Anne SANDER : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 183 du règlement intérieur.

Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl)  
 

J’ai voté en faveur de l’introduction de nouvelles règles, qui s’appliqueront durant la période 2021-2027, visant à renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE. Les Fonds européen de développement régional (FEDER) couvriront toutes les régions, et seront concentrés sur la croissance intelligente et l’économie verte. J’ai également voté en faveur de l’exclusion de financement régional de l’UE pour les investissements liés aux combustibles fossiles. Alors que la Commission européenne proposait de concentrer les financements sur les PME, j’ai voté contre certains amendements qui visaient à élargir les financements aux grandes entreprises.

Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (A8-0447/2018 - Geoffroy Didier)  
 

J’ai voté en faveur de la proposition de directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs car elle permettra de mieux protéger les consommateurs tout en apportant la sécurité juridique nécessaire pour les entreprises contre les poursuites abusives. Je considère important de renforcer l’accès à la justice pour les consommateurs grâce à la représentation collective. En effet, grâce à ce mécanisme de recours collectif, les consommateurs ayant subi un préjudice suite à des pratiques illégales pourront plus facilement lancer des actions de groupe au-delà les frontières et d’obtenir des indemnisations.

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog)  
 

J’ai voté contre la proposition de directive demandant la fin du changement d’heure saisonnier en Europe car il laisse la mainmise aux États membres de choisir, indépendamment de leurs voisins, l’horaire sur lequel il souhaite s’aligner à partir de 2021. En l’absence de garantie que tous les États membres s’alignent sur le même changement horaire, il y a un véritable risque d’avoir un patchwork d'heures différentes dans l'Union européenne et ainsi de perturber le fonctionnement du marché intérieur, les transports, notamment aériens et les relations commerciales. Concrètement, cette situation pourrait aboutir à ce qu’il y ait un fuseau horaire différent entre la France et l’Allemagne.

Le droit d'auteur dans le marché unique numérique (A8-0245/2018 - Axel Voss)  
 

La directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique représente un pas un avant important pour protéger la créativité européenne et responsabiliser les plateformes, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Il était important de moderniser le droit d'auteur pour l'adapter aux problématiques du numérique. Actuellement, il existe un flou juridique qui permet aux plateformes du numérique de refuser de passer des accords avec les auteurs et les rémunérer convenablement. Le texte met fin à cette situation en permettant aux titulaires de droits d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet. Grâce à cette directive, aussi bien les auteurs, les interprètes, les auteurs de scénarios que les musiciens, pourront exiger une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur. Cette directive représente également une protection accrue pour la presse régionale qui est souvent confrontée à des difficultés économiques. Par ailleurs, cette directive introduit de nombreuses dispositions qui permettent de garantir qu’internet demeure un espace de liberté d’expression.

Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer)  
 

Ce rapport est le point d'orgue du travail de la commission TAX3 du Parlement européen. Durant cette commission TAX3, les députés ont mis en relief le lien entre fraude fiscale et le blanchiment. Une des mesures phares du rapport est le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée au Conseil sur les dossiers fiscaux. Cela permettra de supprimer le véto fiscal que constitue l'unanimité. Les députés pointent des failles dans la surveillance du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale comme les visas dorés, les pratiques d'optimisation fiscale agressive ou encore les scandales de blanchiment. Par ailleurs, le rapport revient sur les scandales de blanchiment d'argent dans le système bancaire européen et propose doter l'autorité bancaire européenne de nouveau pouvoir de contrôle. Les nombreuses recommandations du Parlement européen devront servir de base aux prochaines propositions législatives de la Commission européenne. Enfin, les députés ont fortement demandé la mise en place d'une taxe sur les entreprises du numérique pour plus d'égalité entre les entreprises. Considérant que ce rapport est bon, ambitieux et met les États membres devant leurs responsabilités pour avancer vers plus de justice fiscale en Europe. J'ai de ce fait voté en faveur de rapport.

Accord de partenariat économique UE-Japon (A8-0366/2018 - Pedro Silva Pereira)  
 

Ce rapport fait suite à la demande du Conseil adressée au Parlement européen de se prononcer sur l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon qui est le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié par l’Union. Cet accord prévoit la suppression de presque tous les droits de douane pour les produits de l’UE exportés au Japon et met fin à de nombreux obstacles réglementaires. Grâce à l’APE, il sera en outre plus facile, pour les entreprises de l’Union, de fournir des services sur le marché japonais. Par ailleurs, cet accord prévoit la protection de plus de 200 IGP européennes afin d’aider les PME européennes qui représentent 78 % des exportations vers le Japon. Cet accord sera tout particulièrement bénéfique pour les secteurs les vins, les spiritueux, les produits laitiers, les secteurs du cuir et du textile et les opérateurs ferroviaires. Considérant que cet accord de commerce libre et équitable, sera en faveur des entreprises européennes, et qu’il est fondé sur des règles et de valeurs de l’UE, je me suis prononcée en faveur de la signature de l’APE.

Constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme (A8-0374/2018 - Monika Hohlmeier, Helga Stevens)  
 

Au cours des dernières années, l’Union européenne a été victime de toute une série d’attaques terroristes, dont la dernière en date a eu lieu au cœur de Strasbourg, capitale européenne. L’Europe a le devoir de garantir à tous les citoyens européens un niveau maximal de sécurité. La commission spéciale sur le terrorisme du Parlement européen, en se fondant sur une étude approfondie, a développé tout un ensemble de recommandations et de constatations allant dans ce sens. Parmi les propositions, figurent notamment le renforcement de la coopération policière, du rôle des agences de l’Union européenne telles qu’Europol et de la lutte contre la radicalisation en ligne et hors ligne. Dans cette résolution non législative, le Parlement appelle également à améliorer le partage d’informations et d’échange des données entres les États membres et les autorités de l’Union européenne, et introduit une définition commune de «victime du terrorisme». Considérant l’importance d’avoir une approche commune au niveau européen pour lutter efficacement contre le terrorisme et l’importance d’une Europe sûre, j’ai voté en faveur de cette résolution non législative.

Coordination des régimes de sécurité sociale (A8-0386/2018 - Guillaume Balas)  
 

J’ai été amenée à accorder ou non un mandat au rapporteur, M. Balas, pour engager des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil et la Commission européenne au sujet de la proposition de directive sur la révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Concernant la question du paiement des prestations chômage pour les travailleurs frontaliers, le texte introduit une possibilité de dérogation permettant à ces travailleurs de choisir le pays auquel ils seront affiliés. Afin de veiller à ce que cela ne représente pas une charge disproportionnée pour les États, le texte prévoit que cette disposition soit couplée à un renforcement du système de remboursement entre États. Je pense que cette solution permettra de ne pas entraver la mobilité des 350 000 travailleurs frontaliers français. Par ailleurs, ce texte renforce et clarifie les règles d'affiliation à la sécurité sociale dans le cas d'un détachement d’un travailleur. En ce sens, il permet de mieux contrôler le statut de sécurité sociale d'un travailleur détaché dans l'objectif d'enrailler les contournements et les fraudes. Considérant l’importance de ce sujet pour les travailleurs de l’Union, je me suis prononcée en faveur du mandat.

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (A8-0142/2018 - Claude Rolin)  
 

J’ai été amenée à me prononcer sur ce rapport qui vise à actualiser les règles de l’Union européenne visant à protéger les travailleurs contre l’exposition aux substances cancérigènes et mutagènes. Le cancer est la première cause de décès dans le monde du travail, loin devant les accidents. Il est donc de notre responsabilité au niveau européen d’agir pour que l’emploi ne soit plus jamais la cause de ce mal destructeur pour les travailleurs et leurs familles. Les nouvelles dispositions fixent les valeurs d’exposition limites pour huit substances cancérigènes supplémentaires, afin de diminuer les risques pour les travailleurs de contracter un cancer. Considérant que ce rapport renforce la protection des travailleurs et prend en compte la faisabilité pour les entreprises, dans le sens où les objectifs fixés sont réalistes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire (A8-0417/2018 - Renate Sommer)  
 

Dans un souci de clarté et de transparence pour les consommateurs européens, l’objet du présent rapport est de réviser les règles d’évaluation de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ce rapport fait suite à des polémiques autour de la transparence des études scientifiques utilisées pour l’évaluation des pesticides et de leurs autorisations de mise sur le marché, ainsi qu’à l’initiative citoyenne européenne sur le glyphosate. Dans ce rapport, les députés préconisent d’améliorer la transparence dans l’évaluation des risques et de garantir la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’EFSA pour autoriser un produit à être mis sur le marché. Considérant comme bienvenu le renforcement de la transparence des activités de l’EFSA, afin d’assurer la confiance des citoyens dans le système d’évaluation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Contact