Emmanuel MAUREL : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 183 du règlement intérieur.

Fonds européen de la défense (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski)  
 

De façon croissante, les chefs d’État et la Commission poussent pour faire de la défense un nouvel échelon communautaire unifié. Pourtant, le Traité sur l’Union européenne interdit au budget de l’Union les dépenses qui résultent d’opérations qui ont des implications militaires.
Malgré cela, un fonds européen de 13 milliards d’euros va être mis en place pour des activités de recherche et pour établir une pseudo facilité européenne pour la paix (hors budget de l’UE). En d’autres termes, les dirigeants de l’Union cherchent à construire progressivement une infrastructure militaire européenne.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’OTAN et dans celui du rattrapage progressif des dépenses militaires européennes vers la cible des 2% comme exigé par Donald Trump. Loin d’être pacifiste, l’objectif implicite est d’armer l’Europe au service des projets atlantistes et contre la Russie, qui doit être un partenaire et non un ennemi.
Si l’on veut construire l’Europe de la paix, ce ne sera pas de cette façon. Ces fonds auraient pu abonder d’autres objectifs sociaux et culturels. J’ai logiquement voté contre ce texte.

Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits (A8-0277/2018 - Nicola Danti)  
 

Le marché unique nécessite des règles qui protègent les consommateurs face aux abus des entreprises qui profitent de leur position dominante et de la possibilité de mener une concurrence déloyale.
Le rapport Danti propose que le nouveau règlement européen en matière de respect de la législation sur les produits renforce les autorités de surveillance et améliore la protection des consommateurs, notamment à travers un portail en ligne qui les renseignera sur leurs droits. Il intègre par ailleurs des contrôles plus stricts pour les pays tiers et une amélioration de la coopération entre les agences nationales, qui est un des points faibles du contrôle actuel.
J’ai logiquement voté pour ce texte qui améliore les droits des consommateurs et qui va dans le sens d’un marché unique mieux contrôlé.

Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen)  
 

Il faut défendre nos systèmes de retraite publics!
Ce rapport porte sur la proposition de la Commission européenne qui invite les EM à accorder aux produits paneuropéens d’épargne retraites (PEPP) le même allégement fiscal que celui accordé aux plans d’épargne populaires nationaux et à échanger les meilleures pratiques en matière de taxation de ces produits. L’objectif est d’aligner les critères nationaux d'octroi d'incitations fiscales autant que possible et de faciliter la portabilité de ces produits.
Malgré le langage technique, il s’agit d’une proposition supplémentaire pour affaiblir nos systèmes de retraite collectifs. Le but est en effet d’inciter les individus à aller vers un système de retraite individuel privé, afin de pallier les défaillances de certains systèmes de retraite dans certains États membres. C’est une aberration. Ces financements seraient bien mieux utilisés en abondant les systèmes publics.
Pour ma part, je défends des systèmes de retraite publics solides et je refuse de donner des incitations fiscales à l’épargne privée. En définitive, ces incitations bénéficient toujours aux acteurs privés qui dégagent déjà des marges absurdes sur nos systèmes de protection sociale. J’ai donc voté contre ce rapport qui se félicite de la proposition de la Commission.

Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (A8-0143/2018 - Jerzy Buzek)  
 

Non au marché du gaz intégré !
En novembre 2017, la Commission a présenté un réexamen de la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en « urgence ». L'ensemble du processus a été déclenché par le projet de gaz projetant d'acheminer du gaz russe en Allemagne, appelé Nord Stream 2.
Ce rapport vise à étendre la réglementation de la directive existante aux gazoducs en provenance et en direction des pays tiers. Il renforce considérablement la position de la Commission européenne alors qu’elle n'a pas encore été en mesure de lever l'isolement énergétique de nombreux pays et régions d'Europe.
La création d’un marché du gaz intégré est l’une des pierres angulaires du projet de l’UE visant à mettre en place une union de l’énergie. Cette directive est totalement ancrée dans ce contexte concurrentielle et de privatisation à outrance. On sait qu’en conséquence, malgré les objectifs affichés, il n’y aura ni de sécurité dans l’exploitation du gaz, ni de souveraineté de l’Union, ni d’accès pour les citoyens, ni de développement mutuel avec les pays tiers tant que ce seront de grandes entreprises privées qui répondent à des impératifs financiers qui auront les leviers de commande.

Programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée (A8-0389/2018 - Marco Affronte)  
 

Il faut protéger nos espadons !
La situation de l’espadon de la Méditerranée suscite de plus en plus d’inquiétudes, car il est surexploité depuis plus de 30 ans. La proportion élevée d’espadons juvéniles dans les captures a un impact très négatif sur la biomasse du stock reproducteur. Cet état de fait n’est pas tenable. Il est donc urgent de renverser la situation et d’adopter un plan de reconstitution des stocks d’espadon de la Méditerranée pour enrayer le déclin rapide du stock et contribuer à la reconstitution du stock à des niveaux soutenables.
Le but de cette proposition est simplement de transposer la recommandation 16-05 de Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique dans le droit de l’Union afin de permettre à celle-ci de se conformer à ses obligations internationales et d’offrir aux exploitants une sécurité juridique en ce qui concerne les règles et les obligations. Cette recommandation définit un plan de redressement de nos stocks sur 15 ans de nos ressources dans la Méditerranée.
J’ai logiquement voté pour ce rapport de Marco Affronte et ce plan de redressement de nos stocks de thonidés.

Traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (A8-0481/2018 - Sophia in 't Veld)  
 

Il faut défendre nos systèmes de retraite publics !
Ce rapport porte sur la proposition de la Commission européenne qui invite les EM à accorder aux produits paneuropéens d’épargne retraites (PEPP) le même allégement fiscal que celui accordé aux plans d’épargne populaires nationaux et à échanger les meilleures pratiques en matière de taxation de ces produits. L’objectif est d’aligner les critères nationaux d'octroi d'incitations fiscales autant que possible et de faciliter la portabilité de ces produits.
Malgré le langage technique, il s’agit d’une proposition supplémentaire pour affaiblir nos systèmes de retraite collectifs. Le but est en effet d’inciter les individus à aller vers un système de retraite individuel privé, afin de pallier les défaillances de certains systèmes de retraite dans certains États membres. C’est une aberration. Ces financements seraient bien mieux utilisés en abondant les systèmes publics.
Pour ma part, je défends des systèmes de retraite publics solides et je refuse de donner des incitations fiscales à l’épargne privée. En définitive, ces incitations bénéficient toujours aux acteurs privés qui dégagent déjà des marges absurdes sur nos systèmes de protection sociale. J’ai donc voté contre ce rapport qui se félicite de la proposition de la Commission.

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine (A8-0288/2018 - Michel Dantin)  
 

Le Conseil a méprisé l’initiative citoyenne européenne sur l’accès à l’eau.
En février 2018, la Commission avait proposé une refonte de la directive sur l’eau potable, qui est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. La proposition visait essentiellement à actualiser des critères vieux de plus de 20 ans et les aligner sur les recommandations de l’OMS (notamment sur les teneurs en plomb, les substances polyfluorées et les bactéries dangereuses).
D’autre part, une initiative citoyenne largement soutenue par les parlementaires, Right2Water, se proposait de reconnaître l’exigence d’une eau potable de bonne qualité et accessible à tous comme un droit fondamental.
Malheureusement, non seulement les amendements ambitieux sur les normes avaient été écartés en première lecture, mais la position du Conseil a été finalisée beaucoup trop tard pour négocier sereinement. Le processus de trilogue n’a donc pas amélioré le texte, notamment sur la question des perturbateurs endocriniens; et l’initiative Right2Water a été enterrée. Cette négligence relève du mépris à l’égard de la mobilisation citoyenne, qui porte pourtant un combat universel et égalitaire.
Le compromis qui nous est présenté en était mauvais. J’ai donc voté contre.

Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique (A8-0317/2018 - Frédérique Ries)  
 

Il faut en finir avec les plastiques qui polluent les océans
D’ici 2050, la masse de plastique dans les océans sera plus importante que la masse de poisson. Les trois quarts des déchets marins sont en plastique et de grandes étendues d’eau en sont recouvertes. Ce problème ne se situe pas seulement à la surface des eaux mondiales. On trouve en effet du plastique jusqu’à 11 km de profondeur. Cette pollution insupportable menace notre écosystème marin et ne peut pas continuer.
Le rapport Ries, issu de la phase de négociation en trilogue, comporte des mesures importantes pour lutter contre la prolifération des plastiques : interdiction des plastiques oxobiodégradables (extrêmement polluants et qui se décomposent en microplastiques) ; obligation pour les producteurs d’utiliser du contenu cerclé dans les bouteilles en plastique ; interdiction des contenants alimentaires en polystyrène.
De nombreux plastiques à usage unique (qui représentent la moitié des rejets dans les océans) seront interdits dès 2021 : assiettes, couverts, cotons-tiges, pailles, touillettes à boisson... Il faudra évidemment aller plus loin, et surtout plus vite. Mais j’ai voté pour ce texte qui est un pas dans la bonne direction.

Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer)  
 

Le Parlement européen pose une pierre supplémentaire pour la lutte contre la fraude fiscale.
Le vote du 26 mars dernier sera l’un des votes marquants de cette législature. En traitant le phénomène dans toutes ses dimensions, en montrant l’hypocrisie de certains États qui jouent la carte du dumping fiscal, en proposant une série de mesures importantes, le rapport TAX3 a apporté une contribution clé à la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la criminalité financière.
Le défi est immense. Il est urgent d’établir une vraie liste européenne des paradis fiscaux. Nous ne pouvons pas nous contenter de citer les pratiques de certains pays européens qui favorisent les multinationales. Nous devons les inscrire sur cette liste et les menacer de sanctions. Citons-les: les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, la Belgique, le Luxembourg et la Hongrie.
Les vœux pieux doivent désormais se traduire en plan d’action, assorti de mesures concrètes de la Commission et du Conseil. Il va falloir mettre fin à la pratique des rescrits fiscaux, avancer sur une déclaration pays par pays ambitieuse qui oblige les multinationales à la transparence, et surtout passer à la règle de la majorité qualifiée au Conseil.

Accord-cadre institutionnel UE-Suisse (A8-0147/2019 - Doru-Claudian Frunzulică)  
 

Il est consternant de voir passer un tel accord au moment même où nous votons le rapport de la commission «TAX3» sur la fraude, l’évasion fiscale et la criminalité financière. En effet, cet accord étend les «quatre libertés de l’Union européenne» (circulation sans entraves des personnes, des biens, des services et… des capitaux) à la Suisse, alors que ce pays est sur la «liste grise» des paradis fiscaux établie par le Conseil! La persévérance dans l’incohérence est devenue une marque de fabrique de l’Union européenne.
Mais ce texte est aussi régressif pour les Suisses eux-mêmes. Il prévoit en effet la suppression des aides d’État aux entreprises et aux industries, la normalisation du travail détaché et «l’adaptation dynamique» (c’est-à-dire la soumission) du droit suisse à la jurisprudence de la CJUE. Je ne souhaite pas qu’on étende à des pays supplémentaires l’ordolibéralisme qui sévit dans l’Union européenne.
Je suis fermement opposé à cet accroissement de la concurrence, notamment avec un voisin qui vampirise nos ressources financières. J’ai donc évidemment voté contre ce texte qui représente une menace économique, sociale et fiscale.

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