Rachida DATI : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’agit du premier texte visant à réduire les émissions de CO2 et à contribuer à la mobilité propre pour les poids lourds. Ainsi, le règlement imposera des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 30 % d’ici à 2030. Afin de répondre aux objectifs de l’accord de Paris, le règlement prévoit également un système d’incitants à la mise sur le marché de véhicules propres avec, notamment, une part obligatoire de ces véhicules à faibles émissions ou à émission nulle de 2 % dans les ventes en 2025.

Use of digital tools and processes in company law (A8-0422/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR  
 

Constatant que des différences importantes subsistent entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à disposition des entreprises pour contacter les autorités publiques, j’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. La directive va permettre de promouvoir les opérations en ligne et va renforcer les mesures de protection contre la fraude et les recours abusifs grâce aux contrôles d’identité en ligne.

Cross-border conversions, mergers and divisions (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR  
 

Le droit de l’Union européenne n’est actuellement pas suffisamment adapté à la mobilité transfrontalière dans l’Union européenne, le cadre juridique n’étant dès lors pas propice à une intensification de l’activité économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui prévoit des procédures protégeant la légalité de ces opérations dans tous les ordres juridiques nationaux et garantissant que les travailleurs et actionnaires soient correctement informés de l’impact de leur opération. Je soutiens ainsi pleinement cette directive qui va permettre d’éviter que les opérations transfrontalières ne soient utilisées à des fins frauduleuses ou abusives.

European Defence Fund (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027, dont l’objectif est de favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de défense. Je soutiens ce Fonds, qui va notamment permettre de faire des économies à grande échelle et de réduire la dépendance à l’égard des importations de pays tiers. Il est en effet fondamental de combler le manque de coopération qui existe actuellement entre les États membres de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui est estimé entre 25 et 100 milliards d'euros par an. Il va en outre permettre de répondre aux nouveaux défis, tels que les cybermenaces, et d’améliorer l’autonomie stratégique européenne.

Exposures in the form of covered bonds (A8-0384/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur les expositions sous forme d’obligations garanties, qui va contribuer à approfondir l’union des marchés de capitaux et ainsi renforcer la capacité des établissements de crédit à soutenir l’ensemble de l’économie. Les obligations garanties, émises par des établissements de crédit, constituent en effet une source de financement importante et efficace pour les banques européennes. Je soutiens donc pleinement ce règlement qui va notamment permettre de renforcer la sécurité des investisseurs.

Covered bonds and covered bond public supervision (A8-0390/2018 - Bernd Lucke) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Cette directive va permettre de répondre à la nécessité de développer les marchés d’obligations garanties dans l’ensemble de l’Union européenne et de soutenir les investissements transfrontaliers. Je soutiens par ailleurs l’établissement de règles de protection des investisseurs concernant notamment les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique de ces obligations.

InvestEU (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR  
 

Afin de stimuler la création d’emplois, l’investissement et l’innovation, j’ai voté en faveur du rapport sur le programme InvestEU. Il va notamment permettre de simplifier la disponibilité et l’accessibilité des financements pour les start-up innovantes et les petites et moyennes entreprises (PME). Je soutiens par ailleurs le fait qu’au moins 55% des investissements réalisés dans le cadre du volet « infrastructures durables » doivent être compatibles avec les objectifs fixés par l’Accord de Paris.

European Maritime Single Window environment (A8-0006/2019 - Deirdre Clune) FR  
 

Afin d’établir des règles harmonisées concernant la communication des informations relatives aux marchandises requises par les autorités maritimes et douanières, j’ai voté en faveur du rapport sur le système de guichet unique maritime européen. Ce règlement va ainsi permettre de simplifier et numériser les procédures administratives dans le transport maritime en introduisant un guichet unique pour les formalités applicables aux navires.

Disclosures relating to sustainable investments and sustainability risks (A8-0363/2018 - Paul Tang) FR  
 

Afin d’harmoniser les règles et les pratiques des États membres de l’Union européenne, j’ai voté en faveur du rapport sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. L’absence d’approche unifiée empêchait les investisseurs finaux de comparer efficacement les produits et services financiers. Les acteurs des marchés financiers devront désormais divulguer les procédures mises en place pour intégrer les risques environnementaux et sociaux dans leur processus d’investissement et de conseil. Je salue l’ensemble de ces mesures qui s’inscrivent dans le prolongement d’initiatives en faveur d’une économie plus durable.

Authorisation of CCPs and recognition of third-country CCPs (A8-0190/2018 - Danuta Maria Hübner) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport sur l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, de manière à mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties centrales de l’Union et de pays tiers. Je soutiens la mise en place d’un système à deux niveaux afin de classifier les contreparties centrales des pays tiers, en fonction de leur importance systémique pour l’Union européenne. Je salue également la création par l’Autorité européenne des marchés financiers d’un comité interne permanent afin de préparer les décisions et de surveiller ces contreparties centrales.

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