Sylvie GUILLAUME : Written explanations of vote 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 183

Coordination of social security systems (A8-0386/2018 - Guillaume Balas) FR  
 

Les travailleurs européens, où qu’ils vivent, doivent être égaux en droits.
C’est ainsi que j’ai voté pour défendre ce texte qui vise à réviser les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La libre circulation des travailleurs est encore trop souvent fragile alors que certains États n’hésitent pas à pratiquer le dumping social.
Or tous les Européens doivent pouvoir faire valoir leurs droits acquis au chômage et bénéficier d’au moins 6 mois d’indemnités lorsqu’ils cherchent un emploi dans un autre pays.
Je regrette que les conservateurs et libéraux aient opposé une fin de non-recevoir à cette proposition et montrent leur vrai visage, celui d’une opposition à l’Europe sociale.

A comprehensive European Union framework on endocrine disruptors (B8-0241/2019) FR  
 

Souvent cités comme une préoccupation sanitaire majeure, les perturbateurs endocriniens et les risques qu’ils présentent ne peuvent être laissés plus longtemps encore sans règles plus fortes.
C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui demande à la Commission européenne de prendre rapidement toutes les mesures qui s’imposent pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens.
Ce que propose actuellement la Commission européenne n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
Ces propositions sont largement insuffisantes pour lutter contre l’infertilité croissante en Europe. Aujourd’hui 5 à 10% des couples dans l’Union européenne sont touchés par l’infertilité.
Aussi j’appelle à la mise en place, en juin 2020 au plus tard, d’une définition transversale des perturbateurs endocriniens fondée sur la définition de l’OMS.

Promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (A8-0444/2018 - Christel Schaldemose) FR  
 

C’est bien une nouvelle donne qui s’ouvre aujourd’hui pour les consommateurs.
Avec ce paquet de mesures, nous mettons à jour les droits des consommateurs à l’ère d’internet, avec de nouvelles protections et la possibilité d’obtenir des informations à chaque fois qu’ils achètent. Les consommateurs ne peuvent plus être induits en erreur par des produits conçus selon des normes différentes mais commercialisés comme étant identiques dans différents États membres.
Les sites marchands et les services comparateurs en ligne (Amazon, eBay, Airbnb, Skyscanner...) devront divulguer les principaux paramètres déterminant le classement des offres résultant d’une recherche. Les consommateurs devront également savoir qui vend réellement le produit ou le service (le commerçant, le site marchand ou une personne privée) et si des prix personnalisés ont été utilisés.
Pour la première fois aussi, la question de la double qualité des produits est traitée et, dans les années à venir, la Commission devra examiner sérieusement les progrès accomplis et examiner si le double niveau de qualité des produits nécessite d’être ajouté à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.
Pour les infractions de grande ampleur, une amende maximale dans les États membres devrait se révéler dissuasive.

Supplementary protection certificate for medicinal products (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR  
 

La fabrication de médicaments génériques au sein de l’Union européenne rencontre encore trop souvent d’obstacles, aux dépens des patients pour qui l’offre est trop souvent limitée.
Des inégalités concurrentielles existent en effet, face aux concurrents des pays tiers concernant l’accès aux marchés d’exportation, du fait d’une possibilité laissée à l’industrie pharmaceutique de prolonger la protection offerte par les brevets au sein de l’Union européenne.
C’est dans ce contexte que j’ai voté pour une révision de la législation afin de maintenir et créer davantage d’emplois dans l’UE.
Contre la droite européenne, cheval de Troie des grands laboratoires pharmaceutiques, nous avons obtenu que ce texte permette aux entreprises de commencer à fabriquer des médicaments génériques à des fins de stockage pour le marché européen 6 mois avant l’expiration de la protection supplémentaire.
De cette manière, elles pourront entrer sur le marché plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à une médecine de qualité pour tous, mais aussi le pouvoir d’achat des citoyens et les comptes des systèmes de protection sociale.

Rights and Values programme (A8-0468/2018 - Bodil Valero) FR  
 

En tant que rapporteure sur ce dossier, au titre de la commission Culture, je me réjouis de l’accord partiel atteint pour mettre en place ce programme de financement « Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs », à partir de 2021.
L’Europe est attaquée par les nationalistes et les eurosceptiques de tous bords.
Pour ces raisons, il était urgent de soutenir le dialogue entre Européens et de renforcer la compréhension mutuelle grâce à un programme doté d’un budget à la hauteur.
Ses objectifs : protéger et promouvoir la démocratie et l’État de droit ; promouvoir l’égalité et les droits ; promouvoir l’engagement des citoyens, leur participation à la vie démocratique de l’UE et le travail de mémoire ; et lutter contre la violence, y compris fondée sur le genre.
L’actuel Programme « Europe des citoyens » a aussi pu être préservé, dans toutes ses dimensions (travail de mémoire, engagement citoyen et soutien aux jumelages) ; il permet de faire vivre la citoyenneté européenne au quotidien et au cœur des territoires.
La prochaine bataille sera d'abord et avant tout budgétaire, puisque les aspects budgétaires doivent encore être réglés dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027.

European Border and Coast Guard (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

La gestion des frontières extérieures de l'UE doit être européenne : c'est pourquoi j'ai soutenu la nouvelle réforme du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui prévoit notamment un renforcement de son personnel (10000 agents d'ici à 2027).
Cette agence aide les États membres à gérer les frontières extérieures communes et analyse les menaces aux frontières, mais sa surveillance est également renforcée. Grâce aux groupes de gauche, le personnel de l'Agence chargé de vérifier le respect des droits fondamentaux dans les opérations de Frontex est considérablement renforcé. Enfin, j'ai voté en faveur de ce texte car nous avons réussi à en retirer la possibilité pour l'Agence de mener des retours de migrants d'un pays tiers à un autre pays tiers, ce qui n'avait pour seul but que de repousser les migrants toujours plus loin de nos côtes. Il était inadmissible qu'une agence européenne tienne ce rôle.

Protection of persons reporting on breaches of Union law (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

Alors que la protection des lanceurs d’alerte reste incertaine, d’un pays à l’autre de l’UE, le Parlement européen, sous la houlette de ma collègue radicale de gauche, Virginie ROZIERE, est parvenu à défendre un socle de valeurs communes exceptionnel.
La position de certains États membres, France en tête, pouvait bloquer l’adoption du texte, car ils souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause, une ligne rouge pour le Parlement.
Fort heureusement notre combat a porté ses fruits pour obtenir une liberté de choix entre canal interne ou signalement direct aux autorités publiques compétentes par le lanceur d’alerte.
La directive adoptée mettra en place, dans chaque État membre, des standards élevés de protection des lanceurs d’alerte. Avec un champ d’application large, elle permettra notamment de protéger les personnes au-delà du cadre d’emploi « traditionnel » (stagiaires, anciens employés, etc).
Des canaux de signalement identifiés et sécurisés seront mis en place, tandis que les États membres, auront la possibilité d’instaurer une autorité indépendante unique chargée de conseiller les lanceurs d’alerte. Le statut de lanceur d’alerte protégera ces personnes des représailles en reconnaissant la légitimité des signalements.

Transparent and predictable working conditions in the European Union (A8-0355/2018 - Enrique Calvet Chambon) FR  
 

L’Europe sociale progresse et défend les travailleurs précaires. En votant ce texte, j’ai soutenu l’introduction de droits minimaux garantis pour les travailleurs se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, du type Uber ou Deliveroo.
Ainsi ces personnes devraient bénéficier d’un ensemble de droits minimaux.
Tous les travailleurs devront être informés dès le premier jour, comme principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat, comme la description des missions, la date de début, la durée, la rémunération, la journée de travail normale ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles.
Pour prévenir les pratiques abusives, les États membres devront adopter des mesures telles que des limites à l'utilisation et à la durée du contrat.
L’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur.
Enfin, la formation obligatoire prévue devra être dispensée gratuitement par l'employeur et être incluse dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, cette formation devrait être dispensée pendant les heures de travail.

Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR  
 

Alors que nos fonds marins sont sans cesse plus fragilisés, j’ai soutenu le règlement sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, parmi lesquelles figure l’interdiction définitive de la pêche électrique qui sera d’application en Europe à partir du 1er juillet 2021. Si je regrette que cette échéance n’ait pas pu être avancée au 31 juillet 2019, l’avancée reste majeure et constitue une victoire contre le lobbying de la pêche néerlandaise: aux pratiques délétères de la pêche industrielle, destructrice pour nos écosystèmes, l’Europe répond donc présente pour protéger l’environnement en s’opposant à une pratique qui va encore occasionner de nombreux dégâts irréparables d’ici son interdiction définitive.
Grâce à la mobilisation de tous, citoyens, pêcheurs et ONG, ce combat pour la survie des mers et des océans et un travail durable pour nos pêcheurs européens a enfin pu trouver une issue favorable.

Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

Pour réduire la consommation d'eau en bouteille et économiser plus de 600 millions d'euros par an, la confiance envers l'eau du robinet doit être améliorée. Cela contribuera aussi à réduire les déchets plastiques de l'eau en bouteille, notamment les déchets marins.
C’est pourquoi je me suis prononcée pour cette directive qui vise à garantir l’accès à l’eau de tous les Européens, qu’il s’agisse de la fourniture gratuite (ou à coût modique) d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration, mais aussi d’une eau qui réponde à des normes strictes qui préservent la santé des citoyens.
C’est pourquoi la nouvelle législation - si elle est confirmée par le Conseil - prévoit que les doses maximales de certains polluants tels que le plomb, les substances polyfluorées (PFAS) et les bactéries dangereuses seront par exemple réduites. En outre, les perturbateurs endocriniens et les microplastiques seront inscrits dans la liste des substances à proscrire, et non plus à surveiller.

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