• Claude   ROLIN  

Claude ROLIN : Explicaciones de voto por escrito - 8ª legislatura 

Todo diputado puede presentar una explicación por escrito sobre su voto en el Pleno. Artículo 194 del Reglamento interno

Informe Anual 2016 del Banco Central Europeo (A8-0383/2017 - Jonás Fernández) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce rapport et en particulier, pour le paragraphe 44 qui demande à la BCE de: veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne; publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts; appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat et qui insiste sur le fait que les membres du directoire de la BCE devraient s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations, y compris d’organes d’exécution de banques soumises à la surveillance de la BCE.

Tratado de Marrakech: facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas ciegas, con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder a los textos impresos (A8-0400/2017 - Max Andersson) FR  
 

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du traité de Marrakech, dont l’ambition est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires des droits. Le traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un ensemble de traités internationaux relatifs au droit d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sa dimension culturelle et ses objectifs de développement social sont indéniables; il vise principalement à établir un ensemble de limitations et d’exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. À cet effet, le traité harmonise les exceptions du système international en matière de droit d’auteur et permet les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

Competencia, reconocimiento y ejecución de resoluciones en materia matrimonial y de responsabilidad parental, y sustracción internacional de menores (A8-0388/2017 - Tadeusz Zwiefka) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le règlement venant clarifier la compétence, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants. Cette refonte s’inscrit dans le cadre du programme REFIT et permettra de faciliter la circulation des décisions sur ces matières. Une attention toute particulière a été apportée à l’efficacité générale de certains aspects des procédures concernant les enfants, y compris pour ce qui est de l’enlèvement parental, du placement transfrontière d’enfants, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, ainsi que de la coopération entre les autorités nationales. La refonte vise à améliorer l’efficacité du retour des enfants victimes d’enlèvement et prévoit également la concentration de la compétence sur un nombre limité de juridictions spécialisées dans les affaires d’enlèvement d’enfants. De plus, comme nouveauté, elle supprime la procédure d’exequatur (procédure visant à déclarer exécutoire une décision rendue dans un autre État membre) pour toutes les décisions relevant du champ d’application du règlement, y compris le droit de garde, les décisions en matière de protection des enfants et de placement. Enfin, notons aussi que l’obligation générale d’auditionner l’enfant capable de discernement est désormais incluse dans la proposition de refonte.

Control de las exportaciones, la transferencia, el corretaje, la asistencia técnica y el tránsito de productos de doble uso (A8-0390/2017 - Klaus Buchner) FR  
 

Ce règlement vise à améliorer le système actuel de contrôle des exportations de l'Union européenne et à refléter les nouveaux défis tels que la prolifération des armes de destruction massive et du terrorisme, ainsi que les avancées scientifiques et technologiques rapides. Des notions majeures en matière de contrôle des exportations sont révisées, notamment afin d’intégrer les technologies de cyber-surveillance dans la définition du double usage. De nouvelles autorisations sont introduites, par exemple pour des « grands projets » tels que les centrales nucléaires, le cryptage, les expéditions de faible valeur ou les transmissions intra-entreprises au sein de pays non sensibles. En outre, la proposition prévoit un nouveau contrôle attrape-tout pour tous les biens à double usage non répertoriés concernant leur utilisation éventuelle pour commettre des violations des droits de l’homme ou des actes terroristes, ainsi qu'une liste autonome de technologies spécifiques de cyber-surveillance particulièrement préoccupantes à soumettre aux contrôles. Enfin, la refonte prévoit des règles afin de renforcer la coopération, la transparence et le dialogue avec les pays tiers.

Eficiencia energética (A8-0391/2017 - Miroslav Poche) FR  
 

Le Parlement européen a adopté, hier, par 485 voix pour, 132 voix contre et 58 abstentions, le projet amendé de refonte de la directive efficacité énergétique, en optant pour un objectif d’efficacité énergétique contraignant à l’échelle de l’Union européenne d’au moins 35 % à l’horizon 2030 et des objectifs nationaux indicatifs.
Il s’agit là d’un objectif supérieur à l’objectif de 30 % proposé par la Commission européenne (le Conseil proposait encore moins: 27 %), mais inférieur à celui de 40 % que j’avais soutenu lors du vote.
Qui plus est, pour s’assurer notamment que les gains d’efficacité énergétique soient répercutés sur les consommateurs, le Parlement a également soutenu l’obligation faite aux États membres d’améliorer chaque année l’efficacité énergétique de 1,5 % pour les clients énergétiques, ce qui contribuera à résoudre le problème de la pauvreté énergétique.

Gobernanza de la Unión de la Energía (A8-0402/2017 - Michèle Rivasi, Claude Turmes) FR  
 

Le Parlement européen a adopté, hier, par 466 voix contre 139 et 38 abstentions, le projet modifié de règlement établissant un système de gouvernance énergie/climat qui vise à mettre la législation de l'Union européenne en ligne avec l'accord international de Paris sur le climat, conclu en 2015.
Parmi les aspects novateurs qui ont également été votés : l'objectif zéro carbone à l'échelle de l'UE à l'horizon 2050, la soumission de plans nationaux intégrés énergie/climat à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, l’élaboration par la Commission d’une stratégie pour le méthane et, je m'en réjouis, un dispositif pour lutter contre la précarité énergétique. C'est donc là une position cohérente avec les engagements climatiques de l’UE qu'a prise le Parlement.

Medidas de gestión, conservación y control aplicables en la zona de la Convención de la Organización Regional de Ordenación Pesquera del Pacífico Sur (A8-0377/2017 - Linnéa Engström) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à transposer les mesures de conservation et de gestion déjà existantes de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). Il s’agit de mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces et méthodes de pêche.
L’ORGPPS est une organisation créée par la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud, adoptée le 14 novembre 2009 et entrée en vigueur le 24 août 2012. Elle compte actuellement 15 membres et 2 parties non contractantes coopérantes. Elle complète la commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC) et la CITT (commission interaméricaine du thon tropical), et gère la pêche des espèces autres que hautement migratoires.
Comme l’Union européenne est partie contractante à l’ORGPPS, les mesures contraignantes de gestion et de conservation adoptées par l’organisation doivent être transposées dans le droit communautaire puisqu’elles s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui pêchent à l’intérieur de la zone de convention de l’ORGPPS.

Aplicación de las estrategias macrorregionales de la UE (A8-0389/2017 - Andrea Cozzolino) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui traite de la mise en œuvre des quatre stratégies macro-régionales de l’UE, notamment des problèmes auxquelles elles sont confrontées. De plus, le rapport formule des suggestions quant à leur développement futur.
Les stratégies macro-régionales sont des plateformes en vue d’une coopération transnationale entre les États membres, mais aussi avec des pays tiers. Elles fournissent un cadre intégré pour relever les défis mutuels, mais aussi exploiter le potentiel commun. Pour la période de programmation de 2014 à 2020, les stratégies macro-régionales ont été incorporées dans les programmes de Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Actuellement, il existe quatre stratégies macro-régionales (baltique, Danube, adriatique et alpine) réunissant 19 États membres et 8 pays non membres de l’UE.

Conservación de los recursos pesqueros y protección de los ecosistemas marinos con medidas técnicas (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce rapport mais j'ai surtout voté en faveur des dispositions interdisant la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Cette technique controversée dispose en effet actuellement d’une dérogation qui, depuis 2007, permet la pêche au moyen du chalut électrique à titre expérimental dans la limite maximale de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en mer du Nord.
Le motif initial d’expérimentation, aujourd'hui largement dépassé, est fallacieux car la quasi-intégralité de la flotte de chalutiers à perche a depuis lors été convertie à l’électricité. Cette technique, interdite dans la plupart du monde (de nombreux pays dont les États-Unis, le Brésil, l’Uruguay et la Chine l'ont bannie après que de graves conséquences sur l’environnement aient été observées), est dangereuse pour l’écosystème, fait honte à l’Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale. Il faut davantage permettre de développer, soutenir et encourager des activités durables plutôt que d'alimenter une pratique controversée.

Gobernanza internacional de los océanos: una agenda para el futuro de nuestros océanos en el contexto de los Objetivos de Desarrollo Sostenible para 2030 (A8-0399/2017 - José Inácio Faria) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce rapport et j'ai soutenu les paragraphes qui soulignent que la prospection de pétrole ou de gaz ou le forage ne devraient pas être autorisés à l’intérieur ou à proximité de zones marines protégées ou des zones vulnérables à haute valeur de conservation et que toutes les eaux sont vulnérables au forage en mer de combustible fossile. L'Union européenne doit coopérer avec des partenaires internationaux pour parvenir à une transition juste permettant de se détourner du forage en mer et de participer ainsi à la réalisation de l’objectif d’une économie à faibles émissions de carbone.

Mujeres, igualdad de género y justicia climática (A8-0403/2017 - Linnéa Engström) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce rapport et j’ai notamment soutenu les paragraphes qui appellent la Commission à tenir compte des effets sociaux et environnementaux des politiques qu’elle mène dans le cadre de sa politique commerciale et de développement extérieure, en ce compris l’effet de ces actions sur les femmes, et qui insistent pour rendre contraignantes les normes sociales et environnementales figurant dans les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux qu’elle négocie et pour les assortir de sanctions si elles ne sont pas respectées.

Situación en Afganistán (RC-B8-0678/2017, B8-0678/2017, B8-0679/2017, B8-0680/2017, B8-0681/2017, B8-0682/2017, B8-0683/2017, B8-0684/2017) FR  
 

J'ai soutenu cette résolution qui souligne que les progrès réalisés en Afghanistan sont encore très fragiles et réversibles. La situation sécuritaire en Afghanistan s'est encore détériorée ces dernières années et le pays est aujourd’hui confronté à une pression croissante de la part de terroristes et d’insurgés, avec des attaques terroristes et des bombardements presque quotidiens. Qui plus est, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2016 ne cesse d'augmenter avec plus de 653 000 nouveaux déplacements, ce qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur. Le texte de la résolution qui a été adopté encourage toutes les parties concernées à protéger ces Afghans vulnérables et invite le gouvernement d’unité nationale à contribuer à leur réinsertion dans la société afghane.

Situación del pueblo rohinyá (RC-B8-0668/2017, B8-0668/2017, B8-0669/2017, B8-0670/2017, B8-0671/2017, B8-0672/2017, B8-0673/2017, B8-0674/2017) FR  
 

J'ai soutenu cette résolution qui presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de faire cesser la discrimination persistante et systématique à l'encontre des Rohingyas et exhorte le gouvernement à modifier la loi sur la citoyenneté pour fournir aux Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que minorité ethnique et que leur droit à l’auto-identification soit respecté. Le texte exige également que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés. Les Rohingyas doivent être en mesure de se déplacer librement. Le texte demande en outre à l’Union et à ses États membres d’adopter de toute urgence des sanctions punitives ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité responsables de nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar. La résolution du Parlement européen déplore, enfin, que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie.

Aplicación de la Directiva relativa a la lucha contra los abusos sexuales y la explotación sexual de los menores y la pornografía infantil (A8-0368/2017 - Anna Maria Corazza Bildt) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce texte qui demande aux États membres de mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces, y compris des programmes de formation réguliers, de sorte que tous les agents des services publics, les éducateurs et les parties prenantes en contact avec des enfants soient en mesure de mieux évaluer le risque qu’une infraction soit commise. Le texte adopté invite, en outre, les États membres à renforcer la coopération entre leurs services répressifs, y compris en recourant davantage à des équipes d’enquête communes et invite tous les États membres à allouer les ressources financières et humaines suffisantes aux services répressifs et aux autorités judiciaires afin de lutter contre les abus sexuels sur mineurs et contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris une formation spécifique pour la police et les enquêteurs. Le rapport demande enfin à la Commission et aux États membres de renforcer les ressources dédiées à l’identification des victimes.

Deliberaciones de la Comisión de Peticiones durante 2016 (A8-0387/2017 - Notis Marias) FR  
 

J'ai voté en faveur de ce texte et, en particulier, de l'amendement suivant, qui souligne qu’il est nécessaire de garantir la transparence et d’accorder aux citoyens l’accès plein et entier aux documents des institutions de l’Union afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques; estime, à cet égard, qu’il convient de proposer dans les meilleurs délais la révision du règlement (CE) nº 1049/2001.

Estrategia europea a favor de la movilidad de bajas emisiones (A8-0356/2017 - Bas Eickhout) FR  
 

J'ai soutenu ce rapport qui invite la Commission à présenter une proposition concernant les normes d’émission de CO2 applicables aux voitures et aux camionnettes d’ici à 2025 et qui souligne que ces normes moyennes devraient être calculées en se basant sur le nouveau cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers, et refléter la trajectoire à long terme de réduction des émissions définie par le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que par les objectifs à long terme de l’accord de Paris. Le texte adopté invite en outre la Commission à réexaminer la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) et à proposer un projet de règlement concernant les normes CO2 pour les automobiles commercialisés à partir de 2025, dans le but d’éliminer au fur et à mesure les nouvelles voitures qui émettent du CO2.

Estado de las negociaciones con el Reino Unido (B8-0676/2017, B8-0677/2017) FR  
 

J'ai voté en faveur de cette résolution qui autorise le passage à la seconde phase des négociations avec le Royaume-Uni dans le dossier Brexit. Ce texte a été adopté à une large majorité (556 voix pour, 62 contre et 68 abstentions) et identifie cinq points à régler :
- les droits des citoyens doivent être étendus aux futurs partenaires ;
- une procédure administrative souple de déclaration administrative doit être disponible pour les citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni qui souhaitent obtenir un statut de résident permanent ;
- les décisions de la Cour de justice relatives aux droits des citoyens doivent être contraignantes, et le rôle du médiateur créé pour traiter les plaintes des citoyens doit être défini ;
- le droit à la liberté de circulation pour les citoyens britanniques résidant actuellement dans les États membres doit être garanti ;
- les engagements du Royaume-Uni relatifs à l’Irlande du Nord doivent être mis en œuvre.

Objeción a un acto de ejecución: Uso de ácido fosfórico, fosfatos, di-, tri- y polifosfatos (E 338-452) en espetones verticales de carne congelada (B8-0666/2017) FR  
 

Je regrette l'issue de ce vote car, au final, la Commission européenne pourra aller de l'avant avec son projet d'autoriser dans l'UE l'utilisation des additifs phosphorés E 338-452 dans la viande des kebabs, qu’elle provienne de mouton, d’agneau, de veau, de bœuf ou de volaille. En effet, à trois voix près, le Parlement européen a rejeté le projet de veto auquel l'avait invité la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sûreté alimentaire, pour des raisons de santé. J'avais, pour ma part, soutenu cette objection car les diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) utilisés pour conserver la saveur et retenir l'eau, suscitent de sérieuses préoccupations: selon une étude européenne de 2012, leur absorption est associée à une augmentation potentielle des risques cardiovasculaires. Je regrette d'autant plus ce résultat que les additifs ne sont pas nécessaires dans l'alimentation. Compte tenu de leur impact sur la santé, il aurait vraiment été plus prudent d'attendre la réévaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant d'envisager de les autoriser dans les denrées alimentaires.

Informe anual sobre la aplicación de la política común de seguridad y defensa (A8-0351/2017 - Michael Gahler) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui aborde en premier lieu la coordination de l’évaluation des menaces et des problèmes graves au sein de l’Union. Le rapport met en lumière les principales conditions de la stabilité de l’Union et met aussi l’accent sur le fait que, dans un environnement international de plus en plus conflictuel et instable, seule la combinaison d’un multilatéralisme efficace ainsi que d’un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible permet de répondre aux grands enjeux en matière de sécurité. Deuxièmement, le rapport traite de la consolidation et de l’approfondissement du projet européen grâce au renforcement des capacités de l’Union. Dans ce cadre, il conviendrait d’adopter une démarche exhaustive, cohérente et coordonnée des politiques européennes en matière d’action extérieure de l’Union, de manière méthodique et structurée. Troisièmement et finalement, le rapport souligne l’importance de la coopération au sein de coalitions et avec des institutions compétentes en matière de sécurité. L’Union est invitée à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux ayant des répercussions sur l’Union européenne.

Informe anual sobre la aplicación de la política exterior y de seguridad común (A8-0350/2017 - David McAllister) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une réaction au rapport annuel 2016 du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette année, le rapport vise à apporter une valeur ajoutée aux propositions sur le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense et à relever le niveau d’ambition à l’échelle européenne. Différents outils permettent de rehausser les ambitions en matière de sécurité: la coopération structurée permanente, l’examen annuel coordonné en matière de défense, qui devrait contribuer à la normalisation et à l’harmonisation des investissements et des capacités militaires et de la recherche dans ce domaine, le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, qui soutient la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie européenne de la défense, ou encore le document de réflexion consacré à la défense. Enfin, le rapport rappelle que l’objectif ultime de la PSDC est l’élaboration progressive d’une politique commune de l’Union en matière de défense (article 42, paragraphe 2, du traité UE).