• Françoise   GROSSETÊTE  

Françoise GROSSETÊTE : Written explanations of vote - 8th parliamentary term 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

A comprehensive European Union framework on endocrine disruptors (B8-0241/2019) FR  
 

J’ai soutenu ce texte car il est urgent d’agir pour mieux identifier les substances dangereuses que l’on retrouve dans notre quotidien. L’identification et l’interdiction des perturbateurs endocriniens avérés, qui sont sources de cancers et problèmes hormonaux, est une question de santé publique. Le Parlement demande donc à la Commission de mettre rapidement sur la table une définition scientifique claire et transversale, permettant de cibler les perturbateurs endocriniens dans différents secteurs (cosmétiques, pesticides, jouets et plastiques, produits chimiques...). L’identification de ces substances permettra ensuite de modifier les réglementations applicables et de se prononcer sur leur interdiction définitive.

European Border and Coast Guard (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

J’ai soutenu ce texte car il vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. En effet, il s’agit d’un règlement qui prévoit de doter l’agence européenne d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, opérationnel d’ici 2027. C’est une importante victoire du groupe PPE, qui réclamait depuis longtemps une augmentation des moyens pour le contrôle des frontières et la création d’un vrai corps européen, à même d’aider les États membres à faire face aux flux d’immigration irrégulière. Le texte permettra aussi de mieux organiser en commun le retour des migrants qui ne sont pas éligibles à l’asile. Cela montre que l’Europe, lorsqu’elle est unie, peut véritablement répondre au défi migratoire.

Transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport car il doit permettre de redonner confiance à nos concitoyens dans les études conduites par l’Agence européenne de sécurité des aliments. Fragilisée par des polémiques autour de l’autorisation de commercialisation donnée à certains pesticides comme le glyphosate, l’Agence doit regagner la confiance des citoyens en conduisant ses études de façon plus transparente et plus indépendante. Ce texte donne ainsi davantage de moyens à l’Agence afin qu’elle puisse conduire ses propres évaluations et se baser sur une science plus objective.

Supplementary protection certificate for medicinal products (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte, car il doit permettre de rendre les médicaments génériques plus rapidement accessibles aux patients. Il créé aussi des incitations fortes à la production de génériques sur le territoire européen. Néanmoins, je regrette que la version finale n’ait pas été plus équilibrée et crains qu’elle ne soit perçue comme un signal négatif auprès des investisseurs et laboratoires pharmaceutiques innovants. En effet, flirtant avec la ligne rouge en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, elle ouvre la porte à une remise en cause plus globale du dispositif d’incitation pour la recherche et le développement dans le secteur pharmaceutique. La rétroactivité du mécanisme et l’absence de mesures de sauvegarde sont ainsi source d’insécurité juridique, susceptibles d’entraîner de nombreux litiges. J’aurais donc préféré une approche plus pragmatique. S’il est nécessaire d’encourager le développement des médicaments génériques, il faut rappeler que ceux-ci n’existent pas sans la création, au préalable, de véritables innovations médicales.

Digital Europe Programme for the period 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte crucial, qui doit armer l’Europe pour faire face aux défis technologiques du 21e siècle. En effet, alors que la robotisation et l’essor de l’intelligence artificielle offrent d’incroyables opportunités et vont radicalement changer nos modes de production et de consommation, l’Europe est à la traîne en la matière et menace d’être rayée de la carte numérique. Le Parlement réclame donc un budget d’au moins 9,2 milliards d'euros pour le programme « Europe numérique », qui doit servir à accélérer la transition digitale de notre continent en investissant massivement dans les cinq domaines d’avenir que sont : les superordinateurs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le développement des compétences numériques et la transformation digitale du secteur public.

Establishment of a framework to facilitate sustainable investment (A8-0175/2019 - Bas Eickhout, Sirpa Pietikäinen) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport car il me parait indispensable de mettre davantage la finance au service de la transition énergétique. Les banques financent encore beaucoup trop largement les énergies fossiles et cette tendance doit être inversée. Ce texte met en place des critères permettant d’identifier ce qui peut être considéré comme un investissement durable. Il encourage ainsi les financements à se porter vers des innovations technologiques qui participent à la lutte contre le changement climatique. Je regrette cependant que le texte revienne sur le principe de neutralité technologique et préfère flécher les investissements vers les énergies renouvelables au détriment d’autres sources d’énergie bas carbone comme le nucléaire ou l’hydrogène, qui participent pourtant à la réduction des émissions. Malgré tout, ce cadre permettra d’accompagner nos industries dans le verdissement de leurs activités et ainsi de garantir leur compétitivité dans l’économie de demain.

Recent developments on the Dieselgate scandal (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019) FR  
 

J’ai voté contre le texte présenté par la gauche de l’hémicycle car son approche dogmatique vis-à-vis du diesel et des moteurs à combustion était irréaliste, contreproductive et néfaste pour la compétitivité de notre industrie. L’Union européenne a tiré les leçons du scandale des moteurs truqués en mettant en place des tests de mesure des émissions en situation de conduite réelle. Il est important de permettre aux consommateurs de connaître avec précision la consommation en carburant de leur véhicule. Toutefois, condamner les moteurs diesel de façon irrémédiable serait une erreur, car ils émettent moins de CO2 que l’essence et leur nocivité peut être réduite grâce à l’utilisation de filtres à particules. Si le véhicule électrique est une alternative crédible pour une mobilité propre, s’engager dans la voie du tout électrique est irréaliste et pourrait s’avérer tout aussi polluant (du fait de la production des batteries et de l’énergie qu’elles consomment).

Objection pursuant to Rule 106: Certain uses of chromium trioxide (B8-0221/2019) FR  
 

J’ai rejeté ce texte car il réclamait l’interdiction d’une substance chimique, le trioxyde de chrome, indispensable pour de très nombreuses applications industrielles. Utilisée notamment pour le traitement de surface de l’acier, notamment dans l’industrie automobile ou aéronautique, cette substance n’a pour le moment aucune alternative efficace. Sa dangerosité pour la santé et l’environnement est connue, mais son autorisation est seulement temporaire et conditionnée à de très strictes règles d’utilisation afin de protéger les travailleurs.
Sans extension de l’autorisation, il ne sera plus possible de réaliser le traitement de surface de certaines pièces sur le territoire européen, ce qui pourrait conduire à traiter ces pièces hors d’Europe avant qu’elles ne soient réimportées. Des produits finis traités pourraient en effet circuler en Europe sans restriction particulière. Cela affecterait bien sûr la compétitivité de notre industrie et ne ferait que déplacer le problème dans des régions du monde où la réglementation sanitaire et environnementale est bien moins protectrice.

Discontinuing seasonal changes of time (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR  
 

J’ai soutenu ce rapport, visant à mettre fin au changement d’heure dans l’Union européenne. Une très large majorité de citoyens français et européens soutiennent en effet un arrêt du changement saisonnier en faveur de l’heure d’été. Des études ont démontré que le changement d’heure régulier impacte notre horloge biologique et a des conséquences sur la santé. Il est maintenant impératif que les États membres s’entendent, d’ici 2021, pour choisir soit l’heure d’été, soit l’heure d’hiver, sans quoi ils pourraient transformer cette évolution en une véritable usine à gaz.

Internal market for electricity (A8-0042/2018 - Jerzy Buzek) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte. Il faut que notre marché de l’électricité devienne de plus en plus flexible pour intégrer davantage d’énergies renouvelables sur le marché, mais aussi pour permettre une gestion dynamique de la consommation par nos concitoyens via des compteurs intelligents notamment. Par ailleurs, des limites plus strictes ont été introduites pour les États membres qui souhaiteraient subventionner des centrales dans le cadre des mécanismes de capacité, afin d’empêcher que les centrales à charbon les plus polluantes d’Europe ne reçoivent de subventions. Enfin, concernant les tarifs règlementés, la Commission devra présenter d’ici 2025 un rapport sur les progrès globaux au sein de l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à y mettre un terme. Cela permet donc une transition progressive.

European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators (A8-0040/2018 - Morten Helveg Petersen) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte. Pour mieux protéger les citoyens européens des coupures soudaines d’électricité, la préparation aux risques sera améliorée et davantage de tâches et de pouvoirs seront octroyés à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cela permettra de coordonner le travail des agences nationales de manière plus efficace.

Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte car il garantit une plus juste protection du droit d’auteur. En effet, face à l’évolution d’internet et au développement de plateformes permettant une large diffusion de contenus en ligne (musique, vidéos, textes, etc.), il devenait indispensable de mieux protéger les auteurs et créateurs afin qu’ils bénéficient d’une juste rémunération. Malgré le lobbying intensif des géants du numérique, le texte permettra de mieux encadrer l’exploitation et la diffusion de ces contenus en obligeant les plateformes à négocier d’égal à égal avec leurs auteurs. L’Europe renforce ainsi son leadership dans la réglementation du numérique, au service de la création et de la diversité culturelle.

Common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement qui définit les critères d’allocation des fonds structurels pour la période 2021-2027. Avec un budget de 378 milliards d’euros, la politique de cohésion est le deuxième poste budgétaire européen après la politique agricole commune. Trop souvent ignorée, cette politique participe pourtant à la réalisation de projets concrets et utiles pour nos territoires. Je pense notamment au soutien aux PME et au développement d’infrastructures urbaines. Ces critères répondent aux besoins réels des régions périphériques et à celles qui seront particulièrement impactées par le Brexit.

Use of cannabis for medicinal purposes (B8-0071/2019) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte car il me paraît nécessaire de clarifier le statut des produits dérivés du cannabis. Il faut bien distinguer ceux qui sont autorisés comme des médicaments, dont l’efficacité et la sécurité sont garanties par des essais cliniques, de ceux qui ont une «visée thérapeutique» mais dont rien ne prouve vraiment l’innocuité. L’usage de ces médicaments dérivés du cannabis doit être strictement encadré et soumis à prescription médicale. S’agissant d’une substance nocive pour la santé, aux propriétés addictives, la plus grande précaution est de mise et le cadre réglementaire qui s’applique au cannabis à usage thérapeutique doit être clair et fondé sur des données scientifiques avérées. L’usage récréatif du cannabis doit évidemment demeurer interdit.

Minimum requirements for water reuse (A8-0044/2019 - Simona Bonafè) FR  
 

J’ai voté en faveur d’une réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole, afin d'éviter les pénuries d'eau. Les conditions météorologiques de plus en plus imprévisibles, et notamment les sécheresses sévères, ont une incidence négative sur la quantité et la qualité des ressources en eau douce. Ce texte fixe des exigences minimales concernant la qualité de l'eau en fonction de la destination des productions agricoles et la méthode d'irrigation. Aujourd’hui, on estime que 6,6 milliards de mètres cubes d'eau pourraient potentiellement être récupérés d'ici 2025. Cette réutilisation s’inscrit dans une logique d’économie circulaire et durable.

Implementation of the cross-border Healthcare Directive (A8-0046/2019 - Ivo Belet) FR  
 

J’ai soutenu ce texte car il est essentiel que la directive sur les soins de santé transfrontaliers soit pleinement et efficacement mise en œuvre. Depuis son adoption, j’ai en effet été saisie par de trop nombreux patients dont les droits en matière de soins transfrontaliers étaient méconnus ou bafoués. Ces refus conduisent à des situations de détresse humaine que nous ne pouvons pas accepter. De cela l’Europe n’est pas responsable. Les autorités de santé nationales, souvent mal informées, en portent l’entière responsabilité. Mais la Commission doit jouer avec la plus grande rigueur son rôle de vigie et de gardienne du droit européen. La directive est avant tout un outil au service des patients, elle a permis de clarifier leurs droits et de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les maladies rares. Elle est la preuve des avantages concrets que l’Europe peut apporter à nos concitoyens. C’est pourquoi sa bonne application est si importante: c’est un enjeu de confiance des Européens envers leurs institutions.

Amendments to Parliament's Rules of Procedure (A8-0462/2018 - Richard Corbett) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte, car il réclame notamment une plus grande transparence dans le travail des parlementaires et la gestion de leur enveloppe budgétaire. Bien que défendant la liberté du mandat et le libre arbitre des députés dans l’exercice de celui-ci, il me paraît légitime, au vu de la défiance grandissante de l’opinion publique envers la classe politique, de donner des gages à nos concitoyens. J’ai toujours moi-même joué le jeu de la transparence et estime que celle-ci ne peut que renforcer la démocratie. Je conteste cependant la récupération politique de ce dossier par certaines ONG, qui font aussi un travail de lobbying et feraient bien de s’appliquer à elles-mêmes la transparence qu’elles réclament pour les autres.

Annual report on competition policy (A8-0474/2018 - Michel Reimon) FR  
 

J’ai soutenu ce rapport qui vise à surveiller la juste application des règles européennes de concurrence. L’Union européenne veille à encourager la libre concurrence entre les entreprises, car c’est un moyen de donner le choix aux consommateurs et d’éviter des prix trop élevés. Cependant, une application trop dogmatique de ces règles peut aussi avoir des effets pervers. Ce serait le cas par exemple si la Commission s’opposait à la fusion entre Siemens et Alstom, empêchant ainsi la création d’un champion européen de l’infrastructure ferroviaire capable de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Nos entreprises doivent en effet pouvoir atteindre une taille critique leur permettant de faire face à la concurrence des mastodontes chinois ou américains. L’Europe doit appliquer le droit de la concurrence de façon pragmatique.

Interim report on the Multiannual Financial Framework 2021-2027 – Parliament's position with a view to an agreement (A8-0358/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas, Janusz Lewandowski, Gérard Deprez) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet au Parlement européen d’être prêt à négocier le futur cadre financier à long terme de l'Union européenne pour la période 2021-2027.
Nous appelons notamment à une hausse des contributions nationales, afin de donner à l’Europe les moyens de financer les nouvelles priorités politiques en phase avec les attentes de nos concitoyens, par exemple sur la migration, la sécurité intérieure, la protection des frontières et la défense.
Le texte insiste aussi sur la nécessité de consacrer plus de fonds aux politiques à destination de la jeunesse, de la recherche, de la croissance et de l'emploi, ou encore de la lutte contre le changement climatique.
Le départ du Royaume-Uni, important contributeur au budget européen, doit ainsi être l’occasion de revoir nos priorités et de modeler un budget plus à même de répondre aux nouveaux défis du XXIe siècle.
Au-delà d’une simple question comptable, il s’agit en effet de définir le futur de l’Europe que nous voulons.

CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport, car il fixe des objectifs totalement irréalistes et inatteignables de réduction des émissions de CO2 des poids lourds. Dans une perspective de lutte contre le changement climatique, il est évidemment crucial d’encourager la commercialisation de camions plus propres et moins gourmands en carburant. Mais une telle politique doit être mise en œuvre de façon progressive (il n’existe aucune norme en la matière aujourd’hui), en tenant compte du long cycle de développement des poids lourds et des particularités de ce marché. De la même façon, s’il faut encourager la production de véhicules à faibles émissions et à émission nulle grâce à des mesures incitatives, ces véhicules ne sauraient constituer l’unique solution pour tous les usages. Je regrette la surenchère environnementale déployée par la gauche de l’hémicycle à l’approche des élections. Elle s’avère non seulement contreproductive car impossible à mettre en œuvre, mais elle entraîne de plus pour notre secteur industriel des coûts économiques et sociaux inacceptables.