Karine GLOANEC MAURIN : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 183 du règlement intérieur.

Mise en place du programme «Europe créative» (2021 à 2027) (A8-0156/2019 - Silvia Costa)  
 

. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport pour lequel j’ai voté positivement qui réaffirme la place et le rôle fondamental de la culture, de la création et des arts dans l’économie, la cohésion sociale et le bien-être des Européens. Je salue l’augmentation significative du budget pour la prochaine programmation même si ce poste reste un des plus faibles de l’UE. À titre personnel, j’ai déposé des amendements afin d’améliorer la circulation des artistes et des professionnels du secteur culturel. J’ai également insisté sur la nécessité de développer les traductions des œuvres. J’ai rappelé enfin l’importance d’aider aussi les projets de taille plus modestes, car ils sont extrêmement structurants pour les territoires ruraux et les populations.

«Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (A8-0111/2019 - Milan Zver)  
 

. – J’ai voté positivement pour le futur programme Erasmus + qui prévoie le triplement du budget pour la période 2021-2027, une meilleure attention portée aux personnes les moins favorisées et de nouvelles mesures et actions pour accroître le nombre de participants. Il s’agit de lever les obstacles économiques, sociaux et culturels. À titre personnel, j’ai porté des amendements visant à mieux accompagner les bénéficiaires du programme dans la connaissance de l’Europe. Il ne s’agit pas seulement de connaître le fonctionnement des institutions, mais plutôt de toucher du doigt ce qui fait que nous sommes ensemble depuis 3000 ans, que nous partageons les mêmes lectures, que nous vibrons des mêmes musiques et des mêmes spectacles. À cette fin, je préconise que chaque jeune en mobilité dans l’UE puisse bénéficier d’un module d’éducation à l’histoire et à la culture européenne, socle de notre citoyenneté commune.

Le droit d'auteur dans le marché unique numérique (A8-0245/2018 - Axel Voss)  
 

. – La révolution numérique bouleverse nos habitudes de consommation. La directive de 2001 sur droit d’auteur avait besoin d’un être mise à jour pour tenir compte de ces évolutions et assurer la pérennité du modèle culturel européen menacée par la suprématie des plateformes numériques qui se sont imposées comme diffuseurs principaux des œuvres, mais sans toutefois rémunérer (ou mal) les artistes ou les éditeurs de presse. Le texte proposé, pour lequel j’ai voté positivement, est une victoire pour le secteur culturel, mais c’est aussi une victoire pour l’Union européenne qui impose ses règles aux géants du numérique qui ont déployé des moyens considérables pour nous mettre la pression soit directement soit en instrumentalisant les partisans de la liberté du net. Ce texte crée un principe de responsabilité des plateformes. Il améliore la position des auteurs et titulaires de droit pour leur permettre de négocier et être rémunérés pour l’exploitation des contenus téléchargés par l’utilisateur. Il était important de le voter dans les mêmes termes que ceux sur lesquels s’étaient accordés le Parlement, le Conseil et la Commission. Malgré d’ultimes tentatives de déstabilisation des GAFA, le texte a été adopté, ce dont je me réjouis pour les artistes, les journalistes et l’UE.

Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer)  
 

. – Cette mandature aura été marquée par la succession de scandales financiers révélés par des lanceurs d’alertes et le travail d’investigation d’un consortium international de journalistes. Ces affaires ont été les déclencheurs d’enquêtes approfondies dont ce rapport est la concrétisation en synthétisant tout le travail du Parlement européen en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Ce texte, pour lequel j’ai voté positivement, insiste sur l’importance d’une application effective des règles, via l’imposition de sanctions dissuasives. Afin d’accélérer la mise en place d’une justice fiscale européenne, le rapport préconise d’avancer sous la forme de règlement (et non de directive) qui s’impose directement aux États membres. Il soutient également le changement de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité. Il réclame également des ressources suffisantes pour l’Autorité bancaire européenne afin d’améliorer la surveillance anti-blanchiment. Ma famille politique réclamait par ailleurs la mise en place d’une imposition effective minimale des sociétés dans l’UE à 18 % pour limiter les effets négatifs de la concurrence sur l’assiette fiscale.

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants (A8-0056/2019 - Tadeusz Zwiefka)  
 

J’ai voté favorablement pour cette proposition de rénovation du règlement dit « Bruxelles II bis » de 2003 qui régit la coopération judiciaire en matière familiale dans l’UE. Elle concerne les enlèvements internationaux d’enfants. L’Union européenne compte actuellement 16 millions de couples qualifiés d’« internationaux » et les enlèvements d’enfants par un des deux parents restent fréquents en Europe. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’échelle européenne des mécanismes pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et améliorer les procédures transfrontalières en cas de désunion et de conflits en matière de responsabilité parentale. Avec cette révision, les affaires d’enlèvement devraient être plus rapidement prises en charge et mieux coordonnées entre les États membres. Je regrette néanmoins que la Commission n’ait pas intégré dans ses modifications les notions de partenariats enregistrés et de mariages entre conjoints du même sexe. C’est faire preuve de discrimination pour les enfants issus de ces unions et d’une absence totale de modernité !

L'équilibre homme-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE (RC-B8-0171/2019, B8-0171/2019, B8-0172/2019, B8-0173/2019, B8-0174/2019, B8-0175/2019)  
 

Lors de la plénière de mars I, nous avons été amenés à voter pour une série de nominations dans les institutions économiques de l’Union. Des nominations exclusivement masculines, en remplacement d'autres hommes! Cet état de fait n’est pas acceptable. Nous avons voulu marquer le coup et voter à cette occasion en parallèle (à une très large majorité) cette résolution sur «l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'Union». Un tel équilibre est la garantie de compétences plus étendues et de plus vastes perspectives. Son absence signifie que les institutions courent le risque de passer à côté de candidates potentiellement excellentes. Nous exigeons qu'au moins un homme et une femme soient proposés pour les futures nominations. À l’avenir, nous ne tiendrons plus compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l'équilibre hommes-femmes n'aura pas été respecté, outre les exigences de qualification et d'expérience. J’ai bien évidemment soutenu cette résolution.

Changement climatique (B8-0184/2019, B8-0188/2019, RC-B8-0195/2019, B8-0195/2019, B8-0198/2019, B8-0199/2019, B8-0200/2019, B8-0201/2019, B8-0202/2019, B8-0203/2019)  
 

Le Parlement européen s’est prononcé, via une résolution soumise aux votes le 14 mars, sur le dérèglement climatique, après avoir reçu des représentants des jeunes mobilisés pour le climat. Mes collègues du S&D et moi-même avons été actifs pour que le texte soit à la hauteur des attentes de la jeunesse, en soutenant une loi européenne sur le climat. Il y a urgence à agir comme le clament partout en Europe des élèves en grève d’école chaque vendredi pour cette cause décisive. Les modalités concrètes pour mettre en œuvre l’accord de Paris ne peuvent plus attendre. Les États européens doivent communiquer au plus vite leur stratégie pour une économie climatiquement neutre d’ici 2050, ce qui impose une accélération des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 40 % à 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Une telle transition doit être une opportunité pour l’industrie, l’emploi et la croissance. Mais nous ne pouvons plus tarder face au risque d’emballement. Nous nous battons aussi pour qu’au moins 35 % des dépenses de recherche soient orientées vers cette transition.

Recommandations relatives à l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis (B8-0163/2019)  
 

J’ai voté pour ce rapport notamment parce que l’amendement de plénière n° 27, adopté à une large majorité, permettait d’affirmer notre opposition stricte à l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. Toutes les forces de gauche se sont rassemblées derrière ce vote clé de l’amendement 27, de la GUE aux Verts et avec les socialistes pour s’ériger contre la volonté de la droite d’ouvrir des négociations pour un mini-TTIP. Incidemment, la droite européenne fait montre d’une belle hypocrisie en votant le rapport sur le changement climatique d’un côté et en exigeant la réouverture des négociations commerciales avec les États-Unis qui, depuis l’élection de Donald Trump, se sont retirés de l’accord de Paris. Cherchez l’erreur! La résolution n’a pas été adoptée au final. Cela est regrettable, car cela revient à une absence de position du Parlement européen sur cette question essentielle. Dès lors, j’appelle les États membres, et notamment la France, à refuser de donner leur feu vert à la relance des négociations.

Fonds «Asile et migration» (A8-0106/2019 - Miriam Dalli)  
 

Je me félicite de l’adoption de ce fonds de 10 milliards d’euros, qui a vocation à couvrir la période 2021-2027, avec des montants multipliés par 2,6 par rapport à la période antérieure. C’est un fonds que les Socialistes et Démocrates ont toujours soutenu. Ce vote permet de souligner la profondeur de la crise politique provoquée par le manque de volonté des États membres face à l’arrivée de réfugiés sur le sol européen. Avec ce fonds, notre objectif est de renforcer et développer le régime d’asile européen commun, de favoriser la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, de soutenir la migration légale. Les États membres, notamment ceux que la géographie a placés en première ligne, ont besoin du soutien de l’Union pour assurer un accueil digne et une intégration réussie des migrants et demandeurs d’asile. Je regrette d’ailleurs que le texte final soit à ce stade faible quant aux dispositions concernant les collectivités locales et territoriales. Elles sont, avec les associations de terrain, les plus aptes à accompagner et intégrer les réfugiés.

Une Europe qui protège: de l'air pur pour tous (B8-0156/2019)  
 

La mauvaise qualité de l’air a un impact énorme sur la santé, les femmes enceintes, les enfants et les personnes âgées étant particulièrement exposés. Environ 90% des Européens vivant en ville sont exposés à des niveaux de pollution atmosphérique jugés nocifs pour la santé humaine. Selon une étude récemment publiée dans l’European Heart Journal les particules fines seraient à l’origine de 800 000 morts prématurées par an en Europe et de près de 9 millions à l’échelle de la planète. Dans une résolution non législative adoptée par 446 voix pour, 146 contre et 79 abstentions, nous avons pressé la Commission européenne de proposer de façon urgente d’introduire dans les règles européennes relatives à la qualité de l’air des normes plus restrictives pour les particules PM2,5, comme recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous demandons aux autorités de développer des plans d’action sur l’air propre avec des mesures traitant de toutes les sources de pollution atmosphérique et de tous les secteurs de l’économie.

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