Tokia SAÏFI : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec l'accord de Paris. Cette nouvelle législation fixe les objectifs, plus ambitieux que ce que prévoyait la Commission grâce à la détermination du Parlement, de 30 % de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds d'ici 2030, assorti d’un objectif d’étape de 15 % d’ici 2025. Alors que les poids lourds sont responsables de 27 % des émissions de CO2 du transport routier et que les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds sont en augmentation de 25 %, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre les objectifs de la COP21. Ce rapport prévoit, de plus, que les constructeurs devront réduire les émissions de 30 % à l’échelle de leur flotte. Enfin, ce texte demande à ce qu’avant 2020, la Commission européenne propose des projets pour un test des émissions de CO2 sur route, en conditions réelles. Avec cette nouvelle législation, l’Union européenne montre une nouvelle fois son engagement clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse.

A comprehensive European Union framework on endocrine disruptors (B8-0241/2019) FR  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne de créer au plus vite un cadre européen en matière de perturbateurs endocriniens. Il est urgent que l’on se dote des moyens nécessaires pour faire face à la menace grandissante et persistante que représente l’exposition aux perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et pour l’environnement. Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de très nombreux produits et constituent une catégorie de substances chimiques tout aussi préoccupante que celle des substances classées comme étant cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Il convient donc de prendre rapidement toutes les mesures adéquates pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens en réduisant au maximum, dans les faits, l’exposition globale des êtres humains et de l’environnement à ces substances. Il est également essentiel de définir au niveau européen les perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, pour les substances suspectées, les perturbateurs endocriniens avérés et présumés.
L’Union doit au plus vite répondre à cet enjeu de santé publique et être à la hauteur des attentes de citoyens européens.

European Border and Coast Guard (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

J’ai voté en faveur cet accord interinstitutionnel qui permet la création d’un nouveau corps permanent de garde-frontières et de garde-côtes. Cette nouvelle législation a pour objectif de mettre sur pied un corps européen fonctionnel qui aura pour objectif de soutenir les États membres sur le terrain, en ce qui concerne les missions de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontière.
Ce texte prévoit un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021, avant d’atteindre 10 000 agents pour 2027. Il est à noter qu’une réserve de réaction rapide sera créée pour les interventions urgentes aux frontières. Ce corps permanent sera composé de garde-frontières et garde-côtes employés par Frontex ainsi que de personnel détaché sur une base obligatoire par les États membres. Ces nouvelles règles permettront également de renforcer en matière de politique de retour ainsi que la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Cette nouvelle législation répond enfin à la nécessité de renforcer la gestion commune et européenne des frontières extérieures.

Visa Code (A8-0434/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR  
 

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel relatif au code des visas. Entré en vigueur le 5 avril 2010, ce code est un élément central de la politique commune de visas : il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas. La révision de ce code vise à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa, tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le code des visas régit le traitement des demandes de visas de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour le tourisme et les milieux économiques.

Protection of persons reporting on breaches of Union law (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la directive sur les règles en matière de protection des lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte sont les personnes qui révèlent des informations sur des activités illégales ou dangereuses et acquises dans un contexte professionnel. Je me félicite de l’adoption définitive de ce texte. Les affaires Panama Papers, le Dieselgate ou encore Cambridge Analytica avaient souligné l’urgence de protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’Europe. C’est désormais chose faite. La protection des lanceurs d’alerte en Europe sera renforcée et couvrira plusieurs secteurs tels que les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité nucléaire ou encore la protection des données à caractère personnel. Les nouvelles règles permettront aux lanceurs d’alerte de révéler des informations, soit de manière interne à l’entité juridique directement concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions et organes de l’UE. Tout type de représailles est interdit par le texte et il est prévu que les personnes qui aident les lanceurs d’alerte soient également protégées. De manière à garantir une protection effective, des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures possibles et l’aide qui peut être apportée doivent être mises à disposition.

Transparent and predictable working conditions in the European Union (A8-0355/2018 - Enrique Calvet Chambon) FR  
 

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui permet de mettre en place au niveau européen des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il fait partie des mesures-clés du socle européen des droits sociaux et poursuit l’objectif d’assurer une meilleur information et protection des travailleurs, notamment les travailleurs « plateformes ».
Ainsi, le texte permet d’instaurer des garanties et des bases communes pour tous les travailleurs, indépendamment de leur contrat de travail.
Concernant certaines exceptions, les forces armées, les autorités de police ainsi que les sapeurs-pompiers, y compris les volontaires, ne seront pas concernés par cette législation en raison des spécificités de leurs professions. Cela permettra ainsi aux pompiers de pouvoir continuer à répondre aux situations d’urgence.
Il s’agit d’une véritable nouvelle étape de construction de l'Europe sociale.

European Labour Authority (A8-0391/2018 - Jeroen Lenaers) FR  
 

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui crée une Autorité européenne du travail. Cette Autorité aura comme mission principale d’aider les États membres et la Commission européenne dans le contrôle et l’application effective et cohérente du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre, de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services dans le marché intérieur. Il s’agit également d’assurer un accès effectif aux informations, le respect des règles et la coopération entre les États membres. Cette Autorité aura un rôle de médiation afin de faciliter la recherche de solutions en cas de différends entre les États membres concernant l’application du droit social de l’Union. Cette nouvelle institution sera composée d’un représentant de haut niveau par État membre, de deux représentants de la Commission, de trois experts indépendants nommés par le Parlement ainsi que par six représentants des partenaires sociaux, syndicats et organisations patronales.
L’établissement de cette Autorité est une étape essentielle dans la lutte contre le dumping social au sein de l’Union ainsi que dans la construction d’une véritable Europe sociale.

Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, parmi d’autres mesures, met définitivement fin à la pêche électrique à partir de 2021, en laissant la possibilité aux États membres d’anticiper l’application dans leurs eaux territoriales.
Massivement exploitée par les entreprises de pêche néerlandaises bien au-delà des dérogations accordées, cette technique constituait jusqu’à présent un véritable désastre écologique et économique: les volumes remontés sont en effet trop importants pour préserver les ressources, et les poissons ainsi piégés présentent des brûlures et des déformations dues à leur électrocution. Par esprit de responsabilité et pour garantir le renouvellement des espèces, les pêcheurs français ont refusé de pratiquer cette pêche. Élue d’une circonscription comprenant les Hauts-de-France et la Normandie, je sais à quel point nos pêcheurs souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années. J’ai donc voté pour l’interdiction de la pêche électrique en raison de cette distorsion de la concurrence et pour préserver les ressources, condition indispensable pour maintenir ce secteur d’activité essentiel dans nos régions et pour sauvegarder la biodiversité dans nos mers.

Enforcement requirements and specific rules for posting drivers in the road transport sector (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen) FR  
 

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier et pour mettre fin au dumping social.
Les nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs devront s’appliquer aux opérations de cabotage et de transport frontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales.
Cela signifie que dans la majorité des cas, les règles de détachement s’appliqueront aux transporteurs routiers dès le premier jour. Il s'agit d’une condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport. J'ai donc soutenu ce rapport qui est une véritable victoire pour les entreprises et les routiers français.
Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin de mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

Daily and weekly driving times, minimum breaks and rest periods and positioning by means of tachographs (A8-0205/2018 - Wim van de Camp) FR  
 

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour de meilleures conditions de travail des chauffeurs routiers.
Ainsi, les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à des intervalles réguliers. Ce texte demande l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes ainsi qu'une concurrence loyale. Il est essentiel de maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite des chauffeurs routiers et de refuser le repos en cabine. C'est pourquoi, j'ai soutenu ce rapport. La mise en place de compteurs kilométriques dits intelligents sur tous les véhicules d’ici 2021 doit également être une priorité.
Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin d’assurer des conditions de travail décentes aux conducteurs routiers et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

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