8ª legislatura Marie-Christine VERGIAT

Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.
Aujourd’hui, les travailleur-euse-s européen-ne-s exerçant leur droit à la mobilité au sein de l’Union représentent 8 millions de personnes et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il est indispensable qu’ils puissent faire valoir leurs droits de manière effective sur l’ensemble du territoire.
La proposition, sensiblement améliorée par le Parlement, prévoyait notamment l’extension de la période des droits au chômage pour un ressortissant non national (européen ou résident non européen en situation régulière) ou l’agrégation des cotisations chômage dès le premier jour pour un salarié travaillant dans un pays après avoir exercé dans un autre. C'est une avancée dans le cadre de l'égalité des droits des salariés, quel que soit leur statut, au-delà de la simple liberté de circulation des travailleurs.
Malheureusement, l'adoption d'une demande d'ajournement déposée par le groupe conservateur (ECR) a empêché la mise aux voix du rapport.
Je le regrette car le vote est ainsi renvoyé au nouveau Parlement, avec un risque qu'il soit défiguré.
C'est un rendez-vous manqué.

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnue dans l'Union européenne.
L’un des principaux problèmes posés, notamment dans le cadre de la directive «travailleurs détachés», est celui des sociétés dites «boîtes aux lettres» qui sont «inscrites» dans un pays sans y exercer d'activités réelles.
Ce projet de directive est censé répondre à la jurisprudence établie par la CJUE sur la liberté d’établissement des entreprises, qui leur permet de changer de statut juridique dans un autre État membre en cas d'activités transfrontalières. Autrement dit, il s'agit de permettre «les scissions transfrontalières et le changement de siège d’une entreprise». Ce sont en réalité des procédés qui facilitent le recours aux «boîtes aux lettres».
Cette directive était une occasion unique de lutter contre ce phénomène.
Or, aucune exigence d'activités économiques ou de siège réels dans l'État membre de destination n'a été inscrite.
Pire, les droits des travailleurs aux décisions stratégiques sont affaiblis: réduction des délais de consultation des syndicats, disparition de la création ou de l’implication adéquate de comités d'entreprise européens.
Entre dumping social et protection des travailleurs, pour moi, le choix est simple: j'ai voté contre ce texte.

Les dirigeants de l’Union européenne veulent faire de la défense un nouveau domaine d’action communautaire. Une logique à contre sens du projet européen originel au moins en théorie.
Un fond de 13 milliards d’Euro va être créé pour financer des activités de recherche ainsi qu’une « facilité européenne pour la paix » (en réalité des opérations militaires), qui serait hors budget de l'UE.
L’idée assumée est d’harmoniser les décisions de défense sur la base des objectifs de l’OTAN, appelant à une augmentation des dépenses militaires à 2% du PIB de chaque État membre.
Comble de l’ironie, ce projet pourrait être contraire à l’article 41.2 du Traité sur l’Union Européen (TUE) qui interdit d'imputer au budget de l'Union toute dépense résultant d'opérations ayant des implications militaires. Une nouvelle interprétation à géométrie variable des traités.
Je regrette qu’aucun des amendements proposés notamment par la GUE/NGL n’ai été adopté pour encadre les objectifs de ce texte.
C'est un triste symbole pour un des derniers votes de cette mandature. Je n’ai eu de cesse de répéter que l’Union européenne doit renouer avec un projet de paix, de coopération et de développement partagé. Cet argent serait mieux utilisé autrement.
J’ai voté contre ce texte.