Dominique MARTIN : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 183 du règlement intérieur.

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants (A8-0056/2019 - Tadeusz Zwiefka)  
 

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif de procéder à l’audition de l’enfant et d’éviter en outre qu’un enfant ne soit emmené dans un autre pays ou un autre État membre, dans le but d’échapper à une décision des autorités légales jugée potentiellement défavorable par l’un des parents. Cette solution est un facteur de cohérence procédurale et de garantie des droits de l’enfant, même si l’on peut regretter le recul des règles nationales d’exequatur.

Mise en œuvre du règlement sur le système généralisé de préférences (SPG) (A8-0090/2019 - Christofer Fjellner)  
 

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de mettre en œuvre le système généralisé de préférences (SPG), comportant trois régimes (le standard, le « GSP+ » et, enfin, le plus utilisé, le régime dit « EBA ») et ayant pour but de faciliter l’accès aux marchés européens pour les pays en développement. Ces préférences et facilités douanières ont un effet très pervers sans favoriser l’application de législations sociales comme on voudrait le faire croire (exemple : le Bengladesh). Au titre des effets pervers, il y a le dumping social (exemple : le textile que nous produisions avant) et le problème de la spécialisation des économies en développement qui les rendent vulnérables aux fluctuations boursières, et favorise donc l’immigration économique.

Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes (A8-0440/2018 - Esther de Lange, Roberto Gualtieri)  
 

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport est en réalité un simple amendement modifiant l’ensemble d’un texte de la Commission européenne. Une régulation intelligente des crédits immobiliers peut être une bonne solution (ex : Français) mais l’Union européenne pousse à des bulles financières et une prise de risque inconsidérée avec de la création monétaire, prélude à de nouvelles crises bancaires.
On y relève une croyance absolue dans le Marché pour résoudre tous les problèmes de créances douteuses, avec la création d’un marché secondaire qui serait magique. Or, en période de difficulté systémique, un tel marché sera très peu liquide et donc de peu d’aides. En revanche, des fonds vautour pourront s’en emparer pour gagner le maximum d’argent rapidement, en profitant des difficultés des banques européennes. J’ai donc voté contre ce texte.

Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien (A8-0125/2018 - Markus Pieper)  
 

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif de remplacer l’instrument de défense commercial européen par un instrument plus moderne afin de préserver une concurrence loyale entre les transporteurs aériens européens et les transporteurs aériens de pays tiers, ce pour quoi nous sommes favorables.

Orientations pour le budget 2020 - Section III (A8-0172/2019 - Monika Hohlmeier)  
 

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de donner son avis sur les orientations du budget 2020. Il faut noter qu’il ne s’agit que de simples orientations données par le Parlement: les pistes évoquées dans ce texte ne sont absolument pas contraignantes et la Commission européenne n’est pas tenue d’en tenir compte. Nous regrettons de voir, comme à chaque budget, une liste de sujets politiquement corrects pour lesquels on demande toujours plus d’argent, malgré des programmes ou fonds souvent inefficaces.

L'équilibre homme-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE (RC-B8-0171/2019, B8-0171/2019, B8-0172/2019, B8-0173/2019, B8-0174/2019, B8-0175/2019)  
 

Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte a pour objectif de pallier au manque d’équilibre homme-femme pour les nominations aux postes de nature financière dans les agences ou institutions européennes. Le texte de la résolution demande en effet un équilibre dans les nominations, sans aller jusqu’à exiger une égalité totale (pas d’obligation chiffrée et contraignante). Il demande que les choix soumis au Parlement en matière de nominations reflètent cet équilibre, faute de quoi le Parlement refuserait d’avaliser les nominations proposées. La proposition est plus directive dans son point 6, où il est demandé que le futur accord interinstitutionnel sur les nominations dans les agences de l’Union assure l’équilibre de genres. Si nous sommes pour l’égalité, l’objectif d’égalité ne doit pas l’emporter sur les critères d’adéquation pour le poste.

Un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l'homme (RC-B8-0177/2019, B8-0177/2019, B8-0178/2019, B8-0179/2019, B8-0180/2019, B8-0181/2019)  
 

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif l’établissement d’un régime de sanctions autonome, souple et réactif à l'échelle de l'Union européenne, qui permettrait de cibler tout individu, tout acteur étatique ou non étatique et tout autre acteur de la société civile coupable d’une violation des droits de l’homme partout dans le monde. Le vote s’effectuerait au Conseil à la majorité qualifiée. Le système des sanctions unilatérale de l'Union est inique par nature: c'est un acte de violation flagrant du principe de droit international de non-recours à la violence pour régler les différends entre États. En droit international, la seule instance habilitée à décréter des sanctions et des embargos, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies.

Changement climatique (B8-0184/2019, B8-0188/2019, RC-B8-0195/2019, B8-0195/2019, B8-0198/2019, B8-0199/2019, B8-0200/2019, B8-0201/2019, B8-0202/2019, B8-0203/2019)  
 

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif d’atteindre l’objectif de neutralité en gaz à effet de serre en 2050. Cela suppose de revoir à la hausse l’objectif 2030 de l’Union européenne (UE). L’UE devra donc, d’ici la COP 25 (fin 2019) et au plus tard d’ici mars 2020, avoir adopté une décision sur le niveau de cette révision. Les changements climatiques constatés posent un problème crucial à tous les habitants de la planète. Il faut donc les aborder de manière responsable pour les anticiper et pour les traiter. Malheureusement, ce texte n’est pas à la hauteur des challenges.

Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni (A8-0071/2019 - Klaus Buchner)  
 

J’ai voté pour ce texte.
Il s’agit simplement d’assurer la continuité des exportations des biens à double usage de l’Union vers le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord.

Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (A8-0021/2019 - Iskra Mihaylova)  
 

J’ai voté pour ce texte.
Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni est censé quitter l’Union européenne. Ce texte vise à maintenir, en cas de « no-deal », les programmes de coopération territoriale PEACE IV en faveur de la sauvegarde des relations transfrontalières entre l’Irlande et l’Irlande du nord jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle 2014/2020.
Dans ce contexte, nous pouvons soutenir cette initiative qui vise à prolonger jusqu’en 2020 des programmes pour lesquels le Royaume-Uni a financièrement contribué.

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