Michaela ŠOJDROVÁ : Propositions d’actes de l’Union  

Les députés peuvent demander à la Commission européenne de proposer un acte de l’Union (acte nouveau ou modification d’un acte existant). Article 46 du règlement intérieur.

Proposition d'acte de l'Union sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne  
- B8-0301/2017  

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