• Íñigo   MÉNDEZ DE VIGO  

Íñigo MÉNDEZ DE VIGO : Avis - en tant que rapporteur fictif - 7ème législature 

Les groupes politiques désignent un rapporteur fictif pour avis qui suivra l’évolution des travaux et négociera des compromis avec le rapporteur. Article 215 du règlement intérieur

AVIS sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets  
- AFCO_AD(2011)473880 -  
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AFCO