Explicaciones de voto por escrito - 8ª legislatura Marie-Pierre VIEU
Todo diputado puede presentar una explicación por escrito sobre su voto en el Pleno. Artículo 194 del Reglamento interno
Protección de las personas que informen sobre infracciones del Derecho de la Unión (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR
Les lanceurs d’alertes défendent l’intérêt général au prix de leur avenir professionnel, de leur santé voire de leur liberté. Les négociations interinstitutionnelles sur cette directive ont été houleuses, notamment à cause d’Emmanuel Macron qui s’était joint aux gouvernements de droite extrême en Hongrie et Autriche sur des positions dures concernant les canaux de signalement.
On entend par là la hiérarchisation de signalement par un lanceur d’alerte d’un acte répréhensible en délimitant un processus en deux étapes : d’abord un signalement en interne de l’organisation ou externe vers une autorité compétente, puis un signalement en direction des médias et du public. Macron souhaitait une extrême rigidité quant à cette hiérarchie et faisait semblant de méconnaître le risque que ferait peser tout signalement systématique en interne de son entreprise par un lanceur d’alerte sur son développement professionnel par exemple.
Le Parlement a fait reculer le Conseil et c’est tant mieux. La directive couvrira les salariés, les sous-traitants, les prestataires et toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte. Toute entreprise d’au moins 50 employés devra se doter d’un mécanisme interne.
La directive va dans le bon sens et je vote pour.
Instrumento de Vecindad, Desarrollo y Cooperación Internacional (A8-0173/2019 - Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel, Charles Goerens) FR
Ce texte s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et contient la proposition de fusionner en un seul instrument l’ensemble des instruments financiers existants concernant la coopération internationale et l’aide au développement. Les instruments actuels sont en particulier le Fonds européen de développement, l’Instrument de voisinage européen et l’Instrument de coopération au développement.
Cependant, une telle fusion risque de se faire au détriment du contrôle démocratique. La fusion aura également pour effet de diluer les objectifs en matière de coopération pour le développement, dans la mesure où il sera possible de réaffecter les fonds de la coopération au développement à d'autres objectifs de politique extérieure, notamment en matière de contrôle des migrations et de sécurité. Oxfam craint notamment que «les décisions soient dictées par l'intérêt de l'UE plutôt que par les besoins des populations locales des pays en développement».
Mon groupe de la GUE-NGL pense qu'il aurait été possible d'accroître la complémentarité et la coordination entre les différents instruments sans les fusionner. Je vote contre.
Instrumento de Ayuda Preadhesión (IAP III) (A8-0174/2019 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Knut Fleckenstein) FR
Depuis 2007, l’«Instrument d’aide de préadhésion» est le principal instrument financier qui appuie les réformes aussi bien structurelles (néolibérales) qu’en matière d’État de droit dans les pays candidats et candidats potentiels, à savoir les six pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Ces réformes s’appuient sur les critères de Copenhague (respect pour tout pays candidat des principes de démocratie, d’État de droit et d’économie de marché), le principe de conditionnalité et l’alignement progressif sur les règles, normes et politiques de l’Union.
Le texte qui nous était soumis correspond à l’instrument pour la période 2021-2027, important tant d’un point de vue financier (14,5 milliards d’euros) que du fait de la temporalité. En effet, Jean-Claude Juncker a évoqué l’année 2025 comme possible date d’adhésion de certains pays des Balkans. Dans ce texte, Parlement insiste sur l’adhésion sous conditions des pays candidats. Et ces conditions posent problème: il ne s’agira pas prioritairement de lutter contre le changement climatique et les inégalités sociales, mais de «sécuriser» les frontières, de limiter les migrations, ou encore d’éliminer les obstacles au libre-échange, y compris les aides d’État (subventions publiques).
Je lutte contre le néolibéralisme au sein de l’UE, ce n’est pas pour le voir appliqué en-dehors. Je vote contre.
Disposiciones específicas para el objetivo de cooperación territorial europea (Interreg) (A8-0470/2018 - Pascal Arimont) FR
Ce règlement a pour but de préciser les objectifs de 2021 à 2027 pour le futur programme «Interreg», c’est-à-dire le volet de la coopération territoriale européenne du fonds de cohésion FEDER. Ce programme organise la simplification des programmes de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres.
La proposition de règlement définit des objectifs spécifiques, prévoit l'intégration des fonds dans les déclinaisons des programmes Interreg et fixe les critères d'éligibilité des pays tiers, pays partenaires et leurs régions. Il y est proposé de renforcer le budget (de 8,43 milliards à 11,17 milliards d’euros), ce qui n’est pas rien compte tenu de la baisse générale des crédits alloués aux politiques de solidarité.
Par ailleurs, ce programme est exempté du règlement de l'application des règles sur les aides d’État et prévoit un taux de préfinancement à 3 % pour la première année de programmation, afin d’aider les projets à se lancer le plus facilement possible, notamment au début.
Ce programme est important pour la coopération territoriale, j’ai donc voté pour.
Acuerdo de Libre Comercio UE-Singapur (A8-0053/2019 - David Martin) FR
Ce texte ratifie l’accord de libre-échange UE-Singapour, le premier conclu entre l'Union et un État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Plus de 10 000 entreprises de l'Union sont établies à Singapour et l'utilisent comme plaque tournante pour desservir l'ensemble de la côte du Pacifique. L’objectif principal de cet accord est évidemment d’ouvrir davantage la route de l’Asie aux multinationales européennes, au détriment de l’environnement et des équilibres sociaux et des travailleurs issus des deux ensembles.
Je passe sur l’habituelle opacité des négociations de cet accord, le fait que Singapour reste un paradis fiscal et que le secret fiscal y a toujours cours. Cet accord comprend également des dispositions sur la «protection des investissements» et le règlement de leurs différends, ou plutôt une justice d’exception pour les multinationales mécontentes des protections légales que peut adopter tout pays souverain. Selon l'avis de la Cour de justice, ce dernier point relève de la compétence partagée et devra donc être ratifié par les parlements nationaux. Le PCF continuera la lutte à l’Assemblée nationale, en attendant je vote contre et dénonce l’irresponsabilité des néolibéraux.
Plan plurianual para las poblaciones de peces en las aguas occidentales y aguas adyacentes, así como para las pesquerías que explotan estas poblaciones (A8-0310/2018 - Alain Cadec) FR
Ce texte met en place un plan de gestion de la pêche en Atlantique. Les flottes de Belgique, d'Allemagne, de France, d'Irlande, d'Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni sont concernées, soit 48 000 pêcheurs et 18 000 navires. Selon l’association Oceana, 40% des stocks de cette zone sont aujourd’hui surexploités.
L’objectif de cette proposition est d’établir un plan de gestion des stocks de manière durable et respectueuse d’une approche écosystémique, visant l’équilibre d’ici à 2020.
Si l’objectif est louable, le texte souffre de carences graves. Les stocks partagés avec des pays tiers par exemple ne sont pas concernés, la pêche récréative disposerait de règles plus souples et certaines espèces de poisson ne pourraient pas bénéficier de fermetures saisonnières pendant les périodes de reproduction. Par ailleurs, ce texte ignore les enjeux spécifiques de la pêche artisanale et à petite échelle, le développement des communautés côtières par le biais d’activités liées à la pêche et la nécessité de soutenir leur activité professionnelle et leurs revenus.
L’approche globale est donc trop centralisée et bureaucratique, éloignée des problématiques du terrain. Elle privilégiera ceux qui ont un accès plus facile et plus rapide aux ressources, grâce à la taille de leurs navires et à la technologie utilisée : la pêche industrielle.
J’ai voté contre.
Enmiendas al Reglamento interno del Parlamento (A8-0462/2018 - Richard Corbett) FR
Dans ce texte, le Parlement européen revoit son règlement intérieur, afin d’améliorer son fonctionnement en vue de la future législature.
Des avancées significatives y figurent. Désormais, les députés à des postes à responsabilité devront publier en ligne toutes les réunions faites avec des lobbies - et ce malgré la tentative de la droite européenne d’y faire obstacle. J’aurais souhaité que le texte aille plus loin et rende obligatoire de ne rencontrer que les lobbyistes inscrits au registre de transparence, mais c’est néanmoins un pas dans la bonne direction.
L’interdiction du harcèlement moral ou sexuel est désormais introduite dans le code de conduite des élus, et s’ils ne la signent pas ils ne pourront pas accéder aux postes prestigieux.
Enfin, la transparence en matière d’utilisation d’une enveloppe, dite de « frais généraux », est accrue.
Sous la pression de la grande coalition, ce texte a failli limiter la libre formation des groupes politiques, ce qui se serait fait au détriment de ceux qui ne participent pas au « cercle de la raison ». Heureusement, la GUE et d’autres y ont fait échec.
Le règlement intérieur du Parlement reste imparfait et faiblement démocratique, mais ces changements vont globalement dans le bon sens. Je vote pour.
Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización (FEAG) (A8-0445/2018 - Maria Arena) FR
Il s’agissait ici pour le Parlement de s’exprimer sur la forme que prendra le futur «Fonds d’ajustement à la mondialisation» sur la période 2021-2027.
Pour rappel, ce Fonds intervient en cas de plans de licenciement massifs du fait, soit de la crise économique, soit de la «mondialisation», ou plutôt lorsque des entreprises entendent augmenter leurs profits au détriment de l’emploi. Il s’agit donc d’un simple palliatif qui ne répond pas aux enjeux de dumping social et de libre-échange aveugle.
Pour autant, ce Fonds bénéficie in fine aux travailleurs en cofinançant leur reconversion et leur accompagnement vers le retour à l’emploi. Les nouveautés proposées dans le prochain CFP sont positives (abaissement du nombre de travailleurs licenciés pour débloquer un financement de 500 à 250 emplois supprimés, soutien à la création de coopératives...).
Je m’abstiens donc, sans illusion sur l’utilité réelle de cet instrument.
Procedimiento de autorización de la Unión para los plaguicidas (A8-0475/2018 - Norbert Lins, Bart Staes) FR
En juin 2017, l’affaire des «Monsanto papers» révélait les nombreuses failles de la procédure d’autorisation de mise en vente des pesticides sur le marché européen. Le Parlement s’est alors doté d’une commission spéciale, dont les conclusions sont présentées dans ce rapport.
Ce rapport pointe les manquements au principe de précaution, demande la transparence totale des études utilisées tout au long de la procédure d’autorisation et l’interdiction du plagiat des études. Le Parlement y demande à la Commission de promouvoir les alternatives écologiquement viables et non chimiques aux pesticides, ainsi qu’une agriculture durable.
Cependant, la droite du Parlement a refusé de remettre en cause le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, pourtant largement discrédité par les «Monsanto papers», et le rapport ne prend pas position sur la cancérogénicité du produit. Le jour où l’on apprend que le dossier sur lequel l’Agence européenne de sécurité des aliments s’était basée pour autoriser le Roundup était le fruit d’un plagiat massif de Monsanto, c’est d’autant plus dommageable.
Le rapport demeure cependant globalement cohérent quant aux pistes de révision de la procédure qu’il propose. Je vote pour.
Evaluación de la utilización del presupuesto de la UE para la reforma del sector público (A8-0378/2018 - Brian Hayes) FR
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la doxa habituelle selon laquelle l’administration publique a besoin d’être réformée, a fortiori en période de ralentissement économique. Il encourage la Commission européenne à davantage mettre son nez dedans, notamment via la création d’un poste de commissaire à «l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance» lors de la prochaine mandature.
Il y est question de «gouvernance» de l’administration publique – soit la confiscation de la politique au profit de la gestion managériale, dans la novlangue néolibérale – et le rapport propose la réintroduction d’un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance.
Je vote évidemment contre.
Nuevo presupuesto general de la Unión Europea para el ejercicio 2019 - todas las secciones FR
Pour l'exercice 2019, le budget de l'Union s'établit à 165,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 148,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Il reste donc en-deçà du 1 % symbolique du PIB communautaire, ce qui ne permet évidemment pas de faire face aux défis économiques et sociaux européens.
L'idéologie générale de ce budget est celle d’une augmentation des fonds dédiés à la sécurité/migration (+55,9 % par rapport à 2018 pour cette dernière) et le financement de la défense au détriment des besoins importants pour la politique de cohésion ou la PAC.
Mon groupe de la GUE-NGL a déposé plusieurs dizaines d’amendements reflétant nos priorités: la politique de cohésion et le budget en général bien insuffisant pour endiguer les différentiels entre États et la montée de la pauvreté, la PAC, le manque de lutte contre l’évasion fiscale, notamment des GAFA, etc.
Ils ont tous été rejetés. Je vote donc contre le texte final.
Nuevo presupuesto general de la Unión Europea para el ejercicio 2019 (A8-0454/2018 - Daniele Viotti, Paul Rübig) FR
Pour l'exercice 2019, le budget de l'Union s'établit à 165,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 148,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Il reste donc en-deçà du 1% symbolique du PIB communautaire, ce qui ne permet évidemment pas de faire face aux défis économiques et sociaux européens.
L'idéologie générale de ce budget est celle d’une augmentation des fonds dédiés à la sécurité/migration (+55,9% par rapport à 2018 pour cette dernière) et le financement de la défense au détriment des besoins importants pour la politique de cohésion ou la PAC.
Mon groupe de la GUE-NGL a déposé plusieurs dizaines d’amendements reflétant nos priorités: la politique de cohésion et le budget en général bien insuffisant pour endiguer les différentiels entre États et la montée de la pauvreté, la PAC, le manque de lutte contre l’évasion fiscale, notamment des GAFA, etc.
Ils ont tous été rejetés. Je vote donc contre le texte final.
Acuerdo de Asociación Económica UE-Japón (A8-0366/2018 - Pedro Silva Pereira) FR
Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie d’accords de libre-échange. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.
Le traité de libre-échange UE-Japon (JEFTA) vise à libéraliser les échanges et baisser les droits de douane, en particulier sur les automobiles et les produits agricoles. Cette libéralisation va mettre les entreprises européennes en concurrence directe avec des producteurs japonais très compétitifs, et bénéficier d’abord aux grands groupes spécialisés dans ce type de marché.
Cet accord est le plus poussé jamais négocié concernant la «coopération réglementaire» entre deux parties. Cet euphémisme signifie en réalité que la définition démocratique des normes sociales, environnementales, etc. s’éloigne au profit d’instances technocratiques et autres comités de régulation euro-japonais confisqués par les groupes d’intérêts privés.
Enfin, les chapitres «développement durable» de l’accord, soi-disant pour défendre l’environnement et les droits sociaux, ne changent rien aux pratiques japonaises par rapport à la pêche à la baleine et à la pêche au thon bleu, aux coupes de bois illégales, ni au fait que, sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, deux ne sont pas ratifiées par le Japon.
Je vote contre.
Acuerdo de Asociación Económica UE-Japón (Resolución) (A8-0367/2018 - Pedro Silva Pereira) FR
Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie d’accords de libre-échange. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.
L’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA) vise à libéraliser les échanges et baisser les droits de douane, en particulier sur les automobiles et les produits agricoles. Cette libéralisation va mettre les entreprises européennes en concurrence directe avec des producteurs japonais très compétitifs, et bénéficier d’abord aux grands groupes spécialisés dans ce type de marché.
Cet accord est le plus poussé jamais négocié concernant la «coopération réglementaire» entre deux parties. Cet euphémisme signifie en réalité que la définition démocratique des normes sociales, environnementales, etc. s’éloigne au profit d’instances technocratiques et autres comités de régulation euro-japonais confisqués par les groupes d’intérêts privés.
Enfin, les chapitres «développement durable» de l’accord, soi-disant pour défendre l’environnement et les droits sociaux, ne changent rien aux pratiques japonaises par rapport à la pêche à la baleine et à la pêche au thon bleu, aux coupes de bois illégales, ni au fait que, sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, deux ne sont pas ratifiées par le Japon.
Je vote contre.
Acuerdo de Asociación Estratégica UE-Japón (A8-0383/2018 - Alojz Peterle) FR
Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie de négociations d’accords de libre-échange, parfois assortis d’accords de coopération politique renforcée. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.
Ce texte concernait la dimension politique de l’accord. La résolution vient rappeler un certain nombre de manquements du Japon: peine de mort toujours en vigueur, chasse à la baleine autorisée, conventions de l’Organisation internationale du travail non ratifiées (concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail forcé), etc. Dommage que ces aspects ne soient nullement contraignants et que ces mentions ne soient condamnées à rester que des paroles verbales! En outre, et la résolution le rappelle, cet accord politique fait partie du même paquet que l’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA). Pour ces raisons, j’ai voté contre.
Acuerdo de Asociación Estratégica UE-Japón (Resolución) (A8-0385/2018 - Alojz Peterle) FR
Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie de négociations d’accords de libre-échange, parfois assortis d’accords de coopération politique renforcée. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.
Ce texte concernait la dimension politique de l’accord. La résolution vient rappeler un certain nombre de manquements du Japon: peine de mort toujours en vigueur, chasse à la baleine autorisée, conventions de l’Organisation internationale du travail non ratifiées (concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail forcé), etc. Dommage que ces aspects ne soient nullement contraignants et que ces mentions ne soient condamnées à rester que des paroles verbales! En outre, et la résolution le rappelle, cet accord politique fait partie du même paquet que l’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA). Pour ces raisons, j’ai voté contre.
Plan plurianual para las poblaciones de pequeños pelágicos del mar Adriático y para las pesquerías de estas poblaciones (A8-0337/2018 - Ruža Tomašić) FR
L'Adriatique représente environ un tiers de la valeur totale des prises en Méditerranée, avec principalement les sardines et anchois du fait de l'Italie et de la Croatie pour l’essentiel.
La particularité de ces espèces est qu’elles ont une courte durée de vie, ce qui signifie qu’elles sont pêchées plus tôt que d’autres stocks, ce qui rend leur gestion à long terme différente de celle d’autres espèces. Les évaluations scientifiques confirment que les stocks sont en mauvais état et que la pression de la pêche doit être réduite.
Ce plan pluriannuel pour la mer Adriatique affiche pour objectif de lutter contre la surpêche persistante qui pourrait conduire à un effondrement des stocks. Cependant, du fait de la droite de l’hémicycle et d’une partie des sociaux-démocrates, ce rapport introduit des réductions bien inférieures aux mesures nécessaires et non conformes aux recommandations scientifiques. Par conséquent, afin de garantir que des réductions conformes aux avis scientifiques soient introduites pour protéger les stocks et la viabilité de la pêcherie, nous avons voté des amendements visant à proposer une gestion alternative à l'approche du rapporteur. Ces amendements ont été rejetés. Autre problème, la proposition ignore complètement les petites pêcheries.
J’ai donc voté contre et déplore l’adoption de ce rapport.
El Estado de Derecho en Rumanía (B8-0522/2018) FR
Comme lors du vote concernant la situation en Hongrie, il s’agit ici de réaffirmer l’importance du respect de l’État de droit en Roumanie.
Or, le Conseil de l’Europe a ces derniers mois souligné le manque d’indépendance et la corruption qui frappent le pays: code pénal, Conseil supérieur de la magistrature ou encore loi sur les juges et procureurs en Roumanie. Il a notamment été constaté que la législation sur le contrôle des services secrets devrait être revue, que des projets de loi imposant des obligations supplémentaires aux ONG devraient être rejetés, et que le renvoi de 50 procureurs dont celui en charge de la Direction Nationale Anticorruption était un très mauvais signal.
Plus récemment, le gouvernement social-démocrate a même revu la Constitution afin d’inscrire que le mariage ne peut être qu’entre un homme et une femme. Cette manœuvre de division était une façon de détourner l’attention du fait que le président du PS roumain a été condamné deux fois à la prison pour fraude électorale et trafic d’influence. Il fait d’ailleurs l’objet d’une enquête pour avoir détourné 20 millions d’euros de fonds européens et va comparaître en appel dans une affaire d’emplois fictifs qui lui a valu de la prison ferme en première instance.
Je vote pour.
Paquete de medidas de la estrategia de contratación pública (A8-0229/2018 - Carlos Coelho) FR
Cette résolution avait pour but d’évaluer la politique européenne en matière de passation de marchés publics, excessivement soumis à la politique de concurrence.
Loin d’en faire un état des lieux critique, ce texte « rappelle que la mise en concurrence est essentielle dans la passation de marchés publics ». Surtout, il « demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont bénéficient les concurrents étrangers à l’égard du marché de l’Union, sans recourir à des mesures protectionnistes » et « demande à l’Union d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers, étant donné que les marchés publics de l’Union sont parmi les plus ouverts au monde ». Il s’agirait donc de contraindre les autres pays à pratiquer le libre-échange et de commettre les mêmes erreurs que nous.
Pour ces raisons, j’ai évidemment voté contre.
Movilización del Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización: solicitud EGF/2018/001 NL/Servicios financieros (A8-0294/2018 - Ivana Maletić) FR
Cette demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation concerne plus de 1 300 travailleurs licenciés dans les succursales régionales de 20 banques dans trois régions des Pays-Bas où le taux de chômage moyen est déjà supérieur au taux national. Rabobank, ING, BNP et Santander sont par exemple concernées. La plupart des personnes licenciées sont celles qui traitent directement avec les clients et dans des activités administratives connexes (celles dont le niveau de formation est faible, et principalement des femmes).
Bien que ces licenciements aient eu lieu en 2017, il nous est prétendu que la crise financière est directement responsable de la « baisse de la rentabilité qui a créé un besoin urgent de réduction des coûts ». En réalité, les banques ont fermé certaines de leurs succursales régionales et se sont tournées vers la banque en ligne pour augmenter leurs profits.
Encore une fois, des entreprises qui en auraient pourtant les moyens (que ces banques mobilisent leur pactole caché dans les paradis fiscaux !) tentent de faire payer au contribuable leurs responsabilités sociales. Je vote contre, et déplore qu’une majorité du Parlement se laisse encore prendre.