-jacents pose problème. Je m’abstiens donc.

InvestEU (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR  
 

InvestEU a pour objet de permettre le financement de projets et d’investissements qui n’auraient pas vu le jour faute de trouver une aide ailleurs en raison soit du risque soit de l’ampleur du financement nécessaire. Les projets susceptibles d’être aidés par InvestEU sont soumis par les États membres ou les promoteurs. Des comités distingués selon les quatre volets d’actions sont établis (infrastructures durables ; recherche, innovation et numérique ; PME ; investissements sociaux et compétences).
L’objectif de soutien est évidemment louable. Et il est à noter que des progrès ont été obtenu dans le fonctionnement par rapport à l’EFSI, ancêtre d’InvestEU.

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