Françoise GROSSETÊTE : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 183 du règlement intérieur.

Un cadre complet de l'Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens (B8-0241/2019)  
 

J’ai soutenu ce texte car il est urgent d’agir pour mieux identifier les substances dangereuses que l’on retrouve dans notre quotidien. L’identification et l’interdiction des perturbateurs endocriniens avérés, qui sont sources de cancers et problèmes hormonaux, est une question de santé publique. Le Parlement demande donc à la Commission de mettre rapidement sur la table une définition scientifique claire et transversale, permettant de cibler les perturbateurs endocriniens dans différents secteurs (cosmétiques, pesticides, jouets et plastiques, produits chimiques...). L’identification de ces substances permettra ensuite de modifier les réglementations applicables et de se prononcer sur leur interdiction définitive.

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (A8-0076/2019 - Roberta Metsola)  
 

J’ai soutenu ce texte car il vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. En effet, il s’agit d’un règlement qui prévoit de doter l’agence européenne d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, opérationnel d’ici 2027. C’est une importante victoire du groupe PPE, qui réclamait depuis longtemps une augmentation des moyens pour le contrôle des frontières et la création d’un vrai corps européen, à même d’aider les États membres à faire face aux flux d’immigration irrégulière. Le texte permettra aussi de mieux organiser en commun le retour des migrants qui ne sont pas éligibles à l’asile. Cela montre que l’Europe, lorsqu’elle est unie, peut véritablement répondre au défi migratoire.

Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso)  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport car il doit permettre de redonner confiance à nos concitoyens dans les études conduites par l’Agence européenne de sécurité des aliments. Fragilisée par des polémiques autour de l’autorisation de commercialisation donnée à certains pesticides comme le glyphosate, l’Agence doit regagner la confiance des citoyens en conduisant ses études de façon plus transparente et plus indépendante. Ce texte donne ainsi davantage de moyens à l’Agence afin qu’elle puisse conduire ses propres évaluations et se baser sur une science plus objective.

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual)  
 

J’ai voté en faveur de ce texte, car il doit permettre de rendre les médicaments génériques plus rapidement accessibles aux patients. Il créé aussi des incitations fortes à la production de génériques sur le territoire européen. Néanmoins, je regrette que la version finale n’ait pas été plus équilibrée et crains qu’elle ne soit perçue comme un signal négatif auprès des investisseurs et laboratoires pharmaceutiques innovants. En effet, flirtant avec la ligne rouge en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, elle ouvre la porte à une remise en cause plus globale du dispositif d’incitation pour la recherche et le développement dans le secteur pharmaceutique. La rétroactivité du mécanisme et l’absence de mesures de sauvegarde sont ainsi source d’insécurité juridique, susceptibles d’entraîner de nombreux litiges. J’aurais donc préféré une approche plus pragmatique. S’il est nécessaire d’encourager le développement des médicaments génériques, il faut rappeler que ceux-ci n’existent pas sans la création, au préalable, de véritables innovations médicales.

Programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar)  
 

J’ai voté en faveur de ce texte crucial, qui doit armer l’Europe pour faire face aux défis technologiques du 21e siècle. En effet, alors que la robotisation et l’essor de l’intelligence artificielle offrent d’incroyables opportunités et vont radicalement changer nos modes de production et de consommation, l’Europe est à la traîne en la matière et menace d’être rayée de la carte numérique. Le Parlement réclame donc un budget d’au moins 9,2 milliards d'euros pour le programme « Europe numérique », qui doit servir à accélérer la transition digitale de notre continent en investissant massivement dans les cinq domaines d’avenir que sont : les superordinateurs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le développement des compétences numériques et la transformation digitale du secteur public.

Mise en place d'un cadre pour favoriser les investissements durables (A8-0175/2019 - Bas Eickhout, Sirpa Pietikäinen)  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport car il me parait indispensable de mettre davantage la finance au service de la transition énergétique. Les banques financent encore beaucoup trop largement les énergies fossiles et cette tendance doit être inversée. Ce texte met en place des critères permettant d’identifier ce qui peut être considéré comme un investissement durable. Il encourage ainsi les financements à se porter vers des innovations technologiques qui participent à la lutte contre le changement climatique. Je regrette cependant que le texte revienne sur le principe de neutralité technologique et préfère flécher les investissements vers les énergies renouvelables au détriment d’autres sources d’énergie bas carbone comme le nucléaire ou l’hydrogène, qui participent pourtant à la réduction des émissions. Malgré tout, ce cadre permettra d’accompagner nos industries dans le verdissement de leurs activités et ainsi de garantir leur compétitivité dans l’économie de demain.

Développements récents du Dieselgate (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019)  
 

J’ai voté contre le texte présenté par la gauche de l’hémicycle car son approche dogmatique vis-à-vis du diesel et des moteurs à combustion était irréaliste, contreproductive et néfaste pour la compétitivité de notre industrie. L’Union européenne a tiré les leçons du scandale des moteurs truqués en mettant en place des tests de mesure des émissions en situation de conduite réelle. Il est important de permettre aux consommateurs de connaître avec précision la consommation en carburant de leur véhicule. Toutefois, condamner les moteurs diesel de façon irrémédiable serait une erreur, car ils émettent moins de CO2 que l’essence et leur nocivité peut être réduite grâce à l’utilisation de filtres à particules. Si le véhicule électrique est une alternative crédible pour une mobilité propre, s’engager dans la voie du tout électrique est irréaliste et pourrait s’avérer tout aussi polluant (du fait de la production des batteries et de l’énergie qu’elles consomment).

Objection formulée au titre de l’article 106: certaines utilisations de trioxyde de chrome (D060095-03) (B8-0221/2019)  
 

J’ai rejeté ce texte car il réclamait l’interdiction d’une substance chimique, le trioxyde de chrome, indispensable pour de très nombreuses applications industrielles. Utilisée notamment pour le traitement de surface de l’acier, notamment dans l’industrie automobile ou aéronautique, cette substance n’a pour le moment aucune alternative efficace. Sa dangerosité pour la santé et l’environnement est connue, mais son autorisation est seulement temporaire et conditionnée à de très strictes règles d’utilisation afin de protéger les travailleurs.
Sans extension de l’autorisation, il ne sera plus possible de réaliser le traitement de surface de certaines pièces sur le territoire européen, ce qui pourrait conduire à traiter ces pièces hors d’Europe avant qu’elles ne soient réimportées. Des produits finis traités pourraient en effet circuler en Europe sans restriction particulière. Cela affecterait bien sûr la compétitivité de notre industrie et ne ferait que déplacer le problème dans des régions du monde où la réglementation sanitaire et environnementale est bien moins protectrice.

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog)  
 

J’ai soutenu ce rapport, visant à mettre fin au changement d’heure dans l’Union européenne. Une très large majorité de citoyens français et européens soutiennent en effet un arrêt du changement saisonnier en faveur de l’heure d’été. Des études ont démontré que le changement d’heure régulier impacte notre horloge biologique et a des conséquences sur la santé. Il est maintenant impératif que les États membres s’entendent, d’ici 2021, pour choisir soit l’heure d’été, soit l’heure d’hiver, sans quoi ils pourraient transformer cette évolution en une véritable usine à gaz.

Marché intérieur de l'électricité (A8-0042/2018 - Jerzy Buzek)  
 

J’ai voté en faveur de ce texte. Il faut que notre marché de l’électricité devienne de plus en plus flexible pour intégrer davantage d’énergies renouvelables sur le marché, mais aussi pour permettre une gestion dynamique de la consommation par nos concitoyens via des compteurs intelligents notamment. Par ailleurs, des limites plus strictes ont été introduites pour les États membres qui souhaiteraient subventionner des centrales dans le cadre des mécanismes de capacité, afin d’empêcher que les centrales à charbon les plus polluantes d’Europe ne reçoivent de subventions. Enfin, concernant les tarifs règlementés, la Commission devra présenter d’ici 2025 un rapport sur les progrès globaux au sein de l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à y mettre un terme. Cela permet donc une transition progressive.

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