Patrick LE HYARIC : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR  
 

Le principe de précaution est une spécificité européenne régulièrement attaquée par les industriels. C’est au nom de ce principe que nous refusons les importation d’OGM à des fins alimentaires, et que nous avons un cadre très strict pour les aliments et médicaments qui peuvent être mis sur le marché.
Le principe de précaution est simple : il faut disposer de données prouvant la non-nocivité avant d’autoriser. L’industrie chimique européenne et américaine y opposent un « principe d’innovation » qui doit faciliter les autorisations et certificats afin de faciliter l’innovation. Mais c’est au détriment de notre santé !
J’ai donc voté contre le nouveau programme de recherche européen Horizon Europe. Il ne s’agit pas de s’opposer à la recherche européenne qui bénéficiera des 120 milliards d’euros du programme Horizon Europe mais de s’opposer à ce principe d’innovation inscrit dans ce programme et qui permettra de commercialiser n’importe quoi, ouvrira nos frontières aux importations d’OGM, soi-disant pour l’innovation.

Programme implementing Horizon Europe (A8-0410/2018 - Christian Ehler) FR  
 

Le principe de précaution est une spécificité européenne régulièrement attaquée par les industriels. C’est au nom de ce principe que nous refusons les importation d’OGM à des fins alimentaires, et que nous avons un cadre très strict pour les aliments et médicaments qui peuvent être mis sur le marché.
Le principe de précaution est simple : il faut disposer de données prouvant la non-nocivité avant d’autoriser. L’industrie chimique européenne et américaine y opposent un « principe d’innovation » qui doit faciliter les autorisations et certificats afin de faciliter l’innovation. Mais c’est au détriment de notre santé !
J’ai donc voté contre le nouveau programme de recherche européen Horizon Europe. Il ne s’agit pas de s’opposer à la recherche européenne qui bénéficiera des 120 milliards d’euros du programme Horizon Europe mais de s’opposer à ce principe d’innovation inscrit dans ce programme et qui permettra de commercialiser n’importe quoi, ouvrira nos frontières aux importations d’OGM, soi-disant pour l’innovation.

Coordination of social security systems (A8-0386/2018 - Guillaume Balas) FR  
 

Ce texte définit quel est l’organisme de protection sociale qui vous couvre lorsque vous travaillez dans un autre pays européen et comment sont agrégés les droits sociaux que vous avez accumulé en travaillant.
Il apporte de réelles avancées: les cotisations sociales versées dans un autre pays doient être agrégées, c’est à dire prise en compte dans les calculs de droits dès le premier jour, alors qu’auparavant certains pays comme la Belgique le faisait au bout de trois mois; si vous êtes au chômage et décidez de partir chercher du travail à l’étranger, vous pouvez toucher le chômage à l’étranger pendant six mois au lieu de trois; si vous perdez votre travail dans un autre pays européen, la couverture maladie reste étendu; les travailleurs frontaliers pourront choisir le système de sécurité sociale qui leur convient le plus (un chômeur transfrontalier mosellan pouvant décider de s’affilier en France ou au Luxembourg en fonction de l’endroit où il pense trouver du travail).
Par ailleurs en renforçant les contrôles sur la protection sociale ce texte doit permettre de lutter contre les abus du travail détaché. J’ai donc soutenu ce texte qui renforce les droits des travailleurs mobiles.

Establishing a European Labour Authority (A8-0391/2018 - Jeroen Lenaers) FR  
 

La création d’une autorité européenne du travail est une nécessité pour lutter contre le dumping social au sein de l’Union européenne et améliorer les droits des travailleurs.
Ce texte élargit le champ d’action de la future Autorité européenne du travail proposé par la Commission. Celle-ci se limitait à une quasi agence chargée de faire de la médiation entre les différentes autorités nationales du travail. Par exemple des autorités des pays de l’Ouest reprochant à celles l’Est de couvrir des détachements frauduleux de travailleurs.
Ce rôle de médiation est maintenu, mais est accompagné de la possibilité de faire des recommandations politiques au nom de l’agence (par exemple pour dénoncer certains pratiques). Nous avons également obtenu que les syndicats soient représentés dans le conseil d’administration de la future Autorité. Enfin et c’est le plus important, des inspections du travail conjointes pourront être organisée par l’Autorité.
Cela reste insuffisant, les inspections se faisant sur base volontaire. C’était la condition pour que cette Autorité du travail existe, sans quoi la droite et certains pays libéraux ou de l’Est auraient bloqué sa création. Mais c’est une première étape, que j’ai soutenu avec l’ambition d’étendre les champs d’action de cette Autorité une fois mise en place.

Protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (A8-0142/2018 - Claude Rolin) FR  
 

Il s’agit de la seconde révision d’un texte européen de 2004 fixant des valeurs limite d’exposition des travailleurs à ses substances dangereuses. J’ai pour ma part négocié ce texte au nom de mon groupe avec le Parlement, la Commission et les gouvernements européens représenté dans le Conseil dans le cadre de « trilogues » entre les trois institutions.
Il est important d’actualiser régulièrement ce texte en fonction des nouveaux procédés industriels, et des nouvelles informations qui nous parviennent sur les risques et dangers existants. Pour cela le rôle des syndicats et de la médecine du travail est primordial pour faire remonter ces informations. Ce processus doit donc être constant et ouvert pour réagir le plus rapidement possible afin de limiter les dangers connus, tout en maintenant un principe de précaution fort pour protéger les travailleurs.
Une première révision à laquelle j’avais également participé à réduit l’exposition à 13 substances cancérogènes, cette nouvelle en fait de même pour 7 cancérogènes et introduit une limite à l’exposition aux fumées diesel. J’ai donc soutenu ce texte.

Import of cultural goods (A8-0308/2018 - Alessia Maria Mosca, Daniel Dalton) FR  
 

Le pillage culturel consiste à voler des objets d’arts, artéfacts anciens de site archéologiques ou de musées. Le meilleur exemple est le pillage pratiqué par l’État islamique en Syrie et en Iraq et la revente des objets pour se financer. Ce trafic est donc source de financements pour les groupes mafieux qui importent ces objets mais parfois aussi de groupe terroriste qui en sont à la source.
Actuellement, les règles sur l'importation des objets archéologies, mobilier, statuts, pièces d'arts, manuscrits etc. sont définies par les États. Cela laisse aux importateurs d'objets illicites provenant du pliage culturel la possibilité de choisir les législations les moins regardantes pour mener leur trafic.
Le texte que nous avons adopté créée un nouveau système d'importation pour tous les objets de plus de 250 ans avec documentation, certification et licence. Avec lui les douanes pourront aussi se saisir des biens si un importateur ne peut prouver la légalité de la pièce (dans les nombreux cas de faux certificats). C’est donc un pas positif que j’ai soutenu, qui concrètement va permettre de fermer les canaux d'importations légaux des artéfacts provenant du pillage culturel.

Unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain (A8-0309/2018 - Paolo De Castro) FR  
 

L’agriculture européenne fait l’objet de profondes transformations. Pour les agriculteurs, il est important que leurs produits soient achetés au juste prix, c’est à dire couvrant leur frais et les rémunérant. Or les pratiques agressives de la grande distribution sur les prix, qu’on appelle des « pratiques commerciales déloyales » se sont systématiquement faites aux dépens des agriculteurs. Il était donc important de rééquilibrer la balance entre la grande distribution et les agriculteurs, en faveur de ces derniers.
C’est l’objet du texte que nous avons voté, qui doit interdire les pratiques les plus agressives des centrales d’achat, tout comme la revente à perte.
Ce n’était pas l’approche de la Commission, qui en reste chaque fois à des mesures sur base volontaire et, donc, inefficaces. En renforçant le texte, le Parlement a ainsi répondu aux attentes d’une vaste coalition de producteurs (la Copa-Cogeca, la FNSA), comme d’ONG en faveur du commerce équitable (Oxfam). J’ai donc soutenu ce texte sur les « pratiques commerciales déloyales », qui devra désormais être défendu face aux États les plus libéraux au Conseil.

Reduction of the impact of certain plastic products on the environment (A8-0317/2018 - Frédérique Ries) FR  
 

Aujourd’hui, 80 % des déchets marins sont en plastique et les objets à usage unique en représentent 70 %. Un milliard de pailles en plastique sont utilisées puis jetées chaque jour. Un «continent» de 80 000 tonnes de déchets s’est constitué dans l’océan pacifique, il s’étend sur une surface de trois fois la France. Chaque année, 1,5 million d’animaux marins meurent notamment à cause du plastique issu des pailles.
Il n’est pas possible de tout miser sur le recyclage car nous n’avons pas les capacités techniques pour recycler ces petits objets. Il était donc primordial de les interdire. Il n’y en aura donc plus aucun au sein de l’Union européenne d’ici à 2021.
Le texte que nous avons voté demande également la prise en compte des filtres de cigarettes qui ont la capacité de polluer 500 litres d’eau lorsqu’ils sont jetés dans la nature. Nous demandons que l’industrie du tabac «prenne en charge les coûts de la collecte des déchets pour ces produits». J’ai soutenu ce texte primordial pour la défense de notre planète et de ses océans.

Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

La majorité des Européens ont accès à de l'eau potable de qualité. Plus de 98,5% des tests menés sur des échantillons entre 2011 et 2013 respectent les normes européennes selon un rapport publié par l’Agence européenne de l’environnement. Pour conserver un haut degré de qualité et de confiance il est nécessaire de faire évoluer le texte de la directive dite «eau potable » qui datait de 1998 afin de prendre en compte les paramètres et les nouvelles données auxquelles nous avons accès.
Le texte prévoit de réduire de moitié la présence du plomb dans l’eau du robinet et de limiter la concentration de certaines bactéries ou substances contaminantes. Nous fixons également de nouveaux plafonds pour certains perturbateurs endocriniens.
Nous avons demandé de promouvoir la consommation de l’eau du robinet, dans les restaurants par exemple, et d’installer des fontaines dans les espaces publics comme les aéroports ou les centres commerciaux car trop souvent c’est la consommation d’eau en bouteille qui est privilégiée. Avec mon croupe de la Gauche unitaire européenne nous avons obtenu que le droit universel à l'accès à l’eau potable soit mentionné dans le texte. J’ai donc soutenu cette révision.

The EU's input on a UN binding instrument on transnational corporations with respect to human rights (B8-0443/2018, B8-0472/2018, B8-0473/2018, B8-0474/2018) FR  
 

De la catastrophe du Rana Plaza, aux conditions d’esclavages qui sont imposées dans les mines sauvages, il faut responsabiliser les multinationales quant à l’impact de leurs activités sur l’Homme et la nature.
De initiatives sont centrées sur le choix des consommateurs avec les labels commerce équitable par exemple, d’autres, plus rares, sont contraignantes et limitées à des secteurs : le texte européen de 2017 sur les minerais de conflits, ou l’initiative sur le textile piloté par l’Organisation internationale du travail qui a suivi le Rana Plaza. Mais nous restons sur une base volontaire.
Un traité international qui forcerait les entreprises à respecter les droits de l’Homme est en discussion aux Nations-Unis. Mais il est progressivement endormi par l’inactivité de représentants des pays riches, dont les Européens. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte qui demande, au nom du Parlement européen, que ces négociations soient relancées et fermement soutenues par l’Union européennes et ses États.

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